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Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015), Canada

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Adopté/e: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (consolidated version, status as at April 22, 2015)         Français Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (version consolidée, état au 22 avril 2015)        
 Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4)(Act current to 2015-04-22)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Patent Act Loi sur les brevets

R.S.C., 1985, c. P-4 L.R.C. (1985), ch. P-4

Current to April 22, 2015 À jour au 22 avril 2015

Last amended on February 26, 2015 Dernière modification le 26 février 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

       

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 22, 2015. The last amendments came into force on Febru- ary 26, 2015. Any amendments that were not in force as of April 22, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 22 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 février 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 22 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting patents of invention Loi concernant les brevets d’invention

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

HER MAJESTY 2 SA MAJESTÉ 2

2.1 Binding on Her Majesty 2 2.1 Obligation de Sa Majesté 2

PATENT OFFICE AND OFFICERS 2 BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRES 2

3 Patent Office 2 3 Bureau des brevets 2 4 Commissioner of Patents 2 4 Commissaire aux brevets 2 5 Assistant Commissioner 3 5 Sous-commissaire 3 6 Staff 3 6 Personnel 3 7 Officers of Patent Office not to deal in 7 Le personnel du Bureau ne peut acheter

ou vendre des brevets 4patents 4 8 Clerical errors 4 8 Erreurs d’écriture 4 8.1 Electronic or other submission of 8.1 Transmission électronique 4

documents, information or fees 4 8.2 Storage of documents or information in 8.2 Mise en mémoire 4

electronic or other form 4 9 Destroyed or lost patents 4 9 Perte ou destruction de brevets 4 10 Inspection by the public 4 10 Consultation des documents 4 11 Patents issued out of Canada 5 11 Brevets délivrés à l’étranger 5

RULES AND REGULATIONS 5 RÈGLES ET RÈGLEMENTS 5

12 Rules and regulations 5 12 Règles et règlements 5

SEAL 8 SCEAU 8

13 Seal of office 8 13 Sceau du Bureau 8

PROOF OF PATENTS 8 PREUVE DES BREVETS 8

14 Certified copies of patents as evidence 8 14 Copies certifiées de brevets admises en preuve 8

PATENT AGENTS 8 AGENTS DE BREVETS 8

15 Register of patent agents 8 15 Registre des agents de brevets 8 16 Misconduct 9 16 Inconduite 9

APPEALS 9 APPELS 9

17 Practice on appeals 9 17 Pratique d’appel 9 18 Notice on appeal 9 18 Avis d’appel 9

USE OF PATENTS BY USAGES DE BREVETS PAR LE GOVERNMENT 9 GOUVERNEMENT 9

19 Government may apply to use patented 19 Demande d’usage d’une invention invention 9 brevetée par le gouvernement 9

3

Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

19.1 Conditions for authorizing use 10 19.1 Conditions préalables 10 19.2 Appeal 11 19.2 Appel 11 19.3 Regulations 11 19.3 Règlements 11

GOVERNMENT OWNED PATENTS 11 BREVETS APPARTENANT AU GOUVERNEMENT 11

20 Assignment to Minister of National 20 Cession au ministre de la Défense Defence 11 nationale 11

21 Agreement between Canada and other 21 Accord entre le Canada et un autre government 14 gouvernement 14

USE OF PATENTS FOR USAGE DE BREVETS À DES FINS INTERNATIONAL HUMANITARIAN HUMANITAIRES PURPOSES TO ADDRESS PUBLIC INTERNATIONALES EN VUE DE

HEALTH PROBLEMS 15 REMÉDIER AUX PROBLÈMES DE SANTÉ PUBLIQUE 15

21.01 Purpose 15 21.01 Objet 15 21.02 Definitions 15 21.02 Définitions 15 21.03 Amending Schedules 16 21.03 Modification des annexes 16 21.04 Authorization 19 21.04 Autorisation 19 21.05 Form and content of authorization 24 21.05 Forme et contenu de l’autorisation 24 21.06 Disclosure of information on website 24 21.06 Affichage sur site Internet 24 21.07 Export notice 25 21.07 Avis d’exportation 25 21.08 Royalty 25 21.08 Redevances 25 21.09 Duration 26 21.09 Durée de l’autorisation 26 21.1 Use is non-exclusive 26 21.1 Usage non exclusif 26 21.11 Authorization is non-transferable 26 21.11 Autorisation incessible 26 21.12 Renewal 26 21.12 Renouvellement de l’autorisation 26 21.13 Termination 27 21.13 Expiration de l’autorisation 27 21.14 Termination by Federal Court 27 21.14 Cour fédérale 27 21.15 Notice to patentee 28 21.15 Avis 28 21.16 Obligation to provide copy of agreement 29 21.16 Obligation de fournir une copie de

l’accord 29 21.17 Application when agreement is 21.17 Demande – accord de nature

commercial in nature 29 commerciale 29 21.18 Advisory committee 31 21.18 Comité consultatif 31 21.19 Website for notices to Canada 31 21.19 Établissement d’un site Internet 31 21.2 Review 31 21.2 Examen 31

PATENTS RELATING TO NUCLEAR BREVETS LIÉS À L’ÉNERGIE ENERGY 32 NUCLÉAIRE 32

22 Communication to Canadian Nuclear 22 Communication à la Commission Safety Commission 32 canadienne de sûreté nucléaire 32

GENERAL 32 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 32

23 Patented invention in vessels, aircraft, 23 Usage d’une invention brevetée, sur etc., of any country 32 navires, aéronefs, etc. d’un pays 32

25 Cost of proceedings before the court 32 25 Frais de procédure devant le tribunal 32 26 Annual report 32 26 Rapport annuel 32 26.1 Publication of list of patents 32 26.1 Liste des brevets 32

4

Brevets — 22 avril 2015

Section Page Article Page

APPLICATION FOR PATENTS 33 DEMANDES DE BREVETS 33

27 Commissioner may grant patents 33 27 Délivrance de brevet 33 27.1 Maintenance fees 34 27.1 Taxes périodiques 34 28 Filing date 34 28 Date de dépôt 34 28.1 Claim date 34 28.1 Date de la revendication 34 28.2 Subject-matter of claim must not be 28.2 Objet non divulgué 35

previously disclosed 35 28.3 Invention must not be obvious 36 28.3 Objet non évident 36 28.4 Request for priority 37 28.4 Demande de priorité 37 29 Non-resident applicants 38 29 Demandeur non-résident 38

JOINT APPLICATIONS 39 DEMANDES COLLECTIVES 39

31 Effect of refusal of a joint inventor to 31 Effet du refus par un inventeur conjoint proceed 39 de poursuivre la demande 39

IMPROVEMENTS 40 PERFECTIONNEMENT 40

32 Improvements 40 32 Perfectionnement 40

FILING OF PRIOR ART 41 DOSSIER D’ANTÉRIORITÉ 41

34.1 Filing 41 34.1 Dépôt 41

EXAMINATION 41 EXAMEN 41

35 Request for examination 41 35 Requête d’examen 41

DIVISIONAL APPLICATIONS 41 DEMANDES COMPLÉMENTAIRES 41

36 Patent for one invention only 41 36 Brevet pour une seule invention 41

DRAWINGS, MODELS AND DESSINS, MODÈLES ET MATIÈRES BIOLOGICAL MATERIALS 42 BIOLOGIQUES 42

37 Drawings 42 37 Dessins 42 38 Models and specimens 42 38 Modèles et échantillons 42 38.1 Biological material may be deposited 43 38.1 Matières biologiques 43

AMENDMENTS TO MODIFICATION DU MÉMOIRE SPECIFICATIONS AND DRAWINGS 43 DESCRIPTIF ET DES DESSINS 43

38.2 Amendments to specifications and 38.2 Modification du mémoire descriptif et drawings 43 des dessins 43

REFUSAL OF PATENTS 43 REJET DES DEMANDES DE BREVETS 43

40 Refusal by Commissioner 43 40 Le commissaire peut refuser le brevet 43 41 Appeal to Federal Court 44 41 Appel à la Cour fédérale 44

GRANT OF PATENTS 44 OCTROI DES BREVETS 44

42 Contents of patent 44 42 Contenu du brevet 44

FORM AND TERM OF PATENTS 44 FORME ET DURÉE DES BREVETS 44

43 Form and duration of patents 44 43 Délivrance 44 44 Term of patents based on applications 44 Durée du brevet 45

filed on or after October 1, 1989 45

5

Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

45 Term of patents based on applications 45 Durée de dix-sept ans 45 filed before October 1, 1989 45

46 Maintenance fees 45 46 Taxes périodiques 45

REISSUE OF PATENTS 45 REDÉLIVRANCE DE BREVETS 45

47 Issue of new or amended patents 45 47 Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés 45

DISCLAIMERS 46 RENONCIATIONS 46

48 Patentee may disclaim anything included 48 Cas de renonciation 46 in patent by mistake 46

RE-EXAMINATION 47 RÉEXAMEN 47

48.1 Request for re-examination 47 48.1 Demande 47 48.2 Establishment of re-examination board 47 48.2 Constitution d’un conseil de réexamen 47 48.3 Re-examination proceeding 48 48.3 Procédure de réexamen 48 48.4 Certificate of board 49 48.4 Constat 49 48.5 Appeals 49 48.5 Appel 49

ASSIGNMENTS AND DEVOLUTIONS 50 CESSIONS ET DÉVOLUTIONS 50

49 Assignee or personal representatives 50 49 Cessionnaire ou représentants personnels 50 50 Patents to be assignable 50 50 Les brevets sont cessibles 50 51 When assignment void 51 51 Nullité de la cession, à défaut

d’enregistrement 51 52 Jurisdiction of Federal Court 51 52 Juridiction de la Cour fédérale 51

LEGAL PROCEEDINGS IN RESPECT PROCÉDURES JUDICIAIRES OF PATENTS 51 RELATIVES AUX BREVETS 51

53 Void in certain cases, or valid only for 53 Nul en certains cas, ou valide en partie parts 51 seulement 51

INFRINGEMENT 51 CONTREFAÇON 51

54 Jurisdiction of courts 51 54 Juridiction des tribunaux 51 55 Liability for patent infringement 52 55 Contrefaçon et recours 52 55.01 Limitation 52 55.01 Prescription 52 55.1 Burden of proof for patented process 52 55.1 Nouveau produit 52 55.2 Exception 53 55.2 Exception 53 56 Patent not to affect previous purchaser 54 56 Droit de l’acquéreur antérieur 54 57 Injunction may issue 55 57 Interdiction 55 58 Invalid claims not to affect valid claims 55 58 Revendications invalides 55 59 Defence 55 59 Défense 55

IMPEACHMENT 55 INVALIDATION 55

60 Impeachment of patents or claims 55 60 Invalidation de brevets ou de revendications 55

JUDGMENTS 56 JUGEMENTS 56

62 Judgment voiding patent 56 62 Jugement qui annule un brevet 56 63 Appeal 56 63 Appel 56

CONDITIONS 56 CONDITIONS 56

65 Abuse of rights under patents 57 65 Abus des droits de brevets 57

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Brevets — 22 avril 2015

Section Page Article Page

66 Powers of Commissioner in cases of 66 Pouvoirs du commissaire en cas d’abus 58 abuse 58

68 Contents of applications 59 68 Teneur des requêtes 59 69 Opposition and counter statement 60 69 Opposition et contre-mémoire 60 70 Licence deemed to be by deed 61 70 La licence considérée comme un acte 61 71 Appeal to Federal Court 61 71 Appel à la Cour fédérale 61

ABANDONMENT AND ABANDON ET RÉTABLISSEMENT REINSTATEMENT OF DES DEMANDES 61 APPLICATIONS 61

73 Deemed abandonment of applications 61 73 Abandon 61

OFFENCES AND PUNISHMENT 62 INFRACTIONS ET PEINES 62

75 Offences 62 75 Infractions et peines 62 76 False representations, false entries, etc. 63 76 Exposé faux, fausses inscriptions, etc. 63 76.1 Offence respecting patented medicines 63 76.1 Infractions relatives aux médicaments

brevetés 63

MISCELLANEOUS MATTERS 64 DISPOSITIONS DIVERSES 64

78 Time limit deemed extended 64 78 Le délai est réputé prorogé 64

TRANSITIONAL PROVISIONS 64 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 64

78.1 Patent applications filed before October 78.1 Régime applicable aux demandes 1, 1989 64 déposées avant le 1er octobre 1989 64

78.2 Patents issued before October 1, 1989 65 78.2 Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989 65

78.3 Previous version of section 43 applies 65 78.3 Version antérieure de l’article 43 65 78.4 Patent applications filed on or after 78.4 Régime applicable au traitement de

October 1, 1989 66 certaines demandes 66 78.5 Patents issued on or after October 1, 1989 66 78.5 Régime applicable aux affaires relatives à

certains brevets 66 78.6 Payment of prescribed fees 66 78.6 Paiement de taxes réglementaires 66

PATENTED MEDICINES 67 MÉDICAMENTS BREVETÉS 67

INTERPRETATION 67 DÉFINITIONS 67

79 Definitions 67 79 Définitions 67

PRICING INFORMATION 68 RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX 68

80 Pricing information, etc., required by 80 Renseignements réglementaires à fournir regulations 68 sur les prix 68

81 Pricing information, etc. required by 81 Renseignements sur les prix exigés par le Board 69 Conseil 69

82 Notice of introductory price 69 82 Avis du prix de lancement 69

EXCESSIVE PRICES 70 PRIX EXCESSIFS 70

83 Order re excessive prices 70 83 Ordonnance relative aux prix excessifs 70 84 Compliance 72 84 Exécution 72 85 Factors to be considered 72 85 Facteurs de fixation du prix 72 86 Hearings to be public 73 86 Audiences publiques 73 87 Information, etc., privileged 73 87 Protection des renseignements 73

7

Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

SALES AND EXPENSE INFORMATION 74 RENSEIGNEMENTS SUR LES RECETTES ET DÉPENSES 74

88 Sales and expense information, etc., to be 88 Obligations des brevetés 74 provided 74

89 Report 75 89 Rapport 75

INQUIRIES 76 ENQUÊTES 76

90 Inquiries 76 90 Enquêtes 76

PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD 76 CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS 76

91 Establishment 76 91 Constitution 76 92 Advisory panel 76 92 Comité consultatif 76 93 Chairperson and Vice-chairperson 77 93 Président et vice-président 77 94 Staff 77 94 Personnel 77 95 Principal office 77 95 Siège 77 96 General powers, etc. 78 96 Attributions générales du Conseil 78 97 Proceedings 78 97 Procédures 78 98 Orders 79 98 Entrée en vigueur des ordonnances 79 99 Enforcement of orders 79 99 Assimilation 79 100 Report of Board 80 100 Rapport 80

REGULATIONS 80 RÈGLEMENTS 80

101 Regulations 80 101 Règlements 80

MEETINGS WITH MINISTER 81 RÉUNIONS MINISTÉRIELLES 81

102 Meetings with Minister 81 102 Réunions ministérielles 81

AGREEMENTS WITH PROVINCES 82 ENTENTES AVEC LES PROVINCES 82

103 Agreements with provinces 82 103 Ententes avec les provinces 82

SCHEDULE 1 ANNEXE 183 85

SCHEDULE 2 ANNEXE 287 87

SCHEDULE 3 ANNEXE 389 89

SCHEDULE 4 ANNEXE 492 92

RELATED PROVISIONS 93 DISPOSITIONS CONNEXES 93

AMENDMENTS NOT IN FORCE 96 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 96

8

   

 

   

   

   

   

   

   

   

 

       

               

       

   

   

   

       

   

   

   

       

       

Short title

Definitions

“applicant” «demandeur»

“claim date” Version anglaise seulement

“Commissioner” «commissaire»

“country” «pays»

“filing date” «date de dépôt»

“invention” « invention»

“legal representatives” « représentants légaux»

“Minister” «ministre»

R.S.C., 1985, c. P-4

An Act respecting patents of invention

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the Patent Act. R.S., c. P-4, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act, except as otherwise provided,

“applicant” includes an inventor and the legal representatives of an applicant or inventor;

“claim date” means the date of a claim in an application for a patent in Canada, as deter- mined in accordance with section 28.1;

“Commissioner” means the Commissioner of Patents;

“country” includes a Member of the World Trade Organization, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agree- ment Implementation Act;

“filing date” means, in relation to an applica- tion for a patent in Canada, the date on which the application is filed, as determined in accor- dance with section 28;

“invention” means any new and useful art, pro- cess, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement in any art, process, machine, manufacture or com- position of matter;

“legal representatives” includes heirs, execu- tors, administrators, guardians, curators, tutors, assigns and all other persons claiming through or under applicants for patents and patentees of inventions;

“Minister” means the Minister of Industry or such other member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act;

L.R.C., 1985, ch. P-4

Loi concernant les brevets d’invention

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les brevets. S.R., ch. P-4, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«brevet» Lettres patentes couvrant une inven- tion.

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» Le titu- laire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet.

«commissaire» Le commissaire aux brevets.

«date de dépôt» La date du dépôt d’une de- mande de brevet, déterminée conformément à l’article 28.

«date de priorité» [Abrogée, 1993, ch. 15, art. 26]

«demande de priorité» La demande visée à l’article 28.4.

«demandeur» Sont assimilés à un demandeur un inventeur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur.

«exploitation sur une échelle commer- ciale» [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 189]

« invention» Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nou- veauté et de l’utilité.

«ministre» Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

Titre abrégé

Définitions

«brevet» “patent”

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» “patentee”

«commissaire» “Commissioner”

«date de dépôt» “filing date”

«demande de priorité» “request for priority”

«demandeur» “applicant”

« invention» “invention”

«ministre» “Minister”

1

   

     

 

   

   

       

   

       

       

               

       

   

   

   

   

   

       

Patent — April 22, 2015

“patent” «brevet»

“patentee” «breveté» ou « titulaire d’un brevet»

“predecessor in title” «prédécesseur en droit»

“prescribed” « réglementaire»

“regulation” and “rule” « règlement» et « règle»

“request for priority” «demande de priorité»

Binding on Her Majesty

Patent Office

Commissioner of Patents

“patent” means letters patent for an invention;

“patentee” means the person for the time being entitled to the benefit of a patent;

“predecessor in title” includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent;

“prescribed” means prescribed by rules or regu- lations of the Governor in Council and, in the case of a fee, includes a fee determined in the manner prescribed;

“prescribed fee” [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1]

“priority date” [Repealed, 1993, c. 15, s. 26]

“regulation” and “rule” include rule, regulation and form;

“request for priority” means a request under section 28.4.

“work on a commercial scale” [Repealed, 1993, c. 44, s. 189] R.S., 1985, c. P-4, s. 2; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 2, s. 2, c. 15, s. 26, c. 44, s. 189; 1994, c. 47, s. 141; 1995, c. 1, s. 62.

HER MAJESTY

2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 1993, c. 44, s. 190.

PATENT OFFICE AND OFFICERS

3. There shall be attached to the Department of Industry, or to such other department of the Government of Canada as may be determined by the Governor in Council, an office called the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 3; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, s. 63.

4. (1) The Governor in Council may ap- point a Commissioner of Patents who shall, un- der the direction of the Minister, exercise the powers and perform the duties conferred and

«pays» Notamment un membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce.

«prédécesseur en droit» Est assimilée à un pré- décesseur en droit toute personne par l’intermé- diaire de laquelle le demandeur de brevet ré- clame le droit à celui-ci.

« règlement» et « règle» S’entendent notam- ment d’une formule.

« réglementaire» Prescrit par règle ou règle- ment du gouverneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est déterminé selon les modalités réglementaires.

« représentants légaux» Sont assimilés aux re- présentants légaux les héritiers, exécuteurs tes- tamentaires, administrateurs, gardiens, cura- teurs, tuteurs, ayants droit, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire ou à la faveur de demandeurs et de titulaires de brevets.

« taxe réglementaire» [Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1] L.R. (1985), ch. P-4, art. 2; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189; 1994, ch. 47, art. 141; 1995, ch. 1, art. 62.

SA MAJESTÉ

2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 1993, ch. 44, art. 190.

BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRES

3. Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 3; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 63.

4. (1) Le gouverneur en conseil peut nom- mer un commissaire aux brevets. Sous la direc- tion du ministre, celui-ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en conformité avec la présente loi.

«pays» “country”

«prédécesseur en droit » “predecessor in title”

« règlement» et « règle» “regulation” and “rule”

« réglementaire» “prescribed”

« représentants légaux» “legal representatives”

Obligation de Sa Majesté

Bureau des brevets

Commissaire aux brevets

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Brevets — 22 avril 2015

imposed on that officer by or pursuant to this Act.

Duties of (2) The Commissioner shall receive all ap- Commissioner plications, fees, papers, documents and models

for patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents of invention, shall have the charge and custody of the books, records, papers, models, machines and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner appointed under Part II of that Act.

Tenure of office (3) The Commissioner holds office during and salary pleasure and shall be paid such annual salary as

may be determined by the Governor in Council.

Delegation (4) The Commissioner may, after consulta- tion with the Minister, delegate to any person he deems qualified any of his powers, duties and functions under this Act, except the power to delegate under this subsection.

Appeal (5) Any decision under this Act of a person authorized to make the decision pursuant to subsection (4) may be appealed in the like man- ner and subject to the like conditions as a deci- sion of the Commissioner under this Act. R.S., c. P-4, s. 4; 1984, c. 40, s. 57.

Assistant 5. (1) An Assistant Commissioner of Commissioner Patents may be appointed in the manner autho-

rized by law and shall be a technical officer ex- perienced in the administration of the Patent Office.

Absence or (2) When the Commissioner is absent or un- inability to act able to act, the Assistant Commissioner, or, if

he also is at the same time absent or unable to act, another officer designated by the Minister, may exercise the powers and shall perform the duties of the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 5.

Staff 6. There may be appointed in the manner authorized by law such principal examiners, ex- aminers, associate examiners and assistant ex- aminers, clerks, stenographers and other assis- tants as are necessary for the administration of this Act. R.S., c. P-4, s. 6.

(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la déli- vrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, mo- dèles, machines et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

(3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en conseil.

(4) Le commissaire peut, après consultation avec le ministre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonc- tions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent para- graphe.

(5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en vertu de la présente loi par une per- sonne autorisée conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut être interjeté appel d’une décision du commissaire prise en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions. S.R., ch. P-4, art. 4; 1984, ch. 40, art. 57.

5. (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste pos- sédant de l’expérience dans l’administration du Bureau des brevets.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commis- saire. S.R., ch. P-4, art. 5.

6. Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les exami- nateurs, les examinateurs associés, les examina- teurs adjoints et les autres personnes néces- saires à l’application de la présente loi. S.R., ch. P-4, art. 6.

Fonctions du commissaire

Occupation de poste et traitement

Délégation

Appel

Sous- commissaire

Absence ou empêchement

Personnel

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Patent — April 22, 2015

Officers of 7. (1) No officer or employee of the Patent Patent Office not Office shall buy, sell, acquire or traffic in anyto deal in patents

invention, patent or right to a patent, or any in- terest therein, and every purchase, sale, assign- ment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest there- in, made by or to any officer or employee is void.

Restriction (2) Subsection (1) does not apply to a sale by an original inventor or to an acquisition un- der the last will, or by the intestacy, of a de- ceased person. R.S., c. P-4, s. 7.

Clerical errors 8. Clerical errors in any instrument of record in the Patent Office do not invalidate the instru- ment, but they may be corrected under the au- thority of the Commissioner. R.S., 1985, c. P-4, s. 8; 1993, c. 15, s. 27.

Electronic or 8.1 (1) Subject to the regulations, any docu- other submission ment, information or fee that is authorized orof documents, information or required to be submitted to the Commissioner fees under this Act may be submitted in electronic

or other form in any manner specified by the Commissioner.

Time of receipt (2) For the purposes of this Act, any docu- ment, information or fee submitted in accor- dance with subsection (1) is deemed to be re- ceived by the Commissioner at the time provided by the regulations. 1993, c. 15, s. 27.

Storage of 8.2 Subject to the regulations, any document documents or or information received by the Commissionerinformation in electronic or under this Act in electronic or other form may other form be entered or recorded by any information stor-

age device, including any system of mechanical or electronic data processing, that is capable of reproducing stored documents or information in intelligible form within a reasonable time. 1993, c. 15, s. 27.

Destroyed or 9. If any patent is destroyed or lost, a certi- lost patents fied copy may be issued in lieu thereof on pay-

ment of the prescribed fee. R.S., c. P-4, s. 9.

Inspection by 10. (1) Subject to subsections (2) to (6) and the public section 20, all patents, applications for patents

7. (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un bre- vet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du per- sonnel du Bureau.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente effectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une acquisition par dernier testa- ment ou par succession ab intestat d’une per- sonne décédée. S.R., ch. P-4, art. 7.

8. Un document en dépôt au Bureau des bre- vets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire. L.R. (1985), ch. P-4, art. 8; 1993, ch. 15, art. 27.

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les do- cuments, renseignements ou taxes dont la pré- sente loi exige ou autorise la remise au com- missaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il pré- cise.

(2) Pour l’application de la présente loi, les documents, renseignements ou taxes ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règle- ment. 1993, ch. 15, art. 27.

8.2 Sous réserve des règlements, les docu- ments ou renseignements reçus par le commis- saire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment méca- nographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable. 1993, ch. 15, art. 27.

9. En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certi- fiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe régle- mentaire. S.R., ch. P-4, art. 9.

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et de l’article 20, les brevets, demandes de

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

Restriction

Erreurs d’écriture

Transmission électronique

Date de réception

Mise en mémoire

Perte ou destruction de brevets

Consultation des documents

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Brevets — 22 avril 2015

Confidentiality period

Beginning of confidentiality period

Withdrawal of request

Withdrawn applications

Prescribed date

Patents issued out of Canada

Rules and regulations

and documents filed in connection with patents or applications for patents shall be open to pub- lic inspection at the Patent Office, under such conditions as may be prescribed.

(2) Except with the approval of the appli- cant, an application for a patent, or a document filed in connection with the application, shall not be open to public inspection before a confi- dentiality period of eighteen months has ex- pired.

(3) The confidentiality period begins on the filing date of the application or, where a request for priority has been made in respect of the ap- plication, it begins on the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request is based.

(4) Where a request for priority is with- drawn on or before the prescribed date, it shall, for the purposes of subsection (3) and to the ex- tent that it is withdrawn, be considered never to have been made.

(5) An application shall not be open to pub- lic inspection if it is withdrawn in accordance with the regulations on or before the prescribed date.

(6) A prescribed date referred to in subsec- tion (4) or (5) must be no later than the date on which the confidentiality period expires. R.S., 1985, c. P-4, s. 10; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 2; 1993, c. 15, s. 28.

11. Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states in writing the name of the in- ventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the pre- scribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada. R.S., c. P-4, s. 11.

RULES AND REGULATIONS

12. (1) The Governor in Council may make rules or regulations

(a) respecting the form and contents of ap- plications for patents;

brevet et documents relatifs à ceux-ci, déposés au Bureau des brevets, peuvent y être consultés aux conditions réglementaires.

(2) Sauf sur autorisation du demandeur, une demande de brevet et les documents relatifs à celle-ci ne peuvent être consultés avant l’expi- ration d’une période de dix-huit mois.

(3) La période se calcule à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une demande de priorité a été présentée à l’égard de celle-ci, de la date de dépôt de la première demande antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de prio- rité est fondée.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total ou partiel d’une demande de priori- té, au plus tard à la date réglementaire, vaut présomption de non-présentation de la de- mande.

(5) La demande de brevet qui est retirée, conformément aux règlements, à la date régle- mentaire ou avant celle-ci ne peut être consul- tée.

(6) Les dates réglementaires visées aux pa- ragraphes (4) et (5) ne peuvent être postérieures à la date de l’expiration de la période visée au paragraphe (2). L.R. (1985), ch. P-4, art. 10; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 2; 1993, ch. 15, art. 28.

11. Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute per- sonne qui déclare par écrit le nom de l’inven- teur, si ce nom est disponible, le titre de l’in- vention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui ac- quitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même inven- tion est en instance au Canada. S.R., ch. P-4, art. 11.

RÈGLES ET RÈGLEMENTS

12. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règlement :

a) prévoir la forme et le contenu des de- mandes de brevet;

Période de non- consultation

Calcul de la période

Demande de priorité retirée

Demande de brevet retirée

Dates

Brevets délivrés à l’étranger

Règles et règlements

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Patent — April 22, 2015

(b) respecting the form of the Register of Patents and of the indexes thereto;

(c) respecting the registration of assign- ments, transmissions, disclaimers, judgments or other documents relating to any patent;

(d) respecting the form and contents of any certificate issued pursuant to this Act;

(e) prescribing the fees or the manner of de- termining the fees that may be charged in re- spect of the filing of applications for patents or the taking of other proceedings under this Act or under any rule or regulation made pursuant to this Act, or in respect of any ser- vices or the use of any facilities provided thereunder by the Commissioner or any per- son employed in the Patent Office;

(f) prescribing the fees or the manner of de- termining the fees that shall be paid to main- tain in effect an application for a patent or to maintain the rights accorded by a patent;

(g) respecting the payment of any prescribed fees including the time when and the manner in which such fees shall be paid, the addi- tional fees that may be charged for the late payment of such fees and the circumstances in which any fees previously paid may be re- funded in whole or in part;

(h) for carrying into effect the terms of any treaty, convention, arrangement or engage- ment that subsists between Canada and any other country;

(i) for carrying into effect, notwithstanding anything in this Act, the Patent Cooperation Treaty done at Washington on June 19, 1970, including any amendments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(j) respecting the entry on, the maintenance of and the removal from the register of patent agents of the names of persons and firms, including the qualifications that must be met and the conditions that must be ful- filled by a person or firm before the name of the person or firm is entered thereon and to maintain the name of the person or firm on the register;

(j.1) respecting the submission of docu- ments, information or fees under section 8.1, including

b) prévoir la forme du registre des brevets et de ses index;

c) prévoir l’enregistrement de tous docu- ments — cessions, transmissions, renoncia- tions, jugements ou autres — relatifs à un brevet;

d) prévoir la forme et le contenu des certifi- cats délivrés sous le régime de la présente loi;

e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d’application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l’utilisation d’installations qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes;

f) prescrire les taxes à payer pour le main- tien en état des demandes de brevet ainsi que des droits conférés par les brevets ou les mo- dalités de leur détermination;

g) prévoir le paiement des taxes réglemen- taires, y compris le moment et la manière se- lon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les cir- constances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

h) rendre effectives les stipulations de tout traité, convention, accord ou entente qui sub- siste entre le Canada et tout autre pays;

i) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mettre en oeuvre le Traité de coopération en matière de brevets, conclu à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

j) prévoir l’inscription, le maintien et la sup- pression des noms de personne et d’entre- prise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;

j.1) régir la transmission des documents, renseignements et taxes visés à l’article 8.1, notamment en déterminant ceux qui peuvent être remis au titre du paragraphe 8.1(1), les

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Brevets — 22 avril 2015

(i) the documents, information or fees that may be submitted in electronic or other form under that section,

(ii) the persons or classes of persons by whom they may be submitted, and

(iii) the time at which they are deemed to be received by the Commissioner;

(j.2) respecting the entering or recording of any document or information under section 8.2;

(j.3) prescribing the manner in which an ap- plication for a patent may be withdrawn and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of deter- mining the date, on or before which a request for priority or an application for a patent must be withdrawn;

(j.4) respecting requests for priority, includ- ing

(i) the period within which priority must be requested,

(ii) the manner in which and period with- in which the Commissioner must be in- formed of the matters referred to in sub- section 28.4(2),

(iii) the documentation that must be filed in support of requests for priority, and

(iv) the withdrawal of requests for priori- ty;

(j.5) respecting the time within which re- quests for examination must be made and prescribed fees must be paid under subsec- tion 35(1);

(j.6) respecting the deposit of biological ma- terial for the purposes of section 38.1;

(j.7) respecting the manner in which amend- ments may be made to specifications or drawings furnished as part of an application for a patent;

(j.8) authorizing the Commissioner to ex- tend, subject to any prescribed terms and conditions, the time fixed by or under this Act for doing anything where the Commis- sioner is satisfied that the circumstances jus- tify the extension;

(k) prescribing any other matter that by any provision of this Act is to be prescribed; and

personnes ou catégories de personnes habili- tées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);

j.2) régir la mise en mémoire des renseigne- ments et documents visés à l’article 8.2;

j.3) déterminer les modalités de retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination, de retrait des demandes de priorité et des demandes de brevet;

j.4) régir les demandes de priorité, notam- ment en ce qui a trait à leur délai de présen- tation, aux renseignements et documents à fournir à l’appui de celles-ci, au délai de transmission au commissaire de ces rensei- gnements et documents ainsi qu’au retrait de ces demandes;

j.5) déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);

j.6) régir le dépôt de matières biologiques visé à l’article 38.1;

j.7) déterminer les modalités de modifica- tion des mémoires descriptifs et des dessins faisant partie de la demande de brevet;

j.8) autoriser le commissaire, si celui-ci es- time que les circonstances le justifient, à pro- roger, aux conditions réglementaires, tout dé- lai fixé par la présente loi ou en vertu de celle-ci pour l’accomplissement d’un acte;

k) prendre toute autre mesure d’ordre régle- mentaire prévue par la présente loi;

l) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi ou pour en assurer la mise en oeuvre par le commissaire et le personnel du Bureau des brevets.

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Patent — April 22, 2015

(l) generally, for carrying into effect the ob- jects and purposes of this Act or for ensuring the due administration thereof by the Com- missioner and other officers and employees of the Patent Office.

Effect (2) Any rule or regulation made by the Gov- ernor in Council has the same force and effect as if it had been enacted herein.

(2) Toute règle ou tout règlement pris par le gouverneur en conseil a la même force et le même effet que s’il avait été édicté aux pré-

R.S., 1985, c. P-4, s. 12; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 3; 1993, c. 15, s. 29.

sentes. L.R. (1985), ch. P-4, art. 12; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 3; 1993, ch. 15, art. 29.

SEAL SCEAU

Seal of office 13. (1) The Commissioner shall cause a seal to be made for the purposes of this Act and may cause to be sealed therewith every patent and other instrument and copy thereof issuing from the Patent Office.

13. (1) Le commissaire fait faire un sceau répondant aux fins de la présente loi, et peut le faire apposer sur tous les brevets et autres do- cuments, et leurs copies, émanant du Bureau des brevets.

Seal to be evidence

(2) Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Patent Office, shall ad-

(2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau des bre-

mit the impressions thereof in evidence in like manner as the impressions of the Great Seal are admitted in evidence and shall take notice of and admit in evidence, without further proof and without production of the originals, all copies or extracts certified under the seal of the Patent Office to be copies of or extracts from documents deposited in that Office.

vets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les empreintes du grand sceau. Il en va de même, sans autre justification et sans production des originaux, pour toutes les copies ou tous les extraits certifiés, sous le sceau du Bureau des brevets, être des copies ou des extraits conformes de documents déposés à ce Bureau.

R.S., c. P-4, s. 13. S.R., ch. P-4, art. 13.

PROOF OF PATENTS PREUVE DES BREVETS

Certified copies of patents as evidence

14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the gov- ernment of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without produc- tion of the original and without proof of the sig- nature or official character of the person ap- pearing to have signed it.

14. Dans toute poursuite ou procédure rela- tive à un brevet, autorisée à être prise ou exer- cée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans le- quel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la per- sonne qui paraît l’avoir signée.

R.S., c. P-4, s. 14. S.R., ch. P-4, art. 14.

PATENT AGENTS AGENTS DE BREVETS

Effet

Sceau du Bureau

Le sceau fait foi

Copies certifiées de brevets admises en preuve

Register of 15. A register of patent agents shall be kept 15. Au Bureau des brevets est tenu un re- Registre des patent agents agents dein the Patent Office on which shall be entered gistre des agents de brevets sur lequel sont ins- brevets

the names of all persons and firms entitled to crits les noms de toutes les personnes et entre-

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Brevets — 22 avril 2015

Misconduct

Practice on appeals

Notice on appeal

Time for taking appeal

Government may apply to use patented invention

Terms of use

represent applicants in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 15; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 4.

16. For gross misconduct or any other cause that he may deem sufficient, the Commissioner may refuse to recognize any person as a patent agent or attorney either generally or in any par- ticular case. R.S., c. P-4, s. 16.

APPEALS

17. In all cases where an appeal is provided from the decision of the Commissioner to the Federal Court under this Act, the appeal shall be had and taken pursuant to the Federal Courts Act and the rules and practice of that Court. R.S., 1985, c. P-4, s. 17; 2002, c. 8, s. 182.

18. (1) Whenever an appeal to the Federal Court from the decision of the Commissioner is permitted under this Act, notice of the decision shall be mailed by the Commissioner by regis- tered letter addressed to the interested parties or their respective agents.

(2) The appeal shall be taken within three months after the date of mailing of the notice, unless otherwise provided by or under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 18; 1993, c. 15, s. 30.

USE OF PATENTS BY GOVERNMENT

19. (1) Subject to section 19.1, the Com- missioner may, on application by the Govern- ment of Canada or the government of a province, authorize the use of a patented inven- tion by that government.

(2) Subject to section 19.1, the use of the patented invention may be authorized for such purpose, for such period and on such other terms as the Commissioner considers expedient but the Commissioner shall settle those terms in accordance with the following principles:

(a) the scope and duration of the use shall be limited to the purpose for which the use is authorized;

prises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre af- faire devant le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 15; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4.

16. Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commis- saire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particu- lier. S.R., ch. P-4, art. 16.

APPELS

17. Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interje- té conformément à la Loi sur les Cours fédé- rales et aux règles et à la pratique de ce tribu- nal. L.R. (1985), ch. P-4, art. 17; 2002, ch. 8, art. 182.

18. (1) Lorsque, aux termes de la présente loi, il peut être fait appel de sa décision devant la Cour fédérale, le commissaire adresse, par courrier recommandé, un avis de sa décision aux parties intéressées ou à leurs agents respec- tifs.

(2) L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la date de l’envoi de cet avis, à moins qu’un autre délai ne soit fixé sous le régime de la présente loi. L.R. (1985), ch. P-4, art. 18; 1993, ch. 15, art. 30.

USAGES DE BREVETS PAR LE GOUVERNEMENT

19. (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire peut, sur demande du gouverne- ment du Canada ou d’une province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention brevetée.

(2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et selon les autres modalités que le commissaire estime convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte des prin- cipes suivants :

a) la portée et la durée de l’usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé;

Inconduite

Pratique d’appel

Avis d’appel

Délai

Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

Modalités

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Patent — April 22, 2015

(b) the use authorized shall be non-exclu- sive; and

(c) any use shall be authorized predominant- ly to supply the domestic market.

Notice (3) The Commissioner shall notify the patentee of any use of the patented invention that is authorized under this section.

Payment of (4) Where the use of the patented invention remuneration is authorized, the authorized user shall pay to

the patentee such amount as the Commissioner considers to be adequate remuneration in the circumstances, taking into account the econom- ic value of the authorization.

Termination of (5) The Commissioner may, on application authorization by the patentee and after giving all concerned

parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satis- fied that the circumstances that led to the grant- ing of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such condi- tions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the autho- rized user.

Authorization (6) An authorization granted under this sec- not transferable tion is not transferable.

R.S., 1985, c. P-4, s. 19; 1993, c. 44, s. 191.

Conditions for 19.1 (1) The Commissioner may not autho- authorizing use rize the use of a patented invention under sec-

tion 19 unless the applicant establishes that

(a) it has made efforts to obtain from the patentee on reasonable commercial terms and conditions the authority to use the patented invention; and

(b) its efforts have not been successful with- in a reasonable period.

Exception (2) Subsection (1) does not apply in cases of national emergency or extreme urgency or where the use for which the authorization is sought is a public non-commercial use.

Prescribed uses (3) The Commissioner may not, under sec- tion 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Limitation on (4) The Commissioner may not, under sec- use of semi- tion 19, authorize any use of semi-conductorconductor technology

b) l’usage ne peut être exclusif;

c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvisionnement du marché intérieur.

(3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’invention brevetée qui sont autori- sés sous le régime du présent article.

(4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la rémunération que le commissaire es- time adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation.

(5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circons- tances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.

(6) L’autorisation prévue au présent article est incessible. L.R. (1985), ch. P-4, art. 19; 1993, ch. 44, art. 191.

19.1 (1) Le commissaire ne peut donner l’autorisation visée à l’article 19 que si le de- mandeur lui démontre que :

a) d’une part, il s’est efforcé d’obtenir l’au- torisation auprès du breveté, à des conditions et modalités commerciales raisonnables;

b) d’autre part, ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas de situation nationale critique ou d’ex- trême urgence ou dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commer- ciales.

(3) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l’usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

(4) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser l’usage de la techno- logie des semi-conducteurs, sauf dans les cas

Avis

Paiement d’une rémunération

Fin de l’autorisation

Incessibilité

Conditions préalables

Exception

Usages prévus par règlement

Limitation — semi- conducteurs

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Brevets — 22 avril 2015

technology other than a public non-commercial use. 1993, c. 44, s. 191; 1994, c. 47, s. 142.

Appeal 19.2 Any decision made by the Commis- sioner under section 19 or 19.1 is subject to ap- peal to the Federal Court. 1993, c. 44, s. 191.

Regulations 19.3 (1) The Governor in Council may make regulations for the purpose of implement- ing, in relation to patents, Article 1720 of the Agreement.

Definition of (2) In subsection (1), “Agreement” has the “Agreement” same meaning as in subsection 2(1) of the

North American Free Trade Agreement Imple- mentation Act. 1993, c. 44, s. 191.

GOVERNMENT OWNED PATENTS

Assignment to 20. (1) Any officer, servant or employee of Minister of the Crown or of a corporation that is an agentNational Defence or servant of the Crown, who, acting within the

scope of his duties and employment, invents any invention in instruments or munitions of war shall, if so required by the Minister of Na- tional Defence, assign to that Minister on be- half of Her Majesty all the benefits of the in- vention and of any patent obtained or to be obtained for the invention.

Idem (2) Any person other than a person de- scribed in subsection (1) who invents an inven- tion described in that subsection may assign to the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention and of any patent obtained or to be obtained for the invention.

Inventor entitled (3) An inventor described in subsection (2) to compensation is entitled to compensation for an assignment to

the Minister of National Defence under this Act and in the event that the consideration to be paid for the assignment is not agreed on, it is the duty of the Commissioner to determine the amount of the consideration, which decision is subject to appeal to the Federal Court.

Proceedings (4) Proceedings before the Federal Court un- before Federal der subsection (3) shall be held in camera onCourt

request made to the court by any party to the proceedings.

où l’autorisation est demandée à des fins pu- bliques non commerciales. 1993, ch. 44, art. 191; 1994, ch. 47, art. 142.

19.2 Toute décision rendue par le commis- saire dans le cadre des articles 19 ou 19.1 peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale. 1993, ch. 44, art. 191.

19.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre, concernant les brevets, des règlements pour la mise en oeuvre de l’article 1720 de l’Accord.

(2) Au paragraphe (1), «Accord» s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-amé- ricain. 1993, ch. 44, art. 191.

BREVETS APPARTENANT AU GOUVERNEMENT

20. (1) Tout membre de l’administration publique fédérale ou du personnel d’une per- sonne morale qui est un agent ou au service de la Couronne, qui, dans l’exercice de ses fonc- tions ou dans le cadre de son emploi, réalise une invention portant sur des instruments ou munitions de guerre, est tenu, s’il en est requis par le ministre de la Défense nationale, de cé- der à celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

(2) Toute autre personne qui est l’auteur d’une telle invention peut céder au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Ma- jesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

(3) L’inventeur visé au paragraphe (2) a droit à une indemnité pour une cession au mi- nistre de la Défense nationale prévue dans la présente loi. S’il n’a pas été convenu de la considération à verser pour une telle cession, le commissaire en détermine le montant, mais il peut être interjeté appel de sa décision à la Cour fédérale.

(4) Les procédures intentées devant la Cour fédérale sous le régime du paragraphe (3) ont lieu à huis clos, sur demande formulée au tribu- nal par une des parties.

Appel

Règlements

Définition de «Accord»

Cession au ministre de la Défense nationale

Idem

L’inventeur a droit à une indemnité

Procédures devant la Cour fédérale

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Patent — April 22, 2015

Vesting on (5) An assignment to the Minister of Nation- assignment al Defence under this Act effectually vests the

benefits of the invention and patent in the Min- ister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention se- cret and otherwise are valid and effectual, notwithstanding any want of valuable consider- ation, and may be enforced accordingly by the Minister of National Defence.

Person making (6) Any person who has made an assign- assignment and ment to the Minister of National Defence underperson having knowledge this section, in respect of any covenants and thereof agreements contained in such assignment for

keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the purposes of the Se- curity of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control informa- tion respecting those matters that has been en- trusted to them in confidence by any person holding office under Her Majesty, and the com- munication of any of that information by the first mentioned persons to any person other than one to whom they are authorized to com- municate with, by or on behalf of the Minister of National Defence, is an offence under sec- tion 4 of the Security of Information Act.

Minister may (7) Where any agreement for an assignment submit to the Minister of National Defence under thisapplication for patent Act has been made, the Minister of National

Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the invention and of the man- ner in which it is to be worked are to be kept secret.

Secret (8) If the Minister of National Defence so application certifies, the application and specification, with

the drawing, if any, and any amendment of the application, and any copies of those documents and the drawing and the patent granted thereon shall be placed in a packet sealed by the Com-

(5) La cession attribue efficacement au mi- nistre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bénéfice de l’invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notamment, l’in- vention secrète sont valables et efficaces, non- obstant toute absence de contrepartie, et peuvent être exécutés en conséquence par le ministre de la Défense nationale.

(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au pré- sent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’appli- cation de la Loi sur la protection de l’informa- tion, réputées des personnes ayant en leur pos- session ou sous leur contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont été commis en toute confiance par une personne détenant un poste qui relève de Sa Majesté. La communication de l’un de ces renseignements par les personnes mentionnées en premier lieu à une personne autre que celle avec laquelle elles sont autorisées à communiquer par le ministre de la Défense nationale ou en son nom, consti- tue une infraction à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information.

(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention, accompa- gnée d’une requête pour étude en vue de déter- miner si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit ac- cordé tout brevet en l’espèce, certifier au com- missaire que, dans l’intérêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera ex- ploitée doivent être tenus secrets.

(8) Si le ministre de la Défense nationale le certifie, la demande et le mémoire descriptif, avec le dessin, le cas échéant, ainsi que toute modification de la demande et toutes copies de ces documents et dessin, de même que le brevet accordé en l’espèce, sont placés dans un paquet

La cession attribue les avantages

Cédant et personne ayant connaissance de la cession

Le ministre peut présenter une demande de brevet

Demande secrète

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Brevets — 22 avril 2015

missioner under authority of the Minister of scellé par le commissaire sous l’autorité du mi- National Defence. nistre de la Défense nationale.

Custody of (9) The packet described in subsection (8) secret shall, until the expiration of the term duringapplication

which a patent for the invention may be in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall not be opened except under the authority of an order of the Minister of National Defence.

Delivery of (10) The packet described in subsection (8) secret shall be delivered at any time during the contin-application

uance of the patent to any person authorized by the Minister of National Defence to receive it, and shall, if returned to the Commissioner, be kept sealed by him.

Delivery to (11) On the expiration of the term of the Minister patent, the packet described in subsection (8)

shall be delivered to the Minister of National Defence.

Revocation (12) No proceeding by petition or otherwise lies to have declared invalid or void a patent granted for an invention in relation to which a certificate has been given by the Minister of National Defence under subsection (7), except by permission of the Minister.

Prohibition of (13) No copy of any specification or other publication and document or drawing in respect of an inventioninspection

and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatev- er be published or open to the inspection of the public, but, except as otherwise provided in this section, this Act shall apply in respect of the in- vention and patent.

Waiver by (14) The Minister of National Defence may Minister at any time waive the benefit of this section

with respect to any particular invention, and the specification, documents and drawing relating thereto shall thereafter be kept and dealt with in the regular way.

Rights protected (15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this sub- section would have given rise to a claim, is en- titled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented inven- tion on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the

(9) Jusqu’à l’expiration de la période durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le com- missaire, et il ne peut être ouvert que sous l’au- torité d’un arrêté du ministre de la Défense na- tionale.

(10) Le paquet est remis pendant la durée du brevet à toute personne autorisée par le ministre de la Défense nationale à le recevoir, et, s’il est retourné au commissaire, ce dernier le garde scellé.

(11) À l’expiration de la durée du brevet, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.

(12) Nulle procédure par voie de pétition ou autrement n’est recevable en vue de faire décla- rer invalide ou nul un brevet concédé pour une invention à l’égard de laquelle le ministre de la Défense nationale a donné un certificat aux termes du paragraphe (7), sauf sur permission de ce dernier.

(13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre document ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être pu- bliée ni être accessible à l’inspection du public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du pré- sent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une invention et d’un brevet qui y sont visés.

(14) Le ministre de la Défense nationale peut renoncer aux avantages du présent article en ce qui concerne une invention particulière et, dès lors, le mémoire descriptif, les docu- ments et le dessin sont gardés et traités de la manière régulière.

(15) Il ne peut être fait droit à une réclama- tion concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait don- né lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de

Garde de la demande secrète

Transmission de la demande secrète

Transmission au ministre

Révocation

Interdiction relative à la publication et l’inspection

Renonciation par le ministre

Droits sauvegardés

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Patent — April 22, 2015

Commissioner or by the Federal Court on ap- peal from the Commissioner.

Communication (16) The communication of any invention to Minister for any improvement in munitions of war to the

Minister of National Defence, or to any person or persons authorized by the Minister of Na- tional Defence to investigate the invention or the merits thereof, shall not, nor shall anything done for the purposes of the investigation, be deemed use or publication of the invention so as to prejudice the grant or validity of any patent for the invention.

Order to keep (17) The Governor in Council, if satisfied non-assigned that an invention relating to any instrument orapplication secret munition of war, described in any specified ap-

plication for patent not assigned to the Minister of National Defence, is vital to the defence of Canada and that the publication of a patent therefor should be prevented in order to pre- serve the safety of the State, may order that the invention and application and all the documents relating thereto shall be treated for all purposes of this section as if the invention had been as- signed or agreed to be assigned to the Minister of National Defence.

Rules (18) The Governor in Council may make rules for the purpose of ensuring secrecy with respect to applications and patents to which this section applies and generally to give effect to the purpose and intent thereof. R.S., 1985, c. P-4, s. 20; 2001, c. 41, s. 36.

Agreement 21. Where by any agreement between the between Canada Government of Canada and any other govern-and other government ment it is provided that the Government of

Canada will apply section 20 to inventions dis- closed in any application for a patent assigned or agreed to be assigned by the inventor to that other government, and the Commissioner is no- tified by any minister of the Crown that the agreement extends to an invention in a speci- fied application, the application and all the doc- uments relating thereto shall be dealt with as provided in section 20, except subsections (3) and (4), as if the invention had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of Nation- al Defence. R.S., c. P-4, s. 21.

convention entre les parties, peuvent être arrê- tés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.

(16) La communication au ministre de la Défense nationale, ou à toute personne autori- sée par ce dernier à en faire l’examen ou à en étudier les mérites, de toute invention destinée à un perfectionnement de munitions de guerre, n’est pas réputée, non plus qu’une chose faite aux fins de l’enquête, constituer un usage ou une publication de cette invention qui puisse nuire à l’octroi ou à la validité d’un brevet à cet égard.

(17) Si le gouverneur en conseil est convain- cu qu’une invention relative à tout instrument ou munition de guerre, décrite dans une de- mande spécifiée de brevet non cédée au mi- nistre de la Défense nationale, est essentielle à la défense du Canada et que la publication d’un brevet en l’espèce devrait être empêchée afin de maintenir la sécurité de l’État, il peut ordon- ner que ces invention et demande ainsi que tous les documents s’y rattachant soient traités, pour l’application du présent article, comme si l’in- vention avait été cédée, ou comme s’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense nationale.

(18) Le gouverneur en conseil peut établir des règles pour assurer le secret en ce qui concerne les demandes et les brevets visés par le présent article et, d’une façon générale, pour son application. L.R. (1985), ch. P-4, art. 20; 2001, ch. 41, art. 36.

21. Si, aux termes d’un accord entre le gou- vernement du Canada et tout autre gouverne- ment, il est prévu que le gouvernement du Canada appliquera l’article 20 aux inventions décrites dans une demande de brevet cédé par l’inventeur, ou que celui-ci convient de céder, à cet autre gouvernement, et si un ministre avise le commissaire que cet accord s’étend à l’in- vention dans une demande spécifiée, cette de- mande et tous les documents s’y rattachant sont traités de la manière prévue à l’article 20, sauf les paragraphes (3) et (4), comme si l’invention avait été cédée, ou qu’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense na- tionale. S.R., ch. P-4, art. 21.

Communication au ministre

Décret pour tenir secrète la demande non cédée

Règles

Accord entre le Canada et un autre gouvernement

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Brevets — 22 avril 2015

Purpose

Definitions

“authorization” «autorisation»

“General Council” «Conseil général»

“General Council Decision” «décision du Conseil général»

“patented product” «produit breveté»

“pharmaceutical product” «produit pharmaceu- tique»

“TRIPS Agreement” «Accord sur les ADPIC»

“TRIPS Council” «Conseil des ADPIC»

USE OF PATENTS FOR INTERNATIONAL HUMANITARIAN PURPOSES TO

ADDRESS PUBLIC HEALTH PROBLEMS

21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating ac- cess to pharmaceutical products to address pub- lic health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 2004, c. 23, s. 1.

21.02 The definitions in this section apply in this section and in sections 21.03 to 21.19.

“authorization” means an authorization granted under subsection 21.04(1), and includes an au- thorization renewed under subsection 21.12(1).

“General Council” means the General Council of the WTO established by paragraph 2 of Arti- cle IV of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

“General Council Decision” means the decision of the General Council of August 30, 2003 re- specting Article 31 of the TRIPS Agreement, including the interpretation of that decision in the General Council Chairperson’s statement of that date.

“patented product” means a product the mak- ing, constructing, using or selling of which in Canada would infringe a patent in the absence of the consent of the patentee.

“pharmaceutical product” means any patented product listed in Schedule 1 in, if applicable, the dosage form, the strength and the route of administration specified in that Schedule in re- lation to the product.

“TRIPS Agreement” means the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, being Annex 1C of the Agreement Es- tablishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

“TRIPS Council” means the council referred to in the TRIPS Agreement.

USAGE DE BREVETS À DES FINS HUMANITAIRES INTERNATIONALES EN VUE DE REMÉDIER AUX PROBLÈMES DE

SANTÉ PUBLIQUE

21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour ob- jet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharmaceutiques néces- saires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidé- mies. 2004, ch. 23, art. 1.

21.02 Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 21.03 à 21.19.

«Accord sur les ADPIC» L’Accord sur les as- pects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«autorisation» Autorisation accordée en vertu du paragraphe 21.04(1) ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1).

«Conseil des ADPIC» Le conseil visé dans l’Accord sur les ADPIC.

«Conseil général» Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«décision du Conseil général» La décision ren- due le 30 août 2003 par le Conseil général à l’égard de l’article 31 de l’Accord sur les AD- PIC, y compris l’interprétation donnée de celle- ci dans la déclaration de son président faite le même jour.

«OMC» L’Organisation mondiale du com- merce constituée par l’article I de l’Accord ins- tituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«produit breveté» Produit dont la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consentement du breveté consti- tuerait une contrefaçon.

Objet

Définitions

«Accord sur les ADPIC» “TRIPS Agreement”

«autorisation» “authorization”

«Conseil des ADPIC» “TRIPS Council”

«Conseil général» “General Council”

«décision du Conseil général» “General Council Decision”

«OMC» “WTO”

«produit breveté» “patented product”

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Patent — April 22, 2015

“WTO” “WTO” means the World Trade Organization «OMC» established by Article I of the Agreement Es-

tablishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. 2004, c. 23, s. 1.

Amending 21.03 (1) The Governor in Council may, by Schedules order,

(a) on the recommendation of the Minister and the Minister of Health, amend Schedule 1

(i) by adding the name of any patented product that may be used to address public health problems afflicting many develop- ing and least-developed countries, espe- cially those resulting from HIV/AIDS, tu- berculosis, malaria and other epidemics and, if the Governor in Council considers it appropriate to do so, by adding one or more of the following in respect of the patented product, namely, a dosage form, a strength and a route of administration, and

(ii) by removing any entry listed in it;

(b) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 2 by adding the name of any country recognized by the United Nations as being a least-devel- oped country that has,

(i) if it is a WTO Member, provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the country intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as de- fined in paragraph 1(a) of that decision, and

(ii) if it is not a WTO Member, provided the Government of Canada with a notice in writing through diplomatic channels stating that the country intends to import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De- cision, that it agrees that those products will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the mea- sures referred to in Article 4 of that deci- sion;

«produit pharmaceutique» Produit breveté fi- gurant à l’annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d’adminis- tration indiquées, le cas échéant. 2004, ch. 23, art. 1.

21.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) sur recommandation du ministre et du mi- nistre de la Santé, modifier l’annexe 1 :

(i) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique tou- chant de nombreux pays en voie de déve- loppement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies, et de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit, s’il le juge indiqué,

(ii) par suppression du nom d’un produit breveté ou d’une mention y figurant;

b) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :

(i) s’il est membre de l’OMC, au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceu- tiques au sens de l’alinéa 1a) de cette déci- sion,

(ii) s’il n’est pas membre de l’OMC, au gouvernement du Canada, par la voie di- plomatique, un avis écrit de son intention d’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dans lequel il s’engage à ne pas utiliser les produits à des fins com- merciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette décision;

c) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 3, par adjonction du nom de tout membre de

«produit pharmaceu- tique» “pharmaceutical product”

Modification des annexes

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Brevets — 22 avril 2015

(c) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 3 by adding the name of any WTO Member not listed in Schedule 2 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stat- ing that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council De- cision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision; and

(d) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 4 by adding the name of

(i) any WTO Member not listed in Sched- ule 2 or 3 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as de- fined in paragraph 1(a) of that decision, or

(ii) any country that is not a WTO Mem- ber and that is named on the Organization for Economic Co-operation and Develop- ment’s list of countries that are eligible for official development assistance and that has provided the Government of Canada with a notice in writing through diplomat- ic channels

(A) stating that it is faced with a na- tional emergency or other circum- stances of extreme urgency,

(B) specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Deci- sion, and the quantity of that product, needed by the country to deal with the emergency or other urgency,

(C) stating that it has no, or insuffi- cient, pharmaceutical capacity to manu- facture that product, and

(D) stating that it agrees that that prod- uct will not be used for commercial pur- poses and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision.

l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 qui a transmis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision;

d) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 4, par adjonction :

(i) du nom de tout membre de l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 ou 3 qui a trans- mis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des pro- duits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision,

(ii) du nom de tout pays non-membre de l’OMC qui figure sur la liste des pays ad- missibles à l’aide publique au développe- ment établie par l’Organisation de coopé- ration et de développement économiques, à la condition qu’il ait transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, un avis écrit dans lequel il :

(A) confirme qu’il fait face à une situa- tion d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence,

(B) précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin pour y faire face,

(C) confirme qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit pharmaceu- tique ou que cette capacité est insuffi- sante,

(D) s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- cision.

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Patent — April 22, 2015

Restriction - (2) The Governor in Council may not add to Schedule 3 Schedule 3 the name of any WTO Member that

has notified the TRIPS Council that it will im- port, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision, only if faced with a national emergency or other circum- stances of extreme urgency.

Removal from (3) The Governor in Council may, by order, Schedules 2 to 4 on the recommendation of the Minister of For-

eign Affairs, the Minister for International Trade and the Minister for International Devel- opment, amend any of Schedules 2 to 4 to re- move the name of any country or WTO Mem- ber if

(a) in the case of a country or WTO Mem- ber listed in Schedule 2, the country or WTO Member has ceased to be recognized by the United Nations as being a least-developed country or, in the case of a country that is not a WTO Member, the country has permitted any product imported into that country under an authorization to be used for commercial purposes or has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Coun- cil Decision;

(b) in the case of a WTO Member listed in Schedule 3, the WTO Member has notified the TRIPS Council that it will import, in ac- cordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of that decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;

(c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;

(d) in the case of a country listed in Sched- ule 4 that is not a WTO Member,

(i) the name of the country is no longer on the Organization for Economic Co-opera- tion and Development’s list of countries that are eligible for official development assistance,

(2) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l’annexe 3 le nom d’un membre de l’OMC qui a avisé le Conseil des ADPIC de son inten- tion de n’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceu- tiques, au sens de l’alinéa 1a) de cette décision, que s’il fait face à une situation d’urgence na- tionale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence.

(3) Sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce in- ternational et du ministre du Développement international, le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe 2, 3 ou 4 le nom d’un pays ou d’un membre de l’OMC si :

a) dans le cas de l’annexe 2, le pays ou le membre de l’OMC n’est plus, selon les Na- tions Unies, un pays moins avancé ou, s’il n’est pas membre de l’OMC, le pays a per- mis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commer- ciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général;

b) dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer des produits pharma- ceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la déci- sion du Conseil général et conformément à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence;

c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel il a l’intention de n’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

d) dans le cas de l’annexe 4, le pays non- membre de l’OMC, selon le cas :

(i) ne figure plus sur la liste des pays ad- missibles à l’aide publique au développe- ment établie par l’Organisation de coopé- ration et de développement économiques,

(ii) ne fait plus face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence,

Réserve - annexe 3

Suppression - annexes 2, 3 et 4

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Brevets — 22 avril 2015

(ii) the country no longer faces a national emergency or other circumstances of ex- treme urgency,

(iii) the country has permitted any product imported into that country under an autho- rization to be used for commercial purpos- es, or

(iv) the country has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision;

(e) in the case of any country or WTO Member listed in Schedule 3 or 4, the coun- try or WTO Member has become recognized by the United Nations as a least-developed country; and

(f) in the case of any country or WTO Mem- ber listed in any of Schedules 2 to 4, the country has notified the Government of Canada, or the WTO Member has notified the TRIPS Council, that it will not import pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Decision.

Timeliness of (4) An order under this section shall be orders made in a timely manner.

