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Décret nº 18-2001, Approbation de l'adhésion du Nicaragua à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Acte 1978, Nicaragua

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 8 février 2001 Adopté/e: 3 février 2001 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto No. 18-2001, Aprobada la Adhesión de Nicaragua al Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, Acta 1978        

(APROBADA LA ADHESIÓN DE NICARAGUA AL CONVENIO INTERNACIONAL PARA LA PROTECCIÓN DE LAS OBTENCIONES VEGETALES ACTA 1978)

DECRETO No. 18-2001, Aprobado el 3 de Febrero del 2001

E LA REPÚBLICA

ERANDO

I Que la Asamblea Nacional recibió el Proyecto de Decreto de Aprobación de la Adhesión de Nicaragua al Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales Acta 1978, el día veintiséis de Octubre del dos mil, para su aprobación

n la

re II Que la atribución concedida en nuestra Carta Magna a la Asamblea Nacional de aprobar o rechazar los convenios, se le ha otorgado con el fin de garantizar al país, que los comprom

le

e III Que ha transcurrido el plazo señalado en la Constitución Política, sin que la Asamblea Nacional haya aprobado o rechazado el

Aprobación de Adhesión de Nicaragua al Convenio Intern

nfiere la Constitución Política,

E

DECRETO

Artículo 1.- Se da por Aprobada la Adhesión de Nicaragua al Convenio Internacional Para la Protección de las Obtenciones Vegetales Acta 1978.

Artículo 2.- El presente Decreto entrara en vigencia a partir de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

D


Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NIC/P/4
IP/N/1/NIC/4
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NI034