2004, c. 23, s. 1; 2013, c. 33, s. 196.

Authorization 21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to make, construct and use a patented invention solely for purposes di- rectly related to the manufacture of the pharma- ceutical product named in the application and to sell it for export to a country or WTO Mem- ber that is listed in any of Schedules 2 to 4 and that is named in the application.

Contents of (2) The application must be in the pre- application scribed form and set out

(a) the name of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(b) prescribed information in respect of the version of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(c) the maximum quantity of the pharmaceu- tical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(iii) a permis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commerciales,

(iv) n’a pas pris les mesures visées à l’ar- ticle 4 de la décision du Conseil général;

e) dans le cas de l’annexe 3 ou 4, le pays ou le membre de l’OMC est devenu un pays moins avancé selon les Nations Unies;

f) dans le cas de l’annexe 2, 3 ou 4, le pays a avisé le gouvernement du Canada, ou le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC, de son intention de ne pas importer de produits pharmaceutiques au sens de l’ali- néa 1a) de la décision du Conseil général.

(4) Tout décret visé au présent article doit Célérité être pris au moment opportun. 2004, ch. 23, art. 1; 2013, ch. 33, art. 196.

21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et Autorisation du paiement des taxes réglementaires, le com- missaire autorise quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but direc- tement lié à la fabrication du produit pharma- ceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans celle-ci dont le nom figure à l’une des annexes 2, 3 ou 4.

(2) La demande doit être en la forme régle- Demande mentaire et contenir les renseignements sui- vants :

a) le nom du produit pharmaceutique qui se- ra fabriqué et vendu aux fins d’exportation au titre de l’autorisation;

b) les renseignements réglementaires concernant la version du produit pharmaceu- tique en cause;

c) la quantité maximale prévue;

d) en ce qui touche toute invention brevetée visée par la demande, le nom du breveté et le

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Patent — April 22, 2015

Conditions for granting of authorization

(d) for each patented invention to which the application relates, the name of the patentee of the invention and the number, as recorded in the Patent Office, of the patent issued in respect of that invention;

(e) the name of the country or WTO Mem- ber to which the pharmaceutical product is to be exported;

(f) the name of the governmental person or entity, or the person or entity permitted by the government of the importing country, to which the product is to be sold, and pre- scribed information, if any, concerning that person or entity; and

(g) any other information that may be pre- scribed.

(3) The Commissioner shall authorize the use of the patented invention only if

(a) the applicant has complied with the pre- scribed requirements, if any;

(b) the Minister of Health has notified the Commissioner that the version of the phar- maceutical product that is named in the ap- plication meets the requirements of the Food and Drugs Act and its regulations, including the requirements under those regulations re- lating to the marking, embossing, labelling and packaging that identify that version of the product as having been manufactured

(i) in Canada as permitted by the General Council Decision, and

(ii) in a manner that distinguishes it from the version of the pharmaceutical product sold in Canada by, or with the consent of, the patentee or patentees, as the case may be;

(c) the applicant provides the Commissioner with a solemn or statutory declaration in the prescribed form stating that the applicant had, at least thirty days before filing the ap- plication,

(i) sought from the patentee or, if there is more than one, from each of the patentees, by certified or registered mail, a licence to manufacture and sell the pharmaceutical product for export to the country or WTO Member named in the application on rea-

numéro d’enregistrement du brevet au Bu- reau des brevets;

e) le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté;

f) le nom du représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, ou de la per- sonne ou de l’entité permise par le gouverne- ment du pays importateur, à qui le produit sera vendu et tout autre renseignement éven- tuellement prévu par règlement à son égard;

g) tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement.

(3) L’usage de l’invention brevetée ne peut être autorisé par le commissaire que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le demandeur s’est conformé aux éven- tuelles exigences réglementaires;

b) le ministre de la Santé a notifié au com- missaire le fait que la version du produit pharmaceutique mentionnée dans la de- mande satisfait aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, notamment aux exigences réglementaires en matière de marquage, d’estampage, d’étique- tage et d’emballage qui indiquent que cette version du produit :

(i) est fabriquée au Canada au titre de la décision du Conseil général,

(ii) est différente de la version du produit pharmaceutique vendue au Canada par tout breveté ou avec son accord;

c) le demandeur a fourni au commissaire une déclaration solennelle, en la forme régle- mentaire, selon laquelle, au moins trente jours avant le dépôt de la demande, il a :

(i) tenté d’obtenir une licence du breveté - ou de chacun des brevetés - par courrier certifié ou recommandé en vue de fabri- quer et de vendre aux fins d’exportation le produit au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

(ii) fourni au breveté - ou à chacun des brevetés - par courrier certifié ou recom-

Conditions d’octroi de l’autorisation

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Brevets — 22 avril 2015

sonable terms and conditions and that such efforts have not been successful, and

(ii) provided the patentee, or each of the patentees, as the case may be, by certified or registered mail, in the written request for a licence, with the information that is in all material respects identical to the in- formation referred to in paragraphs (2)(a) to (g); and

(d) the applicant also provides the Commis- sioner with

(i) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 2, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that WTO Member, or

(B) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product,

(ii) if the application relates to a country listed in Schedule 2 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De-

mandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards im- portants, identiques à ceux énumérés aux alinéas (2)a) à g);

d) le demandeur a également fourni au com- missaire :

(i) dans le cas d’une demande concernant un membre de l’OMC visé à l’annexe 2, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et n’est pas un pro- duit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit, d’une part, une déclaration so- lennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans le- quel le membre confirme qu’il a accor- dé ou accordera, conformément à l’ar- ticle 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(ii) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 2 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande est le produit

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Patent — April 22, 2015

cision, and the quantity of that product, needed by the country, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that coun- try, or

(B) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product,

(iii) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 3, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member has insufficient or no pharmaceu- tical manufacturing capacity for the pro- duction of the product to which the appli- cation relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTO Member, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has pro- vided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accor- dance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the prod- uct,

précisé dans l’avis et n’est pas un pro- duit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit, d’une part, une déclaration so- lennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accor- dera la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iii) dans le cas d’une demande concer- nant un membre de l’OMC visé à l’annexe 3, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il n’a pas la capacité de fabri- cation du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iv) dans le cas d’une demande concer- nant un membre de l’OMC visé à l’annexe 4, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il fait face à une situation

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Brevets — 22 avril 2015

(iv) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 4, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member is faced with a national emergen- cy or other circumstances of extreme ur- gency and that it has insufficient or no pharmaceutical manufacturing capacity for the production of the product to which the application relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTO Member, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has pro- vided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accor- dance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the prod- uct, or

(v) if the application relates to a country listed in Schedule 4 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De- cision, and the quantity of that product, needed by the country, and stating that it is faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency, that it has insufficient or no pharmaceutical man- ufacturing capacity for the production of the product to which the application re- lates, that it agrees that product will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council De- cision, and

d’urgence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(v) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la de- mande ou que cette capacité est insuffi- sante et s’engage à ne pas utiliser le pro- duit à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- cision et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accordera la licence obligatoire né-

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Patent — April 22, 2015

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that country, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product.

2004, c. 23, s. 1.

Form and 21.05 (1) The authorization must be in the content of prescribed form and, subject to subsection (2),authorization

contain the prescribed information.

Quantity (2) The quantity of the product authorized to be manufactured by an authorization may not be more than the lesser of

(a) the maximum quantity set out in the ap- plication for the authorization, and

(b) the quantity set out in the notice referred to in any of subparagraphs 21.04(3)(d)(i) to (v), whichever is applicable.

2004, c. 23, s. 1.

Disclosure of 21.06 (1) Before exporting a product manu- information on factured under an authorization, the holder ofwebsite

the authorization must establish a website on which is disclosed the prescribed information respecting the name of the product, the name of the country or WTO Member to which it is to be exported, the quantity that is authorized to be manufactured and sold for export and the distinguishing features of the product, and of its label and packaging, as required by regulations made under the Food and Drugs Act, as well as information identifying every known party that will be handling the product while it is in tran- sit from Canada to the country or WTO Mem- ber to which it is to be exported.

Obligation to (2) The holder must maintain the website maintain during the entire period during which the au-

thorization is valid.

Links to other (3) The Commissioner shall post and main- websites tain on the website of the Canadian Intellectual

Property Office a link to each website required to be maintained by the holder of an authoriza- tion under subsection (1).

cessaire à l’utilisation de l’invention re- lative au produit.

2004, ch. 23, art. 1.

21.05 (1) L’autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du para- graphe (2), contenir les renseignements prévus par règlement.

(2) La quantité de produit dont la fabrication est autorisée ne peut être supérieure à la plus petite des quantités suivantes :

a) la quantité maximale mentionnée dans la demande d’autorisation;

b) la quantité mentionnée dans l’avis prévu à l’un des sous-alinéas 21.04(3)d)(i) à (v), selon le cas.

2004, ch. 23, art. 1.

21.06 (1) Avant d’exporter le produit fabri- qué au titre de l’autorisation, le titulaire doit créer un site Internet et y afficher les renseigne- ments réglementaires concernant le nom du produit, le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté, la quantité qu’il est autorisé à fabriquer et à vendre aux fins d’exportation ainsi que les ca- ractères distinctifs du produit et de son étique- tage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les inter- venants connus qui manutentionneront le pro- duit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre en question.

(2) Le titulaire est tenu de conserver le site pendant toute la durée de l’autorisation.

(3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l’Office de la propriété intel- lectuelle du Canada un lien vers chaque site In- ternet devant être conservé par le titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1).

Forme et contenu de l’autorisation

Quantité

Affichage sur site Internet

Obligation

Liens Internet

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Brevets — 22 avril 2015

Posting on the (4) The Commissioner shall, within seven website days of receipt, post on the website of the

Canadian Intellectual Property Office each ap- plication for authorization filed under subsec- tion 21.04(1). 2004, c. 23, s. 1.

Export notice 21.07 Before each shipment of any quantity of a product manufactured under an authoriza- tion, the holder of the authorization must, with- in fifteen days before the product is exported, provide to each of the following a notice, by certified or registered mail, specifying the quantity to be exported, as well as every known party that will be handling the product while it is in transit from Canada to the country or WTO Member to which it is to be exported:

(a) the patentee or each of the patentees, as the case may be;

(b) the country or WTO Member named in the authorization; and

(c) the person or entity that purchased the product to which the authorization relates.

2004, c. 23, s. 1.

Royalty 21.08 (1) Subject to subsections (3) and (4), on the occurrence of a prescribed event, the holder of an authorization is required to pay to the patentee or each patentee, as the case may be, a royalty determined in the prescribed man- ner.

Factors to (2) In making regulations for the purposes consider when of subsection (1), the Governor in Council mustmaking regulations consider the humanitarian and non-commercial

reasons underlying the issuance of authoriza- tions under subsection 21.04(1).

Time for (3) The royalties payable under this section payment must be paid within the prescribed time.

Federal Court (4) The Federal Court may, in relation to may determine any authorization, make an order providing forroyalty

the payment of a royalty that is greater than the royalty that would otherwise be required to be paid under subsection (1).

Application and (5) An order may be made only on the appli- notice cation of the patentee, or one of the patentees,

as the case may be, and on notice of the appli- cation being given by the applicant to the hold- er of the authorization.

(4) Dans les sept jours de la réception de la demande déposée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire affiche copie de celle- ci sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

21.07 Avant chaque expédition d’une quan- tité du produit fabriqué au titre de l’autorisa- tion, le titulaire donne par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manu- tentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté :

a) au breveté ou à chacun des brevetés, se- lon le cas;

b) au pays ou au membre de l’OMC men- tionné dans l’autorisation;

c) à la personne ou à l’entité qui a acheté le produit visé par celle-ci.

2004, ch. 23, art. 1.

21.08 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le titulaire de l’autorisation est tenu de verser, à la survenance de tout événement visé par règlement, au breveté – ou à chacun des brevetés – la redevance déterminée de la ma- nière réglementaire.

(2) Pour la prise de tout règlement au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération le fait que l’octroi d’au- torisations au titre du paragraphe 21.04(1) est fondé sur des motifs humanitaires et non com- merciaux.

(3) Le titulaire est tenu de verser les rede- vances dans le délai réglementaire.

(4) La Cour fédérale peut, par ordonnance, prévoir le versement d’une redevance dont le montant dépasse celui établi au titre du para- graphe (1).

(5) L’ordonnance ne peut être rendue que sur demande présentée par le breveté, ou l’un des brevetés, et qu’après signification de celle- ci au titulaire de l’autorisation.

Affichage sur le site Internet

Avis d’exporta- tion

Redevances

Critère - règlements

Modalités de temps

Fixation de la redevance par la Cour fédérale

Demande et avis

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Patent — April 22, 2015

Contents of order

(6) An order may provide for a royalty of a fixed amount or for a royalty to be determined as specified in the order, and the order may be subject to any terms that the Federal Court con- siders appropriate.

(6) L’ordonnance peut soit préciser le mon- tant de la redevance, soit en prévoir les modali- tés de détermination, et être assortie des condi- tions que le tribunal juge indiquées.

Conditions for making of order

(7) The Federal Court may make an order only if it is satisfied that the royalty otherwise required to be paid is not adequate remunera- tion for the use of the invention or inventions to which the authorization relates, taking into ac-

(7) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu que la redevance en question n’est pas une rémunération adéquate pour l’usage de toute invention visée par l’auto- risation, compte tenu des éléments suivants :

count

(a) the humanitarian and non-commercial reasons underlying the issuance of the autho- rization; and

(b) the economic value of the use of the in- vention or inventions to the country or WTO Member.

a) les motifs – humanitaires et non commer- ciaux – pour lesquels l’autorisation a été oc- troyée;

b) la valeur économique de l’usage de l’in- vention pour le pays ou le membre de l’OMC.

2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1.

Duration 21.09 An authorization granted under sub- section 21.04(1) is valid for a period of two years beginning on the day on which the autho- rization is granted.

21.09 L’autorisation est valide pour une pé- riode de deux ans, à compter de la date de son octroi au titre du paragraphe 21.04(1). 2004, ch. 23, art. 1.

2004, c. 23, s. 1.

Use is non- exclusive

21.1 The use of a patented invention under an authorization is non-exclusive.

21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une autorisation ne peut être exclusif.

2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1.

Authorization is non-transferable

21.11 An authorization is non-transferable, other than where the authorization is an asset of a corporation or enterprise and the part of the corporation or enterprise that enjoys the use of the authorization is sold, assigned or otherwise transferred.

21.11 L’autorisation est incessible, sauf si la partie de la personne morale ou de l’entreprise qui a la jouissance de cet élément d’actif est vendue, cédée ou transférée. 2004, ch. 23, art. 1.

2004, c. 23, s. 1.

Renewal 21.12 (1) The Commissioner shall, on the application of the person to whom an authoriza- tion was granted and on the payment of the pre- scribed fee, renew the authorization if the per- son certifies under oath in the renewal application that the quantities of the pharma- ceutical product authorized to be exported were not exported before the authorization ceases to be valid and that the person has complied with the terms of the authorization and the require- ments of sections 21.06 to 21.08.

21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes réglementaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le demandeur certifie sous ser- ment dans la demande que la quantité de pro- duit pharmaceutique visée par l’autorisation n’a pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

One renewal (2) An authorization may be renewed only once.

(2) L’autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

Contenu de l’ordonnance

Conditions

Durée de l’autorisation

Usage non exclusif

Autorisation incessible

Renouvellement de l’autorisation

Un seul renouvellement

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Brevets — 22 avril 2015

When application must be made

(3) The application for renewal must be made within the 30 days immediately before the authorization ceases to be valid.

(3) La demande de renouvellement doit être faite au cours des trente jours précédant la ces- sation de validité de l’autorisation.

Délai

Duration (4) An authorization that is renewed is valid (4) L’autorisation renouvelée est valide pour Durée for a period of two years beginning on the day une période de deux ans, à compter du jour sui- immediately following the day of the expiry of vant celui où expire la période prévue à l’article the period referred to in section 21.09 in respect 21.09. of the authorization.

Prescribed form (5) Applications for renewal and renewed authorizations issued under subsection (1) must

(5) La demande de renouvellement et l’auto- risation renouvelée doivent être en la forme ré-

Forme réglementaire

be in the prescribed form. glementaire. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1.

Termination 21.13 Subject to section 21.14, an authoriza- tion ceases to be valid on the earliest of

21.13 Sous réserve de l’article 21.14, l’auto- risation cesse d’être valide le premier en date

Expiration de l’autorisation

(a) the expiry of the period referred to in des jours suivants :

section 21.09 in respect of the authorization, a) le jour de l’expiration de la période pré- or the expiry of the period referred to in sub- vue à l’article 21.09 ou, en cas de renouvel- section 21.12(4) if the authorization has been lement de l’autorisation, de la période prévue renewed, as the case may be, au paragraphe 21.12(4);

(b) the day on which the Commissioner b) le jour où le commissaire envoie par sends, by registered mail, to the holder of the courrier recommandé au titulaire de l’autori- authorization a copy of a notice sent by the sation copie de l’avis transmis par le ministre Minister of Health notifying the Commis- de la Santé selon lequel celui-ci est d’avis sioner that the Minister of Health is of the opinion that the pharmaceutical product re- ferred to in paragraph 21. 04(3)(b) has ceased to meet the requirements of the Food and Drugs Act and its regulations,

que le produit pharmaceutique visé à l’alinéa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements;

c) le jour où la totalité des produits pharma- (c) the day on which the last of the pharma- ceutiques visés par l’autorisation a été expor- ceutical product authorized by the authoriza- tée; tion to be exported is actually exported,

(d) thirty days after the day on which d) le trentième jour suivant le jour de la sup- pression :

(i) the name of the pharmaceutical prod- (i) à l’annexe 1, du nom du produit phar- uct authorized to be exported by the autho- maceutique visé par l’autorisation, rization is removed from Schedule 1, or (ii) à l’une des annexes 2, 3 ou 4, du nom (ii) the name of the country or WTO du pays ou du membre de l’OMC visé par Member to which the pharmaceutical l’autorisation, si son nom n’est pas ajouté product was, or is to be, exported is re- à une autre annexe; moved from Schedule 2, 3 or 4, as the case may be, and not added to any other of those Schedules, and

e) le jour établi selon les règlements. 2004, ch. 23, art. 1.

(e) on any other day that is prescribed. 2004, c. 23, s. 1.

Termination by Federal Court

21.14 On the application of a patentee, and on notice given by the patentee to the person to

21.14 Sur demande du breveté et après avis donné par celui-ci au titulaire de l’autorisation,

Cour fédérale

whom an authorization was granted, the Feder- la Cour fédérale peut rendre une ordonnance al Court may make an order, on any terms that assortie des conditions qu’elle estime indiquées

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Patent — April 22, 2015

it considers appropriate, terminating the autho- rization if the patentee establishes that

(a) the application for the authorization or any of the documents provided to the Com- missioner in relation to the application con- tained any material information that is inac- curate;

(b) the holder of the authorization has failed to establish a website as required by section 21.06, has failed to disclose on that website the information required to be disclosed by that section or has failed to maintain the website as required by that section;

(c) the holder of the authorization has failed to provide a notice required to be given un- der section 21.07;

(d) the holder of the authorization has failed to pay, within the required time, any royalty required to be paid as a result of the autho- rization;

(e) the holder of the authorization has failed to comply with subsection 21.16(2);

(f) the product exported to the country or WTO Member, as the case may be, under the authorization has been, with the knowledge of the holder of the authorization, re-export- ed in a manner that is contrary to the General Council Decision;

(g) the product was exported, other than in the normal course of transit, to a country or WTO Member other than the country or WTO Member named in the authorization;

(h) the product was exported in a quantity greater than the quantity authorized to be manufactured; or

(i) if the product was exported to a country that is not a WTO Member, the country has permitted the product to be used for commer- cial purposes or has failed to adopt the mea- sures referred to in Article 4 of the General Council Decision.

2004, c. 23, s. 1.

Notice to 21.15 The Commissioner shall, without de- patentee lay, notify the patentee, or each of the paten-

tees, as the case may be, in writing of any au- thorization granted in respect of the patentee’s invention. 2004, c. 23, s. 1.

et mettant fin à l’autorisation si le breveté éta- blit que, selon le cas :

a) la demande d’autorisation ou tout docu- ment fourni au commissaire à cet égard contenait des renseignements inexacts sur des points importants;

b) le titulaire n’a pas établi le site Internet exigé par l’article 21.06, n’y a pas affiché les renseignements prescrits ou ne l’a pas conservé tel que l’exige cet article;

c) celui-ci n’a pas donné les avis exigés par l’article 21.07;

d) celui-ci n’a pas acquitté les redevances dans le délai prescrit;

e) celui-ci ne s’est pas conformé au para- graphe 21.16(2);

f) le produit exporté au titre de l’autorisation vers le pays ou le membre de l’OMC a été réexporté, en contravention de la décision du Conseil général et au su du titulaire;

g) sauf le cas du transit, le produit a été ex- porté vers un pays ou un membre de l’OMC autre que celui mentionné dans la demande;

h) la quantité exportée du produit est supé- rieure à celle dont la fabrication est autori- sée;

i) dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le produit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures vi- sées à l’article 4 de la décision du Conseil général.

2004, ch. 23, art. 1.

21.15 Le commissaire avise sans délai et par Avis écrit le breveté, ou chacun des brevetés, de toute autorisation accordée à l’égard de son in- vention. 2004, ch. 23, art. 1.

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Brevets — 22 avril 2015

Obligation to provide copy of agreement

Prohibition

Application when agreement is commercial in nature

Factors for determining whether agreement is commercial in nature

21.16 (1) Within fifteen days after the later of the day on which the authorization was granted and the day on which the agreement for the sale of the product to which the authoriza- tion relates was entered into, the holder of an authorization must provide by certified or reg- istered mail, the Commissioner and the paten- tee, or each patentee, as the case may be, with

(a) a copy of the agreement it has reached with the person or entity referred to in para- graph 21.04(2)(f) for the supply of the prod- uct authorized to be manufactured and sold, which agreement must incorporate informa- tion that is in all material respects identical to the information referred to in paragraphs 21.04(2)(a), (b), (e) and (f); and

(b) a solemn or statutory declaration in the prescribed form setting out

(i) the total monetary value of the agree- ment as it relates to the product authorized to be manufactured and sold, expressed in Canadian currency, and

(ii) the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement.

(2) The holder of an authorization may not export any product to which the authorization relates until after the holder has complied with subsection (1). 2004, c. 23, s. 1.

21.17 (1) If the average price of the product to be manufactured under an authorization is equal to or greater than 25 per cent of the aver- age price in Canada of the equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the patentee may, on notice given by the patentee to the person to whom an authorization was granted, apply to the Federal Court for an order under subsection (3) on the grounds that the essence of the agreement under which the prod- uct is to be sold is commercial in nature.

(2) In determining whether the agreement is commercial in nature, the Federal Court must take into account

(a) the need for the holder of the authoriza- tion to make a reasonable return sufficient to sustain a continued participation in humani- tarian initiatives;

(b) the ordinary levels of profitability, in Canada, of commercial agreements involving

21.16 (1) Dans les quinze jours suivant le jour de l’octroi de l’autorisation ou de la conclusion de l’accord concernant la vente du produit visé par l’autorisation, le dernier délai à expirer étant à retenir, le titulaire de l’autorisa- tion envoie par courrier certifié ou recommandé au commissaire et au breveté - ou à chacun des brevetés :

a) une copie de l’accord qu’il a conclu avec la personne ou l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) pour fournir le produit dont la fa- brication et la vente sont autorisées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f);

b) une déclaration solennelle, en la forme ré- glementaire, précisant :

(i) la valeur pécuniaire de l’accord, relati- vement au produit dont la fabrication et la vente sont autorisées, exprimée en mon- naie canadienne,

(ii) le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de l’accord.

(2) Le titulaire ne peut exporter le produit visé par l’autorisation tant qu’il ne s’est pas conformé au paragraphe (1). 2004, ch. 23, art. 1.

21.17 (1) Dans le cas où le prix moyen du produit à fabriquer au titre de l’autorisation est égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du prix moyen au Canada du produit équivalent vendu par le breveté ou avec son consentement, celui- ci peut, après avis donné au titulaire de l’autori- sation, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance au titre du paragraphe (3) au motif que l’accord aux termes duquel le produit sera vendu est par essence de nature commer- ciale.

(2) Pour décider de la nature commerciale d’un accord, le tribunal tient compte :

a) du fait que le titulaire de l’autorisation doit obtenir un juste rendement pour pouvoir continuer à participer aux initiatives humani- taires;

b) des niveaux de rentabilité au Canada des accords commerciaux relatifs aux produits

Obligation de fournir une copie de l’accord

Interdiction

Demande – accord de nature commerciale

Nature commerciale de l’accord – facteurs

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Patent — April 22, 2015

pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Decision; and

(c) international trends in prices as reported by the United Nations for the supply of such products for humanitarian purposes.

pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général;

c) des tendances internationales concernant les prix, selon les Nations Unies, de tels pro- duits fournis à des fins humanitaires.

Order (3) If the Federal Court determines that the agreement is commercial in nature, it may make an order, on any terms that it considers appropriate,

(3) S’il conclut que l’accord est de nature commerciale, le tribunal peut rendre une ordon- nance, assortie des conditions qu’il estime indi- quées :

(a) terminating the authorization; or a) mettant fin à l’autorisation;

(b) requiring the holder to pay, in addition to the royalty otherwise required to be paid, an amount that the Federal Court considers ade- quate to compensate the patentee for the commercial use of the patent.

b) exigeant du titulaire qu’il verse au breve- té, outre les redevances, une indemnité ap- propriée pour l’utilisation commerciale du brevet.

Additional order (4) If the Federal Court makes an order ter- minating the authorization, the Federal Court may also, if it considers it appropriate to do so, make an order, on any terms that it considers appropriate,

(a) requiring the holder to deliver to the patentee any of the product to which the au- thorization relates remaining in the holder’s possession as though the holder had been de- termined to have been infringing a patent; or

(4) S’il met fin à l’autorisation, le tribunal peut rendre une ordonnance, assortie des condi- tions qu’il estime indiquées :

a) exigeant du titulaire qu’il livre au breveté les produits visés par l’autorisation qui sont en sa possession, comme s’il avait été statué qu’il avait contrefait un brevet;

b) exigeant du titulaire, si le breveté y consent, qu’il exporte, vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans la de-

(b) with the consent of the patentee, requir- ing the holder to export any of the product to which the authorization relates remaining in the holder’s possession to the country or WTO Member named in the authorization.

mande, les produits visés par l’autorisation qui sont en sa possession.

Restriction (5) The Federal Court may not make an or- der under subsection (3) if, under the protection of a confidentiality order made by the Court, the holder of the authorization submits to a Court-supervised audit and that audit establish- es that the average price of the product manu- factured under the authorization does not ex- ceed an amount equal to the direct supply cost of the product plus 15 per cent of that direct supply cost.

(5) Il ne peut être rendu d’ordonnance au titre du paragraphe (3) si le titulaire de l’autori- sation se soumet à une vérification ordonnée par le tribunal sous le sceau de la confidentiali- té et que la vérification établit que le prix moyen du produit pharmaceutique à fabriquer au titre de l’autorisation n’excède pas le coût direct de fourniture du produit, plus quinze pour cent de ce coût.

Definitions (6) The following definitions apply in this section.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

“average price” «prix moyen»

“average price” means

(a) in relation to a product to be manufac- tured under an authorization, the total mone- tary value of the agreement under which the product is to be sold, expressed in Canadian

«coût direct de fourniture» S’agissant du pro- duit à fabriquer au titre de l’autorisation, les coûts des matériaux et de la main d’oeuvre, et les autres coûts de fabrication, directement liés à la production de la quantité du produit.

Ordonnance

Ordonnance additionnelle

Réserve

Définitions

«coût direct de fourniture» “direct supply cost”

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Brevets — 22 avril 2015

currency, divided by the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement; and

(b) in relation to an equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the average of the prices in Canada of that prod- uct as those prices are reported in prescribed publications on the day on which the applica- tion for the authorization was filed.

“direct supply “direct supply cost”, in relation to a product to cost” be manufactured under an authorization, means«coût direct de fourniture» the cost of the materials and of the labour, and

any other manufacturing costs, directly related to the production of the quantity of the product that is to be manufactured under the authoriza- tion.

“unit” “unit”, in relation to any product, means a sin- «unité» gle tablet, capsule or other individual dosage

form of the product, and if applicable, in a par- ticular strength. 2004, c. 23, s. 1.

Advisory 21.18 (1) The Minister and the Minister of committee Health shall establish, within three years after

the day this section comes into force, an advi- sory committee to advise them on the recom- mendations that they may make to the Gover- nor in Council respecting the amendment of Schedule 1.

Standing (2) The standing committee of each House committee of Parliament that normally considers matters

related to industry shall assess all candidates for appointment to the advisory committee and make recommendations to the Minister and the Minister of Health on the eligibility and qualifi- cations of those candidates. 2004, c. 23, s. 1; 2005, c. 18, s. 1.

Website for 21.19 The person designated by the Gover- notices to nor in Council for the purpose of this sectionCanada

must maintain a website on which is set out a copy of every notice referred to in subpara- graphs 21.04(3)(d)(ii) and (v) that is provided to the Government of Canada through diplo- matic channels by a country that is not a WTO Member. The copy must be added to the web- site as soon as possible after the notice has been provided to the Government of Canada. 2004, c. 23, s. 1.

Review 21.2 (1) A review of sections 21.01 to 21.19 and their application must be completed by the

«prix moyen»

a) S’agissant du produit à fabriquer au titre de l’autorisation, le nombre obtenu par divi- sion de la valeur pécuniaire de l’accord – ex- primée en monnaie canadienne – par le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de celui-ci;

b) s’agissant du produit équivalent vendu par le breveté ou avec son consentement, le nombre correspondant à la moyenne des prix au Canada du produit qui figurent, le jour du dépôt de la demande d’autorisation, dans les publications visées par règlement.

«unité» Plus petite quantité individuelle d’un produit dans telle forme posologique – compri- mé, gélule ou autre – et, le cas échéant, dans telle concentration. 2004, ch. 23, art. 1.

21.18 (1) Le ministre et le ministre de la Santé constituent, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité consultatif chargé de les conseiller relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l’an- nexe 1.

(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des ques- tions concernant l’industrie évalue les candidats en vue de leur nomination à un poste au comité consultatif et présente au ministre et au ministre de la Santé des recommandations quant à leur admissibilité et leur qualification. 2004, ch. 23, art. 1; 2005, ch. 18, art. 1.

21.19 La personne désignée par le gouver- neur en conseil pour l’application du présent ar- ticle doit créer un site Internet et y afficher co- pie de tout avis écrit mentionné aux sous- alinéas 21.04(3)d)(ii) et (v) qui a été transmis, par la voie diplomatique, au gouvernement du Canada par tout pays non-membre de l’OMC. Elle affiche la copie dans les meilleurs délais après la réception de l’avis par le gouvernement du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

21.2 (1) Le ministre effectue l’examen des articles 21.01 à 21.19 et de leur application

«prix moyen» “average price”

«unité» “unit”

Comité consultatif

Fonctions du comité permanent

Établissement d’un site Internet

Examen

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Patent — April 22, 2015

Minister two years after this section comes into force.

Tabling of report (2) The Minister must cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the re- port has been completed. 2004, c. 23, s. 1.

PATENTS RELATING TO NUCLEAR ENERGY

Communication 22. Any application for a patent for an in- to Canadian vention that, in the opinion of the Commission-Nuclear Safety Commission er, relates to the production, application or use

of nuclear energy shall, before it is dealt with by an examiner appointed pursuant to section 6 or is open to inspection by the public under sec- tion 10, be communicated by the Commissioner to the Canadian Nuclear Safety Commission. R.S., 1985, c. P-4, s. 22; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 5; 1997, c. 9, s. 111.

GENERAL

Patented 23. No patent shall extend to prevent the use invention in of any invention in any ship, vessel, aircraft orvessels, aircraft, etc., of any land vehicle of any country entering Canada country temporarily or accidentally, if the invention is

employed exclusively for the needs of the ship, vessel, aircraft or land vehicle, and not so used for the manufacture of any goods to be sold within or exported from Canada. R.S., c. P-4, s. 23.

24. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 6]

Cost of 25. In all proceedings before any court un- proceedings der this Act, the costs of the Commissioner arebefore the court

in the discretion of the court, but the Commis- sioner shall not be ordered to pay the costs of any other of the parties. R.S., c. P-4, s. 25.

Annual report 26. The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before Parliament a report of the proceedings under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 26; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

Publication of 26.1 (1) The Commissioner shall, at least list of patents once in each year, publish a list of all patents

issued in the year.

dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’éta- blissement du rapport. 2004, ch. 23, art. 1.

BREVETS LIÉS À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

22. Le commissaire est tenu de communi- quer à la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire toute demande de brevet qui, selon lui, concerne la production, les applications ou les usages de l’énergie nucléaire avant que ne l’étudie un examinateur nommé conformément à l’article 6 ou qu’elle ne soit accessible sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. P-4, art. 22; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 5; 1997, ch. 9, art. 111.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23. Aucun brevet ne peut aller jusqu’à em- pêcher l’usage d’une invention sur un vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre de tout pays, qui entre temporairement ou accidentelle- ment au Canada, pourvu que cette invention serve exclusivement aux besoins du vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre, et qu’elle ne soit pas ainsi utilisée à fabriquer des objets destinés à être vendus au Canada ou à en être exportés. S.R., ch. P-4, art. 23.

24. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 6]

25. Les frais du commissaire, dans toutes procédures devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais de toute autre partie. S.R., ch. P-4, art. 25.

26. Le commissaire fait, chaque année, éta- blir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

26.1 (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accor- dés et délivrés dans l’année.

Dépôt du rapport

Communication à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Usage d’une invention brevetée, sur navires, aéronefs, etc. d’un pays

Frais de procédure devant le tribunal

Rapport annuel

Liste des brevets

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Brevets — 22 avril 2015

Publication and (2) The Commissioner may publish any doc- printing of ument open to the inspection of the public un-documents

der section 10 and may print or cause to be printed, for distribution or sale, any such docu- ment. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

APPLICATION FOR PATENTS

Commissioner 27. (1) The Commissioner shall grant a may grant patent for an invention to the inventor or the in-patents

ventor’s legal representative if an application for the patent in Canada is filed in accordance with this Act and all other requirements for the issuance of a patent under this Act are met.

Application (2) The prescribed application fee must be requirements paid and the application must be filed in accor-

dance with the regulations by the inventor or the inventor’s legal representative and the ap- plication must contain a petition and a specifi- cation of the invention.

Specification (3) The specification of an invention must

(a) correctly and fully describe the invention and its operation or use as contemplated by the inventor;

(b) set out clearly the various steps in a pro- cess, or the method of constructing, making, compounding or using a machine, manufac- ture or composition of matter, in such full, clear, concise and exact terms as to enable any person skilled in the art or science to which it pertains, or with which it is most closely connected, to make, construct, com- pound or use it;

(c) in the case of a machine, explain the principle of the machine and the best mode in which the inventor has contemplated the application of that principle; and

(d) in the case of a process, explain the nec- essary sequence, if any, of the various steps, so as to distinguish the invention from other inventions.

Claims (4) The specification must end with a claim or claims defining distinctly and in explicit terms the subject-matter of the invention for which an exclusive privilege or property is claimed.

Alternative (5) For greater certainty, where a claim de- definition of fines the subject-matter of an invention in thesubject-matter

(2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

DEMANDES DE BREVETS

27. (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit déposer, en la forme réglementaire, une de- mande accompagnée d’une pétition et du mé- moire descriptif de l’invention et payer les taxes réglementaires.

(3) Le mémoire descriptif doit :

a) décrire d’une façon exacte et complète l’invention et son application ou exploita- tion, telles que les a conçues son inventeur;

b) exposer clairement les diverses phases d’un procédé, ou le mode de construction, de confection, de composition ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui per- mettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser l’invention;

c) s’il s’agit d’une machine, en expliquer clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en a conçu l’application;

d) s’il s’agit d’un procédé, expliquer la suite nécessaire, le cas échéant, des diverses phases du procédé, de façon à distinguer l’in- vention en cause d’autres inventions.

(4) Le mémoire descriptif se termine par une ou plusieurs revendications définissant distinc- tement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

(5) Il est entendu que, pour l’application des articles 2, 28.1 à 28.3 et 78.3, si une revendica-

Publication

Délivrance de brevet

Dépôt de la demande

Mémoire descriptif

Revendications

Variantes

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Patent — April 22, 2015

alternative, each alternative is a separate claim tion définit, par variantes, l’objet de l’inven- for the purposes of sections 2, 28.1 to 28.3 and tion, chacune d’elles constitue une revendica- 78.3. tion distincte.

When (6) Where an application does not complete- application to be ly meet the requirements of subsection (2) oncompleted

its filing date, the Commissioner shall, by no- tice to the applicant, require the application to be completed on or before the date specified in the notice.

Specified period (7) The specified date must be at least three months after the date of the notice and at least twelve months after the filing date of the appli- cation.

What may not (8) No patent shall be granted for any mere be patented scientific principle or abstract theorem.

R.S., 1985, c. P-4, s. 27; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 31, c. 44, s. 192.

Maintenance 27.1 (1) An applicant for a patent shall, to fees maintain the application in effect, pay to the

Commissioner such fees, in respect of such pe- riods, as may be prescribed.

(2) and (3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 32] R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, s. 32.

Filing date 28. (1) The filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner receives the documents, infor- mation and fees prescribed for the purposes of this section or, if they are received on different dates, the last date.

Deemed date of (2) The Commissioner may, for the purpos- receipt of fees es of this section, deem prescribed fees to have

been received on a date earlier than the date of their receipt if the Commissioner considers it just to do so. R.S., 1985, c. P-4, s. 28; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 10; 1993, c. 15, s. 33.

Claim date 28.1 (1) The date of a claim in an applica- tion for a patent in Canada (the “pending appli- cation”) is the filing date of the application, un- less

(a) the pending application is filed by

(i) a person who has, or whose agent, le- gal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for Canada an application for a patent disclos- ing the subject-matter defined by the claim, or

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au para- graphe (2), le commissaire doit, par avis, requé- rir le demandeur de la compléter au plus tard à la date qui y est mentionnée.

(7) Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.

(8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques. L.R. (1985), ch. P-4, art. 27; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 31, ch. 44, art. 192.

27.1 (1) Le demandeur est tenu de payer au commissaire, afin de maintenir sa demande en état, les taxes réglementaires pour chaque pé- riode réglementaire.

(2) et (3) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 32] L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32.

28. (1) La date de dépôt d’une demande de brevet est la date à laquelle le commissaire re- çoit les documents, renseignements et taxes ré- glementaires prévus pour l’application du pré- sent article. S’ils sont reçus à des dates différentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire peut, s’il estime que cela est équi- table, fixer une date de réception des taxes an- térieure à celle à laquelle elles ont été reçues. L.R. (1985), ch. P-4, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10; 1993, ch. 15, art. 33.

28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle- ci, sauf si :

a) la demande est déposée, selon le cas :

(i) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, ou dont l’agent, le repré- sentant légal ou le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication,

Demande incomplète

Délai

Ce qui n’est pas brevetable

Taxes périodiques

Date de dépôt

Taxes réglementaires

Date de la revendication

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Brevets — 22 avril 2015

Claims based on previously regularly filed applications

Subject-matter of claim must not be previously disclosed

(ii) a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or conven- tion relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent dis- closing the subject-matter defined by the claim;

(b) the filing date of the pending application is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application; and

(c) the applicant has made a request for pri- ority on the basis of the previously regularly filed application.

(2) In the circumstances described in para- graphs (1)(a) to (c), the claim date is the filing date of the previously regularly filed applica- tion. 1993, c. 15, s. 33.

28.2 (1) The subject-matter defined by a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) must not have been disclosed

(a) more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who ob- tained knowledge, directly or indirectly, from the applicant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

(b) before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

(c) in an application for a patent that is filed in Canada by a person other than the appli- cant, and has a filing date that is before the claim date; or

(d) in an application (the “co-pending appli- cation”) for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date if

(i) the co-pending application is filed by

(ii) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédé- cesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la re- vendication, dans le cas où ce pays pro- tège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada;

b) elle est déposée dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée anté- rieurement;

c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement.

(2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’ap- pliquent, la date de la revendication est la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière. 1993, ch. 15, art. 33.

28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :

a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’informa- tion à cet égard de façon directe ou autre- ment, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d’une autre personne, l’objet d’une communication qui l’a rendu acces- sible au public au Canada ou ailleurs;

c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à la date de la re- vendication de la demande visée à l’alinéa (1)a);

d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la demande vi- sée à l’alinéa (1)a) si :

Date de dépôt de la demande antérieure

Objet non divulgué

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Patent — April 22, 2015

(A) a person who has, or whose agent, legal representative or predecessor in ti- tle has, previously regularly filed in or for Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, or

(B) a person who is entitled to protec- tion under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously reg- ularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim,

(ii) the filing date of the previously regu- larly filed application is before the claim date of the pending application,

(iii) the filing date of the co-pending ap- plication is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application, and

(iv) the applicant has, in respect of the co- pending application, made a request for priority on the basis of the previously reg- ularly filed application.

Withdrawal of (2) An application mentioned in paragraph application (1)(c) or a co-pending application mentioned in

paragraph (1)(d) that is withdrawn before it is open to public inspection shall, for the purposes of this section, be considered never to have been filed. 1993, c. 15, s. 33.

Invention must 28.3 The subject-matter defined by a claim not be obvious in an application for a patent in Canada must be

subject-matter that would not have been obvi- ous on the claim date to a person skilled in the art or science to which it pertains, having re- gard to

(a) information disclosed more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, di- rectly or indirectly, from the applicant in such a manner that the information became

(i) cette personne, son agent, son repré- sentant légal ou son prédécesseur en droit, selon le cas :

(A) a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l’ob- jet que définit la revendication de la de- mande visée à l’alinéa (1)a),

(B) a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, une demande de brevet di- vulguant l’objet que définit la revendi- cation de la demande visée à l’alinéa (1)a), dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par trai- té, convention ou loi une protection si- milaire aux citoyens du Canada,

(ii) la date de dépôt de la demande dépo- sée antérieurement est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa a),

(iii) à la date de dépôt de la demande, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois,

(iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fon- dée sur la demande déposée antérieure- ment.

(2) Si la demande de brevet visée à l’alinéa (1)c) ou celle visée à l’alinéa (1)d) a été retirée avant d’être devenue accessible au public, elle est réputée, pour l’application des paragraphes (1) ou (2), n’avoir jamais été déposée. 1993, ch. 15, art. 33.

28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une per- sonne versée dans l’art ou la science dont re- lève l’objet, eu égard à toute communication :

a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

Retrait de la demande

Objet non évident

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Brevets — 22 avril 2015

Request for priority

Requirements governing request

Withdrawal of request

Multiple previously regularly filed applications

Withdrawal, etc., of previously regularly filed applications

available to the public in Canada or else- where; and

(b) information disclosed before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the information be- came available to the public in Canada or elsewhere.

1993, c. 15, s. 33.

28.4 (1) For the purposes of sections 28.1, 28.2 and 78.3, an applicant for a patent in Canada may request priority in respect of the application on the basis of one or more previ- ously regularly filed applications.

(2) The request for priority must be made in accordance with the regulations and the appli- cant must inform the Commissioner of the fil- ing date, country or office of filing and number of each previously regularly filed application on which the request is based.

(3) An applicant may, in accordance with the regulations, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications.

(4) Where two or more applications have been previously regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d) (i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in the same country or in different countries,

(a) paragraph 28.1(1)(b), subparagraph 28.2(1)(d)(iii) or paragraph 78.3(1)(b) or (2) (b), as the case may be, shall be applied us- ing the earliest filing date of the previously regularly filed applications; and

(b) subsection 28.1(2), subparagraph 28.2(1) (d)(ii) or paragraph 78.3(1)(d) or (2)(d), as the case may be, shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on the basis of which a re- quest for priority is made.

(5) A previously regularly filed application mentioned in section 28.1 or 28.2 or subsection 78.3(1) or (2) shall, for the purposes of that sec- tion or subsection, be considered never to have been filed if

(a) it was filed more than twelve months be- fore the filing date of

b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33.

28.4 (1) Pour l’application des articles 28.1, 28.2 et 78.3, le demandeur de brevet peut pré- senter une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs demandes de brevet antérieure- ment déposées de façon régulière.

(2) Le demandeur la présente selon les mo- dalités réglementaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur la- quelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de dépôt et du numéro de cette demande de brevet.

(3) Il peut, selon les modalités réglemen- taires, la retirer à l’égard de la demande dépo- sée antérieurement; dans les cas où la demande de priorité est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non :

a) la date de dépôt de la première demande est retenue pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d)(iii) et des alinéas 78.3(1)b) et (2)b), selon le cas;

b) la date de dépôt de la première des de- mandes sur lesquelles la demande de priorité est fondée est retenue pour l’application du paragraphe 28.1(2), du sous-alinéa 28.2(1)d) (ii) et des alinéas 78.3(1)d) et (2)d), selon le cas.

(5) Pour l’application des articles 28.1 et 28.2 et des paragraphes 78.3(1) et (2), une de- mande de brevet déposée antérieurement est ré- putée ne pas l’avoir été si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) la demande a été déposée plus de douze mois avant la date de dépôt de la demande à

Demande de priorité

Conditions

Retrait de la demande

Plusieurs demandes

Retrait de demandes déposées antérieurement

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Patent — April 22, 2015

Non-resident applicants

Nominee deemed representative

(i) the pending application, in the case of section 28.1,

(ii) the co-pending application, in the case of section 28.2,

(iii) the later application, in the case of subsection 78.3(1), or

(iv) the earlier application, in the case of subsection 78.3(2);

(b) before the filing date referred to in para- graph (a), another application

(i) is filed by the person who filed the previously regularly filed application or by the agent, legal representative or predeces- sor in title of that person,

(ii) is filed in or for the country where the previously regularly filed application was filed, and

(iii) discloses the subject-matter defined by the claim in the application mentioned in paragraph (a); and

(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earli- est of their filing dates, the previously regu- larly filed application

(i) has been withdrawn, abandoned or re- fused without having been opened to pub- lic inspection and without leaving any rights outstanding, and

(ii) has not served as a basis for a request for priority in any country, including Canada.

1993, c. 15, s. 33; 2001, c. 34, s. 63.

29. (1) An applicant for a patent who does not appear to reside or carry on business at a specified address in Canada shall, on the filing date of the application, appoint as a representa- tive a person or firm residing or carrying on business at a specified address in Canada.

(2) Subject to this section, a nominee of an applicant shall be deemed to be the representa- tive for all purposes of this Act, including the service of any proceedings taken under it, of the applicant and of any patentee of a patent is- sued on his application who does not appear to reside or carry on business at a specified ad-

l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée;

b) avant la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, une autre demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendica- tion de celle-ci a été déposée :

(i) par la personne qui a déposé la de- mande antérieurement déposée, ou par l’agent, le représentant légal ou le prédé- cesseur en droit de celle-ci,

(ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la demande antérieurement déposée;

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande anté- rieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33; 2001, ch. 34, art. 63.

29. (1) Le demandeur de brevet qui ne semble pas résider ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada désigne, à la date de dépôt de sa demande, une personne ou une maison d’affaires résidant ou faisant des opéra- tions à une adresse spécifiée au Canada pour le représenter.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, cette personne ou maison dési- gnée est réputée, pour toutes les fins de la pré- sente loi, y compris la signification des procé- dures prises sous son régime, le représentant de ce demandeur et de tout titulaire d’un brevet émis sur sa demande qui ne semble pas résider

Demandeur non- résident

Personne désignée censée représenter

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Brevets — 22 avril 2015

dress in Canada, and shall be recorded as such by the Commissioner.

New representa- (3) An applicant for a patent or a patentee tives

(a) may, by giving notice to the Commis- sioner, appoint a new representative in place of the latest recorded representative, or may give notice to the Commissioner of a change in the address of the latest recorded represen- tative; and

(b) shall so appoint a new representative or supply a new and correct address of the latest recorded representative on receipt of a re- quest of the Commissioner stating that the latest recorded representative has died or that a letter addressed to the latest recorded repre- sentative at the latest recorded address and sent by ordinary mail has been returned un- delivered.

Where no new (4) Where the Commissioner makes a re- appointment is quest under paragraph (3)(b) and no new ap-made or no new address supplied pointment is made or no new and correct ad-

dress is supplied by the applicant or patentee within three months, the Federal Court or the Commissioner may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the applicant or patentee of any process in the pro- ceedings.

When fee (5) No fee is payable on the appointment of payable a new representative or the supply of a new and

correct address, unless that appointment or sup- ply follows a request by the Commissioner un- der subsection (3), in which case the prescribed fee is payable. R.S., 1985, c. P-4, s. 29; 1993, c. 15, s. 34.

30. [Repealed, 1993, c. 15, s. 35]

JOINT APPLICATIONS

Effect of refusal 31. (1) Where an invention is made by two of a joint or more inventors and one of them refuses toinventor to proceed make application for a patent or his where-

abouts cannot be ascertained after diligent in- quiry, the other inventors or their legal repre- sentatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has re- fused to make application or that his where- abouts cannot be ascertained after diligent in- quiry.

ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada, et le commissaire l’inscrit comme tel.

(3) Le demandeur de brevet ou le breveté :

a) peut, par avis au commissaire, nommer un nouveau représentant à la place du repré- sentant inscrit en dernier lieu, ou peut l’avi- ser d’un changement d’adresse de celui-ci;

b) doit nommer un nouveau représentant ou indiquer une nouvelle adresse exacte du re- présentant inscrit en dernier lieu, sur de- mande du commissaire mentionnant que le représentant inscrit en dernier lieu est décédé ou qu’une lettre qui lui a été envoyée par courrier ordinaire, à sa dernière adresse ins- crite, a été retournée par suite de non-livrai- son.

(4) Si, après demande du commissaire, le demandeur ou le breveté ne fait aucune nou- velle nomination ou n’indique aucune nouvelle adresse exacte dans les trois mois, la Cour fédé- rale ou le commissaire peut statuer sur toute procédure exercée sous le régime de la présente loi sans exiger la signification, au demandeur ou au breveté, de pièces y afférentes.

(5) Aucun droit n’est exigible lors de la no- mination d’un nouveau représentant ou de l’in- dication d’une nouvelle adresse exacte, à moins que cette nomination ou cette indication ne suive la demande du commissaire. En pareil cas, la taxe réglementaire est payable. L.R. (1985), ch. P-4, art. 29; 1993, ch. 15, art. 34.

30. [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 35]

DEMANDES COLLECTIVES

31. (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une de- mande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le com- missaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.

Nouveau représentant

Défaut de nomination ou d’indication d’adresse

Exigibilité de la taxe

Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la demande

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Patent — April 22, 2015

Powers of (2) In any case where Commissioner

(a) an applicant has agreed in writing to as- sign a patent, when granted, to another per- son or to a joint applicant and refuses to pro- ceed with the application, or

(b) disputes arise between joint applicants with respect to proceeding with an applica- tion,

the Commissioner, on proof of the agreement to his satisfaction, or if satisfied that one or more of the joint applicants ought to be allowed to proceed alone, may allow that other person or joint applicant to proceed with the applica- tion, and may grant a patent to him in such manner that all persons interested are entitled to be heard before the Commissioner after such notice as he may deem requisite and sufficient.

Procedure when (3) Where an application is filed by joint ap- one joint plicants and it subsequently appears that one orapplicant retires

more of them has had no part in the invention, the prosecution of the application may be car- ried on by the remaining applicant or applicants on satisfying the Commissioner by affidavit that the remaining applicant or applicants is or are the sole inventor or inventors.

Joining (4) Where an application is filed by one or applicants more applicants and it subsequently appears

that one or more further applicants should have been joined, the further applicant or applicants may be joined on satisfying the Commissioner that he or they should be so joined, and that the omission of the further applicant or applicants had been by inadvertence or mistake and was not for the purpose of delay.

To whom (5) Subject to this section, in cases of joint granted applications, the patent shall be granted in the

names of all the applicants.

Appeal (6) An appeal lies to the Federal Court from the decision of the Commissioner under this section. R.S., c. P-4, s. 33; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

IMPROVEMENTS

Improvements 32. Any person who has invented any im- provement on any patented invention may ob- tain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending

(2) Lorsque, selon le cas :

a) un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre per- sonne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;

b) un différend survient entre des codeman- deurs quant à la poursuite d’une demande,

le commissaire peut, si cette convention est éta- blie à sa satisfaction, ou s’il est convaincu qu’il devrait être permis à un ou plusieurs de ces co- demandeurs de procéder isolément, permettre à cette autre personne ou à ce codemandeur de poursuivre la demande, et il peut lui accorder un brevet, de telle manière cependant que toutes les personnes intéressées aient droit d’être entendues devant le commissaire, après l’avis qu’il juge nécessaire et suffisant.

(3) Lorsqu’une demande est déposée par des codemandeurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent, à la condition de démontrer par affida- vit au commissaire que le ou les derniers de- mandeurs sont les seuls inventeurs.

(4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou plusieurs autres deman- deurs auraient dû se joindre à la demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se joindre à la demande, à la condition de démon- trer au commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omission s’est produite par inadver- tance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai.

(5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas de demandes collec- tives, le brevet est accordé nommément à tous les demandeurs.

(6) Appel de la décision rendue par le com- missaire en vertu du présent article peut être in- terjeté à la Cour fédérale. S.R., ch. P-4, art. 33; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

PERFECTIONNEMENT

32. Quiconque est l’auteur d’un perfection- nement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou

Pouvoirs du commissaire

Procédure quand un codemandeur se retire

Codemandeurs

Brevet accordé à tous

Appel

Perfectionne- ment

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Brevets — 22 avril 2015

Filing

Pertinency

Request for examination

Required examination

Patent for one invention only

Limitation of claims by applicant

or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented im- provement. R.S., c. P-4, s. 34.

33. and 34. [Repealed, 1993, c. 15, s. 36]

FILING OF PRIOR ART

34.1 (1) Any person may file with the Com- missioner prior art, consisting of patents, appli- cations for patents open to public inspection and printed publications, that the person be- lieves has a bearing on the patentability of any claim in an application for a patent.

(2) A person who files prior art with the Commissioner under subsection (1) shall ex- plain the pertinency of the prior art. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 11; 1993, c. 15, s. 37.

EXAMINATION

35. (1) The Commissioner shall, on the re- quest of any person made in such manner as may be prescribed and on payment of a pre- scribed fee, cause an application for a patent to be examined by competent examiners to be em- ployed in the Patent Office for that purpose.

(2) The Commissioner may by notice re- quire an applicant for a patent to make a re- quest for examination pursuant to subsection (1) or to pay the prescribed fee within the time specified in the notice, but the specified time may not exceed the time provided by the regu- lations for making the request and paying the fee.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 15, s. 38] R.S., 1985, c. P-4, s. 35; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 12; 1993, c. 15, s. 38.

DIVISIONAL APPLICATIONS

36. (1) A patent shall be granted for one in- vention only but in an action or other proceed- ing a patent shall not be deemed to be invalid by reason only that it has been granted for more than one invention.

(2) Where an application (the “original ap- plication”) describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one inven- tion only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed be-

d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté. S.R., ch. P-4, art. 34.

33. et 34. [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 36]

DOSSIER D’ANTÉRIORITÉ

34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du commissaire un dossier d’antériorité consti- tué de brevets, de demandes de brevet acces- sibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute revendi- cation contenue dans une demande de brevet.

(2) La personne qui dépose le dossier doit en exposer la pertinence. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11; 1993, ch. 15, art. 37.

EXAMEN

35. (1) Sur requête à lui faite en la forme ré- glementaire et sur paiement de la taxe régle- mentaire, le commissaire fait examiner la de- mande de brevet par tel examinateur compétent recruté par le Bureau des brevets.

(2) Le commissaire peut, par avis, exiger que le demandeur d’un brevet fasse la requête d’examen visée au paragraphe (1) ou paie la taxe réglementaire dans le délai mentionné dans l’avis, qui ne peut être plus long que celui déterminé pour le paiement de la taxe.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 38] L.R. (1985), ch. P-4, art. 35; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12; 1993, ch. 15, art. 38.

DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

36. (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une ins- tance ou autre procédure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accor- dé pour plus d’une invention.

(2) Si une demande décrit plus d’une inven- tion, le demandeur peut restreindre ses revendi- cations à une seule invention, toute autre inven- tion divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est dépo-

Dépôt

Pertinence

Requête d’examen

Examen requis

Brevet pour une seule invention

Demandes complémentaires

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Patent — April 22, 2015

fore the issue of a patent on the original appli- sée avant la délivrance d’un brevet sur la de- cation. mande originale.

Limitation of (2.1) Where an application (the “original ap- claims on plication”) describes and claims more than onedirection of Commissioner invention, the applicant shall, on the direction

of the Commissioner, limit the claims to one in- vention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed be- fore the issue of a patent on the original appli- cation.

Original (3) If an original application mentioned in application subsection (2) or (2.1) becomes abandoned, theabandoned

time for filing a divisional application termi- nates with the expiration of the time for rein- stating the original application under this Act.

Separate (4) A divisional application shall be deemed applications to be a separate and distinct application under

this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and it shall have the same filing date as the original application. R.S., 1985, c. P-4, s. 36; 1993, c. 15, s. 39.

DRAWINGS, MODELS AND BIOLOGICAL MATERIALS

Drawings 37. (1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of il- lustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish draw- ings of the invention that clearly show all parts of the invention.

Particulars (2) Each drawing must include references corresponding with the specification, and the Commissioner may require further drawings or dispense with any of them as the Commissioner sees fit. R.S., 1985, c. P-4, s. 37; 1993, c. 15, s. 40.

Models and 38. (1) In all cases in which an invention specimens admits of representation by model, the appli-

cant, if required by the Commissioner, shall furnish a model of convenient size exhibiting its several parts in due proportion, and when an invention is a composition of matter, the appli- cant, if required by the Commissioner, shall furnish specimens of the ingredients, and of the composition, sufficient in quantity for the pur- pose of experiment.

(2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une invention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

(3) Si la demande originale a été abandon- née, le délai pour le dépôt d’une demande com- plémentaire se termine à l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la demande origi- nale aux termes de la présente loi.

(4) Une demande complémentaire est consi- dérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquit- tées pour la demande complémentaire, et sa date de dépôt est celle de la demande originale. L.R. (1985), ch. P-4, art. 36; 1993, ch. 15, art. 39.

DESSINS, MODÈLES ET MATIÈRES BIOLOGIQUES

37. (1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’inven- tion, il peut être fait usage de dessins, le de- mandeur fournit, avec sa demande, des dessins représentant clairement toutes les parties de l’invention.

(2) Chaque dessin comporte les renvois cor- respondant au mémoire descriptif. Le commis- saire peut, à son appréciation, exiger de nou- veaux dessins ou en dispenser. L.R. (1985), ch. P-4, art. 37; 1993, ch. 15, art. 40.

38. (1) Dans tous les cas où l’invention est susceptible d’être représentée par un modèle, le demandeur fournit, si le commissaire le re- quiert, un modèle établi sur une échelle conve- nable, montrant les diverses parties de l’inven- tion dans de justes proportions. Lorsque l’invention consiste en une composition de ma- tières, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, des échantillons des ingrédients et de la composition, en suffisante quantité aux fins d’expérience.

Idem

Abandon de la demande originale

Demandes distinctes

Dessins

Précisions

Modèles et échantillons

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Brevets — 22 avril 2015

Dangerous (2) If the ingredients or composition referred substances to in subsection (1) are of an explosive or dan-

gerous character, they shall be furnished with such precautions as are specified in the requisi- tion therefor. R.S., 1985, c. P-4, s. 38; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 13.

Biological 38.1 (1) Where a specification refers to a material may be deposit of biological material and the deposit isdeposited

in accordance with the regulations, the deposit shall be considered part of the specification and, to the extent that subsection 27(3) cannot otherwise reasonably be complied with, the de- posit shall be taken into consideration in deter- mining whether the specification complies with that subsection.

Deposit not (2) For greater certainty, a reference to a de- required posit of biological material in a specification

does not create a presumption that the deposit is required for the purpose of complying with subsection 27(3). 1993, c. 15, s. 41.

AMENDMENTS TO SPECIFICATIONS AND DRAWINGS

Amendments to 38.2 (1) Subject to subsections (2) and (3) specifications and the regulations, the specification and anyand drawings

drawings furnished as part of an application for a patent in Canada may be amended before the patent is issued.

Restriction on (2) The specification may not be amended to amendments to describe matter not reasonably to be inferredspecifications

from the specification or drawings as originally filed, except in so far as it is admitted in the specification that the matter is prior art with re- spect to the application.

Restriction on (3) Drawings may not be amended to add amendments to matter not reasonably to be inferred from thedrawings

specification or drawings as originally filed, ex- cept in so far as it is admitted in the specifica- tion that the matter is prior art with respect to the application. 1993, c. 15, s. 41.

39. to 39.26 [Repealed, 1993, c. 2, s. 3]

REFUSAL OF PATENTS

Refusal by 40. Whenever the Commissioner is satisfied Commissioner that an applicant is not by law entitled to be

(2) Si les ingrédients ou la composition sont d’une nature explosive ou dangereuse, ils sont fournis avec toutes les précautions spécifiées dans la réquisition qui en est faite. L.R. (1985), ch. P-4, art. 38; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 13.

38.1 (1) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de ma- tières biologiques et que ce dépôt est fait conformément aux règlements, l’échantillon est réputé faire partie du mémoire, et il en est tenu compte, dans la mesure où les conditions visées au paragraphe 27(3) ne peuvent être autrement remplies, pour la détermination de la conformi- té du mémoire à ce paragraphe.

(2) Il est entendu que pareille mention n’a pas pour effet de faire du dépôt de l’échantillon une condition à remplir aux termes du para- graphe 27(3). 1993, ch. 15, art. 41.

MODIFICATION DU MÉMOIRE DESCRIPTIF ET DES DESSINS

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, le mémoire descriptif et les dessins faisant partie de la demande de bre- vet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Le mémoire descriptif ne peut être modi- fié pour décrire des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer de celui-ci ou des dessins faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte anté- rieure.

(3) Les dessins ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent rai- sonnablement s’inférer de ceux-ci ou du mé- moire descriptif faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou décou- verte antérieure. 1993, ch. 15, art. 41.

39. à 39.26 [Abrogés, 1993, ch. 2, art. 3]

REJET DES DEMANDES DE BREVETS

40. Chaque fois que le commissaire s’est as- suré que le demandeur n’est pas fondé en droit

Substances dangereuses

Matières biologiques

Absence de présomption

Modification du mémoire descriptif et des dessins

Limite

Idem

Le commissaire peut refuser le brevet

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Patent — April 22, 2015

granted a patent, he shall refuse the application and, by registered letter addressed to the appli- cant or his registered agent, notify the applicant of the refusal and of the ground or reason there- for. R.S., c. P-4, s. 42.

Appeal to 41. Every person who has failed to obtain a Federal Court patent by reason of a refusal of the Commis-

sioner to grant it may, at any time within six months after notice as provided for in section 40 has been mailed, appeal from the decision of the Commissioner to the Federal Court and that Court has exclusive jurisdiction to hear and de- termine the appeal. R.S., 1985, c. P-4, s. 41; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

GRANT OF PATENTS

Contents of 42. Every patent granted under this Act shall patent contain the title or name of the invention, with

a reference to the specification, and shall, sub- ject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. P-4, s. 42; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

FORM AND TERM OF PATENTS

Form and 43. (1) Subject to section 46, every patent duration of granted under this Act shall be issued under thepatents

seal of the Patent Office, and shall bear on its face the filing date of the application for the patent, the date on which the application be- came open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.

Validity of (2) After the patent is issued, it shall, in the patent absence of any evidence to the contrary, be

valid and avail the patentee and the legal repre- sentatives of the patentee for the term men- tioned in section 44 or 45, whichever is appli- cable. R.S., 1985, c. P-4, s. 43; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

à obtenir la concession d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier recommandé adressé au demandeur ou à son agent enregistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, ainsi que les motifs ou raisons du rejet. S.R., ch. P-4, art. 42.

41. Dans les six mois suivant la mise à la poste de l’avis, celui qui n’a pas réussi à obte- nir un brevet en raison du refus ou de l’opposi- tion du commissaire peut interjeter appel de la décision du commissaire à la Cour fédérale qui, à l’exclusion de toute autre juridiction, peut s’en saisir et en décider. L.R. (1985), ch. P-4, art. 41; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

OCTROI DES BREVETS

42. Tout brevet accordé en vertu de la pré- sente loi contient le titre ou le nom de l’inven- tion avec renvoi au mémoire descriptif et ac- corde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, ex- ploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’ex- ploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. L.R. (1985), ch. P-4, art. 42; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

FORME ET DURÉE DES BREVETS

43. (1) Sous réserve de l’article 46, le bre- vet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout rensei- gnement réglementaire.

(2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période men- tionnée aux articles 44 ou 45. L.R. (1985), ch. P-4, art. 43; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

Appel à la Cour fédérale

Contenu du brevet

Délivrance

Validité

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Brevets — 22 avril 2015

Term of patents 44. Subject to section 46, where an applica- based on tion for a patent is filed under this Act on or af-applications filed on or after ter October 1, 1989, the term limited for the du- October 1, 1989 ration of the patent is twenty years from the

filing date. R.S., 1985, c. P-4, s. 44; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

Term of patents 45. (1) Subject to section 46, where an ap- based on plication for a patent is filed under this Act be-applications filed before fore October 1, 1989, the term limited for the October 1, 1989 duration of the patent is seventeen years from

the date on which the patent is issued.

Term from date (2) Where the term limited for the duration of issue or filing of a patent referred to in subsection (1) had not

expired before the day on which this section came into force, the term is seventeen years from the date on which the patent is issued or twenty years from the filing date, whichever term expires later. R.S., 1985, c. P-4, s. 45; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2001, c. 10, s. 1.

Maintenance 46. (1) A patentee of a patent issued by the fees Patent Office under this Act after the coming

into force of this section shall, to maintain the rights accorded by the patent, pay to the Com- missioner such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

Lapse of term if (2) Where the fees payable under subsection maintenance (1) are not paid within the time provided by thefees not paid

regulations, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have expired at the end of that time. R.S., 1985, c. P-4, s. 46; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43.

REISSUE OF PATENTS

Issue of new or 47. (1) Whenever any patent is deemed de- amended patents fective or inoperative by reason of insufficient

description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inad- vertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commis- sioner may, on the surrender of the patent with- in four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unex-

44. Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré sur une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est limitée à vingt ans à compter de la date de dépôt de cette de- mande. L.R. (1985), ch. P-4, art. 44; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

45. (1) Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré au titre d’une demande dépo- sée avant le 1er octobre 1989 est limitée à dix- sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré.

(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été déli- vré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tar- dive prévalant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 45; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 2001, ch. 10, art. 1.

46. (1) Le titulaire d’un brevet délivré par le Bureau des brevets conformément à la présente loi après l’entrée en vigueur du présent article est tenu de payer au commissaire, afin de main- tenir les droits conférés par le brevet en état, les taxes réglementaires pour chaque période régle- mentaire.

(2) En cas de non-paiement dans le délai ré- glementaire des taxes réglementaires, le brevet est périmé. L.R. (1985), ch. P-4, art. 46; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43.

REDÉLIVRANCE DE BREVETS

47. (1) Lorsqu’un brevet est jugé défec- tueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le bre- veté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nou- velle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, acci- dent ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après ac- quittement d’une taxe réglementaire addition- nelle, faire délivrer au breveté un nouveau bre- vet, conforme à une description et spécification

Durée du brevet

Durée de dix- sept ans

La date d’expiration la plus tardive s’applique

Taxes périodiques

Péremption

Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés

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Patent — April 22, 2015

Effect of new patent

Separate patents for separate parts

Patentee may disclaim anything included in patent by mistake

pired term for which the original patent was granted.

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended de- scription and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter com- menced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not af- fect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuous- ly from the date of the original patent.

(3) The Commissioner may entertain sepa- rate applications and cause patents to be issued for distinct and separate parts of the invention patented, on payment of the fee for a reissue for each of the reissued patents. R.S., c. P-4, s. 50.

DISCLAIMERS

48. (1) Whenever, by any mistake, accident or inadvertence, and without any wilful intent to defraud or mislead the public, a patentee has

(a) made a specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor, or

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor of any ma- terial or substantial part of the invention patented of which the patentee was not the inventor, and to which the patentee had no lawful right,

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a disclaimer of such parts as the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or the assignment thereof.

rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la pé- riode pour laquelle le brevet original a été ac- cordé.

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au mo- ment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spé- cification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pen- dante au moment de la redélivrance, ni n’an- nule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendi- cations sont identiques à celles du brevet origi- nal, constitue une continuation du brevet origi- nal et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

(3) Le commissaire peut accueillir des de- mandes distinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et séparés de l’in- vention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés. S.R., ch. P-4, art. 50.

RENONCIATIONS

48. (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas retenir au titre du brevet, ou d’une cession de celui-ci, si, par erreur, acci- dent ou inadvertance, et sans intention de frau- der ou tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descriptif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’in- venteur;

b) il s’est représenté dans le mémoire des- criptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément maté- riel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

Effet du nouveau brevet

Brevets distincts pour éléments distincts

Cas de renonciation

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Brevets — 22 avril 2015

Form and attestation of disclaimer

Pending suits not affected

Death of patentee

Effect of disclaimer

Request for re- examination

Pertinency of request

Notice to patentee

Establishment of re-examination board

(2) A disclaimer shall be filed in the pre- scribed form and manner.

(3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 44]

(4) No disclaimer affects any action pending at the time when it is made, unless there is un- reasonable neglect or delay in making it.

(5) In case of the death of an original paten- tee or of his having assigned the patent, a like right to disclaim vests in his legal representa- tives, any of whom may exercise it.

(6) A patent shall, after disclaimer as pro- vided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the inven- tion, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not dis- claimed and is truly the invention of the dis- claimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly. R.S., 1985, c. P-4, s. 48; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 17; 1993, c. 15, s. 44.

RE-EXAMINATION

48.1 (1) Any person may request a re-ex- amination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.

(2) A request for re-examination under sub- section (1) shall set forth the pertinency of the prior art and the manner of applying the prior art to the claim for which re-examination is re- quested.

(3) Forthwith after receipt of a request for re-examination under subsection (1), the Com- missioner shall send a copy of the request to the patentee of the patent in respect of which the request is made, unless the patentee is the per- son who made the request. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 45.

48.2 (1) Forthwith after receipt of a request for re-examination under subsection 48.1(1), the Commissioner shall establish a re-examina- tion board consisting of not fewer than three persons, at least two of whom shall be employ-

(2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités réglementaires, notamment de forme.

(3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44]

(4) Dans toute action pendante au moment où elle est faite, aucune renonciation n’a d’ef- fet, sauf à l’égard de la négligence ou du retard inexcusable à la faire.

(5) Si le breveté original meurt, ou s’il cède son brevet, la faculté qu’il avait de faire une re- nonciation passe à ses représentants légaux, et chacun d’eux peut exercer cette faculté.

(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et ce- lui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément. L.R. (1985), ch. P-4, art. 48; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17; 1993, ch. 15, art. 44.

RÉEXAMEN

48.1 (1) Chacun peut demander le réexa- men de toute revendication d’un brevet sur dé- pôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’an- tériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

(2) La demande énonce la pertinence du dossier et sa correspondance avec les revendi- cations du brevet.

(3) Sur réception de la demande, le commis- saire en expédie un double au titulaire du bre- vet attaqué, sauf si celui-ci est également le de- mandeur. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 45.

48.2 (1) Sur dépôt de la demande, le com- missaire constitue un conseil de réexamen for- mé d’au moins trois conseillers, dont deux au moins sont rattachés au Bureau des brevets, qui se saisissent de la demande.

Forme et attestation de la renonciation

Sans effet sur les actions pendantes

Décès du breveté

Effet de la renonciation

Demande

Pertinence

Avis

Constitution d’un conseil de réexamen

47

   

   

   

   

       

   

   

Patent — April 22, 2015

ees of the Patent Office, to which the request shall be referred for determination.

Determination to (2) A re-examination board shall, within be made by three months following its establishment, deter-board

mine whether a substantial new question of patentability affecting any claim of the patent concerned is raised by the request for re-exami- nation.

Notice (3) Where a re-examination board has deter- mined that a request for re-examination does not raise a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent con- cerned, the board shall so notify the person who filed the request and the decision of the board is final for all purposes and is not subject to ap- peal or to review by any court.

Idem (4) Where a re-examination board has deter- mined that a request for re-examination raises a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the deter- mination and the reasons therefor.

Filing of reply (5) A patentee who receives notice under subsection (4) may, within three months of the date of the notice, submit to the re-examination board a reply to the notice setting out submis- sions on the question of the patentability of the claim of the patent in respect of which the no- tice was given. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 46(F).

Re-examination 48.3 (1) On receipt of a reply under subsec- proceeding tion 48.2(5) or in the absence of any reply with-

in three months after notice is given under sub- section 48.2(4), a re-examination board shall forthwith cause a re-examination to be made of the claim of the patent in respect of which the request for re-examination was submitted.

Patentee may (2) In any re-examination proceeding under submit subsection (1), the patentee may propose anyamendments

amendment to the patent or any new claims in relation thereto but no proposed amendment or new claim enlarging the scope of a claim of the patent shall be permitted.

Time limitation (3) A re-examination proceeding in respect of a claim of a patent shall be completed within twelve months of the commencement of the proceedings under subsection (1). R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

(2) Dans les trois mois suivant sa constitu- tion, le conseil décide si la demande soulève un nouveau point de fond vis-à-vis de la brevetabi- lité des revendications du brevet en cause.

(3) Le conseil avise le demandeur de toute décision négative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révi- sion judiciaire.

(4) En cas de décision positive, le conseil expédie un avis motivé de la décision au titu- laire du brevet.

(5) Dans les trois mois suivant la date de l’avis, le titulaire en cause peut expédier au conseil une réponse exposant ses observations sur la brevetabilité des revendications du brevet visé par l’avis. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 46(F).

48.3 (1) Sur réception de la réponse ou au plus tard trois mois après l’avis mentionné au paragraphe 48.2(4), le conseil se saisit du ré- examen des revendications du brevet en cause.

(2) Le titulaire peut proposer des modifica- tions au brevet ou toute nouvelle revendication à cet égard qui n’ont pas pour effet d’élargir la portée des revendications du brevet original.

(3) Le réexamen doit être terminé dans les douze mois suivant le début de la procédure. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Décision

Avis

Idem

Réponse

Procédure de réexamen

Dépôt de modifications

Durée

48

   

 

 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

   

       

   

Brevets — 22 avril 2015

Certificate of 48.4 (1) On conclusion of a re-examination board proceeding in respect of a claim of a patent, the

re-examination board shall issue a certificate

(a) cancelling any claim of the patent deter- mined to be unpatentable;

(b) confirming any claim of the patent deter- mined to be patentable; or

(c) incorporating in the patent any proposed amended or new claim determined to be patentable.

Certificate (2) A certificate issued in respect of a patent attached to under subsection (1) shall be attached to thepatent

patent and made part thereof by reference, and a copy of the certificate shall be sent by regis- tered mail to the patentee.

Effect of (3) For the purposes of this Act, where a certificate certificate issued in respect of a patent under

subsection (1)

(a) cancels any claim but not all claims of the patent, the patent shall be deemed to have been issued, from the date of grant, in the corrected form;

(b) cancels all claims of the patent, the patent shall be deemed never to have been is- sued; or

(c) amends any claim of the patent or incor- porates a new claim in the patent, the amend- ed claim or new claim shall be effective, from the date of the certificate, for the unex- pired term of the patent.

Appeals (4) Subsection (3) does not apply until the time for taking an appeal has expired under subsection 48.5(2) and, if an appeal is taken, subsection (3) applies only to the extent provid- ed in the final judgment on the appeal. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 47.

Appeals 48.5 (1) Any decision of a re-examination board set out in a certificate issued under sub- section 48.4(1) is subject to appeal by the patentee to the Federal Court.

Limitation (2) No appeal may be taken under subsec- tion (1) after three months from the date a copy of the certificate is sent by registered mail to the patentee. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

48.4 (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un constat portant rejet ou confirmation des revendications du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée brevetable.

(2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie intégrante. Un double en est expédié, par courrier recommandé, au titulaire du brevet.

(3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :

a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;

b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;

c) modifie une telle revendication ou en in- clut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’ex- piration de la durée du brevet.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai visé au para- graphe 48.5(2). S’il y a appel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le jugement dé- finitif rendu en l’espèce. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 47.

48.5 (1) Le titulaire du brevet peut saisir la Cour fédérale d’un appel portant sur le constat de décision visé au paragraphe 48.4(1).

(2) Il ne peut être formé d’appel plus de trois mois après l’expédition du double du constat au titulaire du brevet. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Constat

Annexe

Effet du constat

Appel

Appel

Prescription

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Patent — April 22, 2015

ASSIGNMENTS AND DEVOLUTIONS CESSIONS ET DÉVOLUTIONS

Assignee or 49. (1) A patent may be granted to any per- personal son to whom an inventor, entitled under thisrepresentatives

Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or be- quest, the patent may be granted to the personal representatives of the estate of the deceased in- ventor.

Assignees may (2) Where an applicant for a patent has, after object filing the application, assigned his right to ob-

tain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or in- terest in the invention, the assignee may regis- ter the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commis- sioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of ev- ery such registered assignee.

Attestation (3) No assignment shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Com- missioner that the assignment has been signed and executed by the assignor. R.S., 1985, c. P-4, s. 49; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 19.

Patents to be 50. (1) Every patent issued for an invention assignable is assignable in law, either as to the whole in-

terest or as to any part thereof, by an instrument in writing.

Registration (2) Every assignment of a patent, and every grant and conveyance of any exclusive right to make and use and to grant to others the right to make and use the invention patented, within and throughout Canada or any part thereof, shall be registered in the Patent Office in the manner determined by the Commissioner.

Attestation (3) No assignment, grant or conveyance shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the sat- isfaction of the Commissioner that the assign- ment, grant or conveyance has been signed and executed by the assignor and by every other party thereto. R.S., 1985, c. P-4, s. 50; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 20.

49. (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testa- ment son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la suc- cession d’un inventeur décédé.

(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son in- térêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

(3) La cession ne peut être enregistrée au Bureau des brevets à moins d’être accompa- gnée de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, que cette ces- sion a été signée et souscrite par le cédant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 49; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19.

50. (1) Tout brevet délivré pour une inven- tion est cessible en droit, soit pour la totalité, soit pour une partie de l’intérêt, au moyen d’un acte par écrit.

(2) Toute cession de brevet et tout acte de concession ou translatif du droit exclusif d’exé- cuter et d’exploiter l’invention brevetée partout au Canada et de concéder un tel droit à des tiers sont enregistrés au Bureau des brevets selon ce que le commissaire établit.

(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affida- vit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et sous- crit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte. L.R. (1985), ch. P-4, art. 50; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 20.

Cessionnaire ou représentants personnels

Opposition au retrait de la demande

Attestation

Les brevets sont cessibles

Enregistrement

Attestation

50

   

   

       

   

   

       

Brevets — 22 avril 2015

When 51. Every assignment affecting a patent for assignment void invention, whether it is one referred to in sec-

tion 49 or 50, is void against any subsequent assignee, unless the assignment is registered as prescribed by those sections, before the regis- tration of the instrument under which the subse- quent assignee claims. R.S., c. P-4, s. 53.

Jurisdiction of 52. The Federal Court has jurisdiction, on Federal Court the application of the Commissioner or of any

person interested, to order that any entry in the records of the Patent Office relating to the title to a patent be varied or expunged. R.S., c. P-4, s. 54; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

LEGAL PROCEEDINGS IN RESPECT OF PATENTS

Void in certain 53. (1) A patent is void if any material alle- cases, or valid gation in the petition of the applicant in respectonly for parts

of the patent is untrue, or if the specification and drawings contain more or less than is nec- essary for obtaining the end for which they pur- port to be made, and the omission or addition is wilfully made for the purpose of misleading.

Exception (2) Where it appears to a court that the omission or addition referred to in subsection (1) was an involuntary error and it is proved that the patentee is entitled to the remainder of his patent, the court shall render a judgment in accordance with the facts, and shall determine the costs, and the patent shall be held valid for that part of the invention described to which the patentee is so found to be entitled.

Copies of (3) Two office copies of the judgment ren- judgment dered under subsection (1) shall be furnished to

the Patent Office by the patentee, one of which shall be registered and remain of record in the Office and the other attached to the patent and made a part of it by a reference thereto. R.S., c. P-4, s. 55.

INFRINGEMENT

Jurisdiction of 54. (1) An action for the infringement of a courts patent may be brought in that court of record

that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecu- niarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place

51. Toute cession en vertu des articles 49 ou 50 est nulle et de nul effet à l’égard d’un ces- sionnaire subséquent, à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré, aux termes de ces articles, avant l’enregistrement de l’acte sur le- quel ce cessionnaire subséquent fonde sa récla- mation. S.R., ch. P-4, art. 53.

52. La Cour fédérale est compétente, sur la demande du commissaire ou de toute personne intéressée, pour ordonner que toute inscription dans les registres du Bureau des brevets concer- nant le titre à un brevet soit modifiée ou radiée. S.R., ch. P-4, art. 54; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

PROCÉDURES JUDICIAIRES RELATIVES AUX BREVETS

53. (1) Le brevet est nul si la pétition du de- mandeur, relative à ce brevet, contient quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire descriptif et les des- sins contiennent plus ou moins qu’il n’est né- cessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démontrer, et si l’omission ou l’addition est vo- lontairement faite pour induire en erreur.

(2) S’il apparaît au tribunal que pareille omission ou addition est le résultat d’une erreur involontaire, et s’il est prouvé que le breveté a droit au reste de son brevet, le tribunal rend ju- gement selon les faits et statue sur les frais. Le brevet est réputé valide quant à la partie de l’in- vention décrite à laquelle le breveté est reconnu avoir droit.

(3) Le breveté transmet au Bureau des bre- vets deux copies authentiques de ce jugement. Une copie en est enregistrée et conservée dans les archives du Bureau, et l’autre est jointe au brevet et y est incorporée au moyen d’un ren- voi. S.R., ch. P-4, art. 55.

CONTREFAÇON

54. (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contre- façon s’est produite, a juridiction, pécuniaire- ment, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses

Nullité de la cession, à défaut d’enregistrement

Juridiction de la Cour fédérale

Nul en certains cas, ou valide en partie seulement

Exception

Copies du jugement

Juridiction des tribunaux

51

   

       

   

   

   

   

   

Patent — April 22, 2015

of residence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and deter- mine the costs, and assumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of juris- diction.

Jurisdiction of (2) Nothing in this section impairs the juris- Federal Court diction of the Federal Court under section 20 of

the Federal Courts Act or otherwise. R.S., 1985, c. P-4, s. 54; 2002, c. 8, s. 182.

Liability for 55. (1) A person who infringes a patent is patent liable to the patentee and to all persons claim-infringement

ing under the patentee for all damage sustained by the patentee or by any such person, after the grant of the patent, by reason of the infringe- ment.

Liability damage (2) A person is liable to pay reasonable before patent is compensation to a patentee and to all personsgranted

claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent be- came open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspec- tion under that section.

Patentee to be a (3) Unless otherwise expressly provided, the party patentee shall be or be made a party to any pro-

ceeding under subsection (1) or (2).

Deemed action (4) For the purposes of this section and sec- for infringement tions 54 and 55.01 to 59, any proceeding under

subsection (2) is deemed to be an action for the infringement of a patent and the act on which that proceeding is based is deemed to be an act of infringement of the patent. R.S., 1985, c. P-4, s. 55; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 21; 1993, c. 15, s. 48.

Limitation 55.01 No remedy may be awarded for an act of infringement committed more than six years before the commencement of the action for in- fringement. 1993, c. 15, s. 48.

Burden of proof 55.1 In an action for infringement of a for patented patent granted for a process for obtaining a newprocess

product, any product that is the same as the new product shall, in the absence of proof to

audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’affaires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribunal est en soi une preuve suffisante de juridiction.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la juridiction attribuée à la Cour fé- dérale par l’article 20 de la Loi sur les Cours fédérales ou autrement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 54; 2002, ch. 8, art. 182.

55. (1) Quiconque contrefait un brevet est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci du dommage que cette contrefaçon leur a fait subir après l’octroi du brevet.

(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concur- rence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dom- mage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefa- çon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue accessible.

(3) Sauf disposition expresse contraire, le breveté est, ou est constitué, partie à tout re- cours fondé sur les paragraphes (1) ou (2).

(4) Pour l’application des autres dispositions du présent article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon et l’acte sur le- quel il se fonde est réputé être un acte de contrefaçon. L.R. (1985), ch. P-4, art. 55; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 21; 1993, ch. 15, art. 48.

55.01 Tout recours visant un acte de contre- façon se prescrit à compter de six ans de la commission de celui-ci. 1993, ch. 15, art. 48.

55.1 Dans une action en contrefaçon d’un brevet accordé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’absence de preuve

Juridiction de la Cour fédérale

Contrefaçon et recours

Indemnité raisonnable

Partie à l’action

Assimilation à une action en contrefaçon

Prescription

Nouveau produit

52

       

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Brevets — 22 avril 2015

the contrary, be considered to have been pro- duced by the patented process. 1993, c. 2, s. 4, c. 44, s. 193.

Exception 55.2 (1) It is not an infringement of a patent for any person to make, construct, use or sell the patented invention solely for uses reason- ably related to the development and submission of information required under any law of Canada, a province or a country other than Canada that regulates the manufacture, con- struction, use or sale of any product.

(2) and (3) [Repealed, 2001, c. 10, s. 2]

Regulations (4) The Governor in Council may make such regulations as the Governor in Council considers necessary for preventing the infringe- ment of a patent by any person who makes, constructs, uses or sells a patented invention in accordance with subsection (1), including, without limiting the generality of the foregoing, regulations

(a) respecting the conditions that must be fulfilled before a notice, certificate, permit or other document concerning any product to which a patent may relate may be issued to a patentee or other person under any Act of Parliament that regulates the manufacture, construction, use or sale of that product, in addition to any conditions provided for by or under that Act;

(b) respecting the earliest date on which a notice, certificate, permit or other document referred to in paragraph (a) that is issued or to be issued to a person other than the paten- tee may take effect and respecting the man- ner in which that date is to be determined;

(c) governing the resolution of disputes be- tween a patentee or former patentee and any person who applies for a notice, certificate, permit or other document referred to in para- graph (a) as to the date on which that notice, certificate, permit or other document may be issued or take effect;

(d) conferring rights of action in any court of competent jurisdiction with respect to any disputes referred to in paragraph (c) and re- specting the remedies that may be sought in the court, the procedure of the court in the matter and the decisions and orders it may make; and

contraire, réputé avoir été produit par le procé- dé breveté. 1993, ch. 2, art. 4, ch. 44, art. 193.

55.2 (1) Il n’y a pas contrefaçon de brevet Exception lorsque l’utilisation, la fabrication, la construc- tion ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la pré- paration et à la production du dossier d’infor- mation qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabri- cation, la construction, l’utilisation ou la vente d’un produit.

(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 10, art. 2]

(4) Afin d’empêcher la contrefaçon d’un Règlements brevet d’invention par l’utilisateur, le fabricant, le constructeur ou le vendeur d’une invention brevetée au sens du paragraphe (1), le gouver- neur en conseil peut prendre des règlements, notamment :

a) fixant des conditions complémentaires nécessaires à la délivrance, en vertu de lois fédérales régissant l’exploitation, la fabrica- tion, la construction ou la vente de produits sur lesquels porte un brevet, d’avis, de certi- ficats, de permis ou de tout autre titre à qui- conque n’est pas le breveté;

b) concernant la première date, et la manière de la fixer, à laquelle un titre visé à l’alinéa a) peut être délivré à quelqu’un qui n’est pas le breveté et à laquelle elle peut prendre ef- fet;

c) concernant le règlement des litiges entre le breveté, ou l’ancien titulaire du brevet, et le demandeur d’un titre visé à l’alinéa a), quant à la date à laquelle le titre en question peut être délivré ou prendre effet;

d) conférant des droits d’action devant tout tribunal compétent concernant les litiges vi- sés à l’alinéa c), les conclusions qui peuvent être recherchées, la procédure devant ce tri- bunal et les décisions qui peuvent être ren- dues;

e) sur toute autre mesure concernant la déli- vrance d’un titre visé à l’alinéa a) lorsque celle-ci peut avoir pour effet la contrefaçon de brevet.

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Patent — April 22, 2015

(e) generally governing the issue of a notice, certificate, permit or other document referred to in paragraph (a) in circumstances where the issue of that notice, certificate, permit or other document might result directly or indi- rectly in the infringement of a patent.

Inconsistency or (5) In the event of any inconsistency or con- conflict flict between

(a) this section or any regulations made un- der this section, and

(b) any Act of Parliament or any regulations made thereunder,

this section or the regulations made under this section shall prevail to the extent of the incon- sistency or conflict.

For greater (6) For greater certainty, subsection (1) does certainty not affect any exception to the exclusive prop-

erty or privilege granted by a patent that exists at law in respect of acts done privately and on a non-commercial scale or for a non-commercial purpose or in respect of any use, manufacture, construction or sale of the patented invention solely for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the patent. 1993, c. 2, s. 4; 2001, c. 10, s. 2.

Patent not to 56. (1) Every person who, before the claim affect previous date of a claim in a patent has purchased, con-purchaser

structed or acquired the subject matter defined by the claim, has the right to use and sell to others the specific article, machine, manufac- ture or composition of matter patented and so purchased, constructed or acquired without be- ing liable to the patentee or the legal represen- tatives of the patentee for so doing.

Non-application (2) Subsection (1) does not apply in respect of a purchase, construction or acquisition re- ferred to in subsection (3) or (4).

Special case (3) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before the day on which subsec- tion (1) came into force, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made be- fore that day of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed af- ter October 1, 1989 and before the day on which subsection (1) came into force.

Idem (4) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisi- tion made before the day on which subsection

(5) Une disposition réglementaire prise sous le régime du présent article prévaut sur toute disposition législative ou réglementaire fédé- rale divergente.

(6) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au régime légal des exceptions au droit de propriété ou au privilège exclusif que confère un brevet en ce qui touche soit l’u- sage privé et sur une échelle ou dans un but non commercial, soit l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention breve- tée dans un but d’expérimentation. 1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, art. 2.

56. (1) Quiconque, avant la date de revendi- cation d’une demande de brevet, achète, exé- cute ou acquiert l’objet que définit la revendi- cation peut utiliser et vendre l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières brevetés ainsi achetés, exécutés ou acquis avant cette date sans encourir de respon- sabilité envers le breveté ou ses représentants légaux.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux achats, exécutions ou acquisitions visés aux pa- ragraphes (3) et (4).

(3) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1), s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs à cette date, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée après le 1er octobre 1989 mais avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1).

(4) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisi- tion, antérieurs à la date d’entrée en vigueur du

Divergences

Interprétation

Droit de l’acquéreur antérieur

Non-application

Cas spéciaux

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

Injunction may issue

Appeal

Invalid claims not to affect valid claims

Defence

Impeachment of patents or claims

(1) came into force of an invention for which a patent is issued before October 1, 1989 or is is- sued after October 1, 1989 on the basis of an application filed before October 1, 1989. R.S., 1985, c. P-4, s. 56; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 22; 1993, c. 44, ss. 194, 199.

57. (1) In any action for infringement of a patent, the court, or any judge thereof, may, on the application of the plaintiff or defendant, make such order as the court or judge sees fit,

(a) restraining or enjoining the opposite par- ty from further use, manufacture or sale of the subject-matter of the patent, and for his punishment in the event of disobedience of that order, or

(b) for and respecting inspection or account,

and generally, respecting the proceedings in the action.

(2) An appeal lies from any order made un- der subsection (1) in the same circumstances and to the same court as from other judgments or orders of the court in which the order is made. R.S., c. P-4, s. 59.

58. When, in any action or proceeding re- specting a patent that contains two or more claims, one or more of those claims is or are held to be valid but another or others is or are held to be invalid or void, effect shall be given to the patent as if it contained only the valid claim or claims. R.S., c. P-4, s. 60.

59. The defendant, in any action for in- fringement of a patent may plead as matter of defence any fact or default which by this Act or by law renders the patent void, and the court shall take cognizance of that pleading and of the relevant facts and decide accordingly. R.S., c. P-4, s. 61.

IMPEACHMENT

60. (1) A patent or any claim in a patent may be declared invalid or void by the Federal Court at the instance of the Attorney General of

paragraphe (1), d’une invention pour laquelle un brevet est délivré avant le 1er octobre 1989, ou après cette date mais relativement à une de- mande déposée avant cette date. L.R. (1985), ch. P-4, art. 56; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 22; 1993, ch. 44, art. 194 et 199.

57. (1) Dans toute action en contrefaçon de brevet, le tribunal, ou l’un de ses juges, peut, sur requête du plaignant ou du défendeur, rendre l’ordonnance qu’il juge à propos de rendre :

a) pour interdire ou défendre à la partie ad- verse de continuer à exploiter, fabriquer ou vendre l’article qui fait l’objet du brevet, et pour prescrire la peine à subir dans le cas de désobéissance à cette ordonnance;

b) pour les fins et à l’égard de l’inspection ou du règlement de comptes,

et d’une façon générale, quant aux procédures de l’action.

(2) Appel peut être interjeté de cette ordon- nance dans les mêmes circonstances et au même tribunal qu’appel peut être interjeté des autres jugements ou ordonnances du tribunal qui a rendu l’ordonnance. S.R., ch. P-4, art. 59.

58. Lorsque, dans une action ou procédure relative à un brevet qui renferme deux ou plu- sieurs revendications, une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour inva- lides ou nulles, il est donné effet au brevet tout comme s’il ne renfermait que la ou les revendi- cations valides. S.R., ch. P-4, art. 60.

59. Dans toute action en contrefaçon de bre- vet, le défendeur peut invoquer comme moyen de défense tout fait ou manquement qui, d’après la présente loi ou en droit, entraîne la nullité du brevet; le tribunal prend connais- sance de cette défense et des faits pertinents et statue en conséquence. S.R., ch. P-4, art. 61.

INVALIDATION

60. (1) Un brevet ou une revendication se rapportant à un brevet peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédérale, à la diligence du

Interdiction

Appel

Revendications invalides

Défense

Invalidation de brevets ou de revendications

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Patent — April 22, 2015

Declaration as to infringement

Security for costs

Judgment voiding patent

Appeal

Canada or at the instance of any interested per- son.

(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any article made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to constitute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an ac- tion in the Federal Court against the patentee for a declaration that the process or article does not or would not constitute an infringement of the exclusive property or privilege.

(3) With the exception of the Attorney Gen- eral of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a de- fendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to furnish any security. R.S., c. P-4, s. 62; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

61. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 23]

JUDGMENTS

62. A certificate of a judgment voiding in whole or in part any patent shall, at the request of any person filing it to make it a record in the Patent Office, be registered in the Patent Of- fice, and the patent, or such part as is voided, shall thereupon be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is re- versed on appeal as provided in section 63. R.S., 1985, c. P-4, s. 62; 1993, c. 15, s. 49.

63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered. R.S., c. P-4, s. 65.

CONDITIONS

64. [Repealed, 1993, c. 44, s. 195]

procureur général du Canada ou à la diligence d’un intéressé.

(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’em- ploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, em- ployé ou vendu ou dont sont projetés la fabrica- tion, l’emploi ou la vente par elle, pourrait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une violation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accordé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif.

(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une pro- vince, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déter- miner. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement. S.R., ch. P-4, art. 62; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

61. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 23]

JUGEMENTS

62. Le certificat d’un jugement annulant to- talement ou partiellement un brevet est, à la re- quête de quiconque en fait la production pour que ce certificat soit déposé au Bureau des bre- vets, enregistré à ce bureau. Le brevet ou telle partie du brevet qui a été ainsi annulé devient alors nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63. L.R. (1985), ch. P-4, art. 62; 1993, ch. 15, art. 49.

63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel de- vant tout tribunal compétent pour juger des ap- pels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement. S.R., ch. P-4, art. 65.

CONDITIONS

64. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 195]

Déclaration relative à la violation

Cautionnement pour frais

Jugement qui annule un brevet

Appel

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Brevets — 22 avril 2015

Abuse of rights 65. (1) The Attorney General of Canada or under patents any person interested may, at any time after the

expiration of three years from the date of the grant of a patent, apply to the Commissioner al- leging in the case of that patent that there has been an abuse of the exclusive rights thereun- der and asking for relief under this Act.

What amounts to (2) The exclusive rights under a patent shall abuse be deemed to have been abused in any of the

following circumstances:

(a) and (b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

(c) if the demand for the patented article in Canada is not being met to an adequate ex- tent and on reasonable terms;

(d) if, by reason of the refusal of the paten- tee to grant a licence or licences on reason- able terms, the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada, or the establishment of any new trade or industry in Canada, is prej- udiced, and it is in the public interest that a licence or licences should be granted;

(e) if any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein, is unfairly prejudiced by the conditions at- tached by the patentee, whether before or af- ter the passing of this Act, to the purchase, hire, licence or use of the patented article or to the using or working of the patented pro- cess; or

(f) if it is shown that the existence of the patent, being a patent for an invention relat- ing to a process involving the use of materi- als not protected by the patent or for an in- vention relating to a substance produced by such a process, has been utilized by the patentee so as unfairly to prejudice in Canada the manufacture, use or sale of any materials.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

65. (1) Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après l’expiration de trois années à compter de la date de la concession d’un brevet, s’adresser au commissaire pour al- léguer que, dans le cas de ce brevet, les droits exclusifs qui en dérivent ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’auto- rité de la présente loi.

(2) Les droits exclusifs dérivant d’un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

a) et b) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

c) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, de l’article breveté, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables;

d) par défaut, de la part du breveté, d’accor- der une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant un com- merce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle indus- trie au Canada subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des li- cences soient accordées;

e) les conditions que le breveté, soit avant, soit après l’adoption de la présente loi, fixe à l’achat, à la location ou à l’utilisation de l’ar- ticle breveté, ou à la licence qu’il pourrait ac- corder à l’égard de cet article breveté, ou à l’exploitation ou à la mise en oeuvre du pro- cédé breveté, portent injustement préjudice à quelque commerce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de per- sonnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie;

f) il est démontré que l’existence du brevet, dans le cas d’un brevet pour une invention couvrant un procédé qui comporte l’usage de matières non protégées par le brevet, ou d’un brevet pour une invention portant sur une substance produite par un tel procédé, a four- ni au breveté un moyen de porter injustement préjudice, au Canada, à la fabrication, à l’uti- lisation ou à la vente de l’une de ces ma- tières.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

Abus des droits de brevets

En quoi consiste l’abus

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Patent — April 22, 2015

Definition of “patented article”

Powers of Commissioner in cases of abuse

(5) For the purposes of this section, the ex- pression “patented article” includes articles made by a patented process. R.S., 1985, c. P-4, s. 65; 1993, c. 2, s. 5, c. 15, s. 51, c. 44, s. 196.

66. (1) On being satisfied that a case of abuse of the exclusive rights under a patent has been established, the Commissioner may exer- cise any of the following powers as he may deem expedient in the circumstances:

(a) he may order the grant to the applicant of a licence on such terms as the Commis- sioner may think expedient, including a term precluding the licensee from importing into Canada any goods the importation of which, if made by persons other than the patentee or persons claiming under him, would be an in- fringement of the patent, and in that case the patentee and all licensees for the time being shall be deemed to have mutually covenant- ed against that importation;

(b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 197]

(c) if the Commissioner is satisfied that the exclusive rights have been abused in the cir- cumstances specified in paragraph 65(2)(f), he may order the grant of licences to the ap- plicant and to such of his customers, and containing such terms, as the Commissioner may think expedient;

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the fore- going powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order ex- tend the interval so specified, but the Com- missioner shall not make an order for revoca- tion which is at variance with any treaty, convention, arrangement, or engagement with any other country to which Canada is a party; or

(e) if the Commissioner is of opinion that the objects of this section and section 65 will be best attained by not making an order un-

(5) Pour l’application du présent article, «article breveté» s’entend notamment des ar- ticles fabriqués au moyen d’un procédé breveté. L.R. (1985), ch. P-4, art. 65; 1993, ch. 2, art. 5, ch. 15, art. 51, ch. 44, art. 196.

66. (1) Lorsque le commissaire est convain- cu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclu- sifs à la faveur d’un brevet, il peut exercer l’un des pouvoirs suivants, selon qu’il le juge à pro- pos dans les circonstances :

a) il peut ordonner la concession d’une li- cence à un demandeur, aux conditions que le commissaire estime convenables et qui contiennent une clause interdisant au porteur de licence d’importer au Canada des mar- chandises dont l’importation, si elle était pra- tiquée par d’autres personnes que le breveté ou des personnes se réclamant de lui, consti- tuerait une violation du brevet; en pareil cas, le breveté et toutes les personnes détenant alors une licence sont réputés être mutuelle- ment convenus d’empêcher une telle impor- tation;

b) [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 197]

c) s’il est convaincu que les droits exclusifs ont donné lieu à des abus dans les circons- tances spécifiées à l’alinéa 65(2)f), il peut or- donner la concession de licences au deman- deur et à tels de ses clients, à telles conditions, que le commissaire juge conve- nables;

d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été rem- plies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs rai- sonnables et démontrés en chaque cas, pro- longer par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, un accord ou un enga- gement avec un autre pays, auquel le Canada est partie;

e) s’il est d’avis que les objets du présent ar- ticle et de l’article 65 seront plus efficace-

Définition de «article breveté»

Pouvoirs du commissaire en cas d’abus

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Brevets — 22 avril 2015

Proceedings to prevent infringement

Service on patentee

Considerations by which Commissioner to be guided

Contents of applications

der the provisions of this section, he may make an order refusing the application and dispose of any question as to costs thereon as he thinks just.

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is en- titled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

(3) Service on a patentee added as a defen- dant may be effected by leaving the writ at his address or at the address of his representative for service as appearing in the records of the Patent Office.

(4) In settling the terms of a licence under paragraph (1)(a), the Commissioner shall be guided as far as possible by the following con- siderations:

(a) he shall endeavour to secure the widest possible use of the invention in Canada con- sistent with the patentee deriving a reason- able advantage from his patent rights;

(b) he shall endeavour to secure to the patentee the maximum advantage consistent with the invention being worked by the li- censee at a reasonable profit in Canada; and

(c) he shall endeavour to secure equality of advantage among the several licensees, and for this purpose may, on due cause being shown, reduce the royalties or other pay- ments accruing to the patentee under any li- cence previously granted.

R.S., 1985, c. P-4, s. 66; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 24; 1993, c. 44, s. 197.

67. [Repealed, 1993, c. 44, s. 198]

68. (1) Every application presented to the Commissioner under section 65 or 66 shall

(a) set out fully the nature of the applicant’s interest, the facts on which the applicant

ment réalisés en ne rendant aucune ordon- nance aux termes des dispositions du présent article, il peut rendre une ordonnance qui re- jette la requête, et décider comme il l’estime juste toute question de frais.

(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt au- cuns frais, à moins qu’il ne produise une com- parution et ne prenne part à l’instance.

(3) La signification au breveté peut être ef- fectuée en laissant le bref à son adresse ou à celle de son représentant pour fins de significa- tion, telle qu’elle est enregistrée au Bureau des brevets.

(4) En arrêtant les conditions d’une licence conformément à l’alinéa (1)a), le commissaire s’efforce autant que possible :

a) d’obtenir l’usage le plus répandu de l’in- vention au Canada, qui soit compatible avec le bénéfice raisonnable que le breveté tirera de ses droits de brevet;

b) d’obtenir au breveté le bénéfice maximal qui soit compatible avec une exploitation, au Canada, raisonnablement rémunératrice de l’invention par le porteur de licence;

c) d’assurer des avantages égaux aux divers porteurs de licences, pouvant, à cette fin et pour motifs valables démontrés, réduire les redevances ou autres versements revenant au breveté en vertu de toute licence antérieure- ment accordée.

L.R. (1985), ch. P-4, art. 66; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 24; 1993, ch. 44, art. 197.

67. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 198]

68. (1) Toute requête présentée au commis- saire en vertu de l’article 65 ou 66 :

a) expose complètement la nature de l’inté- rêt du demandeur, les faits sur lesquels le de-

Procédures en vue de prévenir la violation du brevet

Signification au breveté

Considérations pertinentes

Teneur des requêtes

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Patent — April 22, 2015

bases his case and the relief that he seeks; and

(b) be accompanied by statutory declara- tions verifying the applicant’s interest and the facts set out in the application.

Service (2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declara- tions referred to in subsection (1), and, if satis- fied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record. R.S., c. P-4, s. 70.

Opposition and 69. (1) If the patentee or any person is de- counter sirous of opposing the granting of any relief un-statement

der sections 65 to 70, he shall, within such time as may be prescribed or within such extended time as the Commissioner may on application further allow, deliver to the Commissioner a counter statement verified by a statutory decla- ration fully setting out the grounds on which the application is to be opposed.

Attendance for (2) The Commissioner shall consider the cross- counter statement and declaration referred to inexamination

subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, un- less any of the parties demands a hearing or un- less the Commissioner himself appoints a hear- ing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further ex- amined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclo- sure of information to rivals in trade, require the production before him of books and docu- ments relating to the matter in issue.

Reference to (3) In any case where the Commissioner Federal Court does not dismiss an application as provided in

subsection (2), and

mandeur fonde sa requête, ainsi que le re- cours qu’il recherche;

b) est accompagnée de déclarations solen- nelles attestant l’intérêt du demandeur, ainsi que les faits exposés dans la requête.

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les dé- clarations, et, s’il est convaincu que le deman- deur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obte- nir un recours, il enjoint au demandeur de si- gnifier des copies de la requête et des déclara- tions au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres per- sonnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le de- mandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des bre- vets. S.R., ch. P-4, art. 70.

69. (1) Si le breveté ou un tiers désire s’op- poser à la concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mé- moire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposition sera faite à la requête.

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nou- veau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mé- moire, et il peut, à condition de prendre les pré- cautions voulues afin d’empêcher la divulga- tion de renseignements à des concurrents commerciaux, exiger la production, devant lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en litige.

(3) Lorsque le commissaire ne rejette pas une requête, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2), et si, selon le cas :

Avis

Opposition et contre-mémoire

Comparution pour contre- interrogatoire

Renvoi à la Cour fédérale

60

   

   

   

   

   

   

   

 

 

   

 

 

Brevets — 22 avril 2015

(a) if the parties interested consent, or

(b) if the proceedings require any prolonged examination of documents or any scientific or local investigation that cannot in the opin- ion of the Commissioner conveniently be made before him,

the Commissioner, with the approval in writing of the Minister, may order the whole proceed- ings or any issue of fact arising thereunder to be referred to the Federal Court, which has ju- risdiction in the premises.

Idem (4) Where the whole proceedings are re- ferred under subsection (1), the judgment, deci- sion or order of the Federal Court is final, and where a question or issue of fact is referred un- der that subsection, the Court shall report its findings to the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 71; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Licence deemed 70. Any order for the grant of a licence un- to be by deed der this Act, without prejudice to any other

method of enforcement, operates as if it were embodied in a deed granting a licence executed by the patentee and all other necessary parties. R.S., c. P-4, s. 72.

Appeal to 71. All orders and decisions of the Commis- Federal Court sioner under sections 65 to 70 are subject to ap-

peal to the Federal Court, and on any such ap- peal the Attorney General of Canada or such counsel as he may appoint is entitled to appear and be heard. R.S., c. P-4, s. 73; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

72. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 25]

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT OF APPLICATIONS

Deemed 73. (1) An application for a patent in abandonment of Canada shall be deemed to be abandoned if theapplications

applicant does not

(a) reply in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination, within six months after the req- uisition is made or within any shorter period established by the Commissioner;

(b) comply with a notice given pursuant to subsection 27(6);

a) les parties intéressées y consentent;

b) les procédures exigent un examen prolon- gé de documents, ou des recherches scienti- fiques ou locales qui, à son avis, ne peuvent convenablement avoir lieu devant lui,

il peut, avec l’approbation par écrit du ministre, ordonner que l’ensemble des procédures ou que toute question de fait en découlant soit déférée à la Cour fédérale, laquelle a juridiction en l’es- pèce.

(4) Lorsque l’ensemble des procédures a ainsi été déféré, le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal est définitive. Lors- qu’une question ou un point de fait a ainsi été déféré, le tribunal fait rapport de ses conclu- sions au commissaire. S.R., ch. P-4, art. 71; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

70. Toute ordonnance rendue pour concéder une licence sous l’autorité de la présente loi a, sans préjudice de tout autre mode de contrainte, le même effet que si elle était incorporée dans un acte de concession d’une licence souscrit par le breveté et par les autres parties nécessaires. S.R., ch. P-4, art. 72.

71. Toutes les ordonnances et décisions ren- dues par le commissaire sous l’autorité des ar- ticles 65 à 70 sont sujettes à appel à la Cour fé- dérale, et en tel cas, le procureur général du Canada ou un avocat qu’il peut désigner a le droit de comparaître et d’être entendu. S.R., ch. P-4, art. 73; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

72. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 25]

ABANDON ET RÉTABLISSEMENT DES DEMANDES

73. (1) La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet, se- lon le cas :

a) de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examina- teur, dans les six mois suivant cette demande ou dans le délai plus court déterminé par le commissaire;

b) de se conformer à l’avis mentionné au pa- ragraphe 27(6);

Idem

La licence considérée comme un acte

Appel à la Cour fédérale

Abandon

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Patent — April 22, 2015

(c) pay the fees payable under section 27.1, within the time provided by the regulations;

(d) make a request for examination or pay the prescribed fee under subsection 35(1) within the time provided by the regulations;

(e) comply with a notice given under sub- section 35(2); or

(f) pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the notice.

Deemed (2) An application shall also be deemed to abandonment in be abandoned in any other circumstances thatprescribed circumstances are prescribed.

Reinstatement (3) An application deemed to be abandoned under this section shall be reinstated if the ap- plicant

(a) makes a request for reinstatement to the Commissioner within the prescribed period;

(b) takes the action that should have been taken in order to avoid the abandonment; and

(c) pays the prescribed fee before the expira- tion of the prescribed period.

Amendment and (4) An application that has been abandoned re-examination pursuant to paragraph (1)(f) and reinstated is

subject to amendment and further examination.

Original filing (5) An application that is reinstated retains date its original filing date.

R.S., 1985, c. P-4, s. 73; 1993, c. 15, s. 52; 2015, c. 3, s. 138(F).

OFFENCES AND PUNISHMENT

74. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 26]

Offences 75. Every person who

(a) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or otherwise marks on any- thing made or sold by him, and for the sole making or selling of which he is not the patentee, the name or any imitation of the name of any patentee for the sole making or selling of that thing,

(b) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or otherwise marks on any- thing not purchased from the patentee, the words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s

c) de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;

d) de présenter la requête visée au para- graphe 35(1) ou de payer la taxe réglemen- taire dans le délai réglementaire;

e) de se conformer à l’avis mentionné au pa- ragraphe 35(2);

f) de payer les taxes réglementaires mention- nées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois suivant celui-ci.

(2) Elle est aussi considérée comme aban- donnée dans les circonstances réglementaires.

(3) Elle est rétablie si le demandeur :

a) présente au commissaire, dans le délai ré- glementaire, une requête à cet effet;

b) prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon;

c) paie les taxes réglementaires avant l’expi- ration de la période réglementaire.

(4) La demande abandonnée au titre de l’ali- néa (1)f) et rétablie par la suite est sujette à mo- dification et à nouvel examen.

(5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. L.R. (1985), ch. P-4, art. 73; 1993, ch. 15, art. 52; 2015, ch. 3, art. 138(F).

INFRACTIONS ET PEINES

74. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 26]

75. Quiconque, selon le cas :

a) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet fabriqué ou vendu par lui, et pour la fabrication ou la vente exclusive du- quel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre cet objet;

b) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet qui n’a pas été acheté du breve-

Idem

Rétablissement

Modification et réexamen

Date de dépôt originelle

Infractions et peines

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Brevets — 22 avril 2015

False representa- tions, false entries, etc.

Offence respecting patented medicines

(or King’s) Patent”, “Patented” or any word or words of like import, with the intent of counterfeiting or imitating the stamp, mark or device of the patentee, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with the consent of the patentee, or

(c) with intent to deceive the public offers for sale as patented in Canada any article not patented in Canada,

is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding two hundred dollars or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both. R.S., c. P-4, s. 78.

76. Every person who, in relation to the pur- poses of this Act and knowing it to be false,

(a) makes any false representation,

(b) makes or causes to be made any false en- try in any register or book,

(b.1) submits or causes to be submitted, in an electronic form, any false document, false information or document containing false in- formation,

(c) makes or causes to be made any false document or alters the form of a copy of any document, or

(d) produces or tenders any document con- taining false information,

is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine not exceeding five hundred dollars or to imprisonment for a term not ex- ceeding six months or to both. R.S., 1985, c. P-4, s. 76; 1993, c. 15, s. 53.

76.1 (1) Every person who contravenes or fails to comply with section 80, 81, 82 or 88 or any order made thereunder is guilty of an of- fence punishable on summary conviction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding five thousand dollars or to impris- onment for a term not exceeding six months or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars.

té, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breve- té », ou toute autre expression de même si- gnification, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

c) expose en vente, comme breveté au Canada, un article qui n’a pas été breveté au Canada, dans le dessein de tromper le public,

commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprison- nement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines. S.R., ch. P-4, art. 78.

76. Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et en connaissance de cause, selon le cas :

a) fait un exposé faux;

b) effectue ou fait effectuer une fausse ins- cription dans un registre ou livre;

b.1) remet ou fait remettre, sous forme élec- tronique, de faux documents ou renseigne- ments ou des documents renfermant des ren- seignements faux;

c) fait ou fait faire un faux document ou al- tère la forme d’une copie de document;

d) produit ou présente un document renfer- mant des renseignements faux,

commet un acte criminel et encourt, sur décla- ration de culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maxi- mal de six mois, ou l’une de ces peines. L.R. (1985), ch. P-4, art. 76; 1993, ch. 15, art. 53.

76.1 (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de cinq mille dol- lars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

Infractions relatives aux médicaments brevetés

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Patent — April 22, 2015

Idem (2) Every person who contravenes or fails to comply with section 84 or any order made un- der section 83 is guilty of an offence punish- able on summary conviction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars.

Limitation (3) Proceedings for an offence under subsec- period tion (1) or (2) may be commenced within, but

not later than, two years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.

Continuing (4) Where an offence under subsection (1) offence or (2) is committed or continued on more than

one day, the person who committed the offence is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued. 1993, c. 2, s. 6.

MISCELLANEOUS MATTERS

77. [Repealed, 1993, c. 15, s. 54]

Time limit 78. (1) Where any time limit or period of deemed limitation specified under or pursuant to thisextended

Act expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Patent Office is open for business.

When Patent (2) The Patent Office shall be closed for Office closed for business on Saturdays and holidays and on suchbusiness

other days as the Minister by order declares that it shall be closed for business.

Publication (3) Every order made by the Minister under subsection (2) shall be published in the Canadi- an Patent Office Record as soon as possible af- ter it is made. R.S., c. P-4, s. 81.

TRANSITIONAL PROVISIONS

Patent 78.1 Applications for patents in Canada applications filed before October 1, 1989 shall be dealt withfiled before October 1, 1989 and disposed of in accordance with section 38.1

and with the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

(2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’article 83 commet une infraction et encourt, sur décla- ration de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de cent mille dol- lars, s’il s’agit d’une personne morale.

(3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpétration.

(4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2). 1993, ch. 2, art. 6.

DISPOSITIONS DIVERSES

77. [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 54]

78. (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi ou en conformité avec celle-ci expire un jour où le Bureau des brevets est fer- mé au public, ce délai est réputé prorogé jus- qu’au jour de réouverture du Bureau des bre- vets, inclusivement.

(2) Le Bureau des brevets est fermé au pu- blic le samedi et les jours fériés ainsi que les autres jours où la fermeture en est décidée par arrêté du ministre.

(3) Chaque arrêté pris par le ministre en ver- tu du paragraphe (2) est publié dans la Gazette du Bureau des brevets dès que possible après qu’il a été pris. S.R., ch. P-4, art. 81.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

78.1 La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989 s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces de- mandes sont également régies par l’article 38.1. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

Idem

Prescription

Infractions continues

Le délai est réputé prorogé

Jours de fermeture du Bureau au public

Publication

Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989

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Brevets — 22 avril 2015

Patents issued before October 1, 1989

Patents issued on or after October 1, 1989 on the basis of previously filed applications

Application

Previous version of section 43 applies

78.2 (1) Subject to subsection (3), any mat- ter arising on or after October 1, 1989 in re- spect of a patent issued before that date shall be dealt with and disposed of in accordance with sections 38.1 and 45 and with the provisions of this Act, other than section 46, as they read im- mediately before October 1, 1989.

(2) Subject to subsection (3), any matter arising on or after October 1, 1989 in respect of a patent issued on or after that date on the basis of an application filed before that date shall be dealt with and disposed of in accordance with sections 38.1, 45, 46 and 48.1 to 48.5 and with the provisions of this Act, other than section 46, as they read immediately before October 1, 1989.

(3) The provisions of this Act that apply as provided in subsections (1) and (2) shall be read subject to any amendments to this Act, other than the amendments that came into force on October 1, 1989 or October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

78.3 (1) Where a conflict, as defined in sec- tion 43 as it read immediately before October 1, 1989, exists between an application for a patent in Canada filed before October 1, 1989 (the “earlier application”) and an application for a patent in Canada filed on or after that date (the “later application”) and

(a) the later application is filed by a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent describing the same invention,

(b) the later application is filed within twelve months after the filing of the previ- ously regularly filed application,

(c) the applicant in the later application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application, and

(d) the earlier application is filed after the filing of the previously regularly filed appli- cation,

78.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont éga- lement régies par les articles 38.1 et 45.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la pré- sente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux af- faires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés ce jour ou par la suite au titre de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont éga- lement régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

(3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifi- cations apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1er oc- tobre 1989 et le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

78.3 (1) En cas de conflit, au sens de l’ar- ticle 43 dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, entre une demande de brevet déposée avant cette date et une demande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont régies par cet article dans sa version antérieure à cette date, et le demandeur dont l’invention est anté- rieure a droit au brevet si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, au- quel le Canada est partie, et qui a antérieure- ment déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection simi- laire aux citoyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

b) la seconde demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

c) la personne qui a déposé la seconde de- mande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant le dépôt de la première demande.

Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989

Régime applicable aux brevets délivrés le 1er octobre 1989 ou par la suite sur demande antérieure à cette date

Les modifications, sauf certaines, sont prises en compte

Version antérieure de l’article 43

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Patent — April 22, 2015

the applicant having the earlier date of inven- tion shall be entitled to a patent and the applica- tions shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with section 43, as it read immediately before October 1, 1989.

Exception (2) Subsection (1) does not apply if

(a) the earlier application is filed by a per- son who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent describing the same invention;

(b) the earlier application is filed within twelve months after the filing of the previ- ously regularly filed application mentioned in paragraph (a);

(c) the applicant in the earlier application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application mentioned in para- graph (a); and

(d) the previously regularly filed application mentioned in paragraph (a) was filed before the filing of the previously regularly filed ap- plication mentioned in subsection (1).

1993, c. 15, s. 55.

Patent 78.4 Applications for patents in Canada applications filed on or after October 1, 1989, but beforefiled on or after October 1, 1989 October 1, 1996, shall be dealt with and dis-

posed of in accordance with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996 and with the provisions of this Act as they read on October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Patents issued 78.5 Any matter arising in respect of a on or after patent issued on the basis of an applicationOctober 1, 1989

filed on or after October 1, 1989, but before October 1, 1996, shall be dealt with and dis- posed of in accordance with the provisions of this Act and with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Payment of 78.6 (1) If, before the day on which this prescribed fees section comes into force, a person has paid a

prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

a) la première demande est déposée par une personne qui a déposé antérieurement une demande de brevet dans les circonstances vi- sées à l’alinéa (1)a);

b) la première demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

c) la personne qui a déposée la première de- mande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant celle déposée antérieurement par la personne visée à l’alinéa (1)a).

1993, ch. 15, art. 55.

78.4 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’ap- pliquent aux demandes de brevet déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

78.5 La présente loi de même que le para- graphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe ré- glementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version ap-

Exception

Régime applicable au traitement de certaines demandes

Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

Paiement de taxes réglementaires

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Brevets — 22 avril 2015

Information to be provided

No refund

Action and proceedings barred

Application

Definitions

“Board” «Conseil»

“Consumer Price Index” « indice des prix à la consommation»

“Minister” «ministre»

“patentee” «breveté» ou « titulaire d’un brevet»

read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equiva- lent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accor- dance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the pay- ment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regard- less of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in re- spect of which the fee was payable has been commenced or decided.

(2) Any person who submits a payment to the Commissioner in accordance with subsec- tion (1) is required to provide information with respect to the service or proceeding in respect of which the fee was paid and the patent or ap- plication in respect of which the fee was paid.

(3) A payment submitted in accordance with subsection (1) shall not be refunded.

(4) No action or proceeding for any com- pensation or damages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or in- direct consequence resulting from the applica- tion of this section.

(5) For greater certainty, this section also applies to applications for patents mentioned in sections 78.1 and 78.4. 2005, c. 18, s. 2.

PATENTED MEDICINES

INTERPRETATION

79. (1) In this section and in sections 80 to 103,

“Board” means the Patented Medicine Prices Review Board continued by section 91;

“Consumer Price Index” means the Consumer Price Index published by Statistics Canada un- der the authority of the Statistics Act;

“Minister” means the Minister of Health or such other Member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this section and sections 80 to 103;

“patentee”, in respect of an invention pertaining to a medicine, means the person for the time being entitled to the benefit of the patent for

plicable à la date du paiement, alors qu’elle au- rait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la diffé- rence au commissaire aux brevets en conformi- té avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en décou- lant.

(2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseigne- ments suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la demande pour lesquels il a été fait.

(3) La différence versée aux termes du para- graphe (1) n’est pas remboursable.

(4) Il ne peut être intenté d’action en recou- vrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application du pré- sent article.

(5) Il est entendu que le présent article s’ap- plique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. 2005, ch. 18, art. 2.

MÉDICAMENTS BREVETÉS

DÉFINITIONS

79. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 80 à 103.

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» La per- sonne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médi- cament, ainsi que quiconque était titulaire d’un brevet pour une telle invention ou exerce ou a exercé les droits d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du para- graphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets.

«Conseil » Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prorogé au titre de l’ar- ticle 91.

Renseignements

Somme non remboursable

Aucune action en recouvrement

Application

Définitions

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» “patentee”

«Conseil » “Board”

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Patent — April 22, 2015

that invention and includes, where any other person is entitled to exercise any rights in rela- tion to that patent other than under a licence continued by subsection 11(1) of the Patent Act Amendment Act, 1992, that other person in re- spect of those rights;

“regulations” “regulations” means regulations made under « règlement» section 101.

Invention (2) For the purposes of subsection (1) and pertaining to a sections 80 to 101, an invention pertains to amedicine

medicine if the invention is intended or capable of being used for medicine or for the prepara- tion or production of medicine. 1993, c. 2, s. 7; 1996, c. 8, s. 32.

PRICING INFORMATION

Pricing 80. (1) A patentee of an invention pertain- information, ing to a medicine shall, as required by and inetc., required by regulations accordance with the regulations, provide the

Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine is being or has been sold in any market in Canada and elsewhere;

(c) the costs of making and marketing the medicine, where that information is available to the patentee in Canada or is within the knowledge or control of the patentee;

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Idem (2) Subject to subsection (3), a person who is a former patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accor- dance with the regulations, provide the Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine was sold in any market in Canada and elsewhere dur- ing the period in which the person was a patentee of the invention;

« indice des prix à la consommation» Indice des prix à la consommation publié par Statis- tique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

«ministre» Le ministre de la Santé ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article et des articles 80 à 103.

« règlement» Les règlements pris au titre de l’article 101.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médica- ments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins. 1993, ch. 2, art. 7; 1996, ch. 8, art. 32.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX

80. (1) Le breveté est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les ren- seignements et documents sur les points sui- vants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médicament sur les marchés canadien et étranger;

c) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché du médicament s’il dispose de ces der- niers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règle- ment.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire d’un brevet est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les ren- seignements et les documents sur les points sui- vants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la pé- riode où il était titulaire du brevet;

c) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la dé-

« indice des prix à la consommation» “Consumer Price Index”

«ministre» “Minister”

« règlement» “regulations”

Définition de « invention liée à un médicament»

Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

(c) the costs of making and marketing the medicine produced during that period, whether incurred before or after the patent was issued, where that information is avail- able to the person in Canada or is within the knowledge or control of the person;

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Limitation (3) Subsection (2) does not apply to a person who has not been entitled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent for a period of three or more years. 1993, c. 2, s. 7.

Pricing 81. (1) The Board may, by order, require a information, etc. patentee or former patentee of an invention per-required by Board taining to a medicine to provide the Board with

information and documents respecting

(a) in the case of a patentee, any of the mat- ters referred to in paragraphs 80(1)(a) to (e);

(b) in the case of a former patentee, any of the matters referred to in paragraphs 80(2)(a) to (e); and

(c) such other related matters as the Board may require.

Compliance (2) A patentee or former patentee in respect with order of whom an order is made under subsection (1)

shall comply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may al- low.

Limitation (3) No order may be made under subsection (1) in respect of a former patentee who, more than three years before the day on which the or- der is proposed to be made, ceased to be enti- tled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent. 1993, c. 2, s. 7.

Notice of 82. (1) A patentee of an invention pertain- introductory ing to a medicine who intends to sell theprice

medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as prac- ticable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

Pricing (2) Where the Board receives a notice under information and subsection (1) from a patentee or otherwise hasdocuments

reason to believe that a patentee of an invention pertaining to a medicine intends to sell the

livrance du brevet, s’il dispose de ces der- niers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règle- ment.

(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit à l’avantage du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

81. (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre le breveté ou l’ancien titulaire du bre- vet de lui fournir les renseignements et les do- cuments sur les points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du breveté, ou, dans le cas de l’ancien breveté, aux alinéas 80(2)a) à e) ainsi que sur tout autre point qu’il précise.

(2) L’ordonnance est à exécuter dans le dé- lai précisé ou que peut fixer le Conseil.

(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en ver- tu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne ait cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

82. (1) Tout breveté doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un mé- dicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

(2) Sur réception de l’avis visé au para- graphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un breveté se propose de vendre sur un mar- ché canadien un médicament qui n’y a jamais

Prescription

Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

Respect

Prescription

Avis du prix de lancement

Renseignements sur les prix

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Patent — April 22, 2015

Compliance with order

Limitation

Order re excessive prices

Idem

medicine in a market in Canada in which the medicine has not previously been sold, the Board may, by order, require the patentee to provide the Board with information and docu- ments respecting the price at which the medicine is intended to be sold in that market.

(3) Subject to subsection (4), a patentee in respect of whom an order is made under sub- section (2) shall comply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

(4) No patentee shall be required to comply with an order made under subsection (2) prior to the sixtieth day preceding the date on which the patentee intends to first offer the medicine for sale in the relevant market. 1993, c. 2, s. 7.

EXCESSIVE PRICES

83. (1) Where the Board finds that a paten- tee of an invention pertaining to a medicine is selling the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, is exces- sive, the Board may, by order, direct the paten- tee to cause the maximum price at which the patentee sells the medicine in that market to be reduced to such level as the Board considers not to be excessive and as is specified in the or- der.

(2) Subject to subsection (4), where the Board finds that a patentee of an invention per- taining to a medicine has, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee from the sale of the medicine at an excessive price:

(a) reduce the price at which the patentee sells the medicine in any market in Canada, to such extent and for such period as is speci- fied in the order;

(b) reduce the price at which the patentee sells one other medicine to which a patented invention of the patentee pertains in any mar- ket in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order; or

été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, de- mander au breveté de lui fournir les renseigne- ments et les documents concernant le prix pro- posé sur ce marché.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’ordon- nance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

(4) Une ordonnance prise en vertu du para- graphe (2) n’oblige pas le breveté avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé. 1993, ch. 2, art. 7.

PRIX EXCESSIFS

83. (1) Lorsqu’il estime que le breveté vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce mar- ché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament sur un mar- ché canadien à un prix qu’il juge avoir été ex- cessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui en- joindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au breveté la vente du médicament au prix excessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire dans la me- sure et pour la période prévue par l’ordon- nance;

c) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

Respect

Prescription

Ordonnance relative aux prix excessifs

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

(c) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

Idem (3) Subject to subsection (4), where the Board finds that a former patentee of an inven- tion pertaining to a medicine had, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the former patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess rev- enues estimated by it to have been derived by the former patentee from the sale of the medicine at an excessive price:

(a) reduce the price at which the former patentee sells a medicine to which a patented invention of the former patentee pertains in any market in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order; or

(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

Where policy to (4) Where the Board, having regard to the sell at excessive extent and duration of the sales of the medicineprice

at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the patentee or for- mer patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or for- mer patentee from the sale of the medicine at an excessive price.

Excess revenues (5) In estimating the amount of excess rev- enues under subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider any revenues derived by a patentee or former patentee before Decem- ber 20, 1991 or any revenues derived by a for- mer patentee after the former patentee ceased to be entitled to the benefit of the patent or to ex- ercise any rights in relation to the patent.

Right to hearing (6) Before the Board makes an order under this section, it shall provide the patentee or for- mer patentee with a reasonable opportunity to be heard.

Limitation (7) No order may be made under this section period in respect of a former patentee who, more than

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait pro- curé à l’ancien breveté la vente du médicament au prix excessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention dont il est titulaire du brevet dans la mesure et pour la période prévue par l’or- donnance;

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisam- ment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’ex- cédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien breveté, des re- cettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire.

(6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au breveté ou à l’ancien breveté la possibilité de présenter ses observations.

(7) Le présent article ne permet pas de prendre une ordonnance à l’encontre des an-

Idem

Cas de politique de vente à prix excessif

Excédent

Droit à l’audition

Prescription

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Patent — April 22, 2015

three years before the day on which the pro- ceedings in the matter commenced, ceased to be entitled to the benefit of the patent or to ex- ercise any rights in relation to the patent.

ciens brevetés qui, plus de trois ans avant le dé- but des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire.

1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 54(F). 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F).

Compliance 84. (1) A patentee or former patentee who is required by any order made under section 83 to reduce the price of a medicine shall com- mence compliance with the order within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board deter- mines is practical and reasonable, having re- gard to the circumstances of the patentee or for-

84. (1) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu de commencer l’exécution de l’ordon- nance de réduction des prix dans le mois sui- vant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.

mer patentee.

Idem (2) A patentee or former patentee who is di- rected by any order made under section 83 to pay an amount to Her Majesty shall pay that amount within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the patentee or former patentee.

(2) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Ma- jesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.

Debt due to Her Majesty

(3) An amount payable by a patentee or for- mer patentee to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(3) Les sommes payables en application d’une ordonnance prise en vertu du présent ar- ticle constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.

1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7.

Factors to be considered

85. (1) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold at an excessive price in any market in Canada, the Board shall take into consideration the follow- ing factors, to the extent that information on the factors is available to the Board:

(a) the prices at which the medicine has been sold in the relevant market;

(b) the prices at which other medicines in the same therapeutic class have been sold in the relevant market;

(c) the prices at which the medicine and oth- er medicines in the same therapeutic class have been sold in countries other than Canada;

85. (1) Pour décider si le prix d’un médica- ment vendu sur un marché canadien est exces- sif, le Conseil tient compte des facteurs sui- vants, dans la mesure où des renseignements sur ces facteurs lui sont disponibles :

a) le prix de vente du médicament sur un tel marché;

b) le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel mar- ché;

c) le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;

d) les variations de l’indice des prix à la consommation;

(d) changes in the Consumer Price Index; and

(e) such other factors as may be specified in any regulations made for the purposes of this subsection.

e) tous les autres facteurs précisés par les rè- glements d’application du présent para- graphe.

Exécution

Idem

Recouvrement des créances

Facteurs de fixation du prix

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Brevets — 22 avril 2015

Additional (2) Where, after taking into consideration factors the factors referred to in subsection (1), the

Board is unable to determine whether the medicine is being or has been sold in any mar- ket in Canada at an excessive price, the Board may take into consideration the following fac- tors:

(a) the costs of making and marketing the medicine; and

(b) such other factors as may be specified in any regulations made for the purposes of this subsection or as are, in the opinion of the Board, relevant in the circumstances.

Research costs (3) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board shall not take into consideration research costs other than the Canadian portion of the world costs related to the research that led to the invention pertaining to that medicine or to the development and commercialization of that invention, calculated in proportion to the ratio of sales by the patentee in Canada of that medicine to total world sales. 1993, c. 2, s. 7.

Hearings to be 86. (1) A hearing under section 83 shall be public held in public unless the Board is satisfied on

representations made by the person to whom the hearing relates that specific, direct and sub- stantial harm would be caused to the person by the disclosure of information or documents at a public hearing, in which case the hearing or any part thereof may, at the discretion of the Board, be held in private.

Notice of (2) The Board shall give notice to the Minis- hearing to ter of Industry or such other Minister as may becertain persons

designated by the regulations and to provincial ministers of the Crown responsible for health of any hearing under section 83, and each of them is entitled to appear and make representations to the Board with respect to the matter being heard. 1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

Information, 87. (1) Subject to subsection (2), any infor- etc., privileged mation or document provided to the Board un-

der section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the autho- rization of the person who provided the infor-

(2) Si, après avoir tenu compte de ces fac- teurs, il est incapable de décider si le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut tenir compte des fac- teurs suivants :

a) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché;

b) tous les autres facteurs précisés par les rè- glements d’application du présent para- graphe ou qu’il estime pertinents.

(3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de re- cherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calcu- lée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le bre- veté et le total des ventes mondiales. 1993, ch. 2, art. 7.

86. (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des rensei- gnements ou documents en cause causerait di- rectement à celui-ci un préjudice réel et sé- rieux; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie.

(2) Le Conseil avise le ministre de l’Indus- trie, ou tout autre ministre désigné par règle- ment, et les ministres provinciaux responsables de la santé de toute audience tenue aux termes de l’article 83 et leur donne la possibilité de présenter leurs observations. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

87. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements ou documents fournis au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communication sans l’autorisation de la per-

Facteurs complémentaires

Coûts de recherche

Audiences publiques

Avis

Protection des renseignements

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Patent — April 22, 2015

mation or document, knowingly disclose the in- formation or document or allow it to be disclosed unless it has been disclosed at a pub- lic hearing under section 83.

Disclosure, etc. (2) Any information or document referred to in subsection (1)

(a) may be disclosed by the Board to any person engaged in the administration of this Act under the direction of the Board, to the Minister of Industry or such other Minister as may be designated by the regulations and to the provincial ministers of the Crown re- sponsible for health and their officials for use only for the purpose of making representa- tions referred to in subsection 86(2); and

(b) may be used by the Board for the pur- pose of the report referred to in section 100.

1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

SALES AND EXPENSE INFORMATION

Sales and 88. (1) A patentee of an invention pertain- expense ing to a medicine shall, as required by and ininformation, etc., to be accordance with the regulations, or as the provided Board may, by order, require, provide the

Board with such information and documents as the regulations or the order may specify re- specting

(a) the identity of the licensees in Canada of the patentee;

(b) the revenue of the patentee, and details of the source of the revenue, whether direct or indirect, from sales of medicine in Canada; and

(c) the expenditures made by the patentee in Canada on research and development relat- ing to medicine.

Additional (2) Where the Board believes on reasonable information, etc. grounds that any person has information or

documents pertaining to the value of sales of medicine in Canada by a patentee or the expen- ditures made by a patentee in Canada on re- search and development relating to medicine, the Board may, by order, require the person to provide the Board with any of the information or documents that are specified in the order, or with copies thereof.

Compliance (3) A person in respect of whom an order is with order made under subsection (1) or (2) shall comply

sonne qui les a fournis, sauf s’ils ont été divul- gués dans le cadre d’une audience publique te- nue en vertu de l’article 83.

(2) Le Conseil peut communiquer les rensei- gnements ou documents qui lui sont confiés à quiconque est chargé, sous sa responsabilité, de l’application de la présente loi, ainsi qu’au mi- nistre de l’Industrie, ou tout autre ministre dési- gné par règlement, ou à un ministre provincial responsable de la santé, ou à tel de leurs fonc- tionnaires, à seule fin de leur permettre de pré- senter leurs observations au titre du paragraphe 86(2); il peut aussi s’en servir pour établir le rapport visé à l’article 100. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

RENSEIGNEMENTS SUR LES RECETTES ET DÉPENSES

88. (1) Le breveté est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et do- cuments sur les points suivants :

a) l’identité des titulaires des licences dé- coulant du brevet au Canada;

b) les recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

c) les dépenses de recherche et développe- ment faites au Canada relativement au médi- cament.

(2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou docu- ments sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de re- cherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de brevet, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

(3) L’ordonnance est à exécuter dans le dé- lai précisé ou que peut fixer le Conseil.

Communication

Obligations des brevetés

Renseignements complémentaires

Délai

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Brevets — 22 avril 2015

with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

Information, (4) Subject to section 89, any information or etc., privileged document provided to the Board under subsec-

tion (1) or (2) is privileged, and no person who has obtained the information or document pur- suant to this Act shall, without the authoriza- tion of the person who provided the informa- tion or document, knowingly disclose the information or allow it to be disclosed, except for the purposes of the administration of this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report 89. (1) The Board shall in each year submit to the Minister a report setting out

(a) the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the expenditures of each patentee in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the revenues of those paten- tees from sales of medicine in Canada in that year; and

(b) the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the total of the expendi- tures of patentees in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the total of the revenues of those patentees from sales of medicine in Canada in that year.

Basis of report (2) The report shall be based on an analysis of information and documents provided to the Board under subsections 88(1) and (2) and of such other information and documents relating to the revenues and expenditures referred to in subsection 88(1) as the Board considers rele- vant but, subject to subsection (3), shall not be set out in a manner that would make it possible to identify a person who provided any informa- tion or document under subsection 88(1) or (2).

Exception (3) The Board shall, in the report, identify the patentees in respect of whom an estimate referred to in subsection (1) is given in the re- port, and may, in the report, identify any person who has failed to comply with subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made.

Tabling of report (4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parlia- ment on any of the first thirty days on which

(4) Sous réserve de l’article 89, les rensei- gnements ou documents fournis au Conseil sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communica- tion sans l’autorisation de celui qui les a four- nis, sauf quant à l’application de la présente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

89. (1) Le Conseil remet au ministre un rap- port annuel exposant son estimation de la pro- portion, exprimée en pourcentage, que les dé- penses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de mé- dicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque breveté que pour l’ensemble des brevetés.

(2) Le rapport se fonde sur l’analyse des renseignements et documents obtenus au titre des paragraphes 88(1) ou (2) et des renseigne- ments ou documents — que le Conseil juge pertinents — sur les recettes et dépenses men- tionnées au paragraphe 88(1); par ailleurs, il est établi de manière à ne pas permettre de connaître l’identité de la personne qui a fourni ces renseignements ou documents visés aux pa- ragraphes 88(1) ou (2).

(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les brevetés pour lesquels une estima- tion est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

(4) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les

Protection des renseignements

Rapport

Fondement du rapport

Exception

Dépôt au Parlement

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Patent — April 22, 2015

that House is sitting after the report is submit- ted to the Minister.

trente premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa remise.

1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7.

INQUIRIES ENQUÊTES

Inquiries 90. The Board shall inquire into any matter that the Minister refers to the Board for inquiry and shall report to the Minister at the time and in accordance with the terms of reference estab- lished by the Minister.

90. Le Conseil fait enquête sur toute ques- tion que lui défère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le ministre. 1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Establishment 91. (1) The Patented Medicine Prices Re- view Board is hereby continued, and shall con- sist of not more than five members to be ap- pointed by the Governor in Council.

91. (1) Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est prorogé; il se com- pose d’au plus cinq conseillers nommés par le gouverneur en conseil.

Tenure (2) Each member of the Board shall hold of- fice during good behaviour for a period of five years, but may be removed at any time by the Governor in Council for cause.

(2) Les conseillers sont nommés à titre in- amovible pour un mandat de cinq ans, sous ré- serve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Reappointment (3) A member of the Board, on the expira- tion of a first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

(3) Les mandats des conseillers sont renou- velables une seule fois.

Acting after expiration of appointment

(4) A person may continue to act as a mem- ber of the Board after the expiration of the per- son’s term of appointment in respect of any matter in which the person became engaged during the term of appointment.

(4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Remuneration and expenses

(5) The members of the Board shall be paid such remuneration as may be fixed by the Gov- ernor in Council and are entitled to be paid rea- sonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act

(5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

while absent from their ordinary place of resi- dence.

1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

Advisory panel 92. (1) The Minister may establish an advi- sory panel to advise the Minister on the ap- pointment of persons to the Board, which panel shall include representatives of the provincial ministers of the Crown responsible for health, representatives of consumer groups, representa- tives of the pharmaceutical industry and such other persons as the Minister considers appro- priate to appoint.

92. (1) Le ministre peut constituer un comi- té consultatif chargé de le conseiller sur la no- mination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provin- ciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représen- tants de l’industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d’y nommer.

Consultation (2) The Minister shall consult with an advi- sory panel established under subsection (1) for

(2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire ses recommandations au gouver-

Enquêtes

Constitution

Mandat

Nouveau mandat

Prolongation

Rémunération

Comité consultatif

Consultation

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Brevets — 22 avril 2015

the purpose of making a recommendation to the neur en conseil sur la nomination d’un Governor in Council with respect to the ap- conseiller au Conseil. pointment of a person to the Board. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7.

Chairperson and 93. (1) The Governor in Council shall des- Vice- ignate one of the members of the Board to bechairperson

Chairperson of the Board and one of the mem- bers to be Vice-chairperson of the Board.

Duties of (2) The Chairperson is the chief executive Chairperson officer of the Board and has supervision over

and direction of the work of the Board, includ- ing

(a) the apportionment of the work among the members thereof and the assignment of members to deal with matters before the Board and to sit at hearings of the Board and to preside at hearings or other proceedings; and

(b) generally, the conduct of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Duties of Vice- (3) If the Chairperson is absent or incapaci- chairperson tated or if the office of Chairperson is vacant,

the Vice-chairperson has all the powers and functions of the Chairperson during the ab- sence, incapacity or vacancy. 1993, c. 2, s. 7.

Staff 94. (1) Such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

Idem (2) Persons appointed under subsection (1) shall be deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Technical (3) The Board may engage on a temporary assistance basis the services of persons having technical

or specialized knowledge to advise and assist in the performance of its duties and, with the ap- proval of the Treasury Board, the Board may fix and pay the remuneration and expenses of those persons. 1993, c. 2, s. 7; 2003, c. 22, s. 225(E).

Principal office 95. (1) The principal office of the Board shall be in the National Capital Region de- scribed in the schedule to the National Capital Act.

93. (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice- président.

(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé de la répartition des af- faires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux du Conseil et de la gestion de son personnel.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président. 1993, ch. 2, art. 7.

94. (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil est nommé conformé- ment à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu- blique.

(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(3) Le Conseil peut, à titre temporaire, rete- nir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rému- nération et leurs frais. 1993, ch. 2, art. 7; 2003, ch. 22, art. 225(A).

95. (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.

Président et vice-président

Attributions du président

Attributions du vice-président

Personnel

Idem

Experts

Siège

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Patent — April 22, 2015

Meetings (2) The Board may meet at such times and places in Canada as the Chairperson deems ad- visable. 1993, c. 2, s. 7.

General powers, 96. (1) The Board has, with respect to the etc. attendance, swearing and examination of wit-

nesses, the production and inspection of docu- ments, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court.

Rules (2) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make general rules

(a) specifying the number of members of the Board that constitutes a quorum in respect of any matter; and

(b) for regulating the practice and procedure of the Board.

By-laws (3) The Board may make by-laws for carry- ing out the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Guidelines (4) Subject to subsection (5), the Board may issue guidelines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any patentee.

Consultation (5) Before the Board issues any guidelines, it shall consult with the Minister, the provincial ministers of the Crown responsible for health and such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical in- dustry as the Minister may designate for the purpose.

Non-application (6) The Statutory Instruments Act does not of Statutory apply to guidelines issued under subsection (4).Instruments Act

1993, c. 2, s. 7.

Proceedings 97. (1) All proceedings before the Board shall be dealt with as informally and expedi- tiously as the circumstances and considerations of fairness permit.

Differences of (2) In any proceedings before the Board, opinion among members (a) in the event of a difference of opinion

among the members determining any ques- tion, the opinion of the majority shall pre- vail; and

(b) in the event of an equally divided opin- ion among the members determining any

(2) Le Conseil tient ses réunions au Canada aux dates, heures et lieux choisis par le pré- sident selon les besoins. 1993, ch. 2, art. 7.

96. (1) Pour l’exercice de sa compétence, y compris l’assignation et l’interrogatoire des té- moins, la prestation des serments, la production d’éléments de preuve et l’exécution de ses or- donnances, le Conseil est assimilé à une cour supérieure.

(2) Le Conseil peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régis- sant le quorum et les pratiques et procédures à suivre dans l’exercice de son activité.

(3) Le Conseil peut, par règlement adminis- tratif, régir ses travaux, la gestion de ses af- faires et les fonctions de son personnel.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui ou les brevetés ne soient liés par celles- ci — sur toutes questions relevant de sa compé- tence.

(5) Avant de formuler des directives, le Conseil doit consulter le ministre, les ministres provinciaux responsables de la santé et les re- présentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut désigner à cette fin.

(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à ces directives. 1993, ch. 2, art. 7.

97. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive.

(2) Les décisions sont prises à la majorité des conseillers, celui qui préside à l’audience disposant d’une voix prépondérante en cas de partage. 1993, ch. 2, art. 7.

Réunions

Attributions générales du Conseil

Règles

Règlement administratif

Directives

Consultation

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Procédures

Décisions

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Brevets — 22 avril 2015

question, the presiding member may deter- mine the question.

1993, c. 2, s. 7.

Orders 98. (1) The Board may, in any order, direct

(a) that the order or any portion thereof shall come into force at a future time, on the hap- pening of a contingency, event or condition specified in the order or on the performance to the satisfaction of the Board, or a person named by it, of any terms specified in the or- der; and

(b) that the whole or any portion of the order shall have effect for a limited time or until the happening of a specified event.

Interim orders, (2) The Board may make interim orders or etc. reserve further directions for an adjourned

hearing of a matter.

Rescission and (3) The Board may vary or rescind any order variation made by it and may re-hear any matter.

Certificates (4) Where any person satisfies the Board that the Board would not have sufficient grounds to make an order under section 83 in respect of the person, the Board may, after the person pays any fees required to be paid by the regulations, issue to the person a certificate to that effect, but no certificate is binding on the Board. 1993, c. 2, s. 7.

Enforcement of 99. (1) Any order of the Board may be orders made an order of the Federal Court or any su-

perior court of a province and is enforceable in the same manner as an order of the court.

Procedure (2) To make an order of the Board an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or, in lieu thereof, the Board may file with the regis- trar of the court a certified copy of the Board’s order, and thereupon the order becomes an or- der of the court.

Effect of (3) Where an order of the Board that has variation or been made an order of a court is varied or re-rescission

scinded by a subsequent order of the Board, the subsequent order of the Board shall be made an order of the court in the manner described in subsection (1), and the order of the court shall be deemed to have been varied or rescinded ac- cordingly.

98. (1) Le Conseil peut, dans ses ordon- nances, fixer une date pour leur entrée en vi- gueur, en tout ou en partie, ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exé- cution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations imposées par l’ordonnance; il peut en outre y fixer une date pour leur cessa- tion d’effet, en tout ou en partie, ou subordon- ner celle-ci à la survenance d’un événement précis.

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance provisoire et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure.

(3) Le Conseil peut annuler ou modifier ses ordonnances, et peut entendre une question de nouveau.

(4) Lorsqu’il est convaincu par quiconque qu’il n’aura pas de motifs suffisants pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 83, le Conseil peut, à la suite du paiement des droits réglementaires, délivrer à l’intéressé un certifi- cat en ce sens, sans toutefois être lié par celui- ci. 1993, ch. 2, art. 7.

99. (1) Les ordonnances du Conseil peuvent être assimilées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

(2) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance. L’ordon- nance est dès lors une ordonnance de la cour.

(3) Les ordonnances du Conseil qui modi- fient ou annulent des ordonnances déjà assimi- lées doivent, selon les mêmes modalités, faire l’objet d’une assimilation; l’ordonnance est alors réputée les modifier ou les annuler, selon le cas.

Entrée en vigueur des ordonnances

Ordonnances provisoires

Modification des ordonnances

Certificat

Assimilation

Procédure

Modification ou annulation

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Patent — April 22, 2015

Option to (4) Nothing in this section prevents the enforce Board from exercising any of its powers under

this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report of Board 100. (1) The Board shall in each year sub- mit to the Minister a report on its activities dur- ing the preceding year.

Idem (2) The report shall contain

(a) a summary of pricing trends in the phar- maceutical industry; and

(b) the name of each patentee in respect of whom an order was made under subsection 80(2) during the year and a statement as to the status of the matter in respect of which the order was made.

Report summary (3) The summary referred to in paragraph (2)(a) may be based on information and docu- ments provided to the Board by any patentee under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83, but shall not be set out in a manner that would make it possible to identify that patentee.

Tabling of report (4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parlia- ment on any of the first thirty days on which that House is sitting after the report is submit- ted to the Minister. 1993, c. 2, s. 7.

REGULATIONS

Regulations 101. (1) Subject to subsection (2), the Gov- ernor in Council may make regulations

(a) specifying the information and docu- ments that shall be provided to the Board un- der subsection 80(1) or (2) or 88(1);

(b) respecting the form and manner in which and times at which such information and documents shall be provided to the Board and imposing conditions respecting the pro- vision of such information and documents;

(c) specifying a period for the purposes of subsection 80(2);

(d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors re- lating to the introductory price of any medicine to which a patented invention per- tains;

(4) Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’exercice par le Conseil des compé- tences conférées par la présente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

100. (1) Le Conseil remet au ministre un rapport d’activité pour l’année précédente.

(2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharma- ceutique, le nom de tous les brevetés ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre du para- graphe 80(2) et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

(3) Le résumé peut se fonder sur les rensei- gnements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du breveté.

(4) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa remise. 1993, ch. 2, art. 7.

RÈGLEMENTS

101. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les renseignements et les docu- ments à fournir au Conseil en application des paragraphes 80(1) ou (2) ou 88(1);

b) régir les conditions de forme, de temps et autres en ce qui touche la production de ces renseignements et documents;

c) déterminer la période mentionnée au pa- ragraphe 80(2);

d) définir les facteurs d’application des para- graphes 85(1) ou (2), y compris les facteurs relatifs au prix de lancement d’un médica- ment;

e) désigner un ministre aux fins du para- graphe 86(2) ou de l’alinéa 87(2)a);

Faculté d’exécution

Rapport

Idem

Résumé

Dépôt du rapport

Règlements

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Brevets — 22 avril 2015

Recommenda- tion

Meetings with Minister

(e) designating a Minister for the purposes of subsection 86(2) or paragraph 87(2)(a);

(f) defining, for the purposes of sections 88 and 89, the expression “research and devel- opment”;

(g) requiring fees to be paid before the issue of any certificate referred to in subsection 98(4) and specifying those fees or the man- ner of determining those fees;

(h) requiring or authorizing the Board to perform such duties, in addition to those pro- vided for in this Act, as are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented in- vention pertains; and

(i) conferring on the Board such powers, in addition to those provided for in this Act, as will, in the opinion of the Governor in Coun- cil, enable the Board to perform any duties required or authorized to be performed by it by any regulations made under paragraph (h).

(2) No regulations may be made under para- graph (1)(d), (f), (h) or (i) except on the recom- mendation of the Minister, made after the Min- ister has consulted with the provincial ministers of the Crown responsible for health and with such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical industry as the Minister considers appropriate. 1993, c. 2, s. 7.

MEETINGS WITH MINISTER

102. (1) The Minister may at any time con- vene a meeting of the following persons:

(a) the Chairperson and such members of the Board as the Chairperson may designate;

(b) the provincial ministers of the Crown re- sponsible for health or such representatives as they may designate;

(c) such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical in- dustry as the Minister may designate; and

(d) such other persons as the Minister con- siders appropriate.

(2) The participants at a meeting convened under subsection (1) shall consider such mat-

f) définir, pour l’application des articles 88 et 89, « recherche et développement»;

g) imposer le paiement de droits préalable- ment à la délivrance du certificat visé au pa- ragraphe 98(4) et en fixer le montant ou le mode de détermination;

h) obliger ou autoriser le Conseil à exercer certaines fonctions, outre celles prévues par la présente loi, précisées dans les règlements, y compris les fonctions relatives au prix de lancement d’un médicament;

i) conférer au Conseil les pouvoirs, outre ceux prévus par la présente loi, qui lui per- mettent, à son avis, de s’acquitter des fonc- tions que celui-ci doit exécuter aux termes des règlements pris au titre de l’alinéa h).

(2) Les règlements visés aux alinéas (1)d), f), h) ou i) sont pris sur recommandation du mi- nistre faite après consultation par celui-ci des ministres provinciaux responsables de la santé et des représentants des groupes de consomma- teurs et de l’industrie pharmaceutique qu’il juge utile de consulter. 1993, ch. 2, art. 7.

RÉUNIONS MINISTÉRIELLES

102. (1) Le ministre peut, à sa discrétion, convoquer une réunion des personnes sui- vantes :

a) le président et les conseillers que celui-ci désigne;

b) les ministres provinciaux responsables de la santé ou leurs représentants;

c) les représentants des groupes de consom- mateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut désigner;

d) les autres personnes que le ministre es- time indiquées.

(2) Les personnes réunies conformément au paragraphe (1) ont à examiner les sujets que le

Recommanda- tion

Réunions ministérielles

Agenda Ordre du jour

81

   

Patent — April 22, 2015

ters in relation to the administration or opera- tion of sections 79 to 101 as the Minister may determine.

ministre peut leur déférer et qui ont trait à l’ap- plication des articles 79 à 101. 1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

AGREEMENTS WITH PROVINCES ENTENTES AVEC LES PROVINCES

Agreements with provinces

103. The Minister may enter into agree- ments with any province respecting the distri- bution of, and may pay to that province out of the Consolidated Revenue Fund, amounts re- ceived or collected by the Receiver General un- der section 83 or 84 or in respect of an under- taking given by a patentee or former patentee that is accepted by the Board in lieu of holding a hearing or making an order under section 83, less any costs incurred in relation to the collec- tion and distribution of those amounts. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 55(F); 1999, c. 26, s. 50.

103. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un breveté ou un ancien breveté, que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’ar- ticle 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à ver- ser en partage à la province sont payables sur le Trésor.

Ententes avec les provinces

1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 55(F); 1999, ch. 26, art. 50.

82

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 1 (Definition “pharmaceutical product” in section 21.02 and paragraph 21.03(1)(a))

abacavir (ABC) tablet, 300 mg (as sulfate); oral solution, 100 mg (as sulfate)/5 mL abacavir + lamivudine + zidovudine tablet, 300 mg (as sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir tablet, 200 mg; powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial amphotericin B powder for injection, 50 mg in vial amprenavir tablet, 150 mg; capsule, 50 mg or 150 mg; oral solution, 15 mg/mL azithromycin capsule, 250 mg or 500 mg; suspension, 200 mg/5 mL beclometasone inhalation (aerosol), 50 micrograms per dose (dipropionate) or 250 micrograms (dipropionate) per

dose ceftazidime powder for injection, 250 mg (as pentahydrate) in vial ceftriaxone injection, 500 mg (as sodium); powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial ciclosporin capsule, 25 mg; concentrate for injection, 50 mg/mL in 1-mL ampoule (for organ transplantation) ciprofloxacin tablet, 250 mg (as hydrochloride) ciprofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg daunorubicin powder for injection, 50 mg (as hydrochloride) in vial delavirdine capsule or tablet, 100 mg (as mesylate) didanosine (ddI) buffered chewable, dispersible tablet, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; buffered powder for

oral solution, 100 mg, 167 mg, 250 mg, packets; unbuffered enteric coated capsule, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg

diphtheria antitoxin injection, 10 000 IU or 20 000 IU in vial diphtheria vaccine doxorubicin powder for injection, 10 mg or 50 mg (hydrochloride) in vial efavirenz (EFV or EFZ) capsule, 50 mg, 100 mg or 200 mg; oral solution, 150 mg/5 mL eflornithine injection, 200 mg (hydrochloride)/mL in 100-mL bottles enalapril tablet, 2.5 mg erythromycin capsule or tablet, 250 mg (as stearate or ethyl succinate); powder for oral suspension, 125 mg (as

stearate or ethyl succinate); powder for injection, 500 mg (as lactobionate) in vial etoposide capsule, 100 mg; injection, 20 mg/mL in 5-mL ampoule factor IX (complex coagulation factors II, VII, IX, X) concentrate

dried

hepatitis B vaccine ibuprofen tablet, 200 mg or 400 mg indinavir (IDV) capsule, 200 mg, 333 mg or 400 mg (as sulfate) insulin injection (soluble) injection, 40 IU/mL in 10-mL vial or 100 IU/mL in 10-mL vial intermediate-acting insulin injection, 40 IU/mL in 10-mL vial; 100 IU/mL in 10-mL vial (as compound insulin zinc suspension or

isophane insulin) isoniazid + pyrazinamide + rifampin tablet, 50 mg + 300 mg + 120 mg ivermectin scored tablet, 3 mg or 6 mg lamivudine (3TC) capsule or tablet, 150 mg; oral solution 50 mg/5 mL lamivudine + nevirapine + zidovudine

tablet, 150 mg + 200 mg + 300 mg

lamivudine + zidovudine tablet, 150 mg + 300 mg levodopa + carbidopa tablet, 100 mg + 10 mg or 250 mg + 25 mg levofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg lithium carbonate capsule or tablet, 300 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) capsule, 133.3 mg + 33.3 mg; oral solution, 400 mg + 100 mg/5 mL metoclopramide tablet, 10 mg (hydrochloride); injection, 5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule metronidazole tablet, 250 mg or 500 mg; injection, 500 mg in 100-mL vial; suppository, 500 mg or 1 g; oral

suspension, 200 mg (as benzoate)/5 mL morphine injection, 10 mg in 1-mL ampoule (sulfate or hydrochloride); oral solution, 10 mg (hydrochloride or

sulfate)/5 mL; tablet, 10 mg (sulfate)

83

Patent — April 22, 2015

nelfinavir (NFV) tablet, 250 mg (as mesilate); oral powder, 50 mg/g nevirapine (NVP) tablet, 200 mg; oral suspension, 50 mg/5 mL nifedipine sustained release formulations, tablet, 10 mg nitrofurantoin tablet, 100 mg ofloxacin tablet, 200 mg or 400 mg oseltamivir phosphate capsule, 75 mg; powder for oral suspension, 12 mg/mL potassium chloride powder for solution ranitidine tablet, 150 mg (as hydrochloride); oral solution, 75 mg/5 mL; injection, 25 mg/mL in 2-mL ampoule ritonavir capsule, 100 mg; oral solution, 400 mg/5 mL salbutamol tablet, 2 mg or 4 mg (as sulfate); inhalation (aerosol), 100 micrograms (as sulfate) per dose; syrup, 2

mg/5 mL; injection, 50 micrograms (as sulfate)/mL in 5-mL ampoule; respirator solution for use in nebulizers, 5 mg (as sulfate)/mL

saquinavir (SQV) capsule, 200 mg stavudine (d4T) capsule, 15 mg, 20 mg, 30 mg or 40 mg; powder for oral solution, 5 mg/5 mL testosterone injection, 200 mg (enantate) in 1-mL ampoule timolol solution (eye drops), 0.25% or 0.5% (as maleate) verapamil tablet, 40 mg or 80 mg (hydrochloride); injection, 2.5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule zalcitabine capsule or tablet, 0.375 mg or 0.750 mg zidovudine (ZDV or AZT) tablet, 300 mg; capsule, 100 mg or 250 mg; oral solution or syrup, 50 mg/5 mL; solution for IV

infusion injection, 10 mg/mL in 20-mL vial 2004, c. 23, Sch. 1; SOR/2005-276; SOR/2006-204.

84

Brevets — 22 avril 2015

ANNEXE 1 (définition de « produit pharmaceutique » à l’article 21.02 et alinéa 21.03(1)a))

abacavir (ABC) comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate); solution buvable, 100 mg (sous forme de sulfate)/5 ml abacavir + lamivudine + zidovudine comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir comprimé, 200 mg; poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en

flacon amphotéricine B poudre pour préparations injectables, 50 mg en flacon amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml antitoxine diphtérique solution injectable, 10 000 UI ou 20 000 UI en flacon azithromycine gélules, 250 mg ou 500 mg; suspension, 200 mg/5 ml béclométasone solution pour inhalation (aérosol), 50 microgrammes par dose (dipropionate) ou 250 microgrammes

(dipropionate) par dose carbonate de lithium gélule ou comprimé, 300 mg ceftazidime poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de pentahydrate) en flacon ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg

(sous forme de sel de sodium) en flacon chlorure de potassium poudre pour solution ciclosporine gélule, 25 mg; concentré pour solution injectable, 50 mg/ml en ampoule de 1 ml (pour les

transplantations d’organes) ciprofloxacine comprimé, 250 mg (sous forme de chlorhydrate) ciprofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg complexe de facteur IX (concentré des facteurs de coagulation II, VII, IX, X)

desséché

daunorubicine poudre pour préparations injectables, 50 mg (sous forme de chlorhydrate) en flacon delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) didanosine (ddl) comprimé à croquer, dispersible tamponné, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; poudre

tamponnée pour solution buvable, 100 mg, 167 mg, 250 mg en sachets; gélule gastro-résistante non tamponnée, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg

doxorubicine poudre pour préparations injectables, 10 mg ou 50 mg (chlorhydrate) en flacon efavirenz (EFV ou EFZ) gélule, 50 mg, 100 mg ou 200 mg; solution buvable, 150 mg/5 ml éflornithine solution injectable, 200 mg (chlorhydrate)/ml en flacon de 100 ml énalapril comprimé, 2,5 mg érythromycine gélule ou comprimé, 250 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour suspension

buvable, 125 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour préparations injectables, 500 mg (sous forme de lactobionate) en flacon

étoposide gélule, 100 mg; solution injectable, 20 mg/ml en ampoule de 5 ml ibuprofène comprimé, 200 mg ou 400 mg indinavir (IDV) gélule, 200 mg, 333 mg ou 400 mg (sous forme de sulfate) insuline d’action intermédiaire solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml (sous forme d’un

complexe d’insuline zinc en suspension ou d’insuline isophane) insuline injectable (soluble) solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml isoniazide + pyrazinamide + rifampine

comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg

ivermectine comprimé sécable, 3 mg ou 6 mg lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml lamivudine + névirapine + zidovudine

comprimé, 150 mg + 200 mg + 300 mg

lamivudine + zidovudine comprimé, 150 mg + 300 mg lévodopa + carbidopa comprimé, 100 mg + 10 mg ou 250 mg + 25 mg lévofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) gélule, 133,3 mg + 33,3 mg; solution buvable, 400 mg + 100 mg/5 ml métoclopramide comprimé, 10 mg (chlorhydrate); solution injectable, 5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml

85

Patent — April 22, 2015

métronidazole comprimé, 250 mg ou 500 mg; solution injectable, 500 mg en flacon de 100 ml; suppositoire, 500 mg ou 1 g; suspension buvable, 200 mg (sous forme de benzoate)/5 ml

morphine solution injectable, 10 mg (sulfate ou chlorhydrate) en ampoule de 1 ml; solution buvable, 10 mg (chlorhydrate ou sulfate)/5 ml; comprimé, 10 mg (sulfate)

nelfinavir (NFV) comprimé, 250 mg (sous forme de mésilate); poudre pour administration orale, 50 mg/g névirapine (NVP) comprimé, 200 mg; suspension buvable, 50 mg/5 ml nifédipine formulations à libération prolongée, comprimé à 10 mg nitrofurantoïne comprimé, 100 mg ofloxacine comprimé, 200 mg ou 400 mg phosphate d’oseltamivir gélule, 75 mg; poudre pour suspension buvable, 12 mg/ml ranitidine comprimé, 150 mg (sous forme de chlorhydrate); solution buvable, 75 mg/5 ml; solution injectable, 25

mg/ml en ampoule de 2 ml ritonavir gélule, 100 mg; solution buvable, 400 mg/5 ml salbutamol comprimé, 2 mg ou 4 mg (sous forme de sulfate); solution pour inhalation (aérosol), 100

microgrammes (sous forme de sulfate) par dose; sirop, 2 mg (sous forme de sulfate)/5 ml; solution injectable, 50 microgrammes (sous forme de sulfate)/ml en ampoule de 5 ml; solution pour nébuliseur, 5 mg (sous forme de sulfate)/ml

saquinavir (SQV) gélule, 200 mg stavudine (d4T) gélule, 15 mg, 20 mg, 30 mg ou 40 mg; poudre pour solution buvable, 5 mg/5 ml testostérone solution injectable, 200 mg (énantate) en ampoule de 1 ml timolol solution (collyre), 0,25 % ou 0,5 % (sous forme de maléate) vaccin antidiphtérique vaccin antihépatite B vérapamil comprimé, 40 mg ou 80 mg (chlorhydrate); solution injectable, 2,5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule

de 2 ml zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg zidovudine (ZDV ou AZT) comprimé, 300 mg; gélule, 100 mg ou 250 mg; solution buvable ou sirop, 50 mg/5 ml; solution pour

perfusion intraveineuse, 10 mg/ml en flacon de 20 ml 2004, ch. 23, ann. 1; DORS/2005-276; DORS/2006-204.

86

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 2 (Paragraph 21.03(1)(b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Benin Bénin

Bhutan Bhoutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodia Cambodge

Cape Verde Cap-Vert

Central African Republic République centrafricaine

Chad Tchad

Comoros Comores

Democratic Republic of the Congo République démocratique du Congo

Djibouti Djibouti

Equatorial Guinea Guinée équatoriale

Eritrea Érythrée

Ethiopia Éthiopie

Gambia Gambie

Guinea Guinée

Guinea-Bissau Guinée-Bissau

Haiti Haïti

Kiribati Kiribati

Lao People’s Democratic Republic République démocratique populaire lao

Lesotho Lesotho

Liberia Libéria

Madagascar Madagascar

Malawi Malawi

ANNEXE 2 (alinéa 21.03(1)b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Bénin Benin

Bhoutan Bhutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodge Cambodia

Cap-Vert Cape Verde

Comores Comoros

Djibouti Djibouti

Érythrée Eritrea

Éthiopie Ethiopia

Gambie Gambia

Guinée Guinea

Guinée-Bissau Guinea-Bissau

Guinée équatoriale Equatorial Guinea

Haïti Haiti

Îles Salomon Solomon Islands

Kiribati Kiribati

Lesotho Lesotho

Libéria Liberia

Madagascar Madagascar

Malawi Malawi

Maldives Maldives

Mali Mali

Mauritanie Mauritania

87

Patent — April 22, 2015

Maldives Maldives

Mali Mali

Mauritania Mauritanie

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Nepal Népal

Niger Niger

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tome and Principe Sao Tomé-et-Principe

Senegal Sénégal

Sierra Leone Sierra Leone

Solomon Islands Îles Salomon

Somalia Somalie

Sudan Soudan

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Uganda Ouganda

United Republic of Tanzania République-Unie de Tanzanie

Vanuatu Vanuatu

Yemen Yémen

Zambia Zambie

2004, c. 23, Sch. 2.

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Népal Nepal

Niger Niger

Ouganda Uganda

République centrafricaine Central African Republic

République démocratique du Congo Democratic Republic of the Congo

République démocratique populaire lao Lao People’s Democratic Republic

République-Unie de Tanzanie United Republic of Tanzania

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tomé-et-Principe Sao Tome and Principe

Sénégal Senegal

Sierra Leone Sierra Leone

Somalie Somalia

Soudan Sudan

Tchad Chad

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Vanuatu Vanuatu

Yémen Yemen

Zambie Zambia

2004, ch. 23, ann. 2.

88

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 3 (Paragraph 21.03(1)(c))

Albania Albanie

Antigua and Barbuda Antigua-et-Barbuda

Argentina Argentine

Armenia Arménie

Bahrain, Kingdom of Bahreïn, Royaume de

Barbados Barbade

Belize Belize

Bolivia Bolivie

Botswana Botswana

Brazil Brésil

Brunei Darussalam Brunéi Darussalam

Bulgaria Bulgarie

Cameroon Cameroun

Chile Chili

China Chine

Colombia Colombie

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatia Croatie

Cuba Cuba

Dominica Dominique

Dominican Republic République dominicaine

Ecuador Équateur

Egypt Égypte

El Salvador El Salvador

Fiji Fidji

ANNEXE 3 (alinéa 21.03(1)c))

Afrique du Sud South Africa

Albanie Albania

Antigua-et-Barbuda Antigua and Barbuda

Argentine Argentina

Arménie Armenia

Bahreïn, Royaume de Bahrain, Kingdom of

Barbade Barbados

Belize Belize

Bolivie Bolivia

Botswana Botswana

Brésil Brazil

Brunéi Darussalam Brunei Darussalam

Bulgarie Bulgaria

Cameroun Cameroon

Chili Chile

Chine China

Colombie Colombia

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatie Croatia

Cuba Cuba

Dominique Dominica

Égypte Egypt

El Salvador El Salvador

Équateur Ecuador

Ex-République yougoslave de Macédoine Former Yugoslav Republic of Macedonia

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Patent — April 22, 2015

Former Yugoslav Republic of Macedonia Ex-République yougoslave de Macédoine

Gabon Gabon

Georgia Géorgie

Ghana Ghana

Grenada Grenade

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

India Inde

Indonesia Indonésie

Jamaica Jamaïque

Jordan Jordanie

Kenya Kenya

Kyrgyz Republic République kirghize

Liechtenstein Liechtenstein

Malaysia Malaisie

Mauritius Maurice

Moldova Moldova

Mongolia Mongolie

Morocco Maroc

Namibia Namibie

Nicaragua Nicaragua

Nigeria Nigéria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papua New Guinea Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay Paraguay

Peru Pérou

Fidji Fiji

Gabon Gabon

Géorgie Georgia

Ghana Ghana

Grenade Grenada

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

Inde India

Indonésie Indonesia

Jamaïque Jamaica

Jordanie Jordan

Kenya Kenya

Liechtenstein Liechtenstein

Malaisie Malaysia

Maroc Morocco

Maurice Mauritius

Moldova Moldova

Mongolie Mongolia

Namibie Namibia

Nicaragua Nicaragua

Nigéria Nigeria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée Papua New Guinea

Paraguay Paraguay

Pérou Peru

Philippines Philippines

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Brevets — 22 avril 2015

Philippines Philippines

Romania Roumanie

Saint Kitts and Nevis Saint-Kitts-et-Nevis

Saint Lucia Sainte-Lucie

Saint Vincent and the Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines

South Africa Afrique du Sud

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thailand Thaïlande

Trinidad and Tobago Trinité-et-Tobago

Tunisia Tunisie

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, c. 23, Sch. 3.

République dominicaine Dominican Republic

République kirghize Kyrgyz Republic

Roumanie Romania

Sainte-Lucie Saint Lucia

Saint-Kitts-et-Nevis Saint Kitts and Nevis

Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint Vincent and the Grenadines

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thaïlande Thailand

Trinité-et-Tobago Trinidad and Tobago

Tunisie Tunisia

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, ch. 23, ann. 3.

91

Patent — April 22, 2015

SCHEDULE 4 (Paragraph 21.03(1)(d))

Cyprus Chypre

Czech Republic République tchèque

Estonia Estonie

Hong Kong, China Hong Kong, Chine

Hungary Hongrie

Israel Israël

Korea Corée

Kuwait Koweït

Latvia Lettonie

Lithuania Lituanie

Macao, China Macao, Chine

Malta Malte

Mexico Mexique

Poland Pologne

Qatar Qatar

Singapore Singapour

Slovak Republic République slovaque

Slovenia Slovénie

Chinese Taipei Taipei chinois

Turkey Turquie

United Arab Emirates Émirats arabes unis

2004, c. 23, Sch. 4.

ANNEXE 4 (alinéa 21.03(1)d))

Chypre Cyprus

Corée Korea

Émirats arabes unis United Arab Emirates

Estonie Estonia

Hong Kong, Chine Hong Kong, China

Hongrie Hungary

Israël Israel

Koweït Kuwait

Lettonie Latvia

Lituanie Lithuania

Macao, Chine Macao, China

Malte Malta

Mexique Mexico

Pologne Poland

Qatar Qatar

République slovaque Slovak Republic

République tchèque Czech Republic

Singapour Singapore

Slovénie Slovenia

Taipei chinois Chinese Taipei

Turquie Turkey

2004, ch. 23, ann. 4.

92

   

   

 

 

   

 

 

   

   

   

 

 

   

   

   

 

   

 

Brevets — 22 avril 2015

Payments to provinces

Time and manner of payment

Determination of population

Prohibition

Duration of prohibition

Actions and proceedings barred

Definitions

“commencement day” «date d’entrée en vigueur»

RELATED PROVISIONS

—R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145(F) (Sch. VIII, item 22)

31. (1) The Minister of Consumer and Corporate Affairs shall pay to each province for each of the fis- cal years commencing in the period April 1, 1987 to March 31, 1991, for the purpose of research and de- velopment relating to medicine, an amount equal to the product obtained by multiplying

(a) the quotient obtained by dividing

(i) twenty-five million dollars

by

(ii) the total population of all provinces for the fiscal year in respect of which the payment is made,

by

(b) the population of the province for the fiscal year in respect of which the payment is made.

(2) Payment of any amount under this section shall be made out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

(3) For the purposes of this section, the popula- tion of a province for a fiscal year shall be the popu- lation of that province on June 1 of that year as de- termined and published by the Chief Statistician of Canada.

— R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145(F) (Sch. VIII, item 22)

32. (1) Notwithstanding anything in section 39 of the Patent Act or in any licence granted under that section, no person shall, under a licence granted pri- or to March 28, 1989 under that section in respect of a patent pertaining to the medicine Diltiazem hy- drochloride, have or exercise any right to

(a) import Diltiazem hydrochloride, if it is to be sold for consumption in Canada; or

(b) make Diltiazem hydrochloride for sale for consumption in Canada.

(2) The prohibition under subsection (1) expires on March 28, 1989.

(3) No action or proceedings for any compensa- tion or damages lie against Her Majesty in right of Canada as a result of the application of subsection (1) to a licence referred to in that subsection.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

9. In this section and sections 10 to 13,

“commencement day” means the day on which sec- tion 3 of this Act comes into force;

DISPOSITIONS CONNEXES

— L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art. 145(F) (Ann. VIII, no 22)

31. (1) Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales versera à chaque province pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1991 pour la recherche et le déve- loppement en matière de médicaments un montant égal au produit obtenu par la multiplication de l’élé- ment a) par l’élément b) :

a) le quotient obtenu par la division de vingt-cinq millions de dollars par le chiffre total de la popu- lation des provinces pour l’exercice à l’égard du- quel le versement est effectué;

b) le chiffre de la population de la province pour ce même exercice.

(2) Tout versement est prélevé sur le Trésor selon ce que le gouverneur en conseil peut fixer par règle- ment.

(3) Le chiffre de la population d’une province pour un exercice est celui du 1er juin de l’exercice, déterminé et publié par le statisticien en chef du Canada.

— L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art. 145(F) (Ann. VIII, no 22)

32. (1) Par dérogation à l’article 39 de la Loi sur les brevets ou à toute licence délivrée sous son ré- gime, il est interdit de se prévaloir d’une licence ac- cordée sous le régime de cet article avant le 28 mars 1989 et relativement au médicament appelé chlorhy- drate de diltiazem pour revendiquer ou exercer le droit d’importer ou de réaliser ce médicament pour vente à la consommation au Canada.

(2) L’interdiction est levée le 28 mars 1989.

(3) Il ne peut être intenté d’action, ou autre procé- dure, en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada pour l’application du paragraphe (1) à une licence qui y est visée.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

9. Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et aux articles 10 à 13.

Paiement aux provinces

Modalités

Détermination du chiffre de la population

Interdiction

Durée de l’interdiction

Interdiction des actions

Définitions

93

         

 

       

   

       

   

       

   

   

Patent — April 22, 2015

“former Act” « loi antérieure»

Pending proceedings

Licences continued

Exception

Licences ceasing to have effect

Actions for infringement barred

Actions and proceedings barred

“former Act” means the Patent Act, as it read imme- diately before the commencement day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

10. Any proceeding pending before the Patented Medicine Prices Review Board immediately before the commencement day shall be taken up and contin- ued under and in accordance with sections 79 to 101 of the Patent Act, as enacted by section 7 of this Act, as if the proceeding had been commenced on or after that day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

11. (1) A licence that has been granted under sec- tion 39 of the former Act before December 20, 1991 and that has not been terminated before the com- mencement day shall continue in effect according to its terms and, subject to subsection (2), sections 39 to 39.14 of the former Act shall continue to apply in respect of that licence as if they had not been re- pealed by section 3 of this Act.

(2) For the purposes of applying sections 39 to 39.14 of the former Act in respect of a licence con- tinued by subsection (1), the prohibitions set out in subsections 39.11(1) and 39.14(1) of the former Act do not apply in respect of any medicine or medicines in respect of which an order has been made under paragraph 39.15(3)(d) of the former Act, if that order is in force immediately before the commencement day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

12. (1) Every licence granted under section 39 of the former Act on or after December 20, 1991 shall cease to have effect on the expiration of the day pre- ceding the commencement day, and all rights or privileges acquired or accrued under that licence or under the former Act in relation to that licence shall thereupon be extinguished.

(2) For greater certainty, no action for infringe- ment of a patent lies under the Patent Act in respect of any act that is done before the commencement day under a licence referred to in subsection (1) in accordance with the terms of that licence and sec- tions 39 to 39.17 of the former Act.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

13. No action or proceeding for any compensa- tion or damages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or indirect conse- quence resulting from the application of section 11 or 12 or the repeal of sections 39 to 39.17 of the for- mer Act.

«date d’entrée en vigueur» La date d’entrée en vi- gueur de l’article 3 de la présente loi.

« loi antérieure» La Loi sur les brevets dans sa ver- sion à la date d’entrée en vigueur.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

10. Toutes les procédures qui, à la date d’entrée en vigueur, sont en cours devant le Conseil d’exa- men du prix des médicaments brevetés se pour- suivent conformément aux articles 79 à 101 de la Loi sur les brevets, édictés par l’article 7 de la présente loi, comme si elles avaient été entamées à cette date.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

11. (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure avant le 20 décembre 1991 et en cours de validité à la date d’entrée en vigueur reste valide dans les limites de ses conditions. Les articles 39 à 39.14 de la loi antérieure s’appliquent à elle comme s’ils n’avaient pas été abrogés par l’ar- ticle 3 de la présente loi.

(2) Pour l’application des articles 39 à 39.14 de la loi antérieure aux licences prorogées au titre du para- graphe (1), les interdictions prévues aux paragraphes 39.11(1) et 39.14(1) de la loi antérieure ne s’ap- pliquent pas aux médicaments visés par une ordon- nance prise au titre de l’alinéa 39.15(3)d) de la loi antérieure si cette ordonnance est en vigueur avant la date d’entrée en vigueur.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

12. (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure le 20 décembre 1991 ou après cesse d’être valide à l’expiration du jour précédant la date d’entrée en vigueur et les droits et privilèges ac- quis au titre de cette licence ou de la loi antérieure relativement à cette licence s’éteignent.

(2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet sous le régime de la Loi sur les brevets à l’égard d’un acte accompli, préalablement à la date d’entrée en vigueur, au titre d’une licence visée au paragraphe (1) et conformément aux articles 39 à 39.17 de la loi antérieure ou à cette licence.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

13. Il ne peut être intenté d’action en recouvre- ment contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application des articles 11 ou 12 ou de l’abrogation des articles 39 à 39.17 de la loi anté- rieure.

«date d’entrée en vigueur» “commencement day”

« loi antérieure» “former Act”

Procédures pendantes

Validité d’une licence au titre de la loi antérieure

Exception

Non-validité d’une licence

Aucune action en contrefaçon

Aucune action en recouvrement

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Brevets — 22 avril 2015

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14 — 1993, ch. 2, art. 9 à 14

Review of certain sections

14. (1) On the expiration of four years after this Act is assented to, the provisions of the Patent Act enacted by this Act shall be referred to such commit- tee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for the purpose of the review referred to in subsection (2).

14. (1) À l’expiration de la quatrième année sui- vant la sanction de la présente loi, un comité, de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte, désigné ou constitué à cette fin se saisit des dispositions de la Loi sur les brevets édictées par la présente loi et pro- cède à l’examen détaillé de celles-ci et des consé- quences de leur application.

Examen de certains articles

Idem (2) The committee shall undertake a comprehen- sive review of the provisions of the Patent Act enact- ed by this Act and shall, within one year after the re- view is undertaken or within such further time as the House or Houses that designated or established the committee may authorize, submit a report thereon, including such recommendations as the committee may wish to make pertaining to those provisions.

(2) Le comité dispose d’un an, ou du délai supé- rieur autorisé par la ou les chambres l’ayant désigné ou constitué, pour s’en acquitter et présenter son rap- port en l’assortissant éventuellement de ses recom- mandations quant aux modifications à ces disposi- tions qu’il juge souhaitables.

Idem

— 1993, c. 44, s. 191(2) — 1993, ch. 44, par. 191(2)

No liability (2) Her Majesty in right of Canada or a province is not, by reason only of the enactment of subsection (1), liable for any use of a patented invention before the day on which subsection (1) comes into force.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet, par lui- même, de faire encourir quelque responsabilité à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour les usages d’une invention brevetée antérieurs à son entrée en vigueur.

Absence de responsabilité

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Patent — April 22, 2015

1993, c. 15, s. 26(2)

“filing date” «date de dépôt»

“legal representatives” « représentants légaux»

Duties of Commissioner

Officers and employees of Patent Office not to deal in patents

1993, c. 15, s. 27

Electronic form and means

Collection, storage, etc.

AMENDMENTS NOT IN FORCE

— 2014, c. 39, s. 114

114. The definitions “filing date” and “legal representatives” in section 2 of the Patent Act are replaced by the following:

“filing date” means the date on which an application for a patent in Canada is filed, as determined in ac- cordance with section 28 or subsection 28.01(2) or 36(4);

“legal representatives” includes heirs, executors or administrators of the estate, liquidators of the succes- sion, guardians, curators, tutors, transferees and all other persons claiming through applicants for patents and patentees of inventions;

— 2014, c. 39, s. 115

115. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

(2) The Commissioner shall receive all applica- tions, fees, and documents relating to patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents, shall have the charge and custody of the books, records and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner ap- pointed under Part II of that Act.

— 2014, c. 39, s. 116

116. Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

7. (1) No officer or employee of the Patent Of- fice shall buy, sell, acquire or traffic in any inven- tion, patent or right to a patent, or any interest in an invention, patent or right to a patent, and every pur- chase, sale, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest in an inven- tion, patent or right to a patent, made by or to any of- ficer or employee is void, or in Quebec, null.

— 2014, c. 39, s. 117

117. Sections 8.1 and 8.2 of the Act are re- placed by the following:

8.1 (1) Subject to the regulations, any document, information or fee that is submitted to the Commis- sioner or the Patent Office under this Act may be submitted in any electronic form, and by any elec- tronic means, that is specified by the Commissioner.

(2) Subject to the regulations, the Commissioner and the Patent Office may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information or to seal a patent or other document.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, ch. 39, art. 114

114. Les définitions de «date de dépôt» et «re- présentants légaux», à l’article 2 de la Loi sur les brevets, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

«date de dépôt» La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformé- ment à l’article 28 ou aux paragraphes 28.01(2) ou 36(4).

« représentants légaux» Sont assimilés aux représen- tants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la suc- cession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets.

— 2014, ch. 39, art. 115

115. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes et documents relatifs aux brevets et fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la gestion et la garde des livres, archives et autres choses apparte- nant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs confé- rés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les en- quêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

— 2014, ch. 39, art. 116

116. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une in- vention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout in- térêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, acquisition ou transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

— 2014, ch. 39, art. 117

117. Les articles 8.1 et 8.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les docu- ments, renseignements ou taxes à transmettre au commissaire ou au Bureau des brevets sous le ré- gime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électro- niques — que le commissaire précise.

(2) Sous réserve des règlements, le commissaire et le Bureau des brevets peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des

1993, ch. 15, par. 26(2)

«date de dépôt» “filing date”

« représentants légaux» “legal representatives”

Fonctions du commissaire

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

1993, ch. 15, art. 27

Moyens et forme électroniques

Collecte, mise en mémoire, etc.

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Brevets — 22 avril 2015

Definition of “electronic”

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 3

1993, c. 15, s. 29(2)

(3) In this section, “electronic”, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

— 2014, c. 39, s. 118

118. (1) Subsection 12(1) of the Act is amend- ed by adding the following after paragraph (a):

(a.1) defining “drawing” for the purposes of this Act and respecting the circumstances in which certain drawings may be furnished as part of ap- plications for patents;

(a.2) respecting abstracts in applications for patents, including authorizing the Commissioner to amend or replace abstracts;

(a.3) respecting the consequences of a failure to comply with a notice given under subsection 27(7);

(a.4) respecting the processing and examination of applications for patents;

(2) Paragraph 12(1)(c) of the Act is replaced by the following:

(c) respecting the registration of transmissions, disclaimers, judgments or other documents relat- ing to a patent or an application for a patent;

(c.1) respecting the recording of transfers of patents or applications for patents;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

(i.1) for carrying into effect the Patent Law Treaty, done at Geneva on June 1, 2000, including any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(4) Paragraphs 12(1)(j.1) to (j.5) of the Act are replaced by the following:

(j.01) respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented by a patent agent or other person in business before the Patent Office;

(j.1) respecting the submission, including in elec- tronic form and by electronic means, of docu- ments and information to the Commissioner or the Patent Office, including the time at which they are deemed to be received by the Commissioner or the Patent Office;

(j.2) respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 8.1(2);

(j.3) respecting the withdrawal of an application for a patent and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a re-

renseignements ou pour apposer un sceau sur les bre- vets ou autres documents.

(3) Au présent article, les moyens ou formes élec- troniques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

— 2014, ch. 39, art. 118

118. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) définir le terme «dessin» pour l’application de la présente loi et régir les circonstances dans lesquelles certains dessins peuvent être fournis en tant que partie des demandes de brevet;

a.2) régir les abrégés contenus dans les demandes de brevet, notamment en autorisant le commis- saire à les modifier ou à les remplacer;

a.3) régir les conséquences de l’omission de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(7);

a.4) régir le traitement et l’examen des demandes de brevet;

(2) L’alinéa 12(1)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

c) régir l’enregistrement de documents — trans- missions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à une demande de brevet ou à un brevet;

c.1) régir l’inscription des transferts de demandes de brevet ou des transferts de brevets;

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

i.1) mettre en oeuvre le Traité sur le droit des bre- vets, conclu à Genève le 1er juin 2000, ainsi que les modifications et révisions subséquentes appor- tées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

(4) Les alinéas 12(1)j.1) à j.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

j.1) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

j.2) régir l’usage de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 8.1(2);

j.3) régir le retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination,

Moyens et formes optiques ou magnétiques

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3

1993, ch. 15, par. 29(2)

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Patent — April 22, 2015

quest for priority or an application for a patent is to be withdrawn;

(j.31) respecting additions to the specification and additions of drawings for the purposes of subsec- tion 28.01(1);

(j.4) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority is to be re- quested,

(ii) the information and documents that are to be submitted in support of requests for priority,

(iii) the period within which that information and those documents are to be submitted,

(iv) the withdrawal of requests for priority, and

(v) the correction of requests for priority or of information or documents submitted in support of them and the effect of corrections on the du- ration of the confidentiality period referred to in subsection 10(3);

(j.41) respecting the application of subsection 28.4(6);

(j.5) for the purposes of section 36,

(i) defining “one invention”, and

(ii) respecting requirements for divisional ap- plications;

1993, c. 15, s. (5) Paragraph 12(1)(j.8) of the Act is replaced 29(2) by the following:

(j.71) respecting amendments to the specification or drawings for the purposes of subsection 38.2(1);

(j.72) respecting the replacement of all or part of the text matter of a specification or drawing con- tained in an application for a patent that is in a language other than English or French with a translation into English or French, for the purpos- es of paragraph 38.2(3)(b);

(j.73) respecting the conditions set out in subsec- tion 46(5), including the circumstances in which subparagraph 46(5)(a)(ii) and paragraph 46(5)(b) do not apply;

(j.74) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(2);

(j.75) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(3);

(j.76) respecting the reinstatement of applications for patents under subsection 73(3), including the circumstances in which subparagraph 73(3)(a)(ii) and paragraph 73(3)(b) do not apply;

(j.77) respecting communications between the Commissioner and any other person;

(j.8) authorizing the Commissioner to, during or after the end of the time period fixed under this Act for doing anything, extend that time period, subject to any prescribed terms and conditions, if

de retrait des demandes de priorité et des de- mandes de brevet;

j.31) régir l’ajout d’éléments ou de dessins pour l’application du paragraphe 28.01(1);

j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce qui a trait :

(i) à leur délai de présentation,

(ii) aux renseignements et documents à fournir à l’appui de ces demandes,

(iii) au délai de transmission de ces renseigne- ments et documents,

(iv) au retrait de ces demandes,

(v) aux corrections à apporter à ces demandes, renseignements ou documents et à l’effet de ces corrections sur le calcul de la période visée au paragraphe 10(3);

j.41) régir l’application du paragraphe 28.4(6);

j.5) pour l’application de l’article 36 :

(i) définir l’expression «une seule invention»,

(ii) régir les exigences relatives aux demandes complémentaires;

(5) L’alinéa 12(1)j.8) de la même loi est rem- 1993, ch. 15, placé par ce qui suit : par. 29(2)

j.71) régir la modification des dessins et du mé- moire descriptif pour l’application du paragraphe 38.2(1);

j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le remplacement de tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif com- pris dans une demande de brevet qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en anglais;

j.73) régir les conditions prévues au paragraphe 46(5), notamment les circonstances dans les- quelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii) et l’alinéa 46(5)b) ne s’appliquent pas;

j.74) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(2);

j.75) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(3);

j.76) régir le rétablissement des demandes de bre- vet au titre du paragraphe 73(3), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 73(3)a)(ii) et l’alinéa 73(3)b) ne s’appliquent pas;

j.77) régir les communications entre le commis- saire et toute autre personne;

j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui- ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expi-

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Brevets — 22 avril 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 4

Register of patent agents

Representation by patent agents

1993, c. 15, s. 31

Dépôt de la demande

1993, c. 15, s. 31

Drawings

Particulars

Requirements not met

Application fee not paid

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, ss. 32 and 33

Reference to previously filed application

the Commissioner considers that the circum- stances justify the extension;

— 2014, c. 39, s. 119

119. Section 15 of the Act is replaced by the following:

15. A register shall be kept in the Patent Office, on which shall be entered the names of all persons and firms that may act as patent agents.

15.1 In the prescribed circumstances, an appli- cant, patentee or other person shall be represented by a patent agent in all business before the Patent Of- fice.

— 2014, c. 39, s. 120

120. (1) Subsection 27(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pétition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

(2) Subsections 27(6) and (7) of the Act are re- placed by the following:

(5.1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of illustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish drawings of the invention that clearly show all parts of the invention.

(5.2) Each drawing is to include references corre- sponding with the specification. The Commissioner may, as the Commissioner sees fit, require further drawings or dispense with the requirement to furnish any drawing.

(6) If, on its filing date, an application does not meet the requirements of subsection (2), other than the payment of the application fee, the Commission- er shall, by notice, require the applicant to meet those requirements on or before the prescribed date.

(7) If, on the filing date of the application, the ap- plication fee is not paid, the Commissioner shall, by notice, require the applicant to pay the application fee and the prescribed late fee on or before the pre- scribed date.

— 2014, c. 39, s. 121

121. Sections 27.1 and 28 of the Act are re- placed by the following:

27.01 (1) Subject to the prescribed requirements and within the prescribed period, an applicant may submit to the Commissioner a statement to the effect that a reference to a specified previously filed appli- cation for a patent is being submitted instead of all or part of the specification contained in or a drawing that is required to be contained in the application. The prescribed period shall not end later than six

ration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte;

— 2014, ch. 39, art. 119

119. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.

15.1 Dans les circonstances réglementaires, une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — est tenue d’être représentée par un agent de bre- vets dans toute affaire devant le Bureau des brevets.

— 2014, ch. 39, art. 120

120. (1) Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pétition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

(2) Les paragraphes 27(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5.1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’invention, il peut être fait usage de dessins, le demandeur fournit, dans sa demande, des dessins représentant claire- ment toutes les parties de l’invention.

(5.2) Chaque dessin comporte les renvois corres- pondant au mémoire descriptif. Le commissaire peut, à son appréciation, exiger de nouveaux dessins ou dispenser de l’obligation de fournir tout dessin.

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2) autres que le paiement de la taxe réglementaire, le commis- saire doit, par avis, requérir le demandeur de les remplir au plus tard à la date réglementaire.

(7) Si, à la date de dépôt, la taxe réglementaire vi- sée au paragraphe (2) n’a pas été payée, le commis- saire doit, par avis, requérir le demandeur de la payer et de payer la surtaxe réglementaire au plus tard à la date réglementaire.

— 2014, ch. 39, art. 121

121. Les articles 27.1 et 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27.01 (1) Sous réserve des exigences réglemen- taires, le demandeur peut, dans le délai réglemen- taire, fournir au commissaire une déclaration énon- çant que le renvoi à la demande de brevet antérieurement déposée qu’il précise tient lieu de tout ou partie des dessins ou du mémoire descriptif qui doivent être compris dans sa demande de brevet. Le délai réglementaire se termine au plus tard six

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 4

Registre des agents de brevets

Représentation par un agent de brevets

1993, ch. 15, art. 31

Dépôt de la demande

1993, ch. 15, art. 31

Dessins

Précisions

Conditions non remplies

Non-paiement de la taxe réglementaire

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32 et 33

Renvoi à une demande déposée antérieurement

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Patent — April 22, 2015

Specification or drawing deemed in application

Maintenance fees

Late fee and notice

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

Patent not invalid

Filing date

Outstanding documents and information

Application deemed never filed

Addition to specification or addition of drawing to application

months after the earliest date on which the Commis- sioner receives any document or information under subsection 28(1).

(2) If the applicant submits the statement within the prescribed period and meets the prescribed re- quirements, the specification or drawing in the previ- ously filed application is deemed to have been con- tained in the application on the date on which the Commissioner receives the statement.

27.1 (1) To maintain an application for a patent in effect, the prescribed fees shall be paid on or be- fore the prescribed dates.

(2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be abandoned if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice.

(3) If the prescribed fee and late fee are paid be- fore a notice is sent or, if a notice is sent, the pre- scribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

(4) A patent shall not be declared invalid by rea- son only that the application on the basis of which the patent was granted was not maintained in effect.

28. (1) Subject to subsections 28.01(2) and 36(4), the filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner re- ceives the prescribed documents and information or, if they are received on different dates, the latest of those dates.

(2) The Commissioner shall notify an applicant whose application does not contain all of the docu- ments and information referred to in subsection (1) of the documents and information that are outstand- ing and require that the applicant submit them within two months after the date of the notice.

(3) If the Commissioner does not receive the out- standing documents and information within that two- month period, the application is deemed never to have been filed. However, any fees paid in respect of the application shall not be refunded to the applicant.

28.01 (1) Subject to the regulations, an applicant may, within the prescribed period, add to the specifi- cation that is contained in their application or add a drawing to their application for a patent by submit- ting the addition to the Commissioner along with a statement by the applicant indicating that the addi- tion is being made under this section. The prescribed period shall not end later than six months after the

mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au para- graphe 28(1).

(2) Si le demandeur fournit la déclaration dans le délai imparti et satisfait aux exigences réglemen- taires, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande antérieurement déposée sont réputés faire partie de la demande de brevet du demandeur à la date où le commissaire reçoit la dé- claration.

27.1 (1) Afin de maintenir une demande de bre- vet en état, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandon- née si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire ap- plicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date régle- mentaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

(4) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui n’a pas été maintenue en état.

28. (1) Sous réserve des paragraphes 28.01(2) et 36(4), la date de dépôt d’une demande de brevet dé- posée au Canada est la date à laquelle le commis- saire reçoit les documents et renseignements régle- mentaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, la dernière d’entre elles.

(2) Le commissaire avise le demandeur dont la demande ne contient pas tous ces documents et ren- seignements des documents et renseignements man- quants et exige qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de l’avis.

(3) Si le commissaire ne les reçoit pas dans ce dé- lai, la demande est réputée n’avoir jamais été dépo- sée. Les taxes payées dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

28.01 (1) Sous réserve des règlements, le deman- deur peut, dans le délai réglementaire qui se termine au plus tard six mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseigne- ments visés au paragraphe 28(1), ajouter des élé- ments au mémoire descriptif compris dans sa de- mande de brevet ou ajouter un dessin à celle-ci en les fournissant au commissaire et en y joignant une dé-

Dessins et mémoire descriptif réputés faire partie de la demande

Taxes pour maintenir une demande en état

Surtaxe et avis

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

Brevet non invalide

Date de dépôt

Documents et renseignements manquants

Demande réputée n’avoir jamais été déposée

Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un dessin

100

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

   

   

   

   

   

   

Brevets — 22 avril 2015

earliest date on which the Commissioner receives any document or information under subsection 28(1).

Filing date (2) If an applicant submits an addition to the Commissioner under subsection (1) and the addition is not withdrawn within the prescribed period, the filing date of the application is the later of the date on which the Commissioner receives the addition and the filing date referred to in subsection 28(1), unless

(a) the applicant has, on the earliest date on which the Commissioner receives any document or information under subsection 28(1), made a re- quest for priority in respect of the application un- der section 28.4;

(b) the addition is completely contained in a pre- viously regularly filed application on which the request for priority is based;

(c) the applicant requests, in accordance with the regulations, that the filing date be the filing date referred to in subsection 28(1); and

(d) the applicant complies with any prescribed re- quirements.

Addition (3) In the circumstances set out in paragraphs (2) deemed in (a) to (d), the addition is deemed to have been con- application tained in the application on its filing date for the pur-

poses of subsections 38.2(2) and (3).

— 2014, c. 39, s. 122

1993, c. 15, s. 33 122. Paragraph 28.1(1)(b) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following:

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, c. 39, s. 123

1993, c. 15, s. 33 123. Paragraph 28.2(1)(a) of the Act is re- placed by the following:

(a) before the one-year period immediately pre- ceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

— 2014, c. 39, s. 124

1993, c. 15, s. 33 124. Paragraph 28.3(a) of the Act is replaced by the following:

(a) information disclosed before the one-year pe- riod immediately preceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant in such a manner that the informa-

claration précisant que l’ajout est fait en vertu du présent article.

(2) Le cas échéant et si les éléments ou le dessin ne sont pas retirés dans le délai réglementaire, la date de dépôt de la demande est la date où le commissaire reçoit les éléments ou le dessin ou, si elle est posté- rieure, la date de dépôt visée au paragraphe 28(1), sauf si les conditions ci-après sont réunies :

a) à la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au paragraphe 28(1), le demandeur a présenté, à l’égard de sa de- mande, une demande de priorité en vertu de l’ar- ticle 28.4;

b) les éléments ou le dessin sont entièrement compris dans la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la de- mande de priorité est fondée;

c) le demandeur demande, conformément aux rè- glements, que la date de dépôt soit celle visée au paragraphe 28(1);

d) le demandeur satisfait aux exigences réglemen- taires.

(3) Dans les cas où les alinéas (2)a) à d) s’ap- pliquent, pour l’application des paragraphes 38.2(2) et (3), les éléments ou le dessin sont réputés avoir été compris dans la demande à sa date de dépôt.

— 2014, ch. 39, art. 122

122. L’alinéa 28.1(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, ch. 39, art. 123

123. L’alinéa 28.2(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) soit plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, soit, si la date de la revendication est an- térieure au début de cet an, avant la date de la re- vendication, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

— 2014, ch. 39, art. 124

124. L’alinéa 28.3a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

a) qui a été faite, soit plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, soit, si la date de la re- vendication est antérieure au début de cet an, avant la date de la revendication, par le deman- deur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de ma-

Date de dépôt

Éléments ou dessin réputés avoir été compris dans la demande

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

101

       

   

   

   

   

   

   

   

   

   

 

 

 

 

 

 

Patent — April 22, 2015

2001, c. 34, s. 63

Requirements for request

Request deemed never filed

1993, c. 15, s. 33

Retrait de la demande

1993, c. 15, s. 33

1993, c. 15, s. 33

Filing date deemed to be within 12 months

tion became available to the public in Canada or elsewhere; and

— 2014, c. 39, s. 125

125. (1) Subsection 28.4(2) of the Act is re- placed by the following:

(2) The request for priority shall be made in ac- cordance with the regulations and the applicant shall submit to the Commissioner the filing date, the name of the country or office of filing and the number of each previously regularly filed application on which the request is based.

(2.1) A request for priority is deemed never to have been made if the request is not made in accor- dance with the regulations or if the applicant does not submit the information, other than the number of each previously regularly filed application, required under subsection (2).

(2) Subsection 28.4(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le demandeur peut, selon les modalités régle- mentaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande déposée antérieurement; si elle est fon- dée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(3) The portion of paragraph 28.4(5)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a) on the filing date of one of the following ap- plications, as the case may be, more than 12 months have elapsed since the filing date of the previously regularly filed application:

(4) The portion of paragraph 28.4(5)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(b) before the filing date of the application re- ferred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, another application

(5) Section 28.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(6) Subject to the regulations, for the purposes of paragraph 28.1(1)(b) and subparagraphs 28.2(1)(d) (iii) and 28.4(5)(a)(i) and (ii), the filing date of the pending application or the co-pending application, as the case may be, shall be deemed to be within 12 months after the filing date of the previously regular- ly filed application if

(a) the filing date of the pending application or the co-pending application, as the case may be, is more than 12 months after the filing date of the previously regularly filed application but within two months after the end of those 12 months; and

(b) the applicant, within the prescribed time,

nière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

— 2014, ch. 39, art. 125

125. (1) Le paragraphe 28.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi fournir au commissaire le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priori- té est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

(2.1) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 28.4(3) de la version fran- çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le demandeur peut, selon les modalités régle- mentaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande déposée antérieurement; si elle est fon- dée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(3) L’alinéa 28.4(5)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la de- mande antérieurement déposée, plus de douze mois;

(4) Le passage de l’alinéa 28.4(5)b) de la ver- sion anglaise de la même loi précédant le sous-ali- néa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) before the filing date of the application re- ferred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, another application

(5) L’article 28.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Sous réserve des règlements, pour l’applica- tion de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d) (iii) et, dans la mesure où il s’applique aux articles 28.1 et 28.2, de l’alinéa 28.4(5)a), il est réputé, à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée ou pourrait l’être, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, si :

a) à cette première date de dépôt, il s’est écoulé plus de douze mois depuis cette deuxième date de dépôt mais au plus deux mois depuis l’expiration de ce délai de douze mois;

b) le demandeur, dans le délai réglementaire :

2001, ch. 34, art. 63

Conditions

Demande réputée n’avoir jamais été présentée

1993, ch. 15, art. 33

Retrait de la demande

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

Délai d’au plus douze mois réputé écoulé

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Brevets — 22 avril 2015

Powers of the Federal Court

1993, c. 15, s. 34

1993, c. 15, s. 38

Prescribed time

Late fee and notice

Request deemed made and prescribed fee deemed paid within prescribed time

Required examination

(i) makes a request to the Commissioner for this subsection to apply,

(ii) states, in the request, that the failure to file the pending application or the co-pending appli- cation, as the case may be, within 12 months af- ter the filing date of the previously regularly filed application was unintentional, and

(iii) complies with any prescribed require- ments.

(7) If subsection (6) applies, the Federal Court may, by order, declare that subsection never to have produced its effects if the Federal Court determines that the failure referred to in subparagraph (6)(b)(ii) was intentional.

— 2014, c. 39, s. 126

126. Section 29 of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 127

127. Paragraph 31(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) an applicant has agreed in writing to transfer a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the ap- plication, or

— 2014, c. 39, s. 128

128. Subsection 35(2) of the Act is replaced by the following:

(2) The request shall be made within the pre- scribed time and the prescribed fee shall be paid within that time.

(3) If the request is not made or the prescribed fee is not paid within the prescribed time,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be abandoned if the request is not made and the prescribed fee and late fee are not paid be- fore the end of two months after the date of the notice.

(4) If the request is made and the prescribed fee and late fee are paid before a notice is sent or, if a notice has been sent, the request is made and the pre- scribed fee and late fee are paid before the end of two months after the date of the notice, the request shall be deemed to have been made and the pre- scribed fee shall be deemed to have been paid within the prescribed time.

(5) The Commissioner may by a notice sent to the applicant, require that the request be made and the prescribed fee be paid within the prescribed time. However, the Commissioner is not authorized to send the notice if the prescribed time would end after the prescribed time referred to in subsection (2).

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir l’application du présent paragraphe,

(ii) expose dans la requête le fait que son omis- sion de déposer sa demande dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement n’était pas intentionnelle,

(iii) satisfait à toute exigence réglementaire.

(7) En cas d’application du paragraphe (6), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que ce paragraphe n’a jamais produit ses effets si elle conclut que l’omission visée au sous-alinéa (6)b)(ii) était intentionnelle.

— 2014, ch. 39, art. 126

126. L’article 29 de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art. 127

127. L’alinéa 31(2)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;

— 2014, ch. 39, art. 128

128. Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La requête doit être faite et la taxe réglemen- taire payée dans le délai réglementaire.

(3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe régle- mentaire n’est pas payée dans le délai réglemen- taire :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandon- née si la requête n’est pas faite et la taxe et la sur- taxe ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la requête est réputée avoir été faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

(5) Le commissaire peut, par avis envoyé au de- mandeur, exiger que la requête soit faite et la taxe ré- glementaire payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expirerait après le délai réglementaire vi- sé au paragraphe (2).

Pouvoir de la Cour fédérale

1993, ch. 15, art. 34

1993, ch. 15, art. 38

Délai réglementaire

Surtaxe et avis

Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire

Examen requis

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Patent — April 22, 2015

Non-application

1993, c. 15, s. 39

Original application abandoned

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 13; 1993, c. 15, s. 40

1993, c. 15, s. 41

Modification du mémoire descriptif et des dessins

1993, c. 15, s. 41

Restriction

Language other than English or French

Non-application of subsections (2) and (3)

(6) If a notice is sent under subsection (5), sub- sections (2) to (4) do not apply.

— 2014, c. 39, s. 129

129. Subsection 36(3) of the Act is replaced by the following:

(3) If an original application mentioned in subsec- tion (2) or (2.1) is deemed to be abandoned and is not reinstated, the time for filing a divisional appli- cation ends on the later of the day on which the orig- inal application is deemed to be abandoned and the end of the prescribed time referred to in subsection 73(3).

— 2014, c. 39, s. 130

130. The heading before section 37 and sec- tions 37 and 38 of the Act are replaced by the fol- lowing:

BIOLOGICAL MATERIALS

— 2014, c. 39, s. 131

131. (1) Subsection 38.2(1) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following:

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, les dessins et le mémoire descrip- tif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Subsections 38.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) The specification and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from the specification or drawings contained in the application on its filing date.

(3) However, if all or part of the text matter of the specification or drawings contained in the applica- tion on its filing date is in a language other than En- glish or French, the specification and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from both

(a) the specification or drawings contained in the application on its filing date, and

(b) the specification or drawings contained in the application immediately after the text matter is re- placed by an English or French translation, in ac- cordance with the regulations.

(4) Subsections (2) and (3) do not apply if it is ad- mitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

(6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend inapplicables les paragraphes (2) à (4).

— 2014, ch. 39, art. 129

129. Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Si la demande originale est réputée abandon- née et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai régle- mentaire visé au paragraphe 73(3).

— 2014, ch. 39, art. 130

130. L’intertitre précédant l’article 37 et les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

MATIÈRES BIOLOGIQUES

— 2014, ch. 39, art. 131

131. (1) Le paragraphe 38.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, les dessins et le mémoire descrip- tif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Les paragraphes 38.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

(3) Toutefois, si tout ou partie du texte des des- sins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt est dans une langue autre que le français ou l’anglais, les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer à la fois :

a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt;

b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande immédiatement après que le texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règle- ments, par une traduction en français ou en an- glais.

(4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou décou- vertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) et (3).

Non-application

1993, ch. 15, art. 39

Abandon de la demande originale

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 13; 1993, ch. 15, art. 40

1993, ch. 15, art. 41

Modification du mémoire descriptif et des dessins

1993, ch. 15, art. 41

Limite

Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais

Non-application des paragraphes (2) et (3)

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Brevets — 22 avril 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43

Maintenance fees

Late fee and notice

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

Term limited deemed expired on prescribed date

Subsection (4) deemed never to have produced its effects

Powers of the Federal Court

— 2014, c. 39, s. 132

132. Section 46 of the Act is replaced by the following:

46. (1) To maintain the rights accorded by a patent issued under this Act in effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates.

(2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the patentee stating that the term limited for the dura- tion of the patent will be deemed to have expired if the prescribed fee and late fee are not paid be- fore the later of the end of six months after the ap- plicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice.

(3) If the prescribed fee and late fee are paid be- fore a notice is sent or, if a notice is sent, the pre- scribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

(4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the ap- plicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have ex- pired on the applicable prescribed date.

(5) Subject to the regulations, if the term limited for the duration of a patent is deemed to have ex- pired under subsection (4), that subsection is deemed never to have produced its effects if

(a) the patentee, within the prescribed time,

(i) makes a request to the Commissioner for the term limited for the duration of the patent to never have been deemed to have expired,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to pay the prescribed fee and late fee be- fore the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, and

(iii) pays the prescribed fee, the late fee and any additional prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure occurred in spite of the due care required by the circumstances having been taken and informs the patentee of this determination.

(6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the term limited for the dura- tion of the patent to have expired on the applicable

— 2014, ch. 39, art. 132

132. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46. (1) Afin de maintenir en état les droits confé- rés par un brevet délivré sous le régime de la pré- sente loi, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que son brevet sera réputé périmé si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire appli- cable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date régle- mentaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire appli- cable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, le brevet est réputé périmé à la date réglementaire applicable.

(5) Si le brevet est réputé périmé, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :

a) le titulaire du brevet, dans le délai réglemen- taire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé pé- rimé,

(ii) expose dans la requête les raisons pour les- quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe ré- glementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se ter- minent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.

(6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer le bre- vet périmé à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43

Taxes pour maintenir des droits en état

Surtaxe et avis

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

Brevet réputé périmé à la date réglementaire

Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets

Pouvoir de la Cour fédérale

105

 

 

 

 

       

   

   

   

       

   

   

   

   

   

Patent — April 22, 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 17

R.S., c. 33 (3rd Supp.), ss. 19 and 20

Patent, application and right or interest in invention

Recording of transfer of application

Recording of transfer of patent

Transfer void

Removal of recording

Limitation

prescribed date if the Federal Court determines ei- ther

(a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allega- tion that is untrue, or

(b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re- ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circum- stances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 133

133. (1) The portion of subsection 48(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the follow- ing:

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a disclaimer of the parts that the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or a transfer of the patent.

(2) Subsection 48(5) of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 134

134. The heading before section 49 and sec- tions 49 to 51 of the Act are replaced by the fol- lowing:

TRANSFERS

49. (1) A patent, an application for a patent, and the right or interest in an invention are transferable, in whole or in part.

(2) The Commissioner shall, subject to the regu- lations, record the transfer of an application for a patent on the request of the applicant or, upon receipt of evidence satisfactory to the Commissioner of the transfer, on the request of a transferee of the applica- tion.

(3) The Commissioner shall, subject to the regu- lations, record the transfer of a patent on the request of the patentee or, upon receipt of evidence satisfac- tory to the Commissioner of the transfer, on the re- quest of a transferee of the patent.

(4) A transfer of a patent that has not been record- ed is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been record- ed.

(5) The Commissioner shall remove the recording of the transfer of an application for a patent or the transfer of a patent on receipt of evidence satisfacto- ry to the Commissioner that the transfer should not have been recorded.

(6) The Commissioner is not authorized to re- move the recording of a transfer of a patent for the reason only that the transferor had previously trans- ferred the patent to another person.

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a) (ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omis- sion visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art. 133

133. (1) Le passage du paragraphe 48(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48. (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe ré- glementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne pré- tend pas retenir au titre du brevet, ou d’un transfert de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(2) Le paragraphe 48(5) de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art. 134

134. L’intertitre précédant l’article 49 et les articles 49 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

TRANSFERTS

49. (1) Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transfé- rable en tout ou en partie.

(2) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de toute demande de brevet sur de- mande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cession- naire de la demande.

(3) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de tout brevet sur demande du titu- laire du brevet ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du brevet.

(4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du brevet à celui-ci a été inscrit.

(5) Le commissaire supprime l’inscription du transfert d’une demande de brevet ou du transfert d’un brevet à la réception d’une preuve qu’il juge sa- tisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

(6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du transfert d’un brevet pour le seul motif que le cédant avait déjà transféré le brevet à une autre personne.

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 17

Cas de renonciation

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 19 et 20

Droits ou intérêts dans une invention, demandes de brevets et brevets

Inscription du transfert — demande de brevet

Inscription du transfert — brevet

Nullité du transfert

Suppression de l’inscription du transfert

Restriction

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Brevets — 22 avril 2015

1993, c. 15, s. 48

Liability damage before patent is granted

Exception— third party rights

— 2014, c. 39, s. 135

135. Subsection 55(2) of the Act is replaced by the following:

(2) A person is liable to pay reasonable compen- sation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the paten- tee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the specification con- tained in the application for the patent became open to public inspection, in English or French, under sec- tion 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the specification became open to public inspection, in English or French, under that section.

— 2014, c. 39, s. 136

136. The Act is amended by adding the follow- ing after section 55.1:

55.11 (1) This section applies only in respect of the following patents:

(a) a patent that was granted on the basis of an application

(i) in respect of which the prescribed fee re- ferred to in subsection 27.1(2) was not paid on or before the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into ac- count subsection 27.1(3),

(ii) in respect of which a request referred to in subsection 35(2) was not made and the pre- scribed fee referred to in that subsection was not paid within the prescribed time referred to in that subsection, without taking into account subsection 35(4), or

(iii) that was deemed abandoned under para- graph 73(1)(a), (b), (e) or (f) or subsection 73(2);

(b) a patent that was granted on the basis of a di- visional application that

(i) results, under subsection 36(2) or (2.1), from the division of an original application that is an application referred to in this paragraph or paragraph (a), and

(ii) was filed after the beginning of the period referred to in subsection (2) or, if it is earlier, the period referred to in subsection (3), that ap- plies to the patent granted on the basis of the original application or that would apply to that patent if it were granted; and

(c) a patent in respect of which the prescribed fee referred to in subsection 46(2) was not paid on or before the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into account sub- section 46(3).

(2) No action for infringement of a patent lies against a person in respect of an act that would oth- erwise constitute an infringement of the patent if that

— 2014, ch. 39, art. 135

135. Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Est responsable envers le breveté et toute per- sonne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage après la date à la- quelle le mémoire descriptif compris dans la de- mande de brevet est devenu accessible au public, en français ou en anglais, sous le régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire descriptif est ainsi devenu accessible.

— 2014, ch. 39, art. 136

136. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55.1, de ce qui suit :

55.11 (1) Le présent article ne s’applique qu’aux brevets suivants :

a) le brevet qui a été accordé au titre d’une de- mande, selon le cas :

(i) pour laquelle la taxe réglementaire visée au paragraphe 27.1(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 27.1(3),

(ii) pour laquelle la requête visée au paragraphe 35(2) n’a pas été faite — et la taxe réglemen- taire visée à celui-ci n’a pas été payée — dans le délai réglementaire visé à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 35(4),

(iii) qui a été réputée abandonnée par applica- tion des alinéas 73(1)a), b), e) ou f) ou du para- graphe 73(2);

b) le brevet qui a été accordé au titre d’une de- mande complémentaire qui, à la fois :

(i) résulte, au titre des paragraphes 36(2) ou (2.1), de la division d’une demande originale qui est une demande visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),

(ii) a été déposée après le début d’une période — celle visée au paragraphe (2) ou, si elle est antérieure, celle visée au paragraphe (3) — qui s’applique au brevet accordé au titre de la de- mande originale ou qui s’appliquerait à un tel brevet s’il était accordé;

c) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire visée au paragraphe 46(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 46(3).

(2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard d’un acte — qui par ailleurs constituerait un acte de contrefa-

1993, ch. 15, art. 48

Indemnité raisonnable

Exception — droits des tiers

Act committed during period

Actes commis pendant la période

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Patent — April 22, 2015

Act committed after period or transfer

Subsequent acquisition

1993, c. 15, s. 52

Deemed abandonment of applications

act is committed in good faith by the person during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)(j.74).

(3) If, during a period established by regulations made under paragraph 12(1)(j.75), a person, in good faith, committed an act that would otherwise consti- tute an infringement of a patent or made serious and effective preparations to commit that act,

(a) no action for infringement of the patent lies against the person in respect of that act if the per- son commits it after that period but before the per- son transfers the business or the part of the busi- ness in the course of which the act was committed or the preparations were made; and

(b) no action for infringement of the patent lies, if the business or the part of the business in the course of which the act was committed or the preparations were made is transferred, against the transferee in respect of that act if the transferee commits it after the transfer but before the trans- feree subsequently transfers the business or the part of the business.

(4) No action for infringement of a patent lies against a person in respect of the use or sale of a spe- cific article, machine, manufacture or composition of matter if the person acquired the specific article, ma- chine, manufacture or composition of matter, direct- ly or indirectly, from a person who made it and against whom no action for infringement of the patent lies under subsection (2) or (3) for making that specific article, machine, manufacture or com- position of matter.

— 2014, c. 39, s. 137

137. (1) Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

73. (1) An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if

(a) the applicant does not reply in good faith, within the prescribed time, to any requisition made by an examiner in connection with an exam- ination;

(b) the applicant does not comply with a notice given under subsection 27(6);

(c) the prescribed fee and late fee referred to in a notice sent under paragraph 27.1(2)(b) are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice;

(d) the request referred to in a notice sent under paragraph 35(3)(b) is not made and the prescribed fee and late fee referred to in that notice are not paid before the end of two months after the date of the notice;

(e) the request referred to in a notice sent under subsection 35(5) is not made and the prescribed

çon du brevet — qu’elle a commis de bonne foi pen- dant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.74).

(3) Si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.75), une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs consti- tuerait un acte de contrefaçon d’un brevet ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de le commettre :

a) il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre elle à l’égard de cet acte qu’elle commet après cette période mais avant qu’elle ne transfère tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les prépa- ratifs ont été faits;

b) en cas de transfert de tout ou partie de l’entre- prise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, il ne peut être in- tenté d’action en contrefaçon du brevet contre le cessionnaire à l’égard de cet acte qu’il commet après le transfert mais avant qu’il ne transfère lui- même tout ou partie de l’entreprise.

(4) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard de l’utili- sation ou de la vente d’un article, d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’une composition de ma- tières si elle a acquis l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières, de façon directe ou autrement, d’une personne qui l’a fabriqué et contre laquelle il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet, au titre des paragraphes (2) ou (3), à l’égard de la fabrication de l’article, de la machine, de l’objet manufacturé ou de la composi- tion de matières.

— 2014, ch. 39, art. 137

137. (1) Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73. (1) La demande de brevet est réputée aban- donnée si, selon le cas :

a) le demandeur omet de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, dans le délai réglementaire;

b) il omet de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(6);

c) les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se ter- minent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

d) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

e) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre du paragraphe 35(5) n’est pas faite et la taxe

Actes commis après la période ou après un transfert

Acquisitions subséquentes

1993, ch. 15, art. 52

Abandon

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Brevets — 22 avril 2015

1993, c. 15, s. 52

Abandon

1993, c. 15, s. 52

Reinstatement

Powers of the Federal Court

Patent not invalid

Exception

2001, c. 10, s. 3

fee referred to in that notice is not paid within the prescribed time; or

(f) the applicant does not pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the no- tice.

(2) Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les cir- constances réglementaires.

(3) Subsection 73(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Subject to the regulations, an application that is deemed to be abandoned is reinstated if

(a) the applicant, within the prescribed time,

(i) makes a request for reinstatement to the Commissioner,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment,

(iii) takes the action that should have been tak- en in order to avoid the abandonment, and

(iv) pays the prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure occurred in spite of the due care required by the circumstances having been taken and informs the applicant of this determination.

(3.1) The Federal Court may, by order, declare an application that is reinstated under subsection (3) to never have been reinstated if the Federal Court deter- mines either

(a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (3)(a)(ii) contains a material allega- tion that is untrue, or

(b) that, if paragraph (3)(b) applies, the failure re- ferred to in subparagraph (3)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circum- stances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 138

138. The Act is amended by adding the follow- ing after section 73:

73.1 (1) A patent shall not be declared invalid by reason only that the application on the basis of which the patent was granted was deemed to be abandoned and was not reinstated.

(2) Subsection (1) does not apply if the Federal Court makes an order under subsection 73(3.1) in re- spect of the application on the basis of which the patent was granted.

— 2014, c. 39, s. 139

139. Sections 78.1 and 78.2 of the Act are re- placed by the following:

réglementaire qui y est mentionnée n’est pas payée dans le délai réglementaire;

f) le demandeur omet de payer les taxes régle- mentaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois qui suivent la date de l’avis.

(2) Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les cir- constances réglementaires.

(3) Le paragraphe 73(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve des règlements, la demande de brevet est rétablie si :

a) le demandeur, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête à cet effet,

(ii) expose dans la requête les raisons pour les- quelles il a omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon,

(iii) prend ces mesures,

(iv) paie la taxe réglementaire;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa déci- sion.

(3.1) La Cour fédérale peut, par ordonnance, dé- clarer que la demande de brevet rétablie au titre du paragraphe (3) n’a jamais été ainsi rétablie si elle conclut que, selon le cas :

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (3)a) (ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (3)b), l’omis- sion visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art. 138

138. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :

73.1 (1) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une de- mande qui a été réputée abandonnée mais qui n’a pas été rétablie.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la Cour fédérale rend une ordonnance en vertu du paragraphe 73(3.1) relativement à la demande au titre de la- quelle le brevet a été accordé.

— 2014, ch. 39, art. 139

139. Les articles 78.1 et 78.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1993, ch. 15, art. 52

Abandon

1993, ch. 15, art. 52

Rétablissement

Pouvoir de la Cour fédérale

Brevet non invalide

Exception

2001, ch. 10, art. 3

109

             

 

           

 

   

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Patent — April 22, 2015

Definition of 78.1 (1) In sections 78.2, 78.21 and 78.5 to “coming-into- 78.56, “coming-into-force date” means the day on force date” which section 121 of the Economic Action Plan 2014

Act, No. 2 comes into force.

Definition of (2) In sections 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 and “filing date” 78.54, “filing date” means the date on which an ap-

plication for a patent in Canada is filed, as deter- mined in accordance with section 78.2.

Filing date 78.2 The filing date of an application for a patent is

(a) with respect to an original application,

(i) if all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before October 1, 1989, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) a statement that the granting of a patent is sought, executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specifica- tion,

(D) an abstract of the part of the specifica- tion other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(ii) if subparagraph (i) does not apply, one or more of the following elements were received by the Commissioner on or after October 1, 1989 and all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before October 1, 1996, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) a petition executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specifica- tion,

(D) an abstract of the part of the specifica- tion other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(iii) if subparagraphs (i) and (ii) do not apply, one or more of the following elements were re- ceived by the Commissioner on or after October 1, 1996 and all of the following elements were received by the Commissioner before June 2, 2007, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

78.1 (1) Aux articles 78.2, 78.21 et 78.5 à 78.56, «date d’entrée en vigueur» s’entend de la date d’en- trée en vigueur de l’article 121 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) Aux articles 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 et 78.54, «date de dépôt» s’entend de la date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déter- minée conformément à l’article 78.2.

78.2 La date de dépôt d’une demande de brevet est la suivante :

a) s’agissant d’une demande originale :

(i) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1989, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates diffé- rentes, la dernière d’entre elles :

(A) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire des- criptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1989 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 1er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire des- criptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

Définition de «date d’entrée en vigueur»

Définition de «date de dépôt»

Date de dépôt

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Brevets — 22 avril 2015

Applications — no filing date

Applications — filing date before October 1, 1989

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, and

(iv) if subparagraphs (i) to (iii) do not apply, one or more of the following elements were re- ceived by the Commissioner on or after June 2, 2007 and all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before the coming- into-force date, the date on which they were re- ceived or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) either a small entity declaration, in ac- cordance with section 3.01 of the Patent Rules as it read on the day on which the dec- laration was received, and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II to those Rules as that item read on the day on which that fee was received or the standard fee set out in item 1 of that Schedule, as that item read on the day on which that standard fee was re- ceived; or

(b) with respect to a divisional application, the fil- ing date of the original application from which the divisional application results, determined in accor- dance with this section.

78.21 An application for a patent that is filed be- fore the coming-into-force date and that does not have a filing date on the coming-into-force date shall be deemed never to have been filed.

78.22 An application for a patent whose filing date is before October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act as they read imme- diately before October 1, 1989, other than the def- inition “legal representatives” in section 2, subsec- tions 4(2) and 7(1), sections 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51; and

(b) the definition “legal representatives” in sec- tion 2, subsections 4(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, paragraph 31(2)(a) and sections 38.1, 49 and 78.2.

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 2 juin 2007 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vigueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) soit la déclaration du statut de petite enti- té conforme à l’article 3.01 des Règles sur les brevets, dans sa version à la date de réception de la déclaration, et la taxe applicable aux pe- tites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II de ces Règles, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe, soit la taxe générale prévue à cet article;

b) s’agissant d’une demande complémentaire, la date de dépôt de la demande originale dont résulte la demande complémentaire déterminée confor- mément au présent article.

78.21 La demande de brevet déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt est réputée ne pas avoir été déposée.

78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’excep- tion de la définition de « représentants légaux» à l’article 2, des paragraphes 4(2) et 7(1), des ar- ticles 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51;

b) par la définition de « représentants légaux» à l’article 2, les paragraphes 4(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49 et 78.2.

Demandes — aucune date de dépôt

Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

111

   

   

 

 

 

     

 

     

   

   

       

   

   

 

 

 

       

 

 

 

Patent — April 22, 2015

2001, c. 10, s. 4

Applications— filing date October 1, 1989 to before October 1, 1996

Applications— filing date October 1, 1996 to before coming-into- force date

Abandonment before coming- into-force date

Abandonment — requisition or notice before coming-into- force date

Abandonment — section 97 of the Patent Rules

Patents filing date before October 1, 1989

— 2014, c. 39, s. 140

140. Sections 78.4 and 78.5 of the Act are re- placed by the following:

78.4 Subject to sections 78.51 and 78.52, an ap- plication for a patent whose filing date is on or after October 1, 1989 but before October 1, 1996 shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, other than the defi- nition “filing date” in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6); and

(b) subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996.

78.5 Subject to sections 78.51 and 78.52, an ap- plication for a patent whose filing date is on or after October 1, 1996 but before the coming-into-force date shall be dealt with and disposed of in accor- dance with the provisions of this Act, other than the definition “filing date” in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6).

78.51 If an application for a patent was deemed to be abandoned under section 73 as it read immediate- ly before the coming-into-force date, that section 73 applies in respect of that abandonment.

78.52 (1) If, on or after the coming-into-force date, an applicant fails to do any act described in paragraph 73(1)(a), (b), (e) or (f), as those para- graphs read immediately before that date, in respect of a requisition made or notice given, as the case may be, before that date, section 73 as it read imme- diately before that date applies in respect of any abandonment resulting from the failure.

(2) If, on or after the coming-into-force date, an applicant fails to do any act described in section 97 of the Patent Rules, as that section read immediately before that date, in respect of a requisition of the Commissioner that was given before that date, sec- tion 73 as it read immediately before that date ap- plies in respect of any abandonment resulting from the failure.

78.53 Subject to subsection 78.55(2), any matter arising on or after the coming-into-force date, in re- spect of a patent granted on the basis of an applica- tion whose filing date is before October 1, 1989, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, other than the defi- nitions “claim date”, “filing date” and “request for priority” in section 2, sections 10, 27 to 28.4, 34.1 to 36, 38.2 and 55 and paragraphs 55.11(1)(a) and (b); and

(b) sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), as they read immediately before October 1, 1989.

— 2014, ch. 39, art. 140

140. Les articles 78.4 et 78.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er oc- tobre 1989 ou est postérieure à cette date mais anté- rieure au 1er octobre 1996 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’ex- ception de la définition de «date de dépôt» à l’ar- ticle 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);

b) par le paragraphe 27(2), dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1996.

78.5 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er oc- tobre 1996 ou est postérieure à cette date mais anté- rieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la dé- finition de «date de dépôt» à l’article 2, du para- graphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du pa- ragraphe 28.4(6).

78.51 Si une demande de brevet est réputée aban- donnée au titre de l’article 73, dans sa version anté- rieure à la date d’entrée en vigueur, cet article s’ap- plique à l’abandon.

78.52 (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes mentionnés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’examinateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

(2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’acte mention- né à l’article 97 des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure à cette date, à l’égard d’une de- mande du commissaire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

78.53 Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’ex- ception des définitions de «date de dépôt » et «de- mande de priorité » à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 38.2 et 55 et des alinéas 55.11(1)a) et b);

b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er oc- tobre 1989.

2001, ch. 10, art. 4

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1er octobre 1996

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

Abandon avant la date d’entrée en vigueur

Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis envoyé avant la date d’entrée en vigueur

Abandon — article 97 des Règles sur les brevets

Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

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Brevets — 22 avril 2015

Patents — filing date October 1, 1989 to before coming-into- force date

Application of section 46— item 31 of Schedule II to Patent Rules

Application of section 46 — item 32 of Schedule II to Patent Rules

Non-application of subsection 27.1(4) and section 73.1

Reissued patents

Regulations

2005, c. 18, s. 2

Application

78.54 Subject to subsection 78.55(1) and section 78.56, any matter arising on or after the coming-into- force date in respect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is on or after Oc- tober 1, 1989 but before the coming-into-force date shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act, other than the defini- tion “filing date” in section 2 and section 28.

78.55 (1) If the time, not including a period of grace, set out in item 31 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent in effect ends before the com- ing-into-force date, section 46 as it read immediately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

(2) If the time, not including a period of grace, set out in item 32 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accord- ed by a patent in effect ends before the coming-into- force date, section 46 as it read immediately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

78.56 Subsection 27.1(4) and section 73.1 do not apply to a patent that was granted before the coming- into-force date or to a reissued patent if the original patent was granted before that date.

78.57 For greater certainty, for the purposes of sections 78.53 and 78.54, a reissued patent is consid- ered to be issued on the basis of the original applica- tion.

78.58 For greater certainty, a regulation made un- der subsection 12(1) applies to an application for a patent referred to in section 78.22, unless the regula- tion provides otherwise.

— 2014, c. 39, s. 141

141. Subsection 78.6(5) of the Act is replaced by the following:

(5) For greater certainty, this section also applies to applications for patents mentioned in section 78.22.

78.54 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’article 78.56, toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette der- nière date mais antérieure à la date d’entrée en vi- gueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de «date de dépôt», à l’article 2, et de l’article 28.

78.55 (1) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

(2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

78.56 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’appliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait été accordé avant cette date.

78.57 Il est entendu que, pour l’application des articles 78.53 et 78.54, les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

78.58 Il est entendu que tout règlement pris en vertu du paragraphe 12(1) s’applique à la demande de brevet visée à l’article 78.22, sauf indication contraire prévue par ce règlement.

— 2014, ch. 39, art. 141

141. Le paragraphe 78.6(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées à l’article 78.22.

Brevets — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets

Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets

Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1

Brevets redélivrés

Règlements

2005, ch. 18, art. 2

Application

113
 Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4)(Loi à jour 2015-04-22)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Patent Act Loi sur les brevets

R.S.C., 1985, c. P-4 L.R.C. (1985), ch. P-4

Current to April 22, 2015 À jour au 22 avril 2015

Last amended on February 26, 2015 Dernière modification le 26 février 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

       

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 22, 2015. The last amendments came into force on Febru- ary 26, 2015. Any amendments that were not in force as of April 22, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 22 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 26 février 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 22 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting patents of invention Loi concernant les brevets d’invention

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

HER MAJESTY 2 SA MAJESTÉ 2

2.1 Binding on Her Majesty 2 2.1 Obligation de Sa Majesté 2

PATENT OFFICE AND OFFICERS 2 BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRES 2

3 Patent Office 2 3 Bureau des brevets 2 4 Commissioner of Patents 2 4 Commissaire aux brevets 2 5 Assistant Commissioner 3 5 Sous-commissaire 3 6 Staff 3 6 Personnel 3 7 Officers of Patent Office not to deal in 7 Le personnel du Bureau ne peut acheter

ou vendre des brevets 4patents 4 8 Clerical errors 4 8 Erreurs d’écriture 4 8.1 Electronic or other submission of 8.1 Transmission électronique 4

documents, information or fees 4 8.2 Storage of documents or information in 8.2 Mise en mémoire 4

electronic or other form 4 9 Destroyed or lost patents 4 9 Perte ou destruction de brevets 4 10 Inspection by the public 4 10 Consultation des documents 4 11 Patents issued out of Canada 5 11 Brevets délivrés à l’étranger 5

RULES AND REGULATIONS 5 RÈGLES ET RÈGLEMENTS 5

12 Rules and regulations 5 12 Règles et règlements 5

SEAL 8 SCEAU 8

13 Seal of office 8 13 Sceau du Bureau 8

PROOF OF PATENTS 8 PREUVE DES BREVETS 8

14 Certified copies of patents as evidence 8 14 Copies certifiées de brevets admises en preuve 8

PATENT AGENTS 8 AGENTS DE BREVETS 8

15 Register of patent agents 8 15 Registre des agents de brevets 8 16 Misconduct 9 16 Inconduite 9

APPEALS 9 APPELS 9

17 Practice on appeals 9 17 Pratique d’appel 9 18 Notice on appeal 9 18 Avis d’appel 9

USE OF PATENTS BY USAGES DE BREVETS PAR LE GOVERNMENT 9 GOUVERNEMENT 9

19 Government may apply to use patented 19 Demande d’usage d’une invention invention 9 brevetée par le gouvernement 9

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Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

19.1 Conditions for authorizing use 10 19.1 Conditions préalables 10 19.2 Appeal 11 19.2 Appel 11 19.3 Regulations 11 19.3 Règlements 11

GOVERNMENT OWNED PATENTS 11 BREVETS APPARTENANT AU GOUVERNEMENT 11

20 Assignment to Minister of National 20 Cession au ministre de la Défense Defence 11 nationale 11

21 Agreement between Canada and other 21 Accord entre le Canada et un autre government 14 gouvernement 14

USE OF PATENTS FOR USAGE DE BREVETS À DES FINS INTERNATIONAL HUMANITARIAN HUMANITAIRES PURPOSES TO ADDRESS PUBLIC INTERNATIONALES EN VUE DE

HEALTH PROBLEMS 15 REMÉDIER AUX PROBLÈMES DE SANTÉ PUBLIQUE 15

21.01 Purpose 15 21.01 Objet 15 21.02 Definitions 15 21.02 Définitions 15 21.03 Amending Schedules 16 21.03 Modification des annexes 16 21.04 Authorization 19 21.04 Autorisation 19 21.05 Form and content of authorization 24 21.05 Forme et contenu de l’autorisation 24 21.06 Disclosure of information on website 24 21.06 Affichage sur site Internet 24 21.07 Export notice 25 21.07 Avis d’exportation 25 21.08 Royalty 25 21.08 Redevances 25 21.09 Duration 26 21.09 Durée de l’autorisation 26 21.1 Use is non-exclusive 26 21.1 Usage non exclusif 26 21.11 Authorization is non-transferable 26 21.11 Autorisation incessible 26 21.12 Renewal 26 21.12 Renouvellement de l’autorisation 26 21.13 Termination 27 21.13 Expiration de l’autorisation 27 21.14 Termination by Federal Court 27 21.14 Cour fédérale 27 21.15 Notice to patentee 28 21.15 Avis 28 21.16 Obligation to provide copy of agreement 29 21.16 Obligation de fournir une copie de

l’accord 29 21.17 Application when agreement is 21.17 Demande – accord de nature

commercial in nature 29 commerciale 29 21.18 Advisory committee 31 21.18 Comité consultatif 31 21.19 Website for notices to Canada 31 21.19 Établissement d’un site Internet 31 21.2 Review 31 21.2 Examen 31

PATENTS RELATING TO NUCLEAR BREVETS LIÉS À L’ÉNERGIE ENERGY 32 NUCLÉAIRE 32

22 Communication to Canadian Nuclear 22 Communication à la Commission Safety Commission 32 canadienne de sûreté nucléaire 32

GENERAL 32 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 32

23 Patented invention in vessels, aircraft, 23 Usage d’une invention brevetée, sur etc., of any country 32 navires, aéronefs, etc. d’un pays 32

25 Cost of proceedings before the court 32 25 Frais de procédure devant le tribunal 32 26 Annual report 32 26 Rapport annuel 32 26.1 Publication of list of patents 32 26.1 Liste des brevets 32

4

Brevets — 22 avril 2015

Section Page Article Page

APPLICATION FOR PATENTS 33 DEMANDES DE BREVETS 33

27 Commissioner may grant patents 33 27 Délivrance de brevet 33 27.1 Maintenance fees 34 27.1 Taxes périodiques 34 28 Filing date 34 28 Date de dépôt 34 28.1 Claim date 34 28.1 Date de la revendication 34 28.2 Subject-matter of claim must not be 28.2 Objet non divulgué 35

previously disclosed 35 28.3 Invention must not be obvious 36 28.3 Objet non évident 36 28.4 Request for priority 37 28.4 Demande de priorité 37 29 Non-resident applicants 38 29 Demandeur non-résident 38

JOINT APPLICATIONS 39 DEMANDES COLLECTIVES 39

31 Effect of refusal of a joint inventor to 31 Effet du refus par un inventeur conjoint proceed 39 de poursuivre la demande 39

IMPROVEMENTS 40 PERFECTIONNEMENT 40

32 Improvements 40 32 Perfectionnement 40

FILING OF PRIOR ART 41 DOSSIER D’ANTÉRIORITÉ 41

34.1 Filing 41 34.1 Dépôt 41

EXAMINATION 41 EXAMEN 41

35 Request for examination 41 35 Requête d’examen 41

DIVISIONAL APPLICATIONS 41 DEMANDES COMPLÉMENTAIRES 41

36 Patent for one invention only 41 36 Brevet pour une seule invention 41

DRAWINGS, MODELS AND DESSINS, MODÈLES ET MATIÈRES BIOLOGICAL MATERIALS 42 BIOLOGIQUES 42

37 Drawings 42 37 Dessins 42 38 Models and specimens 42 38 Modèles et échantillons 42 38.1 Biological material may be deposited 43 38.1 Matières biologiques 43

AMENDMENTS TO MODIFICATION DU MÉMOIRE SPECIFICATIONS AND DRAWINGS 43 DESCRIPTIF ET DES DESSINS 43

38.2 Amendments to specifications and 38.2 Modification du mémoire descriptif et drawings 43 des dessins 43

REFUSAL OF PATENTS 43 REJET DES DEMANDES DE BREVETS 43

40 Refusal by Commissioner 43 40 Le commissaire peut refuser le brevet 43 41 Appeal to Federal Court 44 41 Appel à la Cour fédérale 44

GRANT OF PATENTS 44 OCTROI DES BREVETS 44

42 Contents of patent 44 42 Contenu du brevet 44

FORM AND TERM OF PATENTS 44 FORME ET DURÉE DES BREVETS 44

43 Form and duration of patents 44 43 Délivrance 44 44 Term of patents based on applications 44 Durée du brevet 45

filed on or after October 1, 1989 45

5

Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

45 Term of patents based on applications 45 Durée de dix-sept ans 45 filed before October 1, 1989 45

46 Maintenance fees 45 46 Taxes périodiques 45

REISSUE OF PATENTS 45 REDÉLIVRANCE DE BREVETS 45

47 Issue of new or amended patents 45 47 Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés 45

DISCLAIMERS 46 RENONCIATIONS 46

48 Patentee may disclaim anything included 48 Cas de renonciation 46 in patent by mistake 46

RE-EXAMINATION 47 RÉEXAMEN 47

48.1 Request for re-examination 47 48.1 Demande 47 48.2 Establishment of re-examination board 47 48.2 Constitution d’un conseil de réexamen 47 48.3 Re-examination proceeding 48 48.3 Procédure de réexamen 48 48.4 Certificate of board 49 48.4 Constat 49 48.5 Appeals 49 48.5 Appel 49

ASSIGNMENTS AND DEVOLUTIONS 50 CESSIONS ET DÉVOLUTIONS 50

49 Assignee or personal representatives 50 49 Cessionnaire ou représentants personnels 50 50 Patents to be assignable 50 50 Les brevets sont cessibles 50 51 When assignment void 51 51 Nullité de la cession, à défaut

d’enregistrement 51 52 Jurisdiction of Federal Court 51 52 Juridiction de la Cour fédérale 51

LEGAL PROCEEDINGS IN RESPECT PROCÉDURES JUDICIAIRES OF PATENTS 51 RELATIVES AUX BREVETS 51

53 Void in certain cases, or valid only for 53 Nul en certains cas, ou valide en partie parts 51 seulement 51

INFRINGEMENT 51 CONTREFAÇON 51

54 Jurisdiction of courts 51 54 Juridiction des tribunaux 51 55 Liability for patent infringement 52 55 Contrefaçon et recours 52 55.01 Limitation 52 55.01 Prescription 52 55.1 Burden of proof for patented process 52 55.1 Nouveau produit 52 55.2 Exception 53 55.2 Exception 53 56 Patent not to affect previous purchaser 54 56 Droit de l’acquéreur antérieur 54 57 Injunction may issue 55 57 Interdiction 55 58 Invalid claims not to affect valid claims 55 58 Revendications invalides 55 59 Defence 55 59 Défense 55

IMPEACHMENT 55 INVALIDATION 55

60 Impeachment of patents or claims 55 60 Invalidation de brevets ou de revendications 55

JUDGMENTS 56 JUGEMENTS 56

62 Judgment voiding patent 56 62 Jugement qui annule un brevet 56 63 Appeal 56 63 Appel 56

CONDITIONS 56 CONDITIONS 56

65 Abuse of rights under patents 57 65 Abus des droits de brevets 57

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Brevets — 22 avril 2015

Section Page Article Page

66 Powers of Commissioner in cases of 66 Pouvoirs du commissaire en cas d’abus 58 abuse 58

68 Contents of applications 59 68 Teneur des requêtes 59 69 Opposition and counter statement 60 69 Opposition et contre-mémoire 60 70 Licence deemed to be by deed 61 70 La licence considérée comme un acte 61 71 Appeal to Federal Court 61 71 Appel à la Cour fédérale 61

ABANDONMENT AND ABANDON ET RÉTABLISSEMENT REINSTATEMENT OF DES DEMANDES 61 APPLICATIONS 61

73 Deemed abandonment of applications 61 73 Abandon 61

OFFENCES AND PUNISHMENT 62 INFRACTIONS ET PEINES 62

75 Offences 62 75 Infractions et peines 62 76 False representations, false entries, etc. 63 76 Exposé faux, fausses inscriptions, etc. 63 76.1 Offence respecting patented medicines 63 76.1 Infractions relatives aux médicaments

brevetés 63

MISCELLANEOUS MATTERS 64 DISPOSITIONS DIVERSES 64

78 Time limit deemed extended 64 78 Le délai est réputé prorogé 64

TRANSITIONAL PROVISIONS 64 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 64

78.1 Patent applications filed before October 78.1 Régime applicable aux demandes 1, 1989 64 déposées avant le 1er octobre 1989 64

78.2 Patents issued before October 1, 1989 65 78.2 Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989 65

78.3 Previous version of section 43 applies 65 78.3 Version antérieure de l’article 43 65 78.4 Patent applications filed on or after 78.4 Régime applicable au traitement de

October 1, 1989 66 certaines demandes 66 78.5 Patents issued on or after October 1, 1989 66 78.5 Régime applicable aux affaires relatives à

certains brevets 66 78.6 Payment of prescribed fees 66 78.6 Paiement de taxes réglementaires 66

PATENTED MEDICINES 67 MÉDICAMENTS BREVETÉS 67

INTERPRETATION 67 DÉFINITIONS 67

79 Definitions 67 79 Définitions 67

PRICING INFORMATION 68 RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX 68

80 Pricing information, etc., required by 80 Renseignements réglementaires à fournir regulations 68 sur les prix 68

81 Pricing information, etc. required by 81 Renseignements sur les prix exigés par le Board 69 Conseil 69

82 Notice of introductory price 69 82 Avis du prix de lancement 69

EXCESSIVE PRICES 70 PRIX EXCESSIFS 70

83 Order re excessive prices 70 83 Ordonnance relative aux prix excessifs 70 84 Compliance 72 84 Exécution 72 85 Factors to be considered 72 85 Facteurs de fixation du prix 72 86 Hearings to be public 73 86 Audiences publiques 73 87 Information, etc., privileged 73 87 Protection des renseignements 73

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Patent — April 22, 2015

Section Page Article Page

SALES AND EXPENSE INFORMATION 74 RENSEIGNEMENTS SUR LES RECETTES ET DÉPENSES 74

88 Sales and expense information, etc., to be 88 Obligations des brevetés 74 provided 74

89 Report 75 89 Rapport 75

INQUIRIES 76 ENQUÊTES 76

90 Inquiries 76 90 Enquêtes 76

PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD 76 CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS 76

91 Establishment 76 91 Constitution 76 92 Advisory panel 76 92 Comité consultatif 76 93 Chairperson and Vice-chairperson 77 93 Président et vice-président 77 94 Staff 77 94 Personnel 77 95 Principal office 77 95 Siège 77 96 General powers, etc. 78 96 Attributions générales du Conseil 78 97 Proceedings 78 97 Procédures 78 98 Orders 79 98 Entrée en vigueur des ordonnances 79 99 Enforcement of orders 79 99 Assimilation 79 100 Report of Board 80 100 Rapport 80

REGULATIONS 80 RÈGLEMENTS 80

101 Regulations 80 101 Règlements 80

MEETINGS WITH MINISTER 81 RÉUNIONS MINISTÉRIELLES 81

102 Meetings with Minister 81 102 Réunions ministérielles 81

AGREEMENTS WITH PROVINCES 82 ENTENTES AVEC LES PROVINCES 82

103 Agreements with provinces 82 103 Ententes avec les provinces 82

SCHEDULE 1 ANNEXE 183 85

SCHEDULE 2 ANNEXE 287 87

SCHEDULE 3 ANNEXE 389 89

SCHEDULE 4 ANNEXE 492 92

RELATED PROVISIONS 93 DISPOSITIONS CONNEXES 93

AMENDMENTS NOT IN FORCE 96 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 96

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Short title

Definitions

“applicant” «demandeur»

“claim date” Version anglaise seulement

“Commissioner” «commissaire»

“country” «pays»

“filing date” «date de dépôt»

“invention” « invention»

“legal representatives” « représentants légaux»

“Minister” «ministre»

R.S.C., 1985, c. P-4

An Act respecting patents of invention

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the Patent Act. R.S., c. P-4, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act, except as otherwise provided,

“applicant” includes an inventor and the legal representatives of an applicant or inventor;

“claim date” means the date of a claim in an application for a patent in Canada, as deter- mined in accordance with section 28.1;

“Commissioner” means the Commissioner of Patents;

“country” includes a Member of the World Trade Organization, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agree- ment Implementation Act;

“filing date” means, in relation to an applica- tion for a patent in Canada, the date on which the application is filed, as determined in accor- dance with section 28;

“invention” means any new and useful art, pro- cess, machine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement in any art, process, machine, manufacture or com- position of matter;

“legal representatives” includes heirs, execu- tors, administrators, guardians, curators, tutors, assigns and all other persons claiming through or under applicants for patents and patentees of inventions;

“Minister” means the Minister of Industry or such other member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act;

L.R.C., 1985, ch. P-4

Loi concernant les brevets d’invention

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les brevets. S.R., ch. P-4, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«brevet» Lettres patentes couvrant une inven- tion.

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» Le titu- laire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet.

«commissaire» Le commissaire aux brevets.

«date de dépôt» La date du dépôt d’une de- mande de brevet, déterminée conformément à l’article 28.

«date de priorité» [Abrogée, 1993, ch. 15, art. 26]

«demande de priorité» La demande visée à l’article 28.4.

«demandeur» Sont assimilés à un demandeur un inventeur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur.

«exploitation sur une échelle commer- ciale» [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 189]

« invention» Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nou- veauté et de l’utilité.

«ministre» Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

Titre abrégé

Définitions

«brevet» “patent”

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» “patentee”

«commissaire» “Commissioner”

«date de dépôt» “filing date”

«demande de priorité» “request for priority”

«demandeur» “applicant”

« invention» “invention”

«ministre» “Minister”

1

   

     

 

   

   

       

   

       

       

               

       

   

   

   

   

   

       

Patent — April 22, 2015

“patent” «brevet»

“patentee” «breveté» ou « titulaire d’un brevet»

“predecessor in title” «prédécesseur en droit»

“prescribed” « réglementaire»

“regulation” and “rule” « règlement» et « règle»

“request for priority” «demande de priorité»

Binding on Her Majesty

Patent Office

Commissioner of Patents

“patent” means letters patent for an invention;

“patentee” means the person for the time being entitled to the benefit of a patent;

“predecessor in title” includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent;

“prescribed” means prescribed by rules or regu- lations of the Governor in Council and, in the case of a fee, includes a fee determined in the manner prescribed;

“prescribed fee” [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1]

“priority date” [Repealed, 1993, c. 15, s. 26]

“regulation” and “rule” include rule, regulation and form;

“request for priority” means a request under section 28.4.

“work on a commercial scale” [Repealed, 1993, c. 44, s. 189] R.S., 1985, c. P-4, s. 2; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 2, s. 2, c. 15, s. 26, c. 44, s. 189; 1994, c. 47, s. 141; 1995, c. 1, s. 62.

HER MAJESTY

2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province. 1993, c. 44, s. 190.

PATENT OFFICE AND OFFICERS

3. There shall be attached to the Department of Industry, or to such other department of the Government of Canada as may be determined by the Governor in Council, an office called the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 3; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, s. 63.

4. (1) The Governor in Council may ap- point a Commissioner of Patents who shall, un- der the direction of the Minister, exercise the powers and perform the duties conferred and

«pays» Notamment un membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce.

«prédécesseur en droit» Est assimilée à un pré- décesseur en droit toute personne par l’intermé- diaire de laquelle le demandeur de brevet ré- clame le droit à celui-ci.

« règlement» et « règle» S’entendent notam- ment d’une formule.

« réglementaire» Prescrit par règle ou règle- ment du gouverneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est déterminé selon les modalités réglementaires.

« représentants légaux» Sont assimilés aux re- présentants légaux les héritiers, exécuteurs tes- tamentaires, administrateurs, gardiens, cura- teurs, tuteurs, ayants droit, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire ou à la faveur de demandeurs et de titulaires de brevets.

« taxe réglementaire» [Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1] L.R. (1985), ch. P-4, art. 2; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189; 1994, ch. 47, art. 141; 1995, ch. 1, art. 62.

SA MAJESTÉ

2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 1993, ch. 44, art. 190.

BUREAU DES BREVETS ET FONCTIONNAIRES

3. Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 3; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 63.

4. (1) Le gouverneur en conseil peut nom- mer un commissaire aux brevets. Sous la direc- tion du ministre, celui-ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en conformité avec la présente loi.

«pays» “country”

«prédécesseur en droit » “predecessor in title”

« règlement» et « règle» “regulation” and “rule”

« réglementaire» “prescribed”

« représentants légaux» “legal representatives”

Obligation de Sa Majesté

Bureau des brevets

Commissaire aux brevets

2

   

   

   

   

       

   

   

Brevets — 22 avril 2015

imposed on that officer by or pursuant to this Act.

Duties of (2) The Commissioner shall receive all ap- Commissioner plications, fees, papers, documents and models

for patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents of invention, shall have the charge and custody of the books, records, papers, models, machines and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner appointed under Part II of that Act.

Tenure of office (3) The Commissioner holds office during and salary pleasure and shall be paid such annual salary as

may be determined by the Governor in Council.

Delegation (4) The Commissioner may, after consulta- tion with the Minister, delegate to any person he deems qualified any of his powers, duties and functions under this Act, except the power to delegate under this subsection.

Appeal (5) Any decision under this Act of a person authorized to make the decision pursuant to subsection (4) may be appealed in the like man- ner and subject to the like conditions as a deci- sion of the Commissioner under this Act. R.S., c. P-4, s. 4; 1984, c. 40, s. 57.

Assistant 5. (1) An Assistant Commissioner of Commissioner Patents may be appointed in the manner autho-

rized by law and shall be a technical officer ex- perienced in the administration of the Patent Office.

Absence or (2) When the Commissioner is absent or un- inability to act able to act, the Assistant Commissioner, or, if

he also is at the same time absent or unable to act, another officer designated by the Minister, may exercise the powers and shall perform the duties of the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 5.

Staff 6. There may be appointed in the manner authorized by law such principal examiners, ex- aminers, associate examiners and assistant ex- aminers, clerks, stenographers and other assis- tants as are necessary for the administration of this Act. R.S., c. P-4, s. 6.

(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la déli- vrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, mo- dèles, machines et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

(3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en conseil.

(4) Le commissaire peut, après consultation avec le ministre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonc- tions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent para- graphe.

(5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en vertu de la présente loi par une per- sonne autorisée conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut être interjeté appel d’une décision du commissaire prise en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions. S.R., ch. P-4, art. 4; 1984, ch. 40, art. 57.

5. (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste pos- sédant de l’expérience dans l’administration du Bureau des brevets.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commis- saire. S.R., ch. P-4, art. 5.

6. Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les exami- nateurs, les examinateurs associés, les examina- teurs adjoints et les autres personnes néces- saires à l’application de la présente loi. S.R., ch. P-4, art. 6.

Fonctions du commissaire

Occupation de poste et traitement

Délégation

Appel

Sous- commissaire

Absence ou empêchement

Personnel

3

       

   

   

       

   

   

   

       

Patent — April 22, 2015

Officers of 7. (1) No officer or employee of the Patent Patent Office not Office shall buy, sell, acquire or traffic in anyto deal in patents

invention, patent or right to a patent, or any in- terest therein, and every purchase, sale, assign- ment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest there- in, made by or to any officer or employee is void.

Restriction (2) Subsection (1) does not apply to a sale by an original inventor or to an acquisition un- der the last will, or by the intestacy, of a de- ceased person. R.S., c. P-4, s. 7.

Clerical errors 8. Clerical errors in any instrument of record in the Patent Office do not invalidate the instru- ment, but they may be corrected under the au- thority of the Commissioner. R.S., 1985, c. P-4, s. 8; 1993, c. 15, s. 27.

Electronic or 8.1 (1) Subject to the regulations, any docu- other submission ment, information or fee that is authorized orof documents, information or required to be submitted to the Commissioner fees under this Act may be submitted in electronic

or other form in any manner specified by the Commissioner.

Time of receipt (2) For the purposes of this Act, any docu- ment, information or fee submitted in accor- dance with subsection (1) is deemed to be re- ceived by the Commissioner at the time provided by the regulations. 1993, c. 15, s. 27.

Storage of 8.2 Subject to the regulations, any document documents or or information received by the Commissionerinformation in electronic or under this Act in electronic or other form may other form be entered or recorded by any information stor-

age device, including any system of mechanical or electronic data processing, that is capable of reproducing stored documents or information in intelligible form within a reasonable time. 1993, c. 15, s. 27.

Destroyed or 9. If any patent is destroyed or lost, a certi- lost patents fied copy may be issued in lieu thereof on pay-

ment of the prescribed fee. R.S., c. P-4, s. 9.

Inspection by 10. (1) Subject to subsections (2) to (6) and the public section 20, all patents, applications for patents

7. (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un bre- vet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du per- sonnel du Bureau.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente effectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une acquisition par dernier testa- ment ou par succession ab intestat d’une per- sonne décédée. S.R., ch. P-4, art. 7.

8. Un document en dépôt au Bureau des bre- vets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire. L.R. (1985), ch. P-4, art. 8; 1993, ch. 15, art. 27.

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les do- cuments, renseignements ou taxes dont la pré- sente loi exige ou autorise la remise au com- missaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il pré- cise.

(2) Pour l’application de la présente loi, les documents, renseignements ou taxes ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règle- ment. 1993, ch. 15, art. 27.

8.2 Sous réserve des règlements, les docu- ments ou renseignements reçus par le commis- saire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment méca- nographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable. 1993, ch. 15, art. 27.

9. En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certi- fiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe régle- mentaire. S.R., ch. P-4, art. 9.

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et de l’article 20, les brevets, demandes de

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

Restriction

Erreurs d’écriture

Transmission électronique

Date de réception

Mise en mémoire

Perte ou destruction de brevets

Consultation des documents

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Brevets — 22 avril 2015

Confidentiality period

Beginning of confidentiality period

Withdrawal of request

Withdrawn applications

Prescribed date

Patents issued out of Canada

Rules and regulations

and documents filed in connection with patents or applications for patents shall be open to pub- lic inspection at the Patent Office, under such conditions as may be prescribed.

(2) Except with the approval of the appli- cant, an application for a patent, or a document filed in connection with the application, shall not be open to public inspection before a confi- dentiality period of eighteen months has ex- pired.

(3) The confidentiality period begins on the filing date of the application or, where a request for priority has been made in respect of the ap- plication, it begins on the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request is based.

(4) Where a request for priority is with- drawn on or before the prescribed date, it shall, for the purposes of subsection (3) and to the ex- tent that it is withdrawn, be considered never to have been made.

(5) An application shall not be open to pub- lic inspection if it is withdrawn in accordance with the regulations on or before the prescribed date.

(6) A prescribed date referred to in subsec- tion (4) or (5) must be no later than the date on which the confidentiality period expires. R.S., 1985, c. P-4, s. 10; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 2; 1993, c. 15, s. 28.

11. Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states in writing the name of the in- ventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the pre- scribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada. R.S., c. P-4, s. 11.

RULES AND REGULATIONS

12. (1) The Governor in Council may make rules or regulations

(a) respecting the form and contents of ap- plications for patents;

brevet et documents relatifs à ceux-ci, déposés au Bureau des brevets, peuvent y être consultés aux conditions réglementaires.

(2) Sauf sur autorisation du demandeur, une demande de brevet et les documents relatifs à celle-ci ne peuvent être consultés avant l’expi- ration d’une période de dix-huit mois.

(3) La période se calcule à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une demande de priorité a été présentée à l’égard de celle-ci, de la date de dépôt de la première demande antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de prio- rité est fondée.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total ou partiel d’une demande de priori- té, au plus tard à la date réglementaire, vaut présomption de non-présentation de la de- mande.

(5) La demande de brevet qui est retirée, conformément aux règlements, à la date régle- mentaire ou avant celle-ci ne peut être consul- tée.

(6) Les dates réglementaires visées aux pa- ragraphes (4) et (5) ne peuvent être postérieures à la date de l’expiration de la période visée au paragraphe (2). L.R. (1985), ch. P-4, art. 10; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 2; 1993, ch. 15, art. 28.

11. Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute per- sonne qui déclare par écrit le nom de l’inven- teur, si ce nom est disponible, le titre de l’in- vention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui ac- quitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même inven- tion est en instance au Canada. S.R., ch. P-4, art. 11.

RÈGLES ET RÈGLEMENTS

12. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règlement :

a) prévoir la forme et le contenu des de- mandes de brevet;

Période de non- consultation

Calcul de la période

Demande de priorité retirée

Demande de brevet retirée

Dates

Brevets délivrés à l’étranger

Règles et règlements

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Patent — April 22, 2015

(b) respecting the form of the Register of Patents and of the indexes thereto;

(c) respecting the registration of assign- ments, transmissions, disclaimers, judgments or other documents relating to any patent;

(d) respecting the form and contents of any certificate issued pursuant to this Act;

(e) prescribing the fees or the manner of de- termining the fees that may be charged in re- spect of the filing of applications for patents or the taking of other proceedings under this Act or under any rule or regulation made pursuant to this Act, or in respect of any ser- vices or the use of any facilities provided thereunder by the Commissioner or any per- son employed in the Patent Office;

(f) prescribing the fees or the manner of de- termining the fees that shall be paid to main- tain in effect an application for a patent or to maintain the rights accorded by a patent;

(g) respecting the payment of any prescribed fees including the time when and the manner in which such fees shall be paid, the addi- tional fees that may be charged for the late payment of such fees and the circumstances in which any fees previously paid may be re- funded in whole or in part;

(h) for carrying into effect the terms of any treaty, convention, arrangement or engage- ment that subsists between Canada and any other country;

(i) for carrying into effect, notwithstanding anything in this Act, the Patent Cooperation Treaty done at Washington on June 19, 1970, including any amendments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(j) respecting the entry on, the maintenance of and the removal from the register of patent agents of the names of persons and firms, including the qualifications that must be met and the conditions that must be ful- filled by a person or firm before the name of the person or firm is entered thereon and to maintain the name of the person or firm on the register;

(j.1) respecting the submission of docu- ments, information or fees under section 8.1, including

b) prévoir la forme du registre des brevets et de ses index;

c) prévoir l’enregistrement de tous docu- ments — cessions, transmissions, renoncia- tions, jugements ou autres — relatifs à un brevet;

d) prévoir la forme et le contenu des certifi- cats délivrés sous le régime de la présente loi;

e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d’application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l’utilisation d’installations qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes;

f) prescrire les taxes à payer pour le main- tien en état des demandes de brevet ainsi que des droits conférés par les brevets ou les mo- dalités de leur détermination;

g) prévoir le paiement des taxes réglemen- taires, y compris le moment et la manière se- lon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les cir- constances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

h) rendre effectives les stipulations de tout traité, convention, accord ou entente qui sub- siste entre le Canada et tout autre pays;

i) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mettre en oeuvre le Traité de coopération en matière de brevets, conclu à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuellement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

j) prévoir l’inscription, le maintien et la sup- pression des noms de personne et d’entre- prise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;

j.1) régir la transmission des documents, renseignements et taxes visés à l’article 8.1, notamment en déterminant ceux qui peuvent être remis au titre du paragraphe 8.1(1), les

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Brevets — 22 avril 2015

(i) the documents, information or fees that may be submitted in electronic or other form under that section,

(ii) the persons or classes of persons by whom they may be submitted, and

(iii) the time at which they are deemed to be received by the Commissioner;

(j.2) respecting the entering or recording of any document or information under section 8.2;

(j.3) prescribing the manner in which an ap- plication for a patent may be withdrawn and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of deter- mining the date, on or before which a request for priority or an application for a patent must be withdrawn;

(j.4) respecting requests for priority, includ- ing

(i) the period within which priority must be requested,

(ii) the manner in which and period with- in which the Commissioner must be in- formed of the matters referred to in sub- section 28.4(2),

(iii) the documentation that must be filed in support of requests for priority, and

(iv) the withdrawal of requests for priori- ty;

(j.5) respecting the time within which re- quests for examination must be made and prescribed fees must be paid under subsec- tion 35(1);

(j.6) respecting the deposit of biological ma- terial for the purposes of section 38.1;

(j.7) respecting the manner in which amend- ments may be made to specifications or drawings furnished as part of an application for a patent;

(j.8) authorizing the Commissioner to ex- tend, subject to any prescribed terms and conditions, the time fixed by or under this Act for doing anything where the Commis- sioner is satisfied that the circumstances jus- tify the extension;

(k) prescribing any other matter that by any provision of this Act is to be prescribed; and

personnes ou catégories de personnes habili- tées à cet effet et les règles d’application du paragraphe 8.1(2);

j.2) régir la mise en mémoire des renseigne- ments et documents visés à l’article 8.2;

j.3) déterminer les modalités de retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination, de retrait des demandes de priorité et des demandes de brevet;

j.4) régir les demandes de priorité, notam- ment en ce qui a trait à leur délai de présen- tation, aux renseignements et documents à fournir à l’appui de celles-ci, au délai de transmission au commissaire de ces rensei- gnements et documents ainsi qu’au retrait de ces demandes;

j.5) déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du paragraphe 35(1);

j.6) régir le dépôt de matières biologiques visé à l’article 38.1;

j.7) déterminer les modalités de modifica- tion des mémoires descriptifs et des dessins faisant partie de la demande de brevet;

j.8) autoriser le commissaire, si celui-ci es- time que les circonstances le justifient, à pro- roger, aux conditions réglementaires, tout dé- lai fixé par la présente loi ou en vertu de celle-ci pour l’accomplissement d’un acte;

k) prendre toute autre mesure d’ordre régle- mentaire prévue par la présente loi;

l) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi ou pour en assurer la mise en oeuvre par le commissaire et le personnel du Bureau des brevets.

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Patent — April 22, 2015

(l) generally, for carrying into effect the ob- jects and purposes of this Act or for ensuring the due administration thereof by the Com- missioner and other officers and employees of the Patent Office.

Effect (2) Any rule or regulation made by the Gov- ernor in Council has the same force and effect as if it had been enacted herein.

(2) Toute règle ou tout règlement pris par le gouverneur en conseil a la même force et le même effet que s’il avait été édicté aux pré-

R.S., 1985, c. P-4, s. 12; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 3; 1993, c. 15, s. 29.

sentes. L.R. (1985), ch. P-4, art. 12; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 3; 1993, ch. 15, art. 29.

SEAL SCEAU

Seal of office 13. (1) The Commissioner shall cause a seal to be made for the purposes of this Act and may cause to be sealed therewith every patent and other instrument and copy thereof issuing from the Patent Office.

13. (1) Le commissaire fait faire un sceau répondant aux fins de la présente loi, et peut le faire apposer sur tous les brevets et autres do- cuments, et leurs copies, émanant du Bureau des brevets.

Seal to be evidence

(2) Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Patent Office, shall ad-

(2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau des bre-

mit the impressions thereof in evidence in like manner as the impressions of the Great Seal are admitted in evidence and shall take notice of and admit in evidence, without further proof and without production of the originals, all copies or extracts certified under the seal of the Patent Office to be copies of or extracts from documents deposited in that Office.

vets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les empreintes du grand sceau. Il en va de même, sans autre justification et sans production des originaux, pour toutes les copies ou tous les extraits certifiés, sous le sceau du Bureau des brevets, être des copies ou des extraits conformes de documents déposés à ce Bureau.

R.S., c. P-4, s. 13. S.R., ch. P-4, art. 13.

PROOF OF PATENTS PREUVE DES BREVETS

Certified copies of patents as evidence

14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the gov- ernment of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without produc- tion of the original and without proof of the sig- nature or official character of the person ap- pearing to have signed it.

14. Dans toute poursuite ou procédure rela- tive à un brevet, autorisée à être prise ou exer- cée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans le- quel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la per- sonne qui paraît l’avoir signée.

R.S., c. P-4, s. 14. S.R., ch. P-4, art. 14.

PATENT AGENTS AGENTS DE BREVETS

Effet

Sceau du Bureau

Le sceau fait foi

Copies certifiées de brevets admises en preuve

Register of 15. A register of patent agents shall be kept 15. Au Bureau des brevets est tenu un re- Registre des patent agents agents dein the Patent Office on which shall be entered gistre des agents de brevets sur lequel sont ins- brevets

the names of all persons and firms entitled to crits les noms de toutes les personnes et entre-

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Brevets — 22 avril 2015

Misconduct

Practice on appeals

Notice on appeal

Time for taking appeal

Government may apply to use patented invention

Terms of use

represent applicants in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 15; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 4.

16. For gross misconduct or any other cause that he may deem sufficient, the Commissioner may refuse to recognize any person as a patent agent or attorney either generally or in any par- ticular case. R.S., c. P-4, s. 16.

APPEALS

17. In all cases where an appeal is provided from the decision of the Commissioner to the Federal Court under this Act, the appeal shall be had and taken pursuant to the Federal Courts Act and the rules and practice of that Court. R.S., 1985, c. P-4, s. 17; 2002, c. 8, s. 182.

18. (1) Whenever an appeal to the Federal Court from the decision of the Commissioner is permitted under this Act, notice of the decision shall be mailed by the Commissioner by regis- tered letter addressed to the interested parties or their respective agents.

(2) The appeal shall be taken within three months after the date of mailing of the notice, unless otherwise provided by or under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 18; 1993, c. 15, s. 30.

USE OF PATENTS BY GOVERNMENT

19. (1) Subject to section 19.1, the Com- missioner may, on application by the Govern- ment of Canada or the government of a province, authorize the use of a patented inven- tion by that government.

(2) Subject to section 19.1, the use of the patented invention may be authorized for such purpose, for such period and on such other terms as the Commissioner considers expedient but the Commissioner shall settle those terms in accordance with the following principles:

(a) the scope and duration of the use shall be limited to the purpose for which the use is authorized;

prises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre af- faire devant le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 15; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4.

16. Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commis- saire peut refuser de reconnaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particu- lier. S.R., ch. P-4, art. 16.

APPELS

17. Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interje- té conformément à la Loi sur les Cours fédé- rales et aux règles et à la pratique de ce tribu- nal. L.R. (1985), ch. P-4, art. 17; 2002, ch. 8, art. 182.

18. (1) Lorsque, aux termes de la présente loi, il peut être fait appel de sa décision devant la Cour fédérale, le commissaire adresse, par courrier recommandé, un avis de sa décision aux parties intéressées ou à leurs agents respec- tifs.

(2) L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la date de l’envoi de cet avis, à moins qu’un autre délai ne soit fixé sous le régime de la présente loi. L.R. (1985), ch. P-4, art. 18; 1993, ch. 15, art. 30.

USAGES DE BREVETS PAR LE GOUVERNEMENT

19. (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire peut, sur demande du gouverne- ment du Canada ou d’une province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention brevetée.

(2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et selon les autres modalités que le commissaire estime convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte des prin- cipes suivants :

a) la portée et la durée de l’usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé;

Inconduite

Pratique d’appel

Avis d’appel

Délai

Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

Modalités

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Patent — April 22, 2015

(b) the use authorized shall be non-exclu- sive; and

(c) any use shall be authorized predominant- ly to supply the domestic market.

Notice (3) The Commissioner shall notify the patentee of any use of the patented invention that is authorized under this section.

Payment of (4) Where the use of the patented invention remuneration is authorized, the authorized user shall pay to

the patentee such amount as the Commissioner considers to be adequate remuneration in the circumstances, taking into account the econom- ic value of the authorization.

Termination of (5) The Commissioner may, on application authorization by the patentee and after giving all concerned

parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commissioner is satis- fied that the circumstances that led to the grant- ing of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such condi- tions as the Commissioner deems appropriate to protect the legitimate interests of the autho- rized user.

Authorization (6) An authorization granted under this sec- not transferable tion is not transferable.

R.S., 1985, c. P-4, s. 19; 1993, c. 44, s. 191.

Conditions for 19.1 (1) The Commissioner may not autho- authorizing use rize the use of a patented invention under sec-

tion 19 unless the applicant establishes that

(a) it has made efforts to obtain from the patentee on reasonable commercial terms and conditions the authority to use the patented invention; and

(b) its efforts have not been successful with- in a reasonable period.

Exception (2) Subsection (1) does not apply in cases of national emergency or extreme urgency or where the use for which the authorization is sought is a public non-commercial use.

Prescribed uses (3) The Commissioner may not, under sec- tion 19, authorize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Limitation on (4) The Commissioner may not, under sec- use of semi- tion 19, authorize any use of semi-conductorconductor technology

b) l’usage ne peut être exclusif;

c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvisionnement du marché intérieur.

(3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’invention brevetée qui sont autori- sés sous le régime du présent article.

(4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la rémunération que le commissaire es- time adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation.

(5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circons- tances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.

(6) L’autorisation prévue au présent article est incessible. L.R. (1985), ch. P-4, art. 19; 1993, ch. 44, art. 191.

19.1 (1) Le commissaire ne peut donner l’autorisation visée à l’article 19 que si le de- mandeur lui démontre que :

a) d’une part, il s’est efforcé d’obtenir l’au- torisation auprès du breveté, à des conditions et modalités commerciales raisonnables;

b) d’autre part, ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas de situation nationale critique ou d’ex- trême urgence ou dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commer- ciales.

(3) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l’usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

(4) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser l’usage de la techno- logie des semi-conducteurs, sauf dans les cas

Avis

Paiement d’une rémunération

Fin de l’autorisation

Incessibilité

Conditions préalables

Exception

Usages prévus par règlement

Limitation — semi- conducteurs

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Brevets — 22 avril 2015

technology other than a public non-commercial use. 1993, c. 44, s. 191; 1994, c. 47, s. 142.

Appeal 19.2 Any decision made by the Commis- sioner under section 19 or 19.1 is subject to ap- peal to the Federal Court. 1993, c. 44, s. 191.

Regulations 19.3 (1) The Governor in Council may make regulations for the purpose of implement- ing, in relation to patents, Article 1720 of the Agreement.

Definition of (2) In subsection (1), “Agreement” has the “Agreement” same meaning as in subsection 2(1) of the

North American Free Trade Agreement Imple- mentation Act. 1993, c. 44, s. 191.

GOVERNMENT OWNED PATENTS

Assignment to 20. (1) Any officer, servant or employee of Minister of the Crown or of a corporation that is an agentNational Defence or servant of the Crown, who, acting within the

scope of his duties and employment, invents any invention in instruments or munitions of war shall, if so required by the Minister of Na- tional Defence, assign to that Minister on be- half of Her Majesty all the benefits of the in- vention and of any patent obtained or to be obtained for the invention.

Idem (2) Any person other than a person de- scribed in subsection (1) who invents an inven- tion described in that subsection may assign to the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention and of any patent obtained or to be obtained for the invention.

Inventor entitled (3) An inventor described in subsection (2) to compensation is entitled to compensation for an assignment to

the Minister of National Defence under this Act and in the event that the consideration to be paid for the assignment is not agreed on, it is the duty of the Commissioner to determine the amount of the consideration, which decision is subject to appeal to the Federal Court.

Proceedings (4) Proceedings before the Federal Court un- before Federal der subsection (3) shall be held in camera onCourt

request made to the court by any party to the proceedings.

où l’autorisation est demandée à des fins pu- bliques non commerciales. 1993, ch. 44, art. 191; 1994, ch. 47, art. 142.

19.2 Toute décision rendue par le commis- saire dans le cadre des articles 19 ou 19.1 peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale. 1993, ch. 44, art. 191.

19.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre, concernant les brevets, des règlements pour la mise en oeuvre de l’article 1720 de l’Accord.

(2) Au paragraphe (1), «Accord» s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-amé- ricain. 1993, ch. 44, art. 191.

BREVETS APPARTENANT AU GOUVERNEMENT

20. (1) Tout membre de l’administration publique fédérale ou du personnel d’une per- sonne morale qui est un agent ou au service de la Couronne, qui, dans l’exercice de ses fonc- tions ou dans le cadre de son emploi, réalise une invention portant sur des instruments ou munitions de guerre, est tenu, s’il en est requis par le ministre de la Défense nationale, de cé- der à celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

(2) Toute autre personne qui est l’auteur d’une telle invention peut céder au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Ma- jesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

(3) L’inventeur visé au paragraphe (2) a droit à une indemnité pour une cession au mi- nistre de la Défense nationale prévue dans la présente loi. S’il n’a pas été convenu de la considération à verser pour une telle cession, le commissaire en détermine le montant, mais il peut être interjeté appel de sa décision à la Cour fédérale.

(4) Les procédures intentées devant la Cour fédérale sous le régime du paragraphe (3) ont lieu à huis clos, sur demande formulée au tribu- nal par une des parties.

Appel

Règlements

Définition de «Accord»

Cession au ministre de la Défense nationale

Idem

L’inventeur a droit à une indemnité

Procédures devant la Cour fédérale

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Patent — April 22, 2015

Vesting on (5) An assignment to the Minister of Nation- assignment al Defence under this Act effectually vests the

benefits of the invention and patent in the Min- ister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention se- cret and otherwise are valid and effectual, notwithstanding any want of valuable consider- ation, and may be enforced accordingly by the Minister of National Defence.

Person making (6) Any person who has made an assign- assignment and ment to the Minister of National Defence underperson having knowledge this section, in respect of any covenants and thereof agreements contained in such assignment for

keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the purposes of the Se- curity of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control informa- tion respecting those matters that has been en- trusted to them in confidence by any person holding office under Her Majesty, and the com- munication of any of that information by the first mentioned persons to any person other than one to whom they are authorized to com- municate with, by or on behalf of the Minister of National Defence, is an offence under sec- tion 4 of the Security of Information Act.

Minister may (7) Where any agreement for an assignment submit to the Minister of National Defence under thisapplication for patent Act has been made, the Minister of National

Defence may submit an application for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the invention and of the man- ner in which it is to be worked are to be kept secret.

Secret (8) If the Minister of National Defence so application certifies, the application and specification, with

the drawing, if any, and any amendment of the application, and any copies of those documents and the drawing and the patent granted thereon shall be placed in a packet sealed by the Com-

(5) La cession attribue efficacement au mi- nistre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bénéfice de l’invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notamment, l’in- vention secrète sont valables et efficaces, non- obstant toute absence de contrepartie, et peuvent être exécutés en conséquence par le ministre de la Défense nationale.

(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au pré- sent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’appli- cation de la Loi sur la protection de l’informa- tion, réputées des personnes ayant en leur pos- session ou sous leur contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont été commis en toute confiance par une personne détenant un poste qui relève de Sa Majesté. La communication de l’un de ces renseignements par les personnes mentionnées en premier lieu à une personne autre que celle avec laquelle elles sont autorisées à communiquer par le ministre de la Défense nationale ou en son nom, consti- tue une infraction à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information.

(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présenter au commissaire une demande de brevet pour l’invention, accompa- gnée d’une requête pour étude en vue de déter- miner si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit ac- cordé tout brevet en l’espèce, certifier au com- missaire que, dans l’intérêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera ex- ploitée doivent être tenus secrets.

(8) Si le ministre de la Défense nationale le certifie, la demande et le mémoire descriptif, avec le dessin, le cas échéant, ainsi que toute modification de la demande et toutes copies de ces documents et dessin, de même que le brevet accordé en l’espèce, sont placés dans un paquet

La cession attribue les avantages

Cédant et personne ayant connaissance de la cession

Le ministre peut présenter une demande de brevet

Demande secrète

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Brevets — 22 avril 2015

missioner under authority of the Minister of scellé par le commissaire sous l’autorité du mi- National Defence. nistre de la Défense nationale.

Custody of (9) The packet described in subsection (8) secret shall, until the expiration of the term duringapplication

which a patent for the invention may be in force, be kept sealed by the Commissioner, and shall not be opened except under the authority of an order of the Minister of National Defence.

Delivery of (10) The packet described in subsection (8) secret shall be delivered at any time during the contin-application

uance of the patent to any person authorized by the Minister of National Defence to receive it, and shall, if returned to the Commissioner, be kept sealed by him.

Delivery to (11) On the expiration of the term of the Minister patent, the packet described in subsection (8)

shall be delivered to the Minister of National Defence.

Revocation (12) No proceeding by petition or otherwise lies to have declared invalid or void a patent granted for an invention in relation to which a certificate has been given by the Minister of National Defence under subsection (7), except by permission of the Minister.

Prohibition of (13) No copy of any specification or other publication and document or drawing in respect of an inventioninspection

and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatev- er be published or open to the inspection of the public, but, except as otherwise provided in this section, this Act shall apply in respect of the in- vention and patent.

Waiver by (14) The Minister of National Defence may Minister at any time waive the benefit of this section

with respect to any particular invention, and the specification, documents and drawing relating thereto shall thereafter be kept and dealt with in the regular way.

Rights protected (15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this sub- section would have given rise to a claim, is en- titled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented inven- tion on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the

(9) Jusqu’à l’expiration de la période durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le com- missaire, et il ne peut être ouvert que sous l’au- torité d’un arrêté du ministre de la Défense na- tionale.

(10) Le paquet est remis pendant la durée du brevet à toute personne autorisée par le ministre de la Défense nationale à le recevoir, et, s’il est retourné au commissaire, ce dernier le garde scellé.

(11) À l’expiration de la durée du brevet, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.

(12) Nulle procédure par voie de pétition ou autrement n’est recevable en vue de faire décla- rer invalide ou nul un brevet concédé pour une invention à l’égard de laquelle le ministre de la Défense nationale a donné un certificat aux termes du paragraphe (7), sauf sur permission de ce dernier.

(13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre document ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être pu- bliée ni être accessible à l’inspection du public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du pré- sent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une invention et d’un brevet qui y sont visés.

(14) Le ministre de la Défense nationale peut renoncer aux avantages du présent article en ce qui concerne une invention particulière et, dès lors, le mémoire descriptif, les docu- ments et le dessin sont gardés et traités de la manière régulière.

(15) Il ne peut être fait droit à une réclama- tion concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait don- né lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de

Garde de la demande secrète

Transmission de la demande secrète

Transmission au ministre

Révocation

Interdiction relative à la publication et l’inspection

Renonciation par le ministre

Droits sauvegardés

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Patent — April 22, 2015

Commissioner or by the Federal Court on ap- peal from the Commissioner.

Communication (16) The communication of any invention to Minister for any improvement in munitions of war to the

Minister of National Defence, or to any person or persons authorized by the Minister of Na- tional Defence to investigate the invention or the merits thereof, shall not, nor shall anything done for the purposes of the investigation, be deemed use or publication of the invention so as to prejudice the grant or validity of any patent for the invention.

Order to keep (17) The Governor in Council, if satisfied non-assigned that an invention relating to any instrument orapplication secret munition of war, described in any specified ap-

plication for patent not assigned to the Minister of National Defence, is vital to the defence of Canada and that the publication of a patent therefor should be prevented in order to pre- serve the safety of the State, may order that the invention and application and all the documents relating thereto shall be treated for all purposes of this section as if the invention had been as- signed or agreed to be assigned to the Minister of National Defence.

Rules (18) The Governor in Council may make rules for the purpose of ensuring secrecy with respect to applications and patents to which this section applies and generally to give effect to the purpose and intent thereof. R.S., 1985, c. P-4, s. 20; 2001, c. 41, s. 36.

Agreement 21. Where by any agreement between the between Canada Government of Canada and any other govern-and other government ment it is provided that the Government of

Canada will apply section 20 to inventions dis- closed in any application for a patent assigned or agreed to be assigned by the inventor to that other government, and the Commissioner is no- tified by any minister of the Crown that the agreement extends to an invention in a speci- fied application, the application and all the doc- uments relating thereto shall be dealt with as provided in section 20, except subsections (3) and (4), as if the invention had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of Nation- al Defence. R.S., c. P-4, s. 21.

convention entre les parties, peuvent être arrê- tés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.

(16) La communication au ministre de la Défense nationale, ou à toute personne autori- sée par ce dernier à en faire l’examen ou à en étudier les mérites, de toute invention destinée à un perfectionnement de munitions de guerre, n’est pas réputée, non plus qu’une chose faite aux fins de l’enquête, constituer un usage ou une publication de cette invention qui puisse nuire à l’octroi ou à la validité d’un brevet à cet égard.

(17) Si le gouverneur en conseil est convain- cu qu’une invention relative à tout instrument ou munition de guerre, décrite dans une de- mande spécifiée de brevet non cédée au mi- nistre de la Défense nationale, est essentielle à la défense du Canada et que la publication d’un brevet en l’espèce devrait être empêchée afin de maintenir la sécurité de l’État, il peut ordon- ner que ces invention et demande ainsi que tous les documents s’y rattachant soient traités, pour l’application du présent article, comme si l’in- vention avait été cédée, ou comme s’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense nationale.

(18) Le gouverneur en conseil peut établir des règles pour assurer le secret en ce qui concerne les demandes et les brevets visés par le présent article et, d’une façon générale, pour son application. L.R. (1985), ch. P-4, art. 20; 2001, ch. 41, art. 36.

21. Si, aux termes d’un accord entre le gou- vernement du Canada et tout autre gouverne- ment, il est prévu que le gouvernement du Canada appliquera l’article 20 aux inventions décrites dans une demande de brevet cédé par l’inventeur, ou que celui-ci convient de céder, à cet autre gouvernement, et si un ministre avise le commissaire que cet accord s’étend à l’in- vention dans une demande spécifiée, cette de- mande et tous les documents s’y rattachant sont traités de la manière prévue à l’article 20, sauf les paragraphes (3) et (4), comme si l’invention avait été cédée, ou qu’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense na- tionale. S.R., ch. P-4, art. 21.

Communication au ministre

Décret pour tenir secrète la demande non cédée

Règles

Accord entre le Canada et un autre gouvernement

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Brevets — 22 avril 2015

Purpose

Definitions

“authorization” «autorisation»

“General Council” «Conseil général»

“General Council Decision” «décision du Conseil général»

“patented product” «produit breveté»

“pharmaceutical product” «produit pharmaceu- tique»

“TRIPS Agreement” «Accord sur les ADPIC»

“TRIPS Council” «Conseil des ADPIC»

USE OF PATENTS FOR INTERNATIONAL HUMANITARIAN PURPOSES TO

ADDRESS PUBLIC HEALTH PROBLEMS

21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating ac- cess to pharmaceutical products to address pub- lic health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 2004, c. 23, s. 1.

21.02 The definitions in this section apply in this section and in sections 21.03 to 21.19.

“authorization” means an authorization granted under subsection 21.04(1), and includes an au- thorization renewed under subsection 21.12(1).

“General Council” means the General Council of the WTO established by paragraph 2 of Arti- cle IV of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

“General Council Decision” means the decision of the General Council of August 30, 2003 re- specting Article 31 of the TRIPS Agreement, including the interpretation of that decision in the General Council Chairperson’s statement of that date.

“patented product” means a product the mak- ing, constructing, using or selling of which in Canada would infringe a patent in the absence of the consent of the patentee.

“pharmaceutical product” means any patented product listed in Schedule 1 in, if applicable, the dosage form, the strength and the route of administration specified in that Schedule in re- lation to the product.

“TRIPS Agreement” means the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, being Annex 1C of the Agreement Es- tablishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

“TRIPS Council” means the council referred to in the TRIPS Agreement.

USAGE DE BREVETS À DES FINS HUMANITAIRES INTERNATIONALES EN VUE DE REMÉDIER AUX PROBLÈMES DE

SANTÉ PUBLIQUE

21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour ob- jet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharmaceutiques néces- saires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidé- mies. 2004, ch. 23, art. 1.

21.02 Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 21.03 à 21.19.

«Accord sur les ADPIC» L’Accord sur les as- pects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«autorisation» Autorisation accordée en vertu du paragraphe 21.04(1) ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1).

«Conseil des ADPIC» Le conseil visé dans l’Accord sur les ADPIC.

«Conseil général» Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«décision du Conseil général» La décision ren- due le 30 août 2003 par le Conseil général à l’égard de l’article 31 de l’Accord sur les AD- PIC, y compris l’interprétation donnée de celle- ci dans la déclaration de son président faite le même jour.

«OMC» L’Organisation mondiale du com- merce constituée par l’article I de l’Accord ins- tituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994.

«produit breveté» Produit dont la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consentement du breveté consti- tuerait une contrefaçon.

Objet

Définitions

«Accord sur les ADPIC» “TRIPS Agreement”

«autorisation» “authorization”

«Conseil des ADPIC» “TRIPS Council”

«Conseil général» “General Council”

«décision du Conseil général» “General Council Decision”

«OMC» “WTO”

«produit breveté» “patented product”

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Patent — April 22, 2015

“WTO” “WTO” means the World Trade Organization «OMC» established by Article I of the Agreement Es-

tablishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. 2004, c. 23, s. 1.

Amending 21.03 (1) The Governor in Council may, by Schedules order,

(a) on the recommendation of the Minister and the Minister of Health, amend Schedule 1

(i) by adding the name of any patented product that may be used to address public health problems afflicting many develop- ing and least-developed countries, espe- cially those resulting from HIV/AIDS, tu- berculosis, malaria and other epidemics and, if the Governor in Council considers it appropriate to do so, by adding one or more of the following in respect of the patented product, namely, a dosage form, a strength and a route of administration, and

(ii) by removing any entry listed in it;

(b) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 2 by adding the name of any country recognized by the United Nations as being a least-devel- oped country that has,

(i) if it is a WTO Member, provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the country intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as de- fined in paragraph 1(a) of that decision, and

(ii) if it is not a WTO Member, provided the Government of Canada with a notice in writing through diplomatic channels stating that the country intends to import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De- cision, that it agrees that those products will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the mea- sures referred to in Article 4 of that deci- sion;

«produit pharmaceutique» Produit breveté fi- gurant à l’annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d’adminis- tration indiquées, le cas échéant. 2004, ch. 23, art. 1.

21.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) sur recommandation du ministre et du mi- nistre de la Santé, modifier l’annexe 1 :

(i) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique tou- chant de nombreux pays en voie de déve- loppement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies, et de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit, s’il le juge indiqué,

(ii) par suppression du nom d’un produit breveté ou d’une mention y figurant;

b) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :

(i) s’il est membre de l’OMC, au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceu- tiques au sens de l’alinéa 1a) de cette déci- sion,

(ii) s’il n’est pas membre de l’OMC, au gouvernement du Canada, par la voie di- plomatique, un avis écrit de son intention d’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dans lequel il s’engage à ne pas utiliser les produits à des fins com- merciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette décision;

c) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 3, par adjonction du nom de tout membre de

«produit pharmaceu- tique» “pharmaceutical product”

Modification des annexes

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Brevets — 22 avril 2015

(c) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 3 by adding the name of any WTO Member not listed in Schedule 2 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stat- ing that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council De- cision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision; and

(d) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for Interna- tional Trade and the Minister for Internation- al Development, amend Schedule 4 by adding the name of

(i) any WTO Member not listed in Sched- ule 2 or 3 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as de- fined in paragraph 1(a) of that decision, or

(ii) any country that is not a WTO Mem- ber and that is named on the Organization for Economic Co-operation and Develop- ment’s list of countries that are eligible for official development assistance and that has provided the Government of Canada with a notice in writing through diplomat- ic channels

(A) stating that it is faced with a na- tional emergency or other circum- stances of extreme urgency,

(B) specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Deci- sion, and the quantity of that product, needed by the country to deal with the emergency or other urgency,

(C) stating that it has no, or insuffi- cient, pharmaceutical capacity to manu- facture that product, and

(D) stating that it agrees that that prod- uct will not be used for commercial pur- poses and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision.

l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 qui a transmis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision;

d) sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développe- ment international, modifier l’annexe 4, par adjonction :

(i) du nom de tout membre de l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 ou 3 qui a trans- mis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des pro- duits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision,

(ii) du nom de tout pays non-membre de l’OMC qui figure sur la liste des pays ad- missibles à l’aide publique au développe- ment établie par l’Organisation de coopé- ration et de développement économiques, à la condition qu’il ait transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, un avis écrit dans lequel il :

(A) confirme qu’il fait face à une situa- tion d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence,

(B) précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin pour y faire face,

(C) confirme qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit pharmaceu- tique ou que cette capacité est insuffi- sante,

(D) s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- cision.

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Patent — April 22, 2015

Restriction - (2) The Governor in Council may not add to Schedule 3 Schedule 3 the name of any WTO Member that

has notified the TRIPS Council that it will im- port, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision, only if faced with a national emergency or other circum- stances of extreme urgency.

Removal from (3) The Governor in Council may, by order, Schedules 2 to 4 on the recommendation of the Minister of For-

eign Affairs, the Minister for International Trade and the Minister for International Devel- opment, amend any of Schedules 2 to 4 to re- move the name of any country or WTO Mem- ber if

(a) in the case of a country or WTO Mem- ber listed in Schedule 2, the country or WTO Member has ceased to be recognized by the United Nations as being a least-developed country or, in the case of a country that is not a WTO Member, the country has permitted any product imported into that country under an authorization to be used for commercial purposes or has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Coun- cil Decision;

(b) in the case of a WTO Member listed in Schedule 3, the WTO Member has notified the TRIPS Council that it will import, in ac- cordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of that decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;

(c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency;

(d) in the case of a country listed in Sched- ule 4 that is not a WTO Member,

(i) the name of the country is no longer on the Organization for Economic Co-opera- tion and Development’s list of countries that are eligible for official development assistance,

(2) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l’annexe 3 le nom d’un membre de l’OMC qui a avisé le Conseil des ADPIC de son inten- tion de n’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceu- tiques, au sens de l’alinéa 1a) de cette décision, que s’il fait face à une situation d’urgence na- tionale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence.

(3) Sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, du ministre du Commerce in- ternational et du ministre du Développement international, le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe 2, 3 ou 4 le nom d’un pays ou d’un membre de l’OMC si :

a) dans le cas de l’annexe 2, le pays ou le membre de l’OMC n’est plus, selon les Na- tions Unies, un pays moins avancé ou, s’il n’est pas membre de l’OMC, le pays a per- mis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commer- ciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général;

b) dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer des produits pharma- ceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la déci- sion du Conseil général et conformément à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence;

c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a révoqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel il a l’intention de n’importer des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

d) dans le cas de l’annexe 4, le pays non- membre de l’OMC, selon le cas :

(i) ne figure plus sur la liste des pays ad- missibles à l’aide publique au développe- ment établie par l’Organisation de coopé- ration et de développement économiques,

(ii) ne fait plus face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence,

Réserve - annexe 3

Suppression - annexes 2, 3 et 4

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Brevets — 22 avril 2015

(ii) the country no longer faces a national emergency or other circumstances of ex- treme urgency,

(iii) the country has permitted any product imported into that country under an autho- rization to be used for commercial purpos- es, or

(iv) the country has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision;

(e) in the case of any country or WTO Member listed in Schedule 3 or 4, the coun- try or WTO Member has become recognized by the United Nations as a least-developed country; and

(f) in the case of any country or WTO Mem- ber listed in any of Schedules 2 to 4, the country has notified the Government of Canada, or the WTO Member has notified the TRIPS Council, that it will not import pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Decision.

Timeliness of (4) An order under this section shall be orders made in a timely manner.

2004, c. 23, s. 1; 2013, c. 33, s. 196.

Authorization 21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner shall, on the application of any person and on the payment of the prescribed fee, authorize the person to make, construct and use a patented invention solely for purposes di- rectly related to the manufacture of the pharma- ceutical product named in the application and to sell it for export to a country or WTO Mem- ber that is listed in any of Schedules 2 to 4 and that is named in the application.

Contents of (2) The application must be in the pre- application scribed form and set out

(a) the name of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(b) prescribed information in respect of the version of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(c) the maximum quantity of the pharmaceu- tical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(iii) a permis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commerciales,

(iv) n’a pas pris les mesures visées à l’ar- ticle 4 de la décision du Conseil général;

e) dans le cas de l’annexe 3 ou 4, le pays ou le membre de l’OMC est devenu un pays moins avancé selon les Nations Unies;

f) dans le cas de l’annexe 2, 3 ou 4, le pays a avisé le gouvernement du Canada, ou le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC, de son intention de ne pas importer de produits pharmaceutiques au sens de l’ali- néa 1a) de la décision du Conseil général.

(4) Tout décret visé au présent article doit Célérité être pris au moment opportun. 2004, ch. 23, art. 1; 2013, ch. 33, art. 196.

21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et Autorisation du paiement des taxes réglementaires, le com- missaire autorise quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but direc- tement lié à la fabrication du produit pharma- ceutique mentionné dans la demande, et à vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans celle-ci dont le nom figure à l’une des annexes 2, 3 ou 4.

(2) La demande doit être en la forme régle- Demande mentaire et contenir les renseignements sui- vants :

a) le nom du produit pharmaceutique qui se- ra fabriqué et vendu aux fins d’exportation au titre de l’autorisation;

b) les renseignements réglementaires concernant la version du produit pharmaceu- tique en cause;

c) la quantité maximale prévue;

d) en ce qui touche toute invention brevetée visée par la demande, le nom du breveté et le

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Patent — April 22, 2015

Conditions for granting of authorization

(d) for each patented invention to which the application relates, the name of the patentee of the invention and the number, as recorded in the Patent Office, of the patent issued in respect of that invention;

(e) the name of the country or WTO Mem- ber to which the pharmaceutical product is to be exported;

(f) the name of the governmental person or entity, or the person or entity permitted by the government of the importing country, to which the product is to be sold, and pre- scribed information, if any, concerning that person or entity; and

(g) any other information that may be pre- scribed.

(3) The Commissioner shall authorize the use of the patented invention only if

(a) the applicant has complied with the pre- scribed requirements, if any;

(b) the Minister of Health has notified the Commissioner that the version of the phar- maceutical product that is named in the ap- plication meets the requirements of the Food and Drugs Act and its regulations, including the requirements under those regulations re- lating to the marking, embossing, labelling and packaging that identify that version of the product as having been manufactured

(i) in Canada as permitted by the General Council Decision, and

(ii) in a manner that distinguishes it from the version of the pharmaceutical product sold in Canada by, or with the consent of, the patentee or patentees, as the case may be;

(c) the applicant provides the Commissioner with a solemn or statutory declaration in the prescribed form stating that the applicant had, at least thirty days before filing the ap- plication,

(i) sought from the patentee or, if there is more than one, from each of the patentees, by certified or registered mail, a licence to manufacture and sell the pharmaceutical product for export to the country or WTO Member named in the application on rea-

numéro d’enregistrement du brevet au Bu- reau des brevets;

e) le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté;

f) le nom du représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, ou de la per- sonne ou de l’entité permise par le gouverne- ment du pays importateur, à qui le produit sera vendu et tout autre renseignement éven- tuellement prévu par règlement à son égard;

g) tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement.

(3) L’usage de l’invention brevetée ne peut être autorisé par le commissaire que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le demandeur s’est conformé aux éven- tuelles exigences réglementaires;

b) le ministre de la Santé a notifié au com- missaire le fait que la version du produit pharmaceutique mentionnée dans la de- mande satisfait aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, notamment aux exigences réglementaires en matière de marquage, d’estampage, d’étique- tage et d’emballage qui indiquent que cette version du produit :

(i) est fabriquée au Canada au titre de la décision du Conseil général,

(ii) est différente de la version du produit pharmaceutique vendue au Canada par tout breveté ou avec son accord;

c) le demandeur a fourni au commissaire une déclaration solennelle, en la forme régle- mentaire, selon laquelle, au moins trente jours avant le dépôt de la demande, il a :

(i) tenté d’obtenir une licence du breveté - ou de chacun des brevetés - par courrier certifié ou recommandé en vue de fabri- quer et de vendre aux fins d’exportation le produit au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

(ii) fourni au breveté - ou à chacun des brevetés - par courrier certifié ou recom-

Conditions d’octroi de l’autorisation

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Brevets — 22 avril 2015

sonable terms and conditions and that such efforts have not been successful, and

(ii) provided the patentee, or each of the patentees, as the case may be, by certified or registered mail, in the written request for a licence, with the information that is in all material respects identical to the in- formation referred to in paragraphs (2)(a) to (g); and

(d) the applicant also provides the Commis- sioner with

(i) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 2, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that WTO Member, or

(B) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product,

(ii) if the application relates to a country listed in Schedule 2 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De-

mandé, dans cette demande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards im- portants, identiques à ceux énumérés aux alinéas (2)a) à g);

d) le demandeur a également fourni au com- missaire :

(i) dans le cas d’une demande concernant un membre de l’OMC visé à l’annexe 2, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et n’est pas un pro- duit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit, d’une part, une déclaration so- lennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans le- quel le membre confirme qu’il a accor- dé ou accordera, conformément à l’ar- ticle 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(ii) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 2 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande est le produit

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Patent — April 22, 2015

cision, and the quantity of that product, needed by the country, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that coun- try, or

(B) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product,

(iii) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 3, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member has insufficient or no pharmaceu- tical manufacturing capacity for the pro- duction of the product to which the appli- cation relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTO Member, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has pro- vided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accor- dance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the prod- uct,

précisé dans l’avis et n’est pas un pro- duit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit, d’une part, une déclaration so- lennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accor- dera la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iii) dans le cas d’une demande concer- nant un membre de l’OMC visé à l’annexe 3, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il n’a pas la capacité de fabri- cation du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iv) dans le cas d’une demande concer- nant un membre de l’OMC visé à l’annexe 4, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il fait face à une situation

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Brevets — 22 avril 2015

(iv) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 4, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil specifying the name of the pharmaceu- tical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member is faced with a national emergen- cy or other circumstances of extreme ur- gency and that it has insufficient or no pharmaceutical manufacturing capacity for the production of the product to which the application relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTO Member, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has pro- vided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accor- dance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the prod- uct, or

(v) if the application relates to a country listed in Schedule 4 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplo- matic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council De- cision, and the quantity of that product, needed by the country, and stating that it is faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency, that it has insufficient or no pharmaceutical man- ufacturing capacity for the production of the product to which the application re- lates, that it agrees that product will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council De- cision, and

d’urgence nationale ou à d’autres circons- tances d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(v) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouver- nement du Canada, par la voie diploma- tique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrication du produit visé par la de- mande ou que cette capacité est insuffi- sante et s’engage à ne pas utiliser le pro- duit à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette dé- cision et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit men- tionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accordera la licence obligatoire né-

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Patent — April 22, 2015

(A) a solemn or statutory declaration in the prescribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that country, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertaining to the product.

2004, c. 23, s. 1.

Form and 21.05 (1) The authorization must be in the content of prescribed form and, subject to subsection (2),authorization

contain the prescribed information.

Quantity (2) The quantity of the product authorized to be manufactured by an authorization may not be more than the lesser of

(a) the maximum quantity set out in the ap- plication for the authorization, and

(b) the quantity set out in the notice referred to in any of subparagraphs 21.04(3)(d)(i) to (v), whichever is applicable.

2004, c. 23, s. 1.

Disclosure of 21.06 (1) Before exporting a product manu- information on factured under an authorization, the holder ofwebsite

the authorization must establish a website on which is disclosed the prescribed information respecting the name of the product, the name of the country or WTO Member to which it is to be exported, the quantity that is authorized to be manufactured and sold for export and the distinguishing features of the product, and of its label and packaging, as required by regulations made under the Food and Drugs Act, as well as information identifying every known party that will be handling the product while it is in tran- sit from Canada to the country or WTO Mem- ber to which it is to be exported.

Obligation to (2) The holder must maintain the website maintain during the entire period during which the au-

thorization is valid.

Links to other (3) The Commissioner shall post and main- websites tain on the website of the Canadian Intellectual

Property Office a link to each website required to be maintained by the holder of an authoriza- tion under subsection (1).

cessaire à l’utilisation de l’invention re- lative au produit.

2004, ch. 23, art. 1.

21.05 (1) L’autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du para- graphe (2), contenir les renseignements prévus par règlement.

(2) La quantité de produit dont la fabrication est autorisée ne peut être supérieure à la plus petite des quantités suivantes :

a) la quantité maximale mentionnée dans la demande d’autorisation;

b) la quantité mentionnée dans l’avis prévu à l’un des sous-alinéas 21.04(3)d)(i) à (v), selon le cas.

2004, ch. 23, art. 1.

21.06 (1) Avant d’exporter le produit fabri- qué au titre de l’autorisation, le titulaire doit créer un site Internet et y afficher les renseigne- ments réglementaires concernant le nom du produit, le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté, la quantité qu’il est autorisé à fabriquer et à vendre aux fins d’exportation ainsi que les ca- ractères distinctifs du produit et de son étique- tage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les inter- venants connus qui manutentionneront le pro- duit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre en question.

(2) Le titulaire est tenu de conserver le site pendant toute la durée de l’autorisation.

(3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l’Office de la propriété intel- lectuelle du Canada un lien vers chaque site In- ternet devant être conservé par le titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1).

Forme et contenu de l’autorisation

Quantité

Affichage sur site Internet

Obligation

Liens Internet

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Brevets — 22 avril 2015

Posting on the (4) The Commissioner shall, within seven website days of receipt, post on the website of the

Canadian Intellectual Property Office each ap- plication for authorization filed under subsec- tion 21.04(1). 2004, c. 23, s. 1.

Export notice 21.07 Before each shipment of any quantity of a product manufactured under an authoriza- tion, the holder of the authorization must, with- in fifteen days before the product is exported, provide to each of the following a notice, by certified or registered mail, specifying the quantity to be exported, as well as every known party that will be handling the product while it is in transit from Canada to the country or WTO Member to which it is to be exported:

(a) the patentee or each of the patentees, as the case may be;

(b) the country or WTO Member named in the authorization; and

(c) the person or entity that purchased the product to which the authorization relates.

2004, c. 23, s. 1.

Royalty 21.08 (1) Subject to subsections (3) and (4), on the occurrence of a prescribed event, the holder of an authorization is required to pay to the patentee or each patentee, as the case may be, a royalty determined in the prescribed man- ner.

Factors to (2) In making regulations for the purposes consider when of subsection (1), the Governor in Council mustmaking regulations consider the humanitarian and non-commercial

reasons underlying the issuance of authoriza- tions under subsection 21.04(1).

Time for (3) The royalties payable under this section payment must be paid within the prescribed time.

Federal Court (4) The Federal Court may, in relation to may determine any authorization, make an order providing forroyalty

the payment of a royalty that is greater than the royalty that would otherwise be required to be paid under subsection (1).

Application and (5) An order may be made only on the appli- notice cation of the patentee, or one of the patentees,

as the case may be, and on notice of the appli- cation being given by the applicant to the hold- er of the authorization.

(4) Dans les sept jours de la réception de la demande déposée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire affiche copie de celle- ci sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

21.07 Avant chaque expédition d’une quan- tité du produit fabriqué au titre de l’autorisa- tion, le titulaire donne par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manu- tentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté :

a) au breveté ou à chacun des brevetés, se- lon le cas;

b) au pays ou au membre de l’OMC men- tionné dans l’autorisation;

c) à la personne ou à l’entité qui a acheté le produit visé par celle-ci.

2004, ch. 23, art. 1.

21.08 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le titulaire de l’autorisation est tenu de verser, à la survenance de tout événement visé par règlement, au breveté – ou à chacun des brevetés – la redevance déterminée de la ma- nière réglementaire.

(2) Pour la prise de tout règlement au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération le fait que l’octroi d’au- torisations au titre du paragraphe 21.04(1) est fondé sur des motifs humanitaires et non com- merciaux.

(3) Le titulaire est tenu de verser les rede- vances dans le délai réglementaire.

(4) La Cour fédérale peut, par ordonnance, prévoir le versement d’une redevance dont le montant dépasse celui établi au titre du para- graphe (1).

(5) L’ordonnance ne peut être rendue que sur demande présentée par le breveté, ou l’un des brevetés, et qu’après signification de celle- ci au titulaire de l’autorisation.

Affichage sur le site Internet

Avis d’exporta- tion

Redevances

Critère - règlements

Modalités de temps

Fixation de la redevance par la Cour fédérale

Demande et avis

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Patent — April 22, 2015

Contents of order

(6) An order may provide for a royalty of a fixed amount or for a royalty to be determined as specified in the order, and the order may be subject to any terms that the Federal Court con- siders appropriate.

(6) L’ordonnance peut soit préciser le mon- tant de la redevance, soit en prévoir les modali- tés de détermination, et être assortie des condi- tions que le tribunal juge indiquées.

Conditions for making of order

(7) The Federal Court may make an order only if it is satisfied that the royalty otherwise required to be paid is not adequate remunera- tion for the use of the invention or inventions to which the authorization relates, taking into ac-

(7) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu que la redevance en question n’est pas une rémunération adéquate pour l’usage de toute invention visée par l’auto- risation, compte tenu des éléments suivants :

count

(a) the humanitarian and non-commercial reasons underlying the issuance of the autho- rization; and

(b) the economic value of the use of the in- vention or inventions to the country or WTO Member.

a) les motifs – humanitaires et non commer- ciaux – pour lesquels l’autorisation a été oc- troyée;

b) la valeur économique de l’usage de l’in- vention pour le pays ou le membre de l’OMC.

2004, ch. 23, art. 1. 2004, c. 23, s. 1.

Duration 21.09 An authorization granted under sub- section 21.04(1) is valid for a period of two years beginning on the day on which the autho- rization is granted.

21.09 L’autorisation est valide pour une pé- riode de deux ans, à compter de la date de son octroi au titre du paragraphe 21.04(1). 2004, ch. 23, art. 1.

2004, c. 23, s. 1.

Use is non- exclusive

21.1 The use of a patented invention under an authorization is non-exclusive.

21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une autorisation ne peut être exclusif.

2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1.

Authorization is non-transferable

21.11 An authorization is non-transferable, other than where the authorization is an asset of a corporation or enterprise and the part of the corporation or enterprise that enjoys the use of the authorization is sold, assigned or otherwise transferred.

21.11 L’autorisation est incessible, sauf si la partie de la personne morale ou de l’entreprise qui a la jouissance de cet élément d’actif est vendue, cédée ou transférée. 2004, ch. 23, art. 1.

2004, c. 23, s. 1.

Renewal 21.12 (1) The Commissioner shall, on the application of the person to whom an authoriza- tion was granted and on the payment of the pre- scribed fee, renew the authorization if the per- son certifies under oath in the renewal application that the quantities of the pharma- ceutical product authorized to be exported were not exported before the authorization ceases to be valid and that the person has complied with the terms of the authorization and the require- ments of sections 21.06 to 21.08.

21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes réglementaires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le demandeur certifie sous ser- ment dans la demande que la quantité de pro- duit pharmaceutique visée par l’autorisation n’a pas été exportée en totalité au moment de la cessation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

One renewal (2) An authorization may be renewed only once.

(2) L’autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

Contenu de l’ordonnance

Conditions

Durée de l’autorisation

Usage non exclusif

Autorisation incessible

Renouvellement de l’autorisation

Un seul renouvellement

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Brevets — 22 avril 2015

When application must be made

(3) The application for renewal must be made within the 30 days immediately before the authorization ceases to be valid.

(3) La demande de renouvellement doit être faite au cours des trente jours précédant la ces- sation de validité de l’autorisation.

Délai

Duration (4) An authorization that is renewed is valid (4) L’autorisation renouvelée est valide pour Durée for a period of two years beginning on the day une période de deux ans, à compter du jour sui- immediately following the day of the expiry of vant celui où expire la période prévue à l’article the period referred to in section 21.09 in respect 21.09. of the authorization.

Prescribed form (5) Applications for renewal and renewed authorizations issued under subsection (1) must

(5) La demande de renouvellement et l’auto- risation renouvelée doivent être en la forme ré-

Forme réglementaire

be in the prescribed form. glementaire. 2004, c. 23, s. 1. 2004, ch. 23, art. 1.

Termination 21.13 Subject to section 21.14, an authoriza- tion ceases to be valid on the earliest of

21.13 Sous réserve de l’article 21.14, l’auto- risation cesse d’être valide le premier en date

Expiration de l’autorisation

(a) the expiry of the period referred to in des jours suivants :

section 21.09 in respect of the authorization, a) le jour de l’expiration de la période pré- or the expiry of the period referred to in sub- vue à l’article 21.09 ou, en cas de renouvel- section 21.12(4) if the authorization has been lement de l’autorisation, de la période prévue renewed, as the case may be, au paragraphe 21.12(4);

(b) the day on which the Commissioner b) le jour où le commissaire envoie par sends, by registered mail, to the holder of the courrier recommandé au titulaire de l’autori- authorization a copy of a notice sent by the sation copie de l’avis transmis par le ministre Minister of Health notifying the Commis- de la Santé selon lequel celui-ci est d’avis sioner that the Minister of Health is of the opinion that the pharmaceutical product re- ferred to in paragraph 21. 04(3)(b) has ceased to meet the requirements of the Food and Drugs Act and its regulations,

que le produit pharmaceutique visé à l’alinéa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements;

c) le jour où la totalité des produits pharma- (c) the day on which the last of the pharma- ceutiques visés par l’autorisation a été expor- ceutical product authorized by the authoriza- tée; tion to be exported is actually exported,

(d) thirty days after the day on which d) le trentième jour suivant le jour de la sup- pression :

(i) the name of the pharmaceutical prod- (i) à l’annexe 1, du nom du produit phar- uct authorized to be exported by the autho- maceutique visé par l’autorisation, rization is removed from Schedule 1, or (ii) à l’une des annexes 2, 3 ou 4, du nom (ii) the name of the country or WTO du pays ou du membre de l’OMC visé par Member to which the pharmaceutical l’autorisation, si son nom n’est pas ajouté product was, or is to be, exported is re- à une autre annexe; moved from Schedule 2, 3 or 4, as the case may be, and not added to any other of those Schedules, and

e) le jour établi selon les règlements. 2004, ch. 23, art. 1.

(e) on any other day that is prescribed. 2004, c. 23, s. 1.

Termination by Federal Court

21.14 On the application of a patentee, and on notice given by the patentee to the person to

21.14 Sur demande du breveté et après avis donné par celui-ci au titulaire de l’autorisation,

Cour fédérale

whom an authorization was granted, the Feder- la Cour fédérale peut rendre une ordonnance al Court may make an order, on any terms that assortie des conditions qu’elle estime indiquées

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Patent — April 22, 2015

it considers appropriate, terminating the autho- rization if the patentee establishes that

(a) the application for the authorization or any of the documents provided to the Com- missioner in relation to the application con- tained any material information that is inac- curate;

(b) the holder of the authorization has failed to establish a website as required by section 21.06, has failed to disclose on that website the information required to be disclosed by that section or has failed to maintain the website as required by that section;

(c) the holder of the authorization has failed to provide a notice required to be given un- der section 21.07;

(d) the holder of the authorization has failed to pay, within the required time, any royalty required to be paid as a result of the autho- rization;

(e) the holder of the authorization has failed to comply with subsection 21.16(2);

(f) the product exported to the country or WTO Member, as the case may be, under the authorization has been, with the knowledge of the holder of the authorization, re-export- ed in a manner that is contrary to the General Council Decision;

(g) the product was exported, other than in the normal course of transit, to a country or WTO Member other than the country or WTO Member named in the authorization;

(h) the product was exported in a quantity greater than the quantity authorized to be manufactured; or

(i) if the product was exported to a country that is not a WTO Member, the country has permitted the product to be used for commer- cial purposes or has failed to adopt the mea- sures referred to in Article 4 of the General Council Decision.

2004, c. 23, s. 1.

Notice to 21.15 The Commissioner shall, without de- patentee lay, notify the patentee, or each of the paten-

tees, as the case may be, in writing of any au- thorization granted in respect of the patentee’s invention. 2004, c. 23, s. 1.

et mettant fin à l’autorisation si le breveté éta- blit que, selon le cas :

a) la demande d’autorisation ou tout docu- ment fourni au commissaire à cet égard contenait des renseignements inexacts sur des points importants;

b) le titulaire n’a pas établi le site Internet exigé par l’article 21.06, n’y a pas affiché les renseignements prescrits ou ne l’a pas conservé tel que l’exige cet article;

c) celui-ci n’a pas donné les avis exigés par l’article 21.07;

d) celui-ci n’a pas acquitté les redevances dans le délai prescrit;

e) celui-ci ne s’est pas conformé au para- graphe 21.16(2);

f) le produit exporté au titre de l’autorisation vers le pays ou le membre de l’OMC a été réexporté, en contravention de la décision du Conseil général et au su du titulaire;

g) sauf le cas du transit, le produit a été ex- porté vers un pays ou un membre de l’OMC autre que celui mentionné dans la demande;

h) la quantité exportée du produit est supé- rieure à celle dont la fabrication est autori- sée;

i) dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le produit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures vi- sées à l’article 4 de la décision du Conseil général.

2004, ch. 23, art. 1.

21.15 Le commissaire avise sans délai et par Avis écrit le breveté, ou chacun des brevetés, de toute autorisation accordée à l’égard de son in- vention. 2004, ch. 23, art. 1.

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Brevets — 22 avril 2015

Obligation to provide copy of agreement

Prohibition

Application when agreement is commercial in nature

Factors for determining whether agreement is commercial in nature

21.16 (1) Within fifteen days after the later of the day on which the authorization was granted and the day on which the agreement for the sale of the product to which the authoriza- tion relates was entered into, the holder of an authorization must provide by certified or reg- istered mail, the Commissioner and the paten- tee, or each patentee, as the case may be, with

(a) a copy of the agreement it has reached with the person or entity referred to in para- graph 21.04(2)(f) for the supply of the prod- uct authorized to be manufactured and sold, which agreement must incorporate informa- tion that is in all material respects identical to the information referred to in paragraphs 21.04(2)(a), (b), (e) and (f); and

(b) a solemn or statutory declaration in the prescribed form setting out

(i) the total monetary value of the agree- ment as it relates to the product authorized to be manufactured and sold, expressed in Canadian currency, and

(ii) the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement.

(2) The holder of an authorization may not export any product to which the authorization relates until after the holder has complied with subsection (1). 2004, c. 23, s. 1.

21.17 (1) If the average price of the product to be manufactured under an authorization is equal to or greater than 25 per cent of the aver- age price in Canada of the equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the patentee may, on notice given by the patentee to the person to whom an authorization was granted, apply to the Federal Court for an order under subsection (3) on the grounds that the essence of the agreement under which the prod- uct is to be sold is commercial in nature.

(2) In determining whether the agreement is commercial in nature, the Federal Court must take into account

(a) the need for the holder of the authoriza- tion to make a reasonable return sufficient to sustain a continued participation in humani- tarian initiatives;

(b) the ordinary levels of profitability, in Canada, of commercial agreements involving

21.16 (1) Dans les quinze jours suivant le jour de l’octroi de l’autorisation ou de la conclusion de l’accord concernant la vente du produit visé par l’autorisation, le dernier délai à expirer étant à retenir, le titulaire de l’autorisa- tion envoie par courrier certifié ou recommandé au commissaire et au breveté - ou à chacun des brevetés :

a) une copie de l’accord qu’il a conclu avec la personne ou l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) pour fournir le produit dont la fa- brication et la vente sont autorisées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f);

b) une déclaration solennelle, en la forme ré- glementaire, précisant :

(i) la valeur pécuniaire de l’accord, relati- vement au produit dont la fabrication et la vente sont autorisées, exprimée en mon- naie canadienne,

(ii) le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de l’accord.

(2) Le titulaire ne peut exporter le produit visé par l’autorisation tant qu’il ne s’est pas conformé au paragraphe (1). 2004, ch. 23, art. 1.

21.17 (1) Dans le cas où le prix moyen du produit à fabriquer au titre de l’autorisation est égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du prix moyen au Canada du produit équivalent vendu par le breveté ou avec son consentement, celui- ci peut, après avis donné au titulaire de l’autori- sation, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance au titre du paragraphe (3) au motif que l’accord aux termes duquel le produit sera vendu est par essence de nature commer- ciale.

(2) Pour décider de la nature commerciale d’un accord, le tribunal tient compte :

a) du fait que le titulaire de l’autorisation doit obtenir un juste rendement pour pouvoir continuer à participer aux initiatives humani- taires;

b) des niveaux de rentabilité au Canada des accords commerciaux relatifs aux produits

Obligation de fournir une copie de l’accord

Interdiction

Demande – accord de nature commerciale

Nature commerciale de l’accord – facteurs

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Patent — April 22, 2015

pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of the General Council Decision; and

(c) international trends in prices as reported by the United Nations for the supply of such products for humanitarian purposes.

pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général;

c) des tendances internationales concernant les prix, selon les Nations Unies, de tels pro- duits fournis à des fins humanitaires.

Order (3) If the Federal Court determines that the agreement is commercial in nature, it may make an order, on any terms that it considers appropriate,

(3) S’il conclut que l’accord est de nature commerciale, le tribunal peut rendre une ordon- nance, assortie des conditions qu’il estime indi- quées :

(a) terminating the authorization; or a) mettant fin à l’autorisation;

(b) requiring the holder to pay, in addition to the royalty otherwise required to be paid, an amount that the Federal Court considers ade- quate to compensate the patentee for the commercial use of the patent.

b) exigeant du titulaire qu’il verse au breve- té, outre les redevances, une indemnité ap- propriée pour l’utilisation commerciale du brevet.

Additional order (4) If the Federal Court makes an order ter- minating the authorization, the Federal Court may also, if it considers it appropriate to do so, make an order, on any terms that it considers appropriate,

(a) requiring the holder to deliver to the patentee any of the product to which the au- thorization relates remaining in the holder’s possession as though the holder had been de- termined to have been infringing a patent; or

(4) S’il met fin à l’autorisation, le tribunal peut rendre une ordonnance, assortie des condi- tions qu’il estime indiquées :

a) exigeant du titulaire qu’il livre au breveté les produits visés par l’autorisation qui sont en sa possession, comme s’il avait été statué qu’il avait contrefait un brevet;

b) exigeant du titulaire, si le breveté y consent, qu’il exporte, vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans la de-

(b) with the consent of the patentee, requir- ing the holder to export any of the product to which the authorization relates remaining in the holder’s possession to the country or WTO Member named in the authorization.

mande, les produits visés par l’autorisation qui sont en sa possession.

Restriction (5) The Federal Court may not make an or- der under subsection (3) if, under the protection of a confidentiality order made by the Court, the holder of the authorization submits to a Court-supervised audit and that audit establish- es that the average price of the product manu- factured under the authorization does not ex- ceed an amount equal to the direct supply cost of the product plus 15 per cent of that direct supply cost.

(5) Il ne peut être rendu d’ordonnance au titre du paragraphe (3) si le titulaire de l’autori- sation se soumet à une vérification ordonnée par le tribunal sous le sceau de la confidentiali- té et que la vérification établit que le prix moyen du produit pharmaceutique à fabriquer au titre de l’autorisation n’excède pas le coût direct de fourniture du produit, plus quinze pour cent de ce coût.

Definitions (6) The following definitions apply in this section.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

“average price” «prix moyen»

“average price” means

(a) in relation to a product to be manufac- tured under an authorization, the total mone- tary value of the agreement under which the product is to be sold, expressed in Canadian

«coût direct de fourniture» S’agissant du pro- duit à fabriquer au titre de l’autorisation, les coûts des matériaux et de la main d’oeuvre, et les autres coûts de fabrication, directement liés à la production de la quantité du produit.

Ordonnance

Ordonnance additionnelle

Réserve

Définitions

«coût direct de fourniture» “direct supply cost”

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Brevets — 22 avril 2015

currency, divided by the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement; and

(b) in relation to an equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the average of the prices in Canada of that prod- uct as those prices are reported in prescribed publications on the day on which the applica- tion for the authorization was filed.

“direct supply “direct supply cost”, in relation to a product to cost” be manufactured under an authorization, means«coût direct de fourniture» the cost of the materials and of the labour, and

any other manufacturing costs, directly related to the production of the quantity of the product that is to be manufactured under the authoriza- tion.

“unit” “unit”, in relation to any product, means a sin- «unité» gle tablet, capsule or other individual dosage

form of the product, and if applicable, in a par- ticular strength. 2004, c. 23, s. 1.

Advisory 21.18 (1) The Minister and the Minister of committee Health shall establish, within three years after

the day this section comes into force, an advi- sory committee to advise them on the recom- mendations that they may make to the Gover- nor in Council respecting the amendment of Schedule 1.

Standing (2) The standing committee of each House committee of Parliament that normally considers matters

related to industry shall assess all candidates for appointment to the advisory committee and make recommendations to the Minister and the Minister of Health on the eligibility and qualifi- cations of those candidates. 2004, c. 23, s. 1; 2005, c. 18, s. 1.

Website for 21.19 The person designated by the Gover- notices to nor in Council for the purpose of this sectionCanada

must maintain a website on which is set out a copy of every notice referred to in subpara- graphs 21.04(3)(d)(ii) and (v) that is provided to the Government of Canada through diplo- matic channels by a country that is not a WTO Member. The copy must be added to the web- site as soon as possible after the notice has been provided to the Government of Canada. 2004, c. 23, s. 1.

Review 21.2 (1) A review of sections 21.01 to 21.19 and their application must be completed by the

«prix moyen»

a) S’agissant du produit à fabriquer au titre de l’autorisation, le nombre obtenu par divi- sion de la valeur pécuniaire de l’accord – ex- primée en monnaie canadienne – par le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de celui-ci;

b) s’agissant du produit équivalent vendu par le breveté ou avec son consentement, le nombre correspondant à la moyenne des prix au Canada du produit qui figurent, le jour du dépôt de la demande d’autorisation, dans les publications visées par règlement.

«unité» Plus petite quantité individuelle d’un produit dans telle forme posologique – compri- mé, gélule ou autre – et, le cas échéant, dans telle concentration. 2004, ch. 23, art. 1.

21.18 (1) Le ministre et le ministre de la Santé constituent, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité consultatif chargé de les conseiller relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l’an- nexe 1.

(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des ques- tions concernant l’industrie évalue les candidats en vue de leur nomination à un poste au comité consultatif et présente au ministre et au ministre de la Santé des recommandations quant à leur admissibilité et leur qualification. 2004, ch. 23, art. 1; 2005, ch. 18, art. 1.

21.19 La personne désignée par le gouver- neur en conseil pour l’application du présent ar- ticle doit créer un site Internet et y afficher co- pie de tout avis écrit mentionné aux sous- alinéas 21.04(3)d)(ii) et (v) qui a été transmis, par la voie diplomatique, au gouvernement du Canada par tout pays non-membre de l’OMC. Elle affiche la copie dans les meilleurs délais après la réception de l’avis par le gouvernement du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

21.2 (1) Le ministre effectue l’examen des articles 21.01 à 21.19 et de leur application

«prix moyen» “average price”

«unité» “unit”

Comité consultatif

Fonctions du comité permanent

Établissement d’un site Internet

Examen

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Patent — April 22, 2015

Minister two years after this section comes into force.

Tabling of report (2) The Minister must cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the re- port has been completed. 2004, c. 23, s. 1.

PATENTS RELATING TO NUCLEAR ENERGY

Communication 22. Any application for a patent for an in- to Canadian vention that, in the opinion of the Commission-Nuclear Safety Commission er, relates to the production, application or use

of nuclear energy shall, before it is dealt with by an examiner appointed pursuant to section 6 or is open to inspection by the public under sec- tion 10, be communicated by the Commissioner to the Canadian Nuclear Safety Commission. R.S., 1985, c. P-4, s. 22; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 5; 1997, c. 9, s. 111.

GENERAL

Patented 23. No patent shall extend to prevent the use invention in of any invention in any ship, vessel, aircraft orvessels, aircraft, etc., of any land vehicle of any country entering Canada country temporarily or accidentally, if the invention is

employed exclusively for the needs of the ship, vessel, aircraft or land vehicle, and not so used for the manufacture of any goods to be sold within or exported from Canada. R.S., c. P-4, s. 23.

24. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 6]

Cost of 25. In all proceedings before any court un- proceedings der this Act, the costs of the Commissioner arebefore the court

in the discretion of the court, but the Commis- sioner shall not be ordered to pay the costs of any other of the parties. R.S., c. P-4, s. 25.

Annual report 26. The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before Parliament a report of the proceedings under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 26; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

Publication of 26.1 (1) The Commissioner shall, at least list of patents once in each year, publish a list of all patents

issued in the year.

dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’éta- blissement du rapport. 2004, ch. 23, art. 1.

BREVETS LIÉS À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

22. Le commissaire est tenu de communi- quer à la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire toute demande de brevet qui, selon lui, concerne la production, les applications ou les usages de l’énergie nucléaire avant que ne l’étudie un examinateur nommé conformément à l’article 6 ou qu’elle ne soit accessible sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. P-4, art. 22; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 5; 1997, ch. 9, art. 111.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23. Aucun brevet ne peut aller jusqu’à em- pêcher l’usage d’une invention sur un vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre de tout pays, qui entre temporairement ou accidentelle- ment au Canada, pourvu que cette invention serve exclusivement aux besoins du vaisseau, navire, aéronef ou véhicule terrestre, et qu’elle ne soit pas ainsi utilisée à fabriquer des objets destinés à être vendus au Canada ou à en être exportés. S.R., ch. P-4, art. 23.

24. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 6]

25. Les frais du commissaire, dans toutes procédures devant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais de toute autre partie. S.R., ch. P-4, art. 25.

26. Le commissaire fait, chaque année, éta- blir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

26.1 (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accor- dés et délivrés dans l’année.

Dépôt du rapport

Communication à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Usage d’une invention brevetée, sur navires, aéronefs, etc. d’un pays

Frais de procédure devant le tribunal

Rapport annuel

Liste des brevets

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Brevets — 22 avril 2015

Publication and (2) The Commissioner may publish any doc- printing of ument open to the inspection of the public un-documents

der section 10 and may print or cause to be printed, for distribution or sale, any such docu- ment. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

APPLICATION FOR PATENTS

Commissioner 27. (1) The Commissioner shall grant a may grant patent for an invention to the inventor or the in-patents

ventor’s legal representative if an application for the patent in Canada is filed in accordance with this Act and all other requirements for the issuance of a patent under this Act are met.

Application (2) The prescribed application fee must be requirements paid and the application must be filed in accor-

dance with the regulations by the inventor or the inventor’s legal representative and the ap- plication must contain a petition and a specifi- cation of the invention.

Specification (3) The specification of an invention must

(a) correctly and fully describe the invention and its operation or use as contemplated by the inventor;

(b) set out clearly the various steps in a pro- cess, or the method of constructing, making, compounding or using a machine, manufac- ture or composition of matter, in such full, clear, concise and exact terms as to enable any person skilled in the art or science to which it pertains, or with which it is most closely connected, to make, construct, com- pound or use it;

(c) in the case of a machine, explain the principle of the machine and the best mode in which the inventor has contemplated the application of that principle; and

(d) in the case of a process, explain the nec- essary sequence, if any, of the various steps, so as to distinguish the invention from other inventions.

Claims (4) The specification must end with a claim or claims defining distinctly and in explicit terms the subject-matter of the invention for which an exclusive privilege or property is claimed.

Alternative (5) For greater certainty, where a claim de- definition of fines the subject-matter of an invention in thesubject-matter

(2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

DEMANDES DE BREVETS

27. (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit déposer, en la forme réglementaire, une de- mande accompagnée d’une pétition et du mé- moire descriptif de l’invention et payer les taxes réglementaires.

(3) Le mémoire descriptif doit :

a) décrire d’une façon exacte et complète l’invention et son application ou exploita- tion, telles que les a conçues son inventeur;

b) exposer clairement les diverses phases d’un procédé, ou le mode de construction, de confection, de composition ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui per- mettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser l’invention;

c) s’il s’agit d’une machine, en expliquer clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en a conçu l’application;

d) s’il s’agit d’un procédé, expliquer la suite nécessaire, le cas échéant, des diverses phases du procédé, de façon à distinguer l’in- vention en cause d’autres inventions.

(4) Le mémoire descriptif se termine par une ou plusieurs revendications définissant distinc- tement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

(5) Il est entendu que, pour l’application des articles 2, 28.1 à 28.3 et 78.3, si une revendica-

Publication

Délivrance de brevet

Dépôt de la demande

Mémoire descriptif

Revendications

Variantes

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Patent — April 22, 2015

alternative, each alternative is a separate claim tion définit, par variantes, l’objet de l’inven- for the purposes of sections 2, 28.1 to 28.3 and tion, chacune d’elles constitue une revendica- 78.3. tion distincte.

When (6) Where an application does not complete- application to be ly meet the requirements of subsection (2) oncompleted

its filing date, the Commissioner shall, by no- tice to the applicant, require the application to be completed on or before the date specified in the notice.

Specified period (7) The specified date must be at least three months after the date of the notice and at least twelve months after the filing date of the appli- cation.

What may not (8) No patent shall be granted for any mere be patented scientific principle or abstract theorem.

R.S., 1985, c. P-4, s. 27; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 31, c. 44, s. 192.

Maintenance 27.1 (1) An applicant for a patent shall, to fees maintain the application in effect, pay to the

Commissioner such fees, in respect of such pe- riods, as may be prescribed.

(2) and (3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 32] R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, s. 32.

Filing date 28. (1) The filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner receives the documents, infor- mation and fees prescribed for the purposes of this section or, if they are received on different dates, the last date.

Deemed date of (2) The Commissioner may, for the purpos- receipt of fees es of this section, deem prescribed fees to have

been received on a date earlier than the date of their receipt if the Commissioner considers it just to do so. R.S., 1985, c. P-4, s. 28; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 10; 1993, c. 15, s. 33.

Claim date 28.1 (1) The date of a claim in an applica- tion for a patent in Canada (the “pending appli- cation”) is the filing date of the application, un- less

(a) the pending application is filed by

(i) a person who has, or whose agent, le- gal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for Canada an application for a patent disclos- ing the subject-matter defined by the claim, or

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au para- graphe (2), le commissaire doit, par avis, requé- rir le demandeur de la compléter au plus tard à la date qui y est mentionnée.

(7) Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.

(8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques. L.R. (1985), ch. P-4, art. 27; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 31, ch. 44, art. 192.

27.1 (1) Le demandeur est tenu de payer au commissaire, afin de maintenir sa demande en état, les taxes réglementaires pour chaque pé- riode réglementaire.

(2) et (3) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 32] L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32.

28. (1) La date de dépôt d’une demande de brevet est la date à laquelle le commissaire re- çoit les documents, renseignements et taxes ré- glementaires prévus pour l’application du pré- sent article. S’ils sont reçus à des dates différentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire peut, s’il estime que cela est équi- table, fixer une date de réception des taxes an- térieure à celle à laquelle elles ont été reçues. L.R. (1985), ch. P-4, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10; 1993, ch. 15, art. 33.

28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle- ci, sauf si :

a) la demande est déposée, selon le cas :

(i) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, ou dont l’agent, le repré- sentant légal ou le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication,

Demande incomplète

Délai

Ce qui n’est pas brevetable

Taxes périodiques

Date de dépôt

Taxes réglementaires

Date de la revendication

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Brevets — 22 avril 2015

Claims based on previously regularly filed applications

Subject-matter of claim must not be previously disclosed

(ii) a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or conven- tion relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent dis- closing the subject-matter defined by the claim;

(b) the filing date of the pending application is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application; and

(c) the applicant has made a request for pri- ority on the basis of the previously regularly filed application.

(2) In the circumstances described in para- graphs (1)(a) to (c), the claim date is the filing date of the previously regularly filed applica- tion. 1993, c. 15, s. 33.

28.2 (1) The subject-matter defined by a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) must not have been disclosed

(a) more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who ob- tained knowledge, directly or indirectly, from the applicant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

(b) before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

(c) in an application for a patent that is filed in Canada by a person other than the appli- cant, and has a filing date that is before the claim date; or

(d) in an application (the “co-pending appli- cation”) for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date if

(i) the co-pending application is filed by

(ii) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédé- cesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la re- vendication, dans le cas où ce pays pro- tège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada;

b) elle est déposée dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée anté- rieurement;

c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement.

(2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’ap- pliquent, la date de la revendication est la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière. 1993, ch. 15, art. 33.

28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :

a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’informa- tion à cet égard de façon directe ou autre- ment, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d’une autre personne, l’objet d’une communication qui l’a rendu acces- sible au public au Canada ou ailleurs;

c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à la date de la re- vendication de la demande visée à l’alinéa (1)a);

d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la demande vi- sée à l’alinéa (1)a) si :

Date de dépôt de la demande antérieure

Objet non divulgué

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Patent — April 22, 2015

(A) a person who has, or whose agent, legal representative or predecessor in ti- tle has, previously regularly filed in or for Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, or

(B) a person who is entitled to protec- tion under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously reg- ularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim,

(ii) the filing date of the previously regu- larly filed application is before the claim date of the pending application,

(iii) the filing date of the co-pending ap- plication is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application, and

(iv) the applicant has, in respect of the co- pending application, made a request for priority on the basis of the previously reg- ularly filed application.

Withdrawal of (2) An application mentioned in paragraph application (1)(c) or a co-pending application mentioned in

paragraph (1)(d) that is withdrawn before it is open to public inspection shall, for the purposes of this section, be considered never to have been filed. 1993, c. 15, s. 33.

Invention must 28.3 The subject-matter defined by a claim not be obvious in an application for a patent in Canada must be

subject-matter that would not have been obvi- ous on the claim date to a person skilled in the art or science to which it pertains, having re- gard to

(a) information disclosed more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, di- rectly or indirectly, from the applicant in such a manner that the information became

(i) cette personne, son agent, son repré- sentant légal ou son prédécesseur en droit, selon le cas :

(A) a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l’ob- jet que définit la revendication de la de- mande visée à l’alinéa (1)a),

(B) a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, une demande de brevet di- vulguant l’objet que définit la revendi- cation de la demande visée à l’alinéa (1)a), dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par trai- té, convention ou loi une protection si- milaire aux citoyens du Canada,

(ii) la date de dépôt de la demande dépo- sée antérieurement est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa a),

(iii) à la date de dépôt de la demande, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois,

(iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fon- dée sur la demande déposée antérieure- ment.

(2) Si la demande de brevet visée à l’alinéa (1)c) ou celle visée à l’alinéa (1)d) a été retirée avant d’être devenue accessible au public, elle est réputée, pour l’application des paragraphes (1) ou (2), n’avoir jamais été déposée. 1993, ch. 15, art. 33.

28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une per- sonne versée dans l’art ou la science dont re- lève l’objet, eu égard à toute communication :

a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

Retrait de la demande

Objet non évident

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Brevets — 22 avril 2015

Request for priority

Requirements governing request

Withdrawal of request

Multiple previously regularly filed applications

Withdrawal, etc., of previously regularly filed applications

available to the public in Canada or else- where; and

(b) information disclosed before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the information be- came available to the public in Canada or elsewhere.

1993, c. 15, s. 33.

28.4 (1) For the purposes of sections 28.1, 28.2 and 78.3, an applicant for a patent in Canada may request priority in respect of the application on the basis of one or more previ- ously regularly filed applications.

(2) The request for priority must be made in accordance with the regulations and the appli- cant must inform the Commissioner of the fil- ing date, country or office of filing and number of each previously regularly filed application on which the request is based.

(3) An applicant may, in accordance with the regulations, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications.

(4) Where two or more applications have been previously regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d) (i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in the same country or in different countries,

(a) paragraph 28.1(1)(b), subparagraph 28.2(1)(d)(iii) or paragraph 78.3(1)(b) or (2) (b), as the case may be, shall be applied us- ing the earliest filing date of the previously regularly filed applications; and

(b) subsection 28.1(2), subparagraph 28.2(1) (d)(ii) or paragraph 78.3(1)(d) or (2)(d), as the case may be, shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on the basis of which a re- quest for priority is made.

(5) A previously regularly filed application mentioned in section 28.1 or 28.2 or subsection 78.3(1) or (2) shall, for the purposes of that sec- tion or subsection, be considered never to have been filed if

(a) it was filed more than twelve months be- fore the filing date of

b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33.

28.4 (1) Pour l’application des articles 28.1, 28.2 et 78.3, le demandeur de brevet peut pré- senter une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs demandes de brevet antérieure- ment déposées de façon régulière.

(2) Le demandeur la présente selon les mo- dalités réglementaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur la- quelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de dépôt et du numéro de cette demande de brevet.

(3) Il peut, selon les modalités réglemen- taires, la retirer à l’égard de la demande dépo- sée antérieurement; dans les cas où la demande de priorité est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non :

a) la date de dépôt de la première demande est retenue pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d)(iii) et des alinéas 78.3(1)b) et (2)b), selon le cas;

b) la date de dépôt de la première des de- mandes sur lesquelles la demande de priorité est fondée est retenue pour l’application du paragraphe 28.1(2), du sous-alinéa 28.2(1)d) (ii) et des alinéas 78.3(1)d) et (2)d), selon le cas.

(5) Pour l’application des articles 28.1 et 28.2 et des paragraphes 78.3(1) et (2), une de- mande de brevet déposée antérieurement est ré- putée ne pas l’avoir été si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) la demande a été déposée plus de douze mois avant la date de dépôt de la demande à

Demande de priorité

Conditions

Retrait de la demande

Plusieurs demandes

Retrait de demandes déposées antérieurement

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Patent — April 22, 2015

Non-resident applicants

Nominee deemed representative

(i) the pending application, in the case of section 28.1,

(ii) the co-pending application, in the case of section 28.2,

(iii) the later application, in the case of subsection 78.3(1), or

(iv) the earlier application, in the case of subsection 78.3(2);

(b) before the filing date referred to in para- graph (a), another application

(i) is filed by the person who filed the previously regularly filed application or by the agent, legal representative or predeces- sor in title of that person,

(ii) is filed in or for the country where the previously regularly filed application was filed, and

(iii) discloses the subject-matter defined by the claim in the application mentioned in paragraph (a); and

(c) on the filing date of the other application mentioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earli- est of their filing dates, the previously regu- larly filed application

(i) has been withdrawn, abandoned or re- fused without having been opened to pub- lic inspection and without leaving any rights outstanding, and

(ii) has not served as a basis for a request for priority in any country, including Canada.

1993, c. 15, s. 33; 2001, c. 34, s. 63.

29. (1) An applicant for a patent who does not appear to reside or carry on business at a specified address in Canada shall, on the filing date of the application, appoint as a representa- tive a person or firm residing or carrying on business at a specified address in Canada.

(2) Subject to this section, a nominee of an applicant shall be deemed to be the representa- tive for all purposes of this Act, including the service of any proceedings taken under it, of the applicant and of any patentee of a patent is- sued on his application who does not appear to reside or carry on business at a specified ad-

l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée;

b) avant la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, une autre demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendica- tion de celle-ci a été déposée :

(i) par la personne qui a déposé la de- mande antérieurement déposée, ou par l’agent, le représentant légal ou le prédé- cesseur en droit de celle-ci,

(ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la demande antérieurement déposée;

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première demande —, la demande anté- rieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été accessible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une priorité au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33; 2001, ch. 34, art. 63.

29. (1) Le demandeur de brevet qui ne semble pas résider ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada désigne, à la date de dépôt de sa demande, une personne ou une maison d’affaires résidant ou faisant des opéra- tions à une adresse spécifiée au Canada pour le représenter.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, cette personne ou maison dési- gnée est réputée, pour toutes les fins de la pré- sente loi, y compris la signification des procé- dures prises sous son régime, le représentant de ce demandeur et de tout titulaire d’un brevet émis sur sa demande qui ne semble pas résider

Demandeur non- résident

Personne désignée censée représenter

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Brevets — 22 avril 2015

dress in Canada, and shall be recorded as such by the Commissioner.

New representa- (3) An applicant for a patent or a patentee tives

(a) may, by giving notice to the Commis- sioner, appoint a new representative in place of the latest recorded representative, or may give notice to the Commissioner of a change in the address of the latest recorded represen- tative; and

(b) shall so appoint a new representative or supply a new and correct address of the latest recorded representative on receipt of a re- quest of the Commissioner stating that the latest recorded representative has died or that a letter addressed to the latest recorded repre- sentative at the latest recorded address and sent by ordinary mail has been returned un- delivered.

Where no new (4) Where the Commissioner makes a re- appointment is quest under paragraph (3)(b) and no new ap-made or no new address supplied pointment is made or no new and correct ad-

dress is supplied by the applicant or patentee within three months, the Federal Court or the Commissioner may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the applicant or patentee of any process in the pro- ceedings.

When fee (5) No fee is payable on the appointment of payable a new representative or the supply of a new and

correct address, unless that appointment or sup- ply follows a request by the Commissioner un- der subsection (3), in which case the prescribed fee is payable. R.S., 1985, c. P-4, s. 29; 1993, c. 15, s. 34.

30. [Repealed, 1993, c. 15, s. 35]

JOINT APPLICATIONS

Effect of refusal 31. (1) Where an invention is made by two of a joint or more inventors and one of them refuses toinventor to proceed make application for a patent or his where-

abouts cannot be ascertained after diligent in- quiry, the other inventors or their legal repre- sentatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has re- fused to make application or that his where- abouts cannot be ascertained after diligent in- quiry.

ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada, et le commissaire l’inscrit comme tel.

(3) Le demandeur de brevet ou le breveté :

a) peut, par avis au commissaire, nommer un nouveau représentant à la place du repré- sentant inscrit en dernier lieu, ou peut l’avi- ser d’un changement d’adresse de celui-ci;

b) doit nommer un nouveau représentant ou indiquer une nouvelle adresse exacte du re- présentant inscrit en dernier lieu, sur de- mande du commissaire mentionnant que le représentant inscrit en dernier lieu est décédé ou qu’une lettre qui lui a été envoyée par courrier ordinaire, à sa dernière adresse ins- crite, a été retournée par suite de non-livrai- son.

(4) Si, après demande du commissaire, le demandeur ou le breveté ne fait aucune nou- velle nomination ou n’indique aucune nouvelle adresse exacte dans les trois mois, la Cour fédé- rale ou le commissaire peut statuer sur toute procédure exercée sous le régime de la présente loi sans exiger la signification, au demandeur ou au breveté, de pièces y afférentes.

(5) Aucun droit n’est exigible lors de la no- mination d’un nouveau représentant ou de l’in- dication d’une nouvelle adresse exacte, à moins que cette nomination ou cette indication ne suive la demande du commissaire. En pareil cas, la taxe réglementaire est payable. L.R. (1985), ch. P-4, art. 29; 1993, ch. 15, art. 34.

30. [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 35]

DEMANDES COLLECTIVES

31. (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une de- mande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le com- missaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.

Nouveau représentant

Défaut de nomination ou d’indication d’adresse

Exigibilité de la taxe

Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la demande

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Patent — April 22, 2015

Powers of (2) In any case where Commissioner

(a) an applicant has agreed in writing to as- sign a patent, when granted, to another per- son or to a joint applicant and refuses to pro- ceed with the application, or

(b) disputes arise between joint applicants with respect to proceeding with an applica- tion,

the Commissioner, on proof of the agreement to his satisfaction, or if satisfied that one or more of the joint applicants ought to be allowed to proceed alone, may allow that other person or joint applicant to proceed with the applica- tion, and may grant a patent to him in such manner that all persons interested are entitled to be heard before the Commissioner after such notice as he may deem requisite and sufficient.

Procedure when (3) Where an application is filed by joint ap- one joint plicants and it subsequently appears that one orapplicant retires

more of them has had no part in the invention, the prosecution of the application may be car- ried on by the remaining applicant or applicants on satisfying the Commissioner by affidavit that the remaining applicant or applicants is or are the sole inventor or inventors.

Joining (4) Where an application is filed by one or applicants more applicants and it subsequently appears

that one or more further applicants should have been joined, the further applicant or applicants may be joined on satisfying the Commissioner that he or they should be so joined, and that the omission of the further applicant or applicants had been by inadvertence or mistake and was not for the purpose of delay.

To whom (5) Subject to this section, in cases of joint granted applications, the patent shall be granted in the

names of all the applicants.

Appeal (6) An appeal lies to the Federal Court from the decision of the Commissioner under this section. R.S., c. P-4, s. 33; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

IMPROVEMENTS

Improvements 32. Any person who has invented any im- provement on any patented invention may ob- tain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending

(2) Lorsque, selon le cas :

a) un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre per- sonne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;

b) un différend survient entre des codeman- deurs quant à la poursuite d’une demande,

le commissaire peut, si cette convention est éta- blie à sa satisfaction, ou s’il est convaincu qu’il devrait être permis à un ou plusieurs de ces co- demandeurs de procéder isolément, permettre à cette autre personne ou à ce codemandeur de poursuivre la demande, et il peut lui accorder un brevet, de telle manière cependant que toutes les personnes intéressées aient droit d’être entendues devant le commissaire, après l’avis qu’il juge nécessaire et suffisant.

(3) Lorsqu’une demande est déposée par des codemandeurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les demandeurs qui restent, à la condition de démontrer par affida- vit au commissaire que le ou les derniers de- mandeurs sont les seuls inventeurs.

(4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou plusieurs autres deman- deurs auraient dû se joindre à la demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se joindre à la demande, à la condition de démon- trer au commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omission s’est produite par inadver- tance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai.

(5) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas de demandes collec- tives, le brevet est accordé nommément à tous les demandeurs.

(6) Appel de la décision rendue par le com- missaire en vertu du présent article peut être in- terjeté à la Cour fédérale. S.R., ch. P-4, art. 33; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

PERFECTIONNEMENT

32. Quiconque est l’auteur d’un perfection- nement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou

Pouvoirs du commissaire

Procédure quand un codemandeur se retire

Codemandeurs

Brevet accordé à tous

Appel

Perfectionne- ment

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Brevets — 22 avril 2015

Filing

Pertinency

Request for examination

Required examination

Patent for one invention only

Limitation of claims by applicant

or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented im- provement. R.S., c. P-4, s. 34.

33. and 34. [Repealed, 1993, c. 15, s. 36]

FILING OF PRIOR ART

34.1 (1) Any person may file with the Com- missioner prior art, consisting of patents, appli- cations for patents open to public inspection and printed publications, that the person be- lieves has a bearing on the patentability of any claim in an application for a patent.

(2) A person who files prior art with the Commissioner under subsection (1) shall ex- plain the pertinency of the prior art. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 11; 1993, c. 15, s. 37.

EXAMINATION

35. (1) The Commissioner shall, on the re- quest of any person made in such manner as may be prescribed and on payment of a pre- scribed fee, cause an application for a patent to be examined by competent examiners to be em- ployed in the Patent Office for that purpose.

(2) The Commissioner may by notice re- quire an applicant for a patent to make a re- quest for examination pursuant to subsection (1) or to pay the prescribed fee within the time specified in the notice, but the specified time may not exceed the time provided by the regu- lations for making the request and paying the fee.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 15, s. 38] R.S., 1985, c. P-4, s. 35; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 12; 1993, c. 15, s. 38.

DIVISIONAL APPLICATIONS

36. (1) A patent shall be granted for one in- vention only but in an action or other proceed- ing a patent shall not be deemed to be invalid by reason only that it has been granted for more than one invention.

(2) Where an application (the “original ap- plication”) describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one inven- tion only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed be-

d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté. S.R., ch. P-4, art. 34.

33. et 34. [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 36]

DOSSIER D’ANTÉRIORITÉ

34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du commissaire un dossier d’antériorité consti- tué de brevets, de demandes de brevet acces- sibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute revendi- cation contenue dans une demande de brevet.

(2) La personne qui dépose le dossier doit en exposer la pertinence. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11; 1993, ch. 15, art. 37.

EXAMEN

35. (1) Sur requête à lui faite en la forme ré- glementaire et sur paiement de la taxe régle- mentaire, le commissaire fait examiner la de- mande de brevet par tel examinateur compétent recruté par le Bureau des brevets.

(2) Le commissaire peut, par avis, exiger que le demandeur d’un brevet fasse la requête d’examen visée au paragraphe (1) ou paie la taxe réglementaire dans le délai mentionné dans l’avis, qui ne peut être plus long que celui déterminé pour le paiement de la taxe.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 38] L.R. (1985), ch. P-4, art. 35; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12; 1993, ch. 15, art. 38.

DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

36. (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une ins- tance ou autre procédure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accor- dé pour plus d’une invention.

(2) Si une demande décrit plus d’une inven- tion, le demandeur peut restreindre ses revendi- cations à une seule invention, toute autre inven- tion divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est dépo-

Dépôt

Pertinence

Requête d’examen

Examen requis

Brevet pour une seule invention

Demandes complémentaires

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Patent — April 22, 2015

fore the issue of a patent on the original appli- sée avant la délivrance d’un brevet sur la de- cation. mande originale.

Limitation of (2.1) Where an application (the “original ap- claims on plication”) describes and claims more than onedirection of Commissioner invention, the applicant shall, on the direction

of the Commissioner, limit the claims to one in- vention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed be- fore the issue of a patent on the original appli- cation.

Original (3) If an original application mentioned in application subsection (2) or (2.1) becomes abandoned, theabandoned

time for filing a divisional application termi- nates with the expiration of the time for rein- stating the original application under this Act.

Separate (4) A divisional application shall be deemed applications to be a separate and distinct application under

this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and it shall have the same filing date as the original application. R.S., 1985, c. P-4, s. 36; 1993, c. 15, s. 39.

DRAWINGS, MODELS AND BIOLOGICAL MATERIALS

Drawings 37. (1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of il- lustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish draw- ings of the invention that clearly show all parts of the invention.

Particulars (2) Each drawing must include references corresponding with the specification, and the Commissioner may require further drawings or dispense with any of them as the Commissioner sees fit. R.S., 1985, c. P-4, s. 37; 1993, c. 15, s. 40.

Models and 38. (1) In all cases in which an invention specimens admits of representation by model, the appli-

cant, if required by the Commissioner, shall furnish a model of convenient size exhibiting its several parts in due proportion, and when an invention is a composition of matter, the appli- cant, if required by the Commissioner, shall furnish specimens of the ingredients, and of the composition, sufficient in quantity for the pur- pose of experiment.

(2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une invention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.

(3) Si la demande originale a été abandon- née, le délai pour le dépôt d’une demande com- plémentaire se termine à l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la demande origi- nale aux termes de la présente loi.

(4) Une demande complémentaire est consi- dérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquit- tées pour la demande complémentaire, et sa date de dépôt est celle de la demande originale. L.R. (1985), ch. P-4, art. 36; 1993, ch. 15, art. 39.

DESSINS, MODÈLES ET MATIÈRES BIOLOGIQUES

37. (1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’inven- tion, il peut être fait usage de dessins, le de- mandeur fournit, avec sa demande, des dessins représentant clairement toutes les parties de l’invention.

(2) Chaque dessin comporte les renvois cor- respondant au mémoire descriptif. Le commis- saire peut, à son appréciation, exiger de nou- veaux dessins ou en dispenser. L.R. (1985), ch. P-4, art. 37; 1993, ch. 15, art. 40.

38. (1) Dans tous les cas où l’invention est susceptible d’être représentée par un modèle, le demandeur fournit, si le commissaire le re- quiert, un modèle établi sur une échelle conve- nable, montrant les diverses parties de l’inven- tion dans de justes proportions. Lorsque l’invention consiste en une composition de ma- tières, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, des échantillons des ingrédients et de la composition, en suffisante quantité aux fins d’expérience.

Idem

Abandon de la demande originale

Demandes distinctes

Dessins

Précisions

Modèles et échantillons

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Brevets — 22 avril 2015

Dangerous (2) If the ingredients or composition referred substances to in subsection (1) are of an explosive or dan-

gerous character, they shall be furnished with such precautions as are specified in the requisi- tion therefor. R.S., 1985, c. P-4, s. 38; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 13.

Biological 38.1 (1) Where a specification refers to a material may be deposit of biological material and the deposit isdeposited

in accordance with the regulations, the deposit shall be considered part of the specification and, to the extent that subsection 27(3) cannot otherwise reasonably be complied with, the de- posit shall be taken into consideration in deter- mining whether the specification complies with that subsection.

Deposit not (2) For greater certainty, a reference to a de- required posit of biological material in a specification

does not create a presumption that the deposit is required for the purpose of complying with subsection 27(3). 1993, c. 15, s. 41.

AMENDMENTS TO SPECIFICATIONS AND DRAWINGS

Amendments to 38.2 (1) Subject to subsections (2) and (3) specifications and the regulations, the specification and anyand drawings

drawings furnished as part of an application for a patent in Canada may be amended before the patent is issued.

Restriction on (2) The specification may not be amended to amendments to describe matter not reasonably to be inferredspecifications

from the specification or drawings as originally filed, except in so far as it is admitted in the specification that the matter is prior art with re- spect to the application.

Restriction on (3) Drawings may not be amended to add amendments to matter not reasonably to be inferred from thedrawings

specification or drawings as originally filed, ex- cept in so far as it is admitted in the specifica- tion that the matter is prior art with respect to the application. 1993, c. 15, s. 41.

39. to 39.26 [Repealed, 1993, c. 2, s. 3]

REFUSAL OF PATENTS

Refusal by 40. Whenever the Commissioner is satisfied Commissioner that an applicant is not by law entitled to be

(2) Si les ingrédients ou la composition sont d’une nature explosive ou dangereuse, ils sont fournis avec toutes les précautions spécifiées dans la réquisition qui en est faite. L.R. (1985), ch. P-4, art. 38; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 13.

38.1 (1) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de ma- tières biologiques et que ce dépôt est fait conformément aux règlements, l’échantillon est réputé faire partie du mémoire, et il en est tenu compte, dans la mesure où les conditions visées au paragraphe 27(3) ne peuvent être autrement remplies, pour la détermination de la conformi- té du mémoire à ce paragraphe.

(2) Il est entendu que pareille mention n’a pas pour effet de faire du dépôt de l’échantillon une condition à remplir aux termes du para- graphe 27(3). 1993, ch. 15, art. 41.

MODIFICATION DU MÉMOIRE DESCRIPTIF ET DES DESSINS

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, le mémoire descriptif et les dessins faisant partie de la demande de bre- vet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Le mémoire descriptif ne peut être modi- fié pour décrire des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer de celui-ci ou des dessins faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte anté- rieure.

(3) Les dessins ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent rai- sonnablement s’inférer de ceux-ci ou du mé- moire descriptif faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou décou- verte antérieure. 1993, ch. 15, art. 41.

39. à 39.26 [Abrogés, 1993, ch. 2, art. 3]

REJET DES DEMANDES DE BREVETS

40. Chaque fois que le commissaire s’est as- suré que le demandeur n’est pas fondé en droit

Substances dangereuses

Matières biologiques

Absence de présomption

Modification du mémoire descriptif et des dessins

Limite

Idem

Le commissaire peut refuser le brevet

43

   

   

       

   

Patent — April 22, 2015

granted a patent, he shall refuse the application and, by registered letter addressed to the appli- cant or his registered agent, notify the applicant of the refusal and of the ground or reason there- for. R.S., c. P-4, s. 42.

Appeal to 41. Every person who has failed to obtain a Federal Court patent by reason of a refusal of the Commis-

sioner to grant it may, at any time within six months after notice as provided for in section 40 has been mailed, appeal from the decision of the Commissioner to the Federal Court and that Court has exclusive jurisdiction to hear and de- termine the appeal. R.S., 1985, c. P-4, s. 41; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

GRANT OF PATENTS

Contents of 42. Every patent granted under this Act shall patent contain the title or name of the invention, with

a reference to the specification, and shall, sub- ject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. P-4, s. 42; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

FORM AND TERM OF PATENTS

Form and 43. (1) Subject to section 46, every patent duration of granted under this Act shall be issued under thepatents

seal of the Patent Office, and shall bear on its face the filing date of the application for the patent, the date on which the application be- came open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.

Validity of (2) After the patent is issued, it shall, in the patent absence of any evidence to the contrary, be

valid and avail the patentee and the legal repre- sentatives of the patentee for the term men- tioned in section 44 or 45, whichever is appli- cable. R.S., 1985, c. P-4, s. 43; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

à obtenir la concession d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier recommandé adressé au demandeur ou à son agent enregistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, ainsi que les motifs ou raisons du rejet. S.R., ch. P-4, art. 42.

41. Dans les six mois suivant la mise à la poste de l’avis, celui qui n’a pas réussi à obte- nir un brevet en raison du refus ou de l’opposi- tion du commissaire peut interjeter appel de la décision du commissaire à la Cour fédérale qui, à l’exclusion de toute autre juridiction, peut s’en saisir et en décider. L.R. (1985), ch. P-4, art. 41; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

OCTROI DES BREVETS

42. Tout brevet accordé en vertu de la pré- sente loi contient le titre ou le nom de l’inven- tion avec renvoi au mémoire descriptif et ac- corde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, ex- ploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’ex- ploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. L.R. (1985), ch. P-4, art. 42; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

FORME ET DURÉE DES BREVETS

43. (1) Sous réserve de l’article 46, le bre- vet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout rensei- gnement réglementaire.

(2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période men- tionnée aux articles 44 ou 45. L.R. (1985), ch. P-4, art. 43; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

Appel à la Cour fédérale

Contenu du brevet

Délivrance

Validité

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Brevets — 22 avril 2015

Term of patents 44. Subject to section 46, where an applica- based on tion for a patent is filed under this Act on or af-applications filed on or after ter October 1, 1989, the term limited for the du- October 1, 1989 ration of the patent is twenty years from the

filing date. R.S., 1985, c. P-4, s. 44; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

Term of patents 45. (1) Subject to section 46, where an ap- based on plication for a patent is filed under this Act be-applications filed before fore October 1, 1989, the term limited for the October 1, 1989 duration of the patent is seventeen years from

the date on which the patent is issued.

Term from date (2) Where the term limited for the duration of issue or filing of a patent referred to in subsection (1) had not

expired before the day on which this section came into force, the term is seventeen years from the date on which the patent is issued or twenty years from the filing date, whichever term expires later. R.S., 1985, c. P-4, s. 45; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2001, c. 10, s. 1.

Maintenance 46. (1) A patentee of a patent issued by the fees Patent Office under this Act after the coming

into force of this section shall, to maintain the rights accorded by the patent, pay to the Com- missioner such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

Lapse of term if (2) Where the fees payable under subsection maintenance (1) are not paid within the time provided by thefees not paid

regulations, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have expired at the end of that time. R.S., 1985, c. P-4, s. 46; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43.

REISSUE OF PATENTS

Issue of new or 47. (1) Whenever any patent is deemed de- amended patents fective or inoperative by reason of insufficient

description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inad- vertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commis- sioner may, on the surrender of the patent with- in four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unex-

44. Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré sur une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est limitée à vingt ans à compter de la date de dépôt de cette de- mande. L.R. (1985), ch. P-4, art. 44; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

45. (1) Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré au titre d’une demande dépo- sée avant le 1er octobre 1989 est limitée à dix- sept ans à compter de la date à laquelle il est délivré.

(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été déli- vré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tar- dive prévalant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 45; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 2001, ch. 10, art. 1.

46. (1) Le titulaire d’un brevet délivré par le Bureau des brevets conformément à la présente loi après l’entrée en vigueur du présent article est tenu de payer au commissaire, afin de main- tenir les droits conférés par le brevet en état, les taxes réglementaires pour chaque période régle- mentaire.

(2) En cas de non-paiement dans le délai ré- glementaire des taxes réglementaires, le brevet est périmé. L.R. (1985), ch. P-4, art. 46; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43.

REDÉLIVRANCE DE BREVETS

47. (1) Lorsqu’un brevet est jugé défec- tueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le bre- veté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nou- velle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, acci- dent ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après ac- quittement d’une taxe réglementaire addition- nelle, faire délivrer au breveté un nouveau bre- vet, conforme à une description et spécification

Durée du brevet

Durée de dix- sept ans

La date d’expiration la plus tardive s’applique

Taxes périodiques

Péremption

Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés

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Patent — April 22, 2015

Effect of new patent

Separate patents for separate parts

Patentee may disclaim anything included in patent by mistake

pired term for which the original patent was granted.

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended de- scription and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter com- menced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not af- fect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation thereof and has effect continuous- ly from the date of the original patent.

(3) The Commissioner may entertain sepa- rate applications and cause patents to be issued for distinct and separate parts of the invention patented, on payment of the fee for a reissue for each of the reissued patents. R.S., c. P-4, s. 50.

DISCLAIMERS

48. (1) Whenever, by any mistake, accident or inadvertence, and without any wilful intent to defraud or mislead the public, a patentee has

(a) made a specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor, or

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor of any ma- terial or substantial part of the invention patented of which the patentee was not the inventor, and to which the patentee had no lawful right,

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a disclaimer of such parts as the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or the assignment thereof.

rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la pé- riode pour laquelle le brevet original a été ac- cordé.

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au mo- ment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spé- cification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pen- dante au moment de la redélivrance, ni n’an- nule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendi- cations sont identiques à celles du brevet origi- nal, constitue une continuation du brevet origi- nal et est maintenu en vigueur sans interruption depuis la date du brevet original.

(3) Le commissaire peut accueillir des de- mandes distinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments distincts et séparés de l’in- vention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés. S.R., ch. P-4, art. 50.

RENONCIATIONS

48. (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas retenir au titre du brevet, ou d’une cession de celui-ci, si, par erreur, acci- dent ou inadvertance, et sans intention de frau- der ou tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descriptif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’in- venteur;

b) il s’est représenté dans le mémoire des- criptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément maté- riel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

Effet du nouveau brevet

Brevets distincts pour éléments distincts

Cas de renonciation

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Brevets — 22 avril 2015

Form and attestation of disclaimer

Pending suits not affected

Death of patentee

Effect of disclaimer

Request for re- examination

Pertinency of request

Notice to patentee

Establishment of re-examination board

(2) A disclaimer shall be filed in the pre- scribed form and manner.

(3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 44]

(4) No disclaimer affects any action pending at the time when it is made, unless there is un- reasonable neglect or delay in making it.

(5) In case of the death of an original paten- tee or of his having assigned the patent, a like right to disclaim vests in his legal representa- tives, any of whom may exercise it.

(6) A patent shall, after disclaimer as pro- vided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the inven- tion, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not dis- claimed and is truly the invention of the dis- claimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly. R.S., 1985, c. P-4, s. 48; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 17; 1993, c. 15, s. 44.

RE-EXAMINATION

48.1 (1) Any person may request a re-ex- amination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.

(2) A request for re-examination under sub- section (1) shall set forth the pertinency of the prior art and the manner of applying the prior art to the claim for which re-examination is re- quested.

(3) Forthwith after receipt of a request for re-examination under subsection (1), the Com- missioner shall send a copy of the request to the patentee of the patent in respect of which the request is made, unless the patentee is the per- son who made the request. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 45.

48.2 (1) Forthwith after receipt of a request for re-examination under subsection 48.1(1), the Commissioner shall establish a re-examina- tion board consisting of not fewer than three persons, at least two of whom shall be employ-

(2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités réglementaires, notamment de forme.

(3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44]

(4) Dans toute action pendante au moment où elle est faite, aucune renonciation n’a d’ef- fet, sauf à l’égard de la négligence ou du retard inexcusable à la faire.

(5) Si le breveté original meurt, ou s’il cède son brevet, la faculté qu’il avait de faire une re- nonciation passe à ses représentants légaux, et chacun d’eux peut exercer cette faculté.

(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et ce- lui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément. L.R. (1985), ch. P-4, art. 48; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17; 1993, ch. 15, art. 44.

RÉEXAMEN

48.1 (1) Chacun peut demander le réexa- men de toute revendication d’un brevet sur dé- pôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’an- tériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

(2) La demande énonce la pertinence du dossier et sa correspondance avec les revendi- cations du brevet.

(3) Sur réception de la demande, le commis- saire en expédie un double au titulaire du bre- vet attaqué, sauf si celui-ci est également le de- mandeur. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 45.

48.2 (1) Sur dépôt de la demande, le com- missaire constitue un conseil de réexamen for- mé d’au moins trois conseillers, dont deux au moins sont rattachés au Bureau des brevets, qui se saisissent de la demande.

Forme et attestation de la renonciation

Sans effet sur les actions pendantes

Décès du breveté

Effet de la renonciation

Demande

Pertinence

Avis

Constitution d’un conseil de réexamen

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Patent — April 22, 2015

ees of the Patent Office, to which the request shall be referred for determination.

Determination to (2) A re-examination board shall, within be made by three months following its establishment, deter-board

mine whether a substantial new question of patentability affecting any claim of the patent concerned is raised by the request for re-exami- nation.

Notice (3) Where a re-examination board has deter- mined that a request for re-examination does not raise a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent con- cerned, the board shall so notify the person who filed the request and the decision of the board is final for all purposes and is not subject to ap- peal or to review by any court.

Idem (4) Where a re-examination board has deter- mined that a request for re-examination raises a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the deter- mination and the reasons therefor.

Filing of reply (5) A patentee who receives notice under subsection (4) may, within three months of the date of the notice, submit to the re-examination board a reply to the notice setting out submis- sions on the question of the patentability of the claim of the patent in respect of which the no- tice was given. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 46(F).

Re-examination 48.3 (1) On receipt of a reply under subsec- proceeding tion 48.2(5) or in the absence of any reply with-

in three months after notice is given under sub- section 48.2(4), a re-examination board shall forthwith cause a re-examination to be made of the claim of the patent in respect of which the request for re-examination was submitted.

Patentee may (2) In any re-examination proceeding under submit subsection (1), the patentee may propose anyamendments

amendment to the patent or any new claims in relation thereto but no proposed amendment or new claim enlarging the scope of a claim of the patent shall be permitted.

Time limitation (3) A re-examination proceeding in respect of a claim of a patent shall be completed within twelve months of the commencement of the proceedings under subsection (1). R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

(2) Dans les trois mois suivant sa constitu- tion, le conseil décide si la demande soulève un nouveau point de fond vis-à-vis de la brevetabi- lité des revendications du brevet en cause.

(3) Le conseil avise le demandeur de toute décision négative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révi- sion judiciaire.

(4) En cas de décision positive, le conseil expédie un avis motivé de la décision au titu- laire du brevet.

(5) Dans les trois mois suivant la date de l’avis, le titulaire en cause peut expédier au conseil une réponse exposant ses observations sur la brevetabilité des revendications du brevet visé par l’avis. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 46(F).

48.3 (1) Sur réception de la réponse ou au plus tard trois mois après l’avis mentionné au paragraphe 48.2(4), le conseil se saisit du ré- examen des revendications du brevet en cause.

(2) Le titulaire peut proposer des modifica- tions au brevet ou toute nouvelle revendication à cet égard qui n’ont pas pour effet d’élargir la portée des revendications du brevet original.

(3) Le réexamen doit être terminé dans les douze mois suivant le début de la procédure. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Décision

Avis

Idem

Réponse

Procédure de réexamen

Dépôt de modifications

Durée

48

   

 

 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

   

       

   

Brevets — 22 avril 2015

Certificate of 48.4 (1) On conclusion of a re-examination board proceeding in respect of a claim of a patent, the

re-examination board shall issue a certificate

(a) cancelling any claim of the patent deter- mined to be unpatentable;

(b) confirming any claim of the patent deter- mined to be patentable; or

(c) incorporating in the patent any proposed amended or new claim determined to be patentable.

Certificate (2) A certificate issued in respect of a patent attached to under subsection (1) shall be attached to thepatent

patent and made part thereof by reference, and a copy of the certificate shall be sent by regis- tered mail to the patentee.

Effect of (3) For the purposes of this Act, where a certificate certificate issued in respect of a patent under

subsection (1)

(a) cancels any claim but not all claims of the patent, the patent shall be deemed to have been issued, from the date of grant, in the corrected form;

(b) cancels all claims of the patent, the patent shall be deemed never to have been is- sued; or

(c) amends any claim of the patent or incor- porates a new claim in the patent, the amend- ed claim or new claim shall be effective, from the date of the certificate, for the unex- pired term of the patent.

Appeals (4) Subsection (3) does not apply until the time for taking an appeal has expired under subsection 48.5(2) and, if an appeal is taken, subsection (3) applies only to the extent provid- ed in the final judgment on the appeal. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 47.

Appeals 48.5 (1) Any decision of a re-examination board set out in a certificate issued under sub- section 48.4(1) is subject to appeal by the patentee to the Federal Court.

Limitation (2) No appeal may be taken under subsec- tion (1) after three months from the date a copy of the certificate is sent by registered mail to the patentee. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

48.4 (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un constat portant rejet ou confirmation des revendications du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée brevetable.

(2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie intégrante. Un double en est expédié, par courrier recommandé, au titulaire du brevet.

(3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :

a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;

b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;

c) modifie une telle revendication ou en in- clut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’ex- piration de la durée du brevet.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai visé au para- graphe 48.5(2). S’il y a appel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le jugement dé- finitif rendu en l’espèce. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 47.

48.5 (1) Le titulaire du brevet peut saisir la Cour fédérale d’un appel portant sur le constat de décision visé au paragraphe 48.4(1).

(2) Il ne peut être formé d’appel plus de trois mois après l’expédition du double du constat au titulaire du brevet. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Constat

Annexe

Effet du constat

Appel

Appel

Prescription

49

       

   

   

       

   

   

Patent — April 22, 2015

ASSIGNMENTS AND DEVOLUTIONS CESSIONS ET DÉVOLUTIONS

Assignee or 49. (1) A patent may be granted to any per- personal son to whom an inventor, entitled under thisrepresentatives

Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or be- quest, the patent may be granted to the personal representatives of the estate of the deceased in- ventor.

Assignees may (2) Where an applicant for a patent has, after object filing the application, assigned his right to ob-

tain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or in- terest in the invention, the assignee may regis- ter the assignment in the Patent Office in such manner as may be determined by the Commis- sioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of ev- ery such registered assignee.

Attestation (3) No assignment shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Com- missioner that the assignment has been signed and executed by the assignor. R.S., 1985, c. P-4, s. 49; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 19.

Patents to be 50. (1) Every patent issued for an invention assignable is assignable in law, either as to the whole in-

terest or as to any part thereof, by an instrument in writing.

Registration (2) Every assignment of a patent, and every grant and conveyance of any exclusive right to make and use and to grant to others the right to make and use the invention patented, within and throughout Canada or any part thereof, shall be registered in the Patent Office in the manner determined by the Commissioner.

Attestation (3) No assignment, grant or conveyance shall be registered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the sat- isfaction of the Commissioner that the assign- ment, grant or conveyance has been signed and executed by the assignor and by every other party thereto. R.S., 1985, c. P-4, s. 50; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 20.

49. (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testa- ment son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la suc- cession d’un inventeur décédé.

(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son in- térêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

(3) La cession ne peut être enregistrée au Bureau des brevets à moins d’être accompa- gnée de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, que cette ces- sion a été signée et souscrite par le cédant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 49; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19.

50. (1) Tout brevet délivré pour une inven- tion est cessible en droit, soit pour la totalité, soit pour une partie de l’intérêt, au moyen d’un acte par écrit.

(2) Toute cession de brevet et tout acte de concession ou translatif du droit exclusif d’exé- cuter et d’exploiter l’invention brevetée partout au Canada et de concéder un tel droit à des tiers sont enregistrés au Bureau des brevets selon ce que le commissaire établit.

(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affida- vit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et sous- crit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte. L.R. (1985), ch. P-4, art. 50; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 20.

Cessionnaire ou représentants personnels

Opposition au retrait de la demande

Attestation

Les brevets sont cessibles

Enregistrement

Attestation

50

   

   

       

   

   

       

Brevets — 22 avril 2015

When 51. Every assignment affecting a patent for assignment void invention, whether it is one referred to in sec-

tion 49 or 50, is void against any subsequent assignee, unless the assignment is registered as prescribed by those sections, before the regis- tration of the instrument under which the subse- quent assignee claims. R.S., c. P-4, s. 53.

Jurisdiction of 52. The Federal Court has jurisdiction, on Federal Court the application of the Commissioner or of any

person interested, to order that any entry in the records of the Patent Office relating to the title to a patent be varied or expunged. R.S., c. P-4, s. 54; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

LEGAL PROCEEDINGS IN RESPECT OF PATENTS

Void in certain 53. (1) A patent is void if any material alle- cases, or valid gation in the petition of the applicant in respectonly for parts

of the patent is untrue, or if the specification and drawings contain more or less than is nec- essary for obtaining the end for which they pur- port to be made, and the omission or addition is wilfully made for the purpose of misleading.

Exception (2) Where it appears to a court that the omission or addition referred to in subsection (1) was an involuntary error and it is proved that the patentee is entitled to the remainder of his patent, the court shall render a judgment in accordance with the facts, and shall determine the costs, and the patent shall be held valid for that part of the invention described to which the patentee is so found to be entitled.

Copies of (3) Two office copies of the judgment ren- judgment dered under subsection (1) shall be furnished to

the Patent Office by the patentee, one of which shall be registered and remain of record in the Office and the other attached to the patent and made a part of it by a reference thereto. R.S., c. P-4, s. 55.

INFRINGEMENT

Jurisdiction of 54. (1) An action for the infringement of a courts patent may be brought in that court of record

that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has jurisdiction, pecu- niarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place

51. Toute cession en vertu des articles 49 ou 50 est nulle et de nul effet à l’égard d’un ces- sionnaire subséquent, à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré, aux termes de ces articles, avant l’enregistrement de l’acte sur le- quel ce cessionnaire subséquent fonde sa récla- mation. S.R., ch. P-4, art. 53.

52. La Cour fédérale est compétente, sur la demande du commissaire ou de toute personne intéressée, pour ordonner que toute inscription dans les registres du Bureau des brevets concer- nant le titre à un brevet soit modifiée ou radiée. S.R., ch. P-4, art. 54; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

PROCÉDURES JUDICIAIRES RELATIVES AUX BREVETS

53. (1) Le brevet est nul si la pétition du de- mandeur, relative à ce brevet, contient quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire descriptif et les des- sins contiennent plus ou moins qu’il n’est né- cessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démontrer, et si l’omission ou l’addition est vo- lontairement faite pour induire en erreur.

(2) S’il apparaît au tribunal que pareille omission ou addition est le résultat d’une erreur involontaire, et s’il est prouvé que le breveté a droit au reste de son brevet, le tribunal rend ju- gement selon les faits et statue sur les frais. Le brevet est réputé valide quant à la partie de l’in- vention décrite à laquelle le breveté est reconnu avoir droit.

(3) Le breveté transmet au Bureau des bre- vets deux copies authentiques de ce jugement. Une copie en est enregistrée et conservée dans les archives du Bureau, et l’autre est jointe au brevet et y est incorporée au moyen d’un ren- voi. S.R., ch. P-4, art. 55.

CONTREFAÇON

54. (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contre- façon s’est produite, a juridiction, pécuniaire- ment, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses

Nullité de la cession, à défaut d’enregistrement

Juridiction de la Cour fédérale

Nul en certains cas, ou valide en partie seulement

Exception

Copies du jugement

Juridiction des tribunaux

51

   

       

   

   

   

   

   

Patent — April 22, 2015

of residence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and deter- mine the costs, and assumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of juris- diction.

Jurisdiction of (2) Nothing in this section impairs the juris- Federal Court diction of the Federal Court under section 20 of

the Federal Courts Act or otherwise. R.S., 1985, c. P-4, s. 54; 2002, c. 8, s. 182.

Liability for 55. (1) A person who infringes a patent is patent liable to the patentee and to all persons claim-infringement

ing under the patentee for all damage sustained by the patentee or by any such person, after the grant of the patent, by reason of the infringe- ment.

Liability damage (2) A person is liable to pay reasonable before patent is compensation to a patentee and to all personsgranted

claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the application for the patent be- came open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspec- tion under that section.

Patentee to be a (3) Unless otherwise expressly provided, the party patentee shall be or be made a party to any pro-

ceeding under subsection (1) or (2).

Deemed action (4) For the purposes of this section and sec- for infringement tions 54 and 55.01 to 59, any proceeding under

subsection (2) is deemed to be an action for the infringement of a patent and the act on which that proceeding is based is deemed to be an act of infringement of the patent. R.S., 1985, c. P-4, s. 55; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 21; 1993, c. 15, s. 48.

Limitation 55.01 No remedy may be awarded for an act of infringement committed more than six years before the commencement of the action for in- fringement. 1993, c. 15, s. 48.

Burden of proof 55.1 In an action for infringement of a for patented patent granted for a process for obtaining a newprocess

product, any product that is the same as the new product shall, in the absence of proof to

audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’affaires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribunal est en soi une preuve suffisante de juridiction.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la juridiction attribuée à la Cour fé- dérale par l’article 20 de la Loi sur les Cours fédérales ou autrement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 54; 2002, ch. 8, art. 182.

55. (1) Quiconque contrefait un brevet est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci du dommage que cette contrefaçon leur a fait subir après l’octroi du brevet.

(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concur- rence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dom- mage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefa- çon si le brevet avait été octroyé à la date où cette demande est ainsi devenue accessible.

(3) Sauf disposition expresse contraire, le breveté est, ou est constitué, partie à tout re- cours fondé sur les paragraphes (1) ou (2).

(4) Pour l’application des autres dispositions du présent article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon et l’acte sur le- quel il se fonde est réputé être un acte de contrefaçon. L.R. (1985), ch. P-4, art. 55; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 21; 1993, ch. 15, art. 48.

55.01 Tout recours visant un acte de contre- façon se prescrit à compter de six ans de la commission de celui-ci. 1993, ch. 15, art. 48.

55.1 Dans une action en contrefaçon d’un brevet accordé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’absence de preuve

Juridiction de la Cour fédérale

Contrefaçon et recours

Indemnité raisonnable

Partie à l’action

Assimilation à une action en contrefaçon

Prescription

Nouveau produit

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Brevets — 22 avril 2015

the contrary, be considered to have been pro- duced by the patented process. 1993, c. 2, s. 4, c. 44, s. 193.

Exception 55.2 (1) It is not an infringement of a patent for any person to make, construct, use or sell the patented invention solely for uses reason- ably related to the development and submission of information required under any law of Canada, a province or a country other than Canada that regulates the manufacture, con- struction, use or sale of any product.

(2) and (3) [Repealed, 2001, c. 10, s. 2]

Regulations (4) The Governor in Council may make such regulations as the Governor in Council considers necessary for preventing the infringe- ment of a patent by any person who makes, constructs, uses or sells a patented invention in accordance with subsection (1), including, without limiting the generality of the foregoing, regulations

(a) respecting the conditions that must be fulfilled before a notice, certificate, permit or other document concerning any product to which a patent may relate may be issued to a patentee or other person under any Act of Parliament that regulates the manufacture, construction, use or sale of that product, in addition to any conditions provided for by or under that Act;

(b) respecting the earliest date on which a notice, certificate, permit or other document referred to in paragraph (a) that is issued or to be issued to a person other than the paten- tee may take effect and respecting the man- ner in which that date is to be determined;

(c) governing the resolution of disputes be- tween a patentee or former patentee and any person who applies for a notice, certificate, permit or other document referred to in para- graph (a) as to the date on which that notice, certificate, permit or other document may be issued or take effect;

(d) conferring rights of action in any court of competent jurisdiction with respect to any disputes referred to in paragraph (c) and re- specting the remedies that may be sought in the court, the procedure of the court in the matter and the decisions and orders it may make; and

contraire, réputé avoir été produit par le procé- dé breveté. 1993, ch. 2, art. 4, ch. 44, art. 193.

55.2 (1) Il n’y a pas contrefaçon de brevet Exception lorsque l’utilisation, la fabrication, la construc- tion ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure nécessaire à la pré- paration et à la production du dossier d’infor- mation qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale ou étrangère réglementant la fabri- cation, la construction, l’utilisation ou la vente d’un produit.

(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 10, art. 2]

(4) Afin d’empêcher la contrefaçon d’un Règlements brevet d’invention par l’utilisateur, le fabricant, le constructeur ou le vendeur d’une invention brevetée au sens du paragraphe (1), le gouver- neur en conseil peut prendre des règlements, notamment :

a) fixant des conditions complémentaires nécessaires à la délivrance, en vertu de lois fédérales régissant l’exploitation, la fabrica- tion, la construction ou la vente de produits sur lesquels porte un brevet, d’avis, de certi- ficats, de permis ou de tout autre titre à qui- conque n’est pas le breveté;

b) concernant la première date, et la manière de la fixer, à laquelle un titre visé à l’alinéa a) peut être délivré à quelqu’un qui n’est pas le breveté et à laquelle elle peut prendre ef- fet;

c) concernant le règlement des litiges entre le breveté, ou l’ancien titulaire du brevet, et le demandeur d’un titre visé à l’alinéa a), quant à la date à laquelle le titre en question peut être délivré ou prendre effet;

d) conférant des droits d’action devant tout tribunal compétent concernant les litiges vi- sés à l’alinéa c), les conclusions qui peuvent être recherchées, la procédure devant ce tri- bunal et les décisions qui peuvent être ren- dues;

e) sur toute autre mesure concernant la déli- vrance d’un titre visé à l’alinéa a) lorsque celle-ci peut avoir pour effet la contrefaçon de brevet.

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Patent — April 22, 2015

(e) generally governing the issue of a notice, certificate, permit or other document referred to in paragraph (a) in circumstances where the issue of that notice, certificate, permit or other document might result directly or indi- rectly in the infringement of a patent.

Inconsistency or (5) In the event of any inconsistency or con- conflict flict between

(a) this section or any regulations made un- der this section, and

(b) any Act of Parliament or any regulations made thereunder,

this section or the regulations made under this section shall prevail to the extent of the incon- sistency or conflict.

For greater (6) For greater certainty, subsection (1) does certainty not affect any exception to the exclusive prop-

erty or privilege granted by a patent that exists at law in respect of acts done privately and on a non-commercial scale or for a non-commercial purpose or in respect of any use, manufacture, construction or sale of the patented invention solely for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the patent. 1993, c. 2, s. 4; 2001, c. 10, s. 2.

Patent not to 56. (1) Every person who, before the claim affect previous date of a claim in a patent has purchased, con-purchaser

structed or acquired the subject matter defined by the claim, has the right to use and sell to others the specific article, machine, manufac- ture or composition of matter patented and so purchased, constructed or acquired without be- ing liable to the patentee or the legal represen- tatives of the patentee for so doing.

Non-application (2) Subsection (1) does not apply in respect of a purchase, construction or acquisition re- ferred to in subsection (3) or (4).

Special case (3) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before the day on which subsec- tion (1) came into force, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made be- fore that day of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed af- ter October 1, 1989 and before the day on which subsection (1) came into force.

Idem (4) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisi- tion made before the day on which subsection

(5) Une disposition réglementaire prise sous le régime du présent article prévaut sur toute disposition législative ou réglementaire fédé- rale divergente.

(6) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au régime légal des exceptions au droit de propriété ou au privilège exclusif que confère un brevet en ce qui touche soit l’u- sage privé et sur une échelle ou dans un but non commercial, soit l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention breve- tée dans un but d’expérimentation. 1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, art. 2.

56. (1) Quiconque, avant la date de revendi- cation d’une demande de brevet, achète, exé- cute ou acquiert l’objet que définit la revendi- cation peut utiliser et vendre l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières brevetés ainsi achetés, exécutés ou acquis avant cette date sans encourir de respon- sabilité envers le breveté ou ses représentants légaux.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux achats, exécutions ou acquisitions visés aux pa- ragraphes (3) et (4).

(3) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1), s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs à cette date, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée après le 1er octobre 1989 mais avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1).

(4) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisi- tion, antérieurs à la date d’entrée en vigueur du

Divergences

Interprétation

Droit de l’acquéreur antérieur

Non-application

Cas spéciaux

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

Injunction may issue

Appeal

Invalid claims not to affect valid claims

Defence

Impeachment of patents or claims

(1) came into force of an invention for which a patent is issued before October 1, 1989 or is is- sued after October 1, 1989 on the basis of an application filed before October 1, 1989. R.S., 1985, c. P-4, s. 56; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 22; 1993, c. 44, ss. 194, 199.

57. (1) In any action for infringement of a patent, the court, or any judge thereof, may, on the application of the plaintiff or defendant, make such order as the court or judge sees fit,

(a) restraining or enjoining the opposite par- ty from further use, manufacture or sale of the subject-matter of the patent, and for his punishment in the event of disobedience of that order, or

(b) for and respecting inspection or account,

and generally, respecting the proceedings in the action.

(2) An appeal lies from any order made un- der subsection (1) in the same circumstances and to the same court as from other judgments or orders of the court in which the order is made. R.S., c. P-4, s. 59.

58. When, in any action or proceeding re- specting a patent that contains two or more claims, one or more of those claims is or are held to be valid but another or others is or are held to be invalid or void, effect shall be given to the patent as if it contained only the valid claim or claims. R.S., c. P-4, s. 60.

59. The defendant, in any action for in- fringement of a patent may plead as matter of defence any fact or default which by this Act or by law renders the patent void, and the court shall take cognizance of that pleading and of the relevant facts and decide accordingly. R.S., c. P-4, s. 61.

IMPEACHMENT

60. (1) A patent or any claim in a patent may be declared invalid or void by the Federal Court at the instance of the Attorney General of

paragraphe (1), d’une invention pour laquelle un brevet est délivré avant le 1er octobre 1989, ou après cette date mais relativement à une de- mande déposée avant cette date. L.R. (1985), ch. P-4, art. 56; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 22; 1993, ch. 44, art. 194 et 199.

57. (1) Dans toute action en contrefaçon de brevet, le tribunal, ou l’un de ses juges, peut, sur requête du plaignant ou du défendeur, rendre l’ordonnance qu’il juge à propos de rendre :

a) pour interdire ou défendre à la partie ad- verse de continuer à exploiter, fabriquer ou vendre l’article qui fait l’objet du brevet, et pour prescrire la peine à subir dans le cas de désobéissance à cette ordonnance;

b) pour les fins et à l’égard de l’inspection ou du règlement de comptes,

et d’une façon générale, quant aux procédures de l’action.

(2) Appel peut être interjeté de cette ordon- nance dans les mêmes circonstances et au même tribunal qu’appel peut être interjeté des autres jugements ou ordonnances du tribunal qui a rendu l’ordonnance. S.R., ch. P-4, art. 59.

58. Lorsque, dans une action ou procédure relative à un brevet qui renferme deux ou plu- sieurs revendications, une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour inva- lides ou nulles, il est donné effet au brevet tout comme s’il ne renfermait que la ou les revendi- cations valides. S.R., ch. P-4, art. 60.

59. Dans toute action en contrefaçon de bre- vet, le défendeur peut invoquer comme moyen de défense tout fait ou manquement qui, d’après la présente loi ou en droit, entraîne la nullité du brevet; le tribunal prend connais- sance de cette défense et des faits pertinents et statue en conséquence. S.R., ch. P-4, art. 61.

INVALIDATION

60. (1) Un brevet ou une revendication se rapportant à un brevet peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédérale, à la diligence du

Interdiction

Appel

Revendications invalides

Défense

Invalidation de brevets ou de revendications

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Patent — April 22, 2015

Declaration as to infringement

Security for costs

Judgment voiding patent

Appeal

Canada or at the instance of any interested per- son.

(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any article made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to constitute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an ac- tion in the Federal Court against the patentee for a declaration that the process or article does not or would not constitute an infringement of the exclusive property or privilege.

(3) With the exception of the Attorney Gen- eral of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a de- fendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to furnish any security. R.S., c. P-4, s. 62; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

61. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 23]

JUDGMENTS

62. A certificate of a judgment voiding in whole or in part any patent shall, at the request of any person filing it to make it a record in the Patent Office, be registered in the Patent Of- fice, and the patent, or such part as is voided, shall thereupon be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is re- versed on appeal as provided in section 63. R.S., 1985, c. P-4, s. 62; 1993, c. 15, s. 49.

63. Every judgment voiding in whole or in part or refusing to void in whole or in part any patent is subject to appeal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered. R.S., c. P-4, s. 65.

CONDITIONS

64. [Repealed, 1993, c. 44, s. 195]

procureur général du Canada ou à la diligence d’un intéressé.

(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’em- ploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, em- ployé ou vendu ou dont sont projetés la fabrica- tion, l’emploi ou la vente par elle, pourrait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une violation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accordé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif.

(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une pro- vince, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déter- miner. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement. S.R., ch. P-4, art. 62; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

61. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 23]

JUGEMENTS

62. Le certificat d’un jugement annulant to- talement ou partiellement un brevet est, à la re- quête de quiconque en fait la production pour que ce certificat soit déposé au Bureau des bre- vets, enregistré à ce bureau. Le brevet ou telle partie du brevet qui a été ainsi annulé devient alors nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le jugement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63. L.R. (1985), ch. P-4, art. 62; 1993, ch. 15, art. 49.

63. Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel de- vant tout tribunal compétent pour juger des ap- pels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement. S.R., ch. P-4, art. 65.

CONDITIONS

64. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 195]

Déclaration relative à la violation

Cautionnement pour frais

Jugement qui annule un brevet

Appel

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Brevets — 22 avril 2015

Abuse of rights 65. (1) The Attorney General of Canada or under patents any person interested may, at any time after the

expiration of three years from the date of the grant of a patent, apply to the Commissioner al- leging in the case of that patent that there has been an abuse of the exclusive rights thereun- der and asking for relief under this Act.

What amounts to (2) The exclusive rights under a patent shall abuse be deemed to have been abused in any of the

following circumstances:

(a) and (b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

(c) if the demand for the patented article in Canada is not being met to an adequate ex- tent and on reasonable terms;

(d) if, by reason of the refusal of the paten- tee to grant a licence or licences on reason- able terms, the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada, or the establishment of any new trade or industry in Canada, is prej- udiced, and it is in the public interest that a licence or licences should be granted;

(e) if any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein, is unfairly prejudiced by the conditions at- tached by the patentee, whether before or af- ter the passing of this Act, to the purchase, hire, licence or use of the patented article or to the using or working of the patented pro- cess; or

(f) if it is shown that the existence of the patent, being a patent for an invention relat- ing to a process involving the use of materi- als not protected by the patent or for an in- vention relating to a substance produced by such a process, has been utilized by the patentee so as unfairly to prejudice in Canada the manufacture, use or sale of any materials.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

65. (1) Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après l’expiration de trois années à compter de la date de la concession d’un brevet, s’adresser au commissaire pour al- léguer que, dans le cas de ce brevet, les droits exclusifs qui en dérivent ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’auto- rité de la présente loi.

(2) Les droits exclusifs dérivant d’un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

a) et b) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

c) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, de l’article breveté, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables;

d) par défaut, de la part du breveté, d’accor- der une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant un com- merce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle indus- trie au Canada subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des li- cences soient accordées;

e) les conditions que le breveté, soit avant, soit après l’adoption de la présente loi, fixe à l’achat, à la location ou à l’utilisation de l’ar- ticle breveté, ou à la licence qu’il pourrait ac- corder à l’égard de cet article breveté, ou à l’exploitation ou à la mise en oeuvre du pro- cédé breveté, portent injustement préjudice à quelque commerce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de per- sonnes engagées dans un tel commerce ou une telle industrie;

f) il est démontré que l’existence du brevet, dans le cas d’un brevet pour une invention couvrant un procédé qui comporte l’usage de matières non protégées par le brevet, ou d’un brevet pour une invention portant sur une substance produite par un tel procédé, a four- ni au breveté un moyen de porter injustement préjudice, au Canada, à la fabrication, à l’uti- lisation ou à la vente de l’une de ces ma- tières.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

Abus des droits de brevets

En quoi consiste l’abus

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Patent — April 22, 2015

Definition of “patented article”

Powers of Commissioner in cases of abuse

(5) For the purposes of this section, the ex- pression “patented article” includes articles made by a patented process. R.S., 1985, c. P-4, s. 65; 1993, c. 2, s. 5, c. 15, s. 51, c. 44, s. 196.

66. (1) On being satisfied that a case of abuse of the exclusive rights under a patent has been established, the Commissioner may exer- cise any of the following powers as he may deem expedient in the circumstances:

(a) he may order the grant to the applicant of a licence on such terms as the Commis- sioner may think expedient, including a term precluding the licensee from importing into Canada any goods the importation of which, if made by persons other than the patentee or persons claiming under him, would be an in- fringement of the patent, and in that case the patentee and all licensees for the time being shall be deemed to have mutually covenant- ed against that importation;

(b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 197]

(c) if the Commissioner is satisfied that the exclusive rights have been abused in the cir- cumstances specified in paragraph 65(2)(f), he may order the grant of licences to the ap- plicant and to such of his customers, and containing such terms, as the Commissioner may think expedient;

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the fore- going powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order ex- tend the interval so specified, but the Com- missioner shall not make an order for revoca- tion which is at variance with any treaty, convention, arrangement, or engagement with any other country to which Canada is a party; or

(e) if the Commissioner is of opinion that the objects of this section and section 65 will be best attained by not making an order un-

(5) Pour l’application du présent article, «article breveté» s’entend notamment des ar- ticles fabriqués au moyen d’un procédé breveté. L.R. (1985), ch. P-4, art. 65; 1993, ch. 2, art. 5, ch. 15, art. 51, ch. 44, art. 196.

66. (1) Lorsque le commissaire est convain- cu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclu- sifs à la faveur d’un brevet, il peut exercer l’un des pouvoirs suivants, selon qu’il le juge à pro- pos dans les circonstances :

a) il peut ordonner la concession d’une li- cence à un demandeur, aux conditions que le commissaire estime convenables et qui contiennent une clause interdisant au porteur de licence d’importer au Canada des mar- chandises dont l’importation, si elle était pra- tiquée par d’autres personnes que le breveté ou des personnes se réclamant de lui, consti- tuerait une violation du brevet; en pareil cas, le breveté et toutes les personnes détenant alors une licence sont réputés être mutuelle- ment convenus d’empêcher une telle impor- tation;

b) [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 197]

c) s’il est convaincu que les droits exclusifs ont donné lieu à des abus dans les circons- tances spécifiées à l’alinéa 65(2)f), il peut or- donner la concession de licences au deman- deur et à tels de ses clients, à telles conditions, que le commissaire juge conve- nables;

d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été rem- plies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs rai- sonnables et démontrés en chaque cas, pro- longer par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, un accord ou un enga- gement avec un autre pays, auquel le Canada est partie;

e) s’il est d’avis que les objets du présent ar- ticle et de l’article 65 seront plus efficace-

Définition de «article breveté»

Pouvoirs du commissaire en cas d’abus

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Brevets — 22 avril 2015

Proceedings to prevent infringement

Service on patentee

Considerations by which Commissioner to be guided

Contents of applications

der the provisions of this section, he may make an order refusing the application and dispose of any question as to costs thereon as he thinks just.

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is en- titled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.

(3) Service on a patentee added as a defen- dant may be effected by leaving the writ at his address or at the address of his representative for service as appearing in the records of the Patent Office.

(4) In settling the terms of a licence under paragraph (1)(a), the Commissioner shall be guided as far as possible by the following con- siderations:

(a) he shall endeavour to secure the widest possible use of the invention in Canada con- sistent with the patentee deriving a reason- able advantage from his patent rights;

(b) he shall endeavour to secure to the patentee the maximum advantage consistent with the invention being worked by the li- censee at a reasonable profit in Canada; and

(c) he shall endeavour to secure equality of advantage among the several licensees, and for this purpose may, on due cause being shown, reduce the royalties or other pay- ments accruing to the patentee under any li- cence previously granted.

R.S., 1985, c. P-4, s. 66; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 24; 1993, c. 44, s. 197.

67. [Repealed, 1993, c. 44, s. 198]

68. (1) Every application presented to the Commissioner under section 65 or 66 shall

(a) set out fully the nature of the applicant’s interest, the facts on which the applicant

ment réalisés en ne rendant aucune ordon- nance aux termes des dispositions du présent article, il peut rendre une ordonnance qui re- jette la requête, et décider comme il l’estime juste toute question de frais.

(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt au- cuns frais, à moins qu’il ne produise une com- parution et ne prenne part à l’instance.

(3) La signification au breveté peut être ef- fectuée en laissant le bref à son adresse ou à celle de son représentant pour fins de significa- tion, telle qu’elle est enregistrée au Bureau des brevets.

(4) En arrêtant les conditions d’une licence conformément à l’alinéa (1)a), le commissaire s’efforce autant que possible :

a) d’obtenir l’usage le plus répandu de l’in- vention au Canada, qui soit compatible avec le bénéfice raisonnable que le breveté tirera de ses droits de brevet;

b) d’obtenir au breveté le bénéfice maximal qui soit compatible avec une exploitation, au Canada, raisonnablement rémunératrice de l’invention par le porteur de licence;

c) d’assurer des avantages égaux aux divers porteurs de licences, pouvant, à cette fin et pour motifs valables démontrés, réduire les redevances ou autres versements revenant au breveté en vertu de toute licence antérieure- ment accordée.

L.R. (1985), ch. P-4, art. 66; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 24; 1993, ch. 44, art. 197.

67. [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 198]

68. (1) Toute requête présentée au commis- saire en vertu de l’article 65 ou 66 :

a) expose complètement la nature de l’inté- rêt du demandeur, les faits sur lesquels le de-

Procédures en vue de prévenir la violation du brevet

Signification au breveté

Considérations pertinentes

Teneur des requêtes

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Patent — April 22, 2015

bases his case and the relief that he seeks; and

(b) be accompanied by statutory declara- tions verifying the applicant’s interest and the facts set out in the application.

Service (2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declara- tions referred to in subsection (1), and, if satis- fied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record. R.S., c. P-4, s. 70.

Opposition and 69. (1) If the patentee or any person is de- counter sirous of opposing the granting of any relief un-statement

der sections 65 to 70, he shall, within such time as may be prescribed or within such extended time as the Commissioner may on application further allow, deliver to the Commissioner a counter statement verified by a statutory decla- ration fully setting out the grounds on which the application is to be opposed.

Attendance for (2) The Commissioner shall consider the cross- counter statement and declaration referred to inexamination

subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, un- less any of the parties demands a hearing or un- less the Commissioner himself appoints a hear- ing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further ex- amined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclo- sure of information to rivals in trade, require the production before him of books and docu- ments relating to the matter in issue.

Reference to (3) In any case where the Commissioner Federal Court does not dismiss an application as provided in

subsection (2), and

mandeur fonde sa requête, ainsi que le re- cours qu’il recherche;

b) est accompagnée de déclarations solen- nelles attestant l’intérêt du demandeur, ainsi que les faits exposés dans la requête.

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les dé- clarations, et, s’il est convaincu que le deman- deur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obte- nir un recours, il enjoint au demandeur de si- gnifier des copies de la requête et des déclara- tions au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres per- sonnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le de- mandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des bre- vets. S.R., ch. P-4, art. 70.

69. (1) Si le breveté ou un tiers désire s’op- poser à la concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mé- moire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposition sera faite à la requête.

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nou- veau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mé- moire, et il peut, à condition de prendre les pré- cautions voulues afin d’empêcher la divulga- tion de renseignements à des concurrents commerciaux, exiger la production, devant lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en litige.

(3) Lorsque le commissaire ne rejette pas une requête, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2), et si, selon le cas :

Avis

Opposition et contre-mémoire

Comparution pour contre- interrogatoire

Renvoi à la Cour fédérale

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Brevets — 22 avril 2015

(a) if the parties interested consent, or

(b) if the proceedings require any prolonged examination of documents or any scientific or local investigation that cannot in the opin- ion of the Commissioner conveniently be made before him,

the Commissioner, with the approval in writing of the Minister, may order the whole proceed- ings or any issue of fact arising thereunder to be referred to the Federal Court, which has ju- risdiction in the premises.

Idem (4) Where the whole proceedings are re- ferred under subsection (1), the judgment, deci- sion or order of the Federal Court is final, and where a question or issue of fact is referred un- der that subsection, the Court shall report its findings to the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 71; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Licence deemed 70. Any order for the grant of a licence un- to be by deed der this Act, without prejudice to any other

method of enforcement, operates as if it were embodied in a deed granting a licence executed by the patentee and all other necessary parties. R.S., c. P-4, s. 72.

Appeal to 71. All orders and decisions of the Commis- Federal Court sioner under sections 65 to 70 are subject to ap-

peal to the Federal Court, and on any such ap- peal the Attorney General of Canada or such counsel as he may appoint is entitled to appear and be heard. R.S., c. P-4, s. 73; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

72. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 25]

ABANDONMENT AND REINSTATEMENT OF APPLICATIONS

Deemed 73. (1) An application for a patent in abandonment of Canada shall be deemed to be abandoned if theapplications

applicant does not

(a) reply in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination, within six months after the req- uisition is made or within any shorter period established by the Commissioner;

(b) comply with a notice given pursuant to subsection 27(6);

a) les parties intéressées y consentent;

b) les procédures exigent un examen prolon- gé de documents, ou des recherches scienti- fiques ou locales qui, à son avis, ne peuvent convenablement avoir lieu devant lui,

il peut, avec l’approbation par écrit du ministre, ordonner que l’ensemble des procédures ou que toute question de fait en découlant soit déférée à la Cour fédérale, laquelle a juridiction en l’es- pèce.

(4) Lorsque l’ensemble des procédures a ainsi été déféré, le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal est définitive. Lors- qu’une question ou un point de fait a ainsi été déféré, le tribunal fait rapport de ses conclu- sions au commissaire. S.R., ch. P-4, art. 71; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

70. Toute ordonnance rendue pour concéder une licence sous l’autorité de la présente loi a, sans préjudice de tout autre mode de contrainte, le même effet que si elle était incorporée dans un acte de concession d’une licence souscrit par le breveté et par les autres parties nécessaires. S.R., ch. P-4, art. 72.

71. Toutes les ordonnances et décisions ren- dues par le commissaire sous l’autorité des ar- ticles 65 à 70 sont sujettes à appel à la Cour fé- dérale, et en tel cas, le procureur général du Canada ou un avocat qu’il peut désigner a le droit de comparaître et d’être entendu. S.R., ch. P-4, art. 73; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

72. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 25]

ABANDON ET RÉTABLISSEMENT DES DEMANDES

73. (1) La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet, se- lon le cas :

a) de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examina- teur, dans les six mois suivant cette demande ou dans le délai plus court déterminé par le commissaire;

b) de se conformer à l’avis mentionné au pa- ragraphe 27(6);

Idem

La licence considérée comme un acte

Appel à la Cour fédérale

Abandon

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Patent — April 22, 2015

(c) pay the fees payable under section 27.1, within the time provided by the regulations;

(d) make a request for examination or pay the prescribed fee under subsection 35(1) within the time provided by the regulations;

(e) comply with a notice given under sub- section 35(2); or

(f) pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the notice.

Deemed (2) An application shall also be deemed to abandonment in be abandoned in any other circumstances thatprescribed circumstances are prescribed.

Reinstatement (3) An application deemed to be abandoned under this section shall be reinstated if the ap- plicant

(a) makes a request for reinstatement to the Commissioner within the prescribed period;

(b) takes the action that should have been taken in order to avoid the abandonment; and

(c) pays the prescribed fee before the expira- tion of the prescribed period.

Amendment and (4) An application that has been abandoned re-examination pursuant to paragraph (1)(f) and reinstated is

subject to amendment and further examination.

Original filing (5) An application that is reinstated retains date its original filing date.

R.S., 1985, c. P-4, s. 73; 1993, c. 15, s. 52; 2015, c. 3, s. 138(F).

OFFENCES AND PUNISHMENT

74. [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 26]

Offences 75. Every person who

(a) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or otherwise marks on any- thing made or sold by him, and for the sole making or selling of which he is not the patentee, the name or any imitation of the name of any patentee for the sole making or selling of that thing,

(b) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or otherwise marks on any- thing not purchased from the patentee, the words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s

c) de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;

d) de présenter la requête visée au para- graphe 35(1) ou de payer la taxe réglemen- taire dans le délai réglementaire;

e) de se conformer à l’avis mentionné au pa- ragraphe 35(2);

f) de payer les taxes réglementaires mention- nées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois suivant celui-ci.

(2) Elle est aussi considérée comme aban- donnée dans les circonstances réglementaires.

(3) Elle est rétablie si le demandeur :

a) présente au commissaire, dans le délai ré- glementaire, une requête à cet effet;

b) prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon;

c) paie les taxes réglementaires avant l’expi- ration de la période réglementaire.

(4) La demande abandonnée au titre de l’ali- néa (1)f) et rétablie par la suite est sujette à mo- dification et à nouvel examen.

(5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. L.R. (1985), ch. P-4, art. 73; 1993, ch. 15, art. 52; 2015, ch. 3, art. 138(F).

INFRACTIONS ET PEINES

74. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 26]

75. Quiconque, selon le cas :

a) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet fabriqué ou vendu par lui, et pour la fabrication ou la vente exclusive du- quel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre cet objet;

b) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet qui n’a pas été acheté du breve-

Idem

Rétablissement

Modification et réexamen

Date de dépôt originelle

Infractions et peines

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Brevets — 22 avril 2015

False representa- tions, false entries, etc.

Offence respecting patented medicines

(or King’s) Patent”, “Patented” or any word or words of like import, with the intent of counterfeiting or imitating the stamp, mark or device of the patentee, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with the consent of the patentee, or

(c) with intent to deceive the public offers for sale as patented in Canada any article not patented in Canada,

is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding two hundred dollars or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both. R.S., c. P-4, s. 78.

76. Every person who, in relation to the pur- poses of this Act and knowing it to be false,

(a) makes any false representation,

(b) makes or causes to be made any false en- try in any register or book,

(b.1) submits or causes to be submitted, in an electronic form, any false document, false information or document containing false in- formation,

(c) makes or causes to be made any false document or alters the form of a copy of any document, or

(d) produces or tenders any document con- taining false information,

is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine not exceeding five hundred dollars or to imprisonment for a term not ex- ceeding six months or to both. R.S., 1985, c. P-4, s. 76; 1993, c. 15, s. 53.

76.1 (1) Every person who contravenes or fails to comply with section 80, 81, 82 or 88 or any order made thereunder is guilty of an of- fence punishable on summary conviction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding five thousand dollars or to impris- onment for a term not exceeding six months or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars.

té, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breve- té », ou toute autre expression de même si- gnification, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

c) expose en vente, comme breveté au Canada, un article qui n’a pas été breveté au Canada, dans le dessein de tromper le public,

commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprison- nement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines. S.R., ch. P-4, art. 78.

76. Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et en connaissance de cause, selon le cas :

a) fait un exposé faux;

b) effectue ou fait effectuer une fausse ins- cription dans un registre ou livre;

b.1) remet ou fait remettre, sous forme élec- tronique, de faux documents ou renseigne- ments ou des documents renfermant des ren- seignements faux;

c) fait ou fait faire un faux document ou al- tère la forme d’une copie de document;

d) produit ou présente un document renfer- mant des renseignements faux,

commet un acte criminel et encourt, sur décla- ration de culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maxi- mal de six mois, ou l’une de ces peines. L.R. (1985), ch. P-4, art. 76; 1993, ch. 15, art. 53.

76.1 (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de cinq mille dol- lars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

Infractions relatives aux médicaments brevetés

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Patent — April 22, 2015

Idem (2) Every person who contravenes or fails to comply with section 84 or any order made un- der section 83 is guilty of an offence punish- able on summary conviction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars.

Limitation (3) Proceedings for an offence under subsec- period tion (1) or (2) may be commenced within, but

not later than, two years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.

Continuing (4) Where an offence under subsection (1) offence or (2) is committed or continued on more than

one day, the person who committed the offence is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued. 1993, c. 2, s. 6.

MISCELLANEOUS MATTERS

77. [Repealed, 1993, c. 15, s. 54]

Time limit 78. (1) Where any time limit or period of deemed limitation specified under or pursuant to thisextended

Act expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be extended to the next day when the Patent Office is open for business.

When Patent (2) The Patent Office shall be closed for Office closed for business on Saturdays and holidays and on suchbusiness

other days as the Minister by order declares that it shall be closed for business.

Publication (3) Every order made by the Minister under subsection (2) shall be published in the Canadi- an Patent Office Record as soon as possible af- ter it is made. R.S., c. P-4, s. 81.

TRANSITIONAL PROVISIONS

Patent 78.1 Applications for patents in Canada applications filed before October 1, 1989 shall be dealt withfiled before October 1, 1989 and disposed of in accordance with section 38.1

and with the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

(2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’article 83 commet une infraction et encourt, sur décla- ration de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de cent mille dol- lars, s’il s’agit d’une personne morale.

(3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpétration.

(4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2). 1993, ch. 2, art. 6.

DISPOSITIONS DIVERSES

77. [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 54]

78. (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi ou en conformité avec celle-ci expire un jour où le Bureau des brevets est fer- mé au public, ce délai est réputé prorogé jus- qu’au jour de réouverture du Bureau des bre- vets, inclusivement.

(2) Le Bureau des brevets est fermé au pu- blic le samedi et les jours fériés ainsi que les autres jours où la fermeture en est décidée par arrêté du ministre.

(3) Chaque arrêté pris par le ministre en ver- tu du paragraphe (2) est publié dans la Gazette du Bureau des brevets dès que possible après qu’il a été pris. S.R., ch. P-4, art. 81.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

78.1 La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989 s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces de- mandes sont également régies par l’article 38.1. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

Idem

Prescription

Infractions continues

Le délai est réputé prorogé

Jours de fermeture du Bureau au public

Publication

Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989

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Brevets — 22 avril 2015

Patents issued before October 1, 1989

Patents issued on or after October 1, 1989 on the basis of previously filed applications

Application

Previous version of section 43 applies

78.2 (1) Subject to subsection (3), any mat- ter arising on or after October 1, 1989 in re- spect of a patent issued before that date shall be dealt with and disposed of in accordance with sections 38.1 and 45 and with the provisions of this Act, other than section 46, as they read im- mediately before October 1, 1989.

(2) Subject to subsection (3), any matter arising on or after October 1, 1989 in respect of a patent issued on or after that date on the basis of an application filed before that date shall be dealt with and disposed of in accordance with sections 38.1, 45, 46 and 48.1 to 48.5 and with the provisions of this Act, other than section 46, as they read immediately before October 1, 1989.

(3) The provisions of this Act that apply as provided in subsections (1) and (2) shall be read subject to any amendments to this Act, other than the amendments that came into force on October 1, 1989 or October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

78.3 (1) Where a conflict, as defined in sec- tion 43 as it read immediately before October 1, 1989, exists between an application for a patent in Canada filed before October 1, 1989 (the “earlier application”) and an application for a patent in Canada filed on or after that date (the “later application”) and

(a) the later application is filed by a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent describing the same invention,

(b) the later application is filed within twelve months after the filing of the previ- ously regularly filed application,

(c) the applicant in the later application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application, and

(d) the earlier application is filed after the filing of the previously regularly filed appli- cation,

78.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont éga- lement régies par les articles 38.1 et 45.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la pré- sente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux af- faires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés ce jour ou par la suite au titre de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont éga- lement régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

(3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifi- cations apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1er oc- tobre 1989 et le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

78.3 (1) En cas de conflit, au sens de l’ar- ticle 43 dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, entre une demande de brevet déposée avant cette date et une demande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont régies par cet article dans sa version antérieure à cette date, et le demandeur dont l’invention est anté- rieure a droit au brevet si les conditions sui- vantes sont réunies :

a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, au- quel le Canada est partie, et qui a antérieure- ment déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection simi- laire aux citoyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

b) la seconde demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

c) la personne qui a déposé la seconde de- mande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant le dépôt de la première demande.

Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989

Régime applicable aux brevets délivrés le 1er octobre 1989 ou par la suite sur demande antérieure à cette date

Les modifications, sauf certaines, sont prises en compte

Version antérieure de l’article 43

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Patent — April 22, 2015

the applicant having the earlier date of inven- tion shall be entitled to a patent and the applica- tions shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with section 43, as it read immediately before October 1, 1989.

Exception (2) Subsection (1) does not apply if

(a) the earlier application is filed by a per- son who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent describing the same invention;

(b) the earlier application is filed within twelve months after the filing of the previ- ously regularly filed application mentioned in paragraph (a);

(c) the applicant in the earlier application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application mentioned in para- graph (a); and

(d) the previously regularly filed application mentioned in paragraph (a) was filed before the filing of the previously regularly filed ap- plication mentioned in subsection (1).

1993, c. 15, s. 55.

Patent 78.4 Applications for patents in Canada applications filed on or after October 1, 1989, but beforefiled on or after October 1, 1989 October 1, 1996, shall be dealt with and dis-

posed of in accordance with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996 and with the provisions of this Act as they read on October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Patents issued 78.5 Any matter arising in respect of a on or after patent issued on the basis of an applicationOctober 1, 1989

filed on or after October 1, 1989, but before October 1, 1996, shall be dealt with and dis- posed of in accordance with the provisions of this Act and with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Payment of 78.6 (1) If, before the day on which this prescribed fees section comes into force, a person has paid a

prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

a) la première demande est déposée par une personne qui a déposé antérieurement une demande de brevet dans les circonstances vi- sées à l’alinéa (1)a);

b) la première demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

c) la personne qui a déposée la première de- mande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant celle déposée antérieurement par la personne visée à l’alinéa (1)a).

1993, ch. 15, art. 55.

78.4 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’ap- pliquent aux demandes de brevet déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

78.5 La présente loi de même que le para- graphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe ré- glementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version ap-

Exception

Régime applicable au traitement de certaines demandes

Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

Paiement de taxes réglementaires

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Brevets — 22 avril 2015

Information to be provided

No refund

Action and proceedings barred

Application

Definitions

“Board” «Conseil»

“Consumer Price Index” « indice des prix à la consommation»

“Minister” «ministre»

“patentee” «breveté» ou « titulaire d’un brevet»

read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equiva- lent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accor- dance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the pay- ment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regard- less of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in re- spect of which the fee was payable has been commenced or decided.

(2) Any person who submits a payment to the Commissioner in accordance with subsec- tion (1) is required to provide information with respect to the service or proceeding in respect of which the fee was paid and the patent or ap- plication in respect of which the fee was paid.

(3) A payment submitted in accordance with subsection (1) shall not be refunded.

(4) No action or proceeding for any com- pensation or damages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or in- direct consequence resulting from the applica- tion of this section.

(5) For greater certainty, this section also applies to applications for patents mentioned in sections 78.1 and 78.4. 2005, c. 18, s. 2.

PATENTED MEDICINES

INTERPRETATION

79. (1) In this section and in sections 80 to 103,

“Board” means the Patented Medicine Prices Review Board continued by section 91;

“Consumer Price Index” means the Consumer Price Index published by Statistics Canada un- der the authority of the Statistics Act;

“Minister” means the Minister of Health or such other Member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this section and sections 80 to 103;

“patentee”, in respect of an invention pertaining to a medicine, means the person for the time being entitled to the benefit of the patent for

plicable à la date du paiement, alors qu’elle au- rait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la diffé- rence au commissaire aux brevets en conformi- té avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en décou- lant.

(2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseigne- ments suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la demande pour lesquels il a été fait.

(3) La différence versée aux termes du para- graphe (1) n’est pas remboursable.

(4) Il ne peut être intenté d’action en recou- vrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application du pré- sent article.

(5) Il est entendu que le présent article s’ap- plique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. 2005, ch. 18, art. 2.

MÉDICAMENTS BREVETÉS

DÉFINITIONS

79. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 80 à 103.

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» La per- sonne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médi- cament, ainsi que quiconque était titulaire d’un brevet pour une telle invention ou exerce ou a exercé les droits d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du para- graphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets.

«Conseil » Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prorogé au titre de l’ar- ticle 91.

Renseignements

Somme non remboursable

Aucune action en recouvrement

Application

Définitions

«breveté» ou « titulaire d’un brevet» “patentee”

«Conseil » “Board”

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Patent — April 22, 2015

that invention and includes, where any other person is entitled to exercise any rights in rela- tion to that patent other than under a licence continued by subsection 11(1) of the Patent Act Amendment Act, 1992, that other person in re- spect of those rights;

“regulations” “regulations” means regulations made under « règlement» section 101.

Invention (2) For the purposes of subsection (1) and pertaining to a sections 80 to 101, an invention pertains to amedicine

medicine if the invention is intended or capable of being used for medicine or for the prepara- tion or production of medicine. 1993, c. 2, s. 7; 1996, c. 8, s. 32.

PRICING INFORMATION

Pricing 80. (1) A patentee of an invention pertain- information, ing to a medicine shall, as required by and inetc., required by regulations accordance with the regulations, provide the

Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine is being or has been sold in any market in Canada and elsewhere;

(c) the costs of making and marketing the medicine, where that information is available to the patentee in Canada or is within the knowledge or control of the patentee;

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Idem (2) Subject to subsection (3), a person who is a former patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accor- dance with the regulations, provide the Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine was sold in any market in Canada and elsewhere dur- ing the period in which the person was a patentee of the invention;

« indice des prix à la consommation» Indice des prix à la consommation publié par Statis- tique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

«ministre» Le ministre de la Santé ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article et des articles 80 à 103.

« règlement» Les règlements pris au titre de l’article 101.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médica- ments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins. 1993, ch. 2, art. 7; 1996, ch. 8, art. 32.

RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX

80. (1) Le breveté est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les ren- seignements et documents sur les points sui- vants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médicament sur les marchés canadien et étranger;

c) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché du médicament s’il dispose de ces der- niers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règle- ment.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire d’un brevet est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les ren- seignements et les documents sur les points sui- vants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente du médicament sur les marchés canadien et étranger pendant la pé- riode où il était titulaire du brevet;

c) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été assumés avant ou après la dé-

« indice des prix à la consommation» “Consumer Price Index”

«ministre» “Minister”

« règlement» “regulations”

Définition de « invention liée à un médicament»

Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

(c) the costs of making and marketing the medicine produced during that period, whether incurred before or after the patent was issued, where that information is avail- able to the person in Canada or is within the knowledge or control of the person;

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Limitation (3) Subsection (2) does not apply to a person who has not been entitled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent for a period of three or more years. 1993, c. 2, s. 7.

Pricing 81. (1) The Board may, by order, require a information, etc. patentee or former patentee of an invention per-required by Board taining to a medicine to provide the Board with

information and documents respecting

(a) in the case of a patentee, any of the mat- ters referred to in paragraphs 80(1)(a) to (e);

(b) in the case of a former patentee, any of the matters referred to in paragraphs 80(2)(a) to (e); and

(c) such other related matters as the Board may require.

Compliance (2) A patentee or former patentee in respect with order of whom an order is made under subsection (1)

shall comply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may al- low.

Limitation (3) No order may be made under subsection (1) in respect of a former patentee who, more than three years before the day on which the or- der is proposed to be made, ceased to be enti- tled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent. 1993, c. 2, s. 7.

Notice of 82. (1) A patentee of an invention pertain- introductory ing to a medicine who intends to sell theprice

medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as prac- ticable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

Pricing (2) Where the Board receives a notice under information and subsection (1) from a patentee or otherwise hasdocuments

reason to believe that a patentee of an invention pertaining to a medicine intends to sell the

livrance du brevet, s’il dispose de ces der- niers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règle- ment.

(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit à l’avantage du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

81. (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre le breveté ou l’ancien titulaire du bre- vet de lui fournir les renseignements et les do- cuments sur les points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du breveté, ou, dans le cas de l’ancien breveté, aux alinéas 80(2)a) à e) ainsi que sur tout autre point qu’il précise.

(2) L’ordonnance est à exécuter dans le dé- lai précisé ou que peut fixer le Conseil.

(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en ver- tu du paragraphe (1) plus de trois ans après qu’une personne ait cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

82. (1) Tout breveté doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un mé- dicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

(2) Sur réception de l’avis visé au para- graphe (1) ou lorsqu’il a des motifs de croire qu’un breveté se propose de vendre sur un mar- ché canadien un médicament qui n’y a jamais

Prescription

Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

Respect

Prescription

Avis du prix de lancement

Renseignements sur les prix

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Patent — April 22, 2015

Compliance with order

Limitation

Order re excessive prices

Idem

medicine in a market in Canada in which the medicine has not previously been sold, the Board may, by order, require the patentee to provide the Board with information and docu- ments respecting the price at which the medicine is intended to be sold in that market.

(3) Subject to subsection (4), a patentee in respect of whom an order is made under sub- section (2) shall comply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

(4) No patentee shall be required to comply with an order made under subsection (2) prior to the sixtieth day preceding the date on which the patentee intends to first offer the medicine for sale in the relevant market. 1993, c. 2, s. 7.

EXCESSIVE PRICES

83. (1) Where the Board finds that a paten- tee of an invention pertaining to a medicine is selling the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, is exces- sive, the Board may, by order, direct the paten- tee to cause the maximum price at which the patentee sells the medicine in that market to be reduced to such level as the Board considers not to be excessive and as is specified in the or- der.

(2) Subject to subsection (4), where the Board finds that a patentee of an invention per- taining to a medicine has, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee from the sale of the medicine at an excessive price:

(a) reduce the price at which the patentee sells the medicine in any market in Canada, to such extent and for such period as is speci- fied in the order;

(b) reduce the price at which the patentee sells one other medicine to which a patented invention of the patentee pertains in any mar- ket in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order; or

été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, de- mander au breveté de lui fournir les renseigne- ments et les documents concernant le prix pro- posé sur ce marché.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’ordon- nance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

(4) Une ordonnance prise en vertu du para- graphe (2) n’oblige pas le breveté avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé. 1993, ch. 2, art. 7.

PRIX EXCESSIFS

83. (1) Lorsqu’il estime que le breveté vend sur un marché canadien le médicament à un prix qu’il juge être excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce mar- ché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament sur un mar- ché canadien à un prix qu’il juge avoir été ex- cessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui en- joindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au breveté la vente du médicament au prix excessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire dans la me- sure et pour la période prévue par l’ordon- nance;

c) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

Respect

Prescription

Ordonnance relative aux prix excessifs

Idem

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Brevets — 22 avril 2015

(c) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

Idem (3) Subject to subsection (4), where the Board finds that a former patentee of an inven- tion pertaining to a medicine had, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the former patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess rev- enues estimated by it to have been derived by the former patentee from the sale of the medicine at an excessive price:

(a) reduce the price at which the former patentee sells a medicine to which a patented invention of the former patentee pertains in any market in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order; or

(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

Where policy to (4) Where the Board, having regard to the sell at excessive extent and duration of the sales of the medicineprice

at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the patentee or for- mer patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or for- mer patentee from the sale of the medicine at an excessive price.

Excess revenues (5) In estimating the amount of excess rev- enues under subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider any revenues derived by a patentee or former patentee before Decem- ber 20, 1991 or any revenues derived by a for- mer patentee after the former patentee ceased to be entitled to the benefit of the patent or to ex- ercise any rights in relation to the patent.

Right to hearing (6) Before the Board makes an order under this section, it shall provide the patentee or for- mer patentee with a reasonable opportunity to be heard.

Limitation (7) No order may be made under this section period in respect of a former patentee who, more than

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait pro- curé à l’ancien breveté la vente du médicament au prix excessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention dont il est titulaire du brevet dans la mesure et pour la période prévue par l’or- donnance;

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisam- ment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’ex- cédent, des recettes antérieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien breveté, des re- cettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire.

(6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil doit donner au breveté ou à l’ancien breveté la possibilité de présenter ses observations.

(7) Le présent article ne permet pas de prendre une ordonnance à l’encontre des an-

Idem

Cas de politique de vente à prix excessif

Excédent

Droit à l’audition

Prescription

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Patent — April 22, 2015

three years before the day on which the pro- ceedings in the matter commenced, ceased to be entitled to the benefit of the patent or to ex- ercise any rights in relation to the patent.

ciens brevetés qui, plus de trois ans avant le dé- but des procédures, ont cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire.

1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 54(F). 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F).

Compliance 84. (1) A patentee or former patentee who is required by any order made under section 83 to reduce the price of a medicine shall com- mence compliance with the order within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board deter- mines is practical and reasonable, having re- gard to the circumstances of the patentee or for-

84. (1) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu de commencer l’exécution de l’ordon- nance de réduction des prix dans le mois sui- vant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte tenu de sa situation.

mer patentee.

Idem (2) A patentee or former patentee who is di- rected by any order made under section 83 to pay an amount to Her Majesty shall pay that amount within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board determines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the patentee or former patentee.

(2) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Ma- jesté dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable, compte tenu de sa situation.

Debt due to Her Majesty

(3) An amount payable by a patentee or for- mer patentee to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(3) Les sommes payables en application d’une ordonnance prise en vertu du présent ar- ticle constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente.

1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7.

Factors to be considered

85. (1) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold at an excessive price in any market in Canada, the Board shall take into consideration the follow- ing factors, to the extent that information on the factors is available to the Board:

(a) the prices at which the medicine has been sold in the relevant market;

(b) the prices at which other medicines in the same therapeutic class have been sold in the relevant market;

(c) the prices at which the medicine and oth- er medicines in the same therapeutic class have been sold in countries other than Canada;

85. (1) Pour décider si le prix d’un médica- ment vendu sur un marché canadien est exces- sif, le Conseil tient compte des facteurs sui- vants, dans la mesure où des renseignements sur ces facteurs lui sont disponibles :

a) le prix de vente du médicament sur un tel marché;

b) le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel mar- ché;

c) le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;

d) les variations de l’indice des prix à la consommation;

(d) changes in the Consumer Price Index; and

(e) such other factors as may be specified in any regulations made for the purposes of this subsection.

e) tous les autres facteurs précisés par les rè- glements d’application du présent para- graphe.

Exécution

Idem

Recouvrement des créances

Facteurs de fixation du prix

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Brevets — 22 avril 2015

Additional (2) Where, after taking into consideration factors the factors referred to in subsection (1), the

Board is unable to determine whether the medicine is being or has been sold in any mar- ket in Canada at an excessive price, the Board may take into consideration the following fac- tors:

(a) the costs of making and marketing the medicine; and

(b) such other factors as may be specified in any regulations made for the purposes of this subsection or as are, in the opinion of the Board, relevant in the circumstances.

Research costs (3) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board shall not take into consideration research costs other than the Canadian portion of the world costs related to the research that led to the invention pertaining to that medicine or to the development and commercialization of that invention, calculated in proportion to the ratio of sales by the patentee in Canada of that medicine to total world sales. 1993, c. 2, s. 7.

Hearings to be 86. (1) A hearing under section 83 shall be public held in public unless the Board is satisfied on

representations made by the person to whom the hearing relates that specific, direct and sub- stantial harm would be caused to the person by the disclosure of information or documents at a public hearing, in which case the hearing or any part thereof may, at the discretion of the Board, be held in private.

Notice of (2) The Board shall give notice to the Minis- hearing to ter of Industry or such other Minister as may becertain persons

designated by the regulations and to provincial ministers of the Crown responsible for health of any hearing under section 83, and each of them is entitled to appear and make representations to the Board with respect to the matter being heard. 1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

Information, 87. (1) Subject to subsection (2), any infor- etc., privileged mation or document provided to the Board un-

der section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the autho- rization of the person who provided the infor-

(2) Si, après avoir tenu compte de ces fac- teurs, il est incapable de décider si le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut tenir compte des fac- teurs suivants :

a) les coûts de réalisation et de mise en mar- ché;

b) tous les autres facteurs précisés par les rè- glements d’application du présent para- graphe ou qu’il estime pertinents.

(3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de re- cherche, que de la part canadienne des coûts mondiaux directement liée à la recherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calcu- lée proportionnellement au rapport entre les ventes canadiennes du médicament par le bre- veté et le total des ventes mondiales. 1993, ch. 2, art. 7.

86. (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des rensei- gnements ou documents en cause causerait di- rectement à celui-ci un préjudice réel et sé- rieux; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie.

(2) Le Conseil avise le ministre de l’Indus- trie, ou tout autre ministre désigné par règle- ment, et les ministres provinciaux responsables de la santé de toute audience tenue aux termes de l’article 83 et leur donne la possibilité de présenter leurs observations. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

87. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements ou documents fournis au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communication sans l’autorisation de la per-

Facteurs complémentaires

Coûts de recherche

Audiences publiques

Avis

Protection des renseignements

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Patent — April 22, 2015

mation or document, knowingly disclose the in- formation or document or allow it to be disclosed unless it has been disclosed at a pub- lic hearing under section 83.

Disclosure, etc. (2) Any information or document referred to in subsection (1)

(a) may be disclosed by the Board to any person engaged in the administration of this Act under the direction of the Board, to the Minister of Industry or such other Minister as may be designated by the regulations and to the provincial ministers of the Crown re- sponsible for health and their officials for use only for the purpose of making representa- tions referred to in subsection 86(2); and

(b) may be used by the Board for the pur- pose of the report referred to in section 100.

1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

SALES AND EXPENSE INFORMATION

Sales and 88. (1) A patentee of an invention pertain- expense ing to a medicine shall, as required by and ininformation, etc., to be accordance with the regulations, or as the provided Board may, by order, require, provide the

Board with such information and documents as the regulations or the order may specify re- specting

(a) the identity of the licensees in Canada of the patentee;

(b) the revenue of the patentee, and details of the source of the revenue, whether direct or indirect, from sales of medicine in Canada; and

(c) the expenditures made by the patentee in Canada on research and development relat- ing to medicine.

Additional (2) Where the Board believes on reasonable information, etc. grounds that any person has information or

documents pertaining to the value of sales of medicine in Canada by a patentee or the expen- ditures made by a patentee in Canada on re- search and development relating to medicine, the Board may, by order, require the person to provide the Board with any of the information or documents that are specified in the order, or with copies thereof.

Compliance (3) A person in respect of whom an order is with order made under subsection (1) or (2) shall comply

sonne qui les a fournis, sauf s’ils ont été divul- gués dans le cadre d’une audience publique te- nue en vertu de l’article 83.

(2) Le Conseil peut communiquer les rensei- gnements ou documents qui lui sont confiés à quiconque est chargé, sous sa responsabilité, de l’application de la présente loi, ainsi qu’au mi- nistre de l’Industrie, ou tout autre ministre dési- gné par règlement, ou à un ministre provincial responsable de la santé, ou à tel de leurs fonc- tionnaires, à seule fin de leur permettre de pré- senter leurs observations au titre du paragraphe 86(2); il peut aussi s’en servir pour établir le rapport visé à l’article 100. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

RENSEIGNEMENTS SUR LES RECETTES ET DÉPENSES

88. (1) Le breveté est tenu, conformément aux règlements ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui-ci des renseignements et do- cuments sur les points suivants :

a) l’identité des titulaires des licences dé- coulant du brevet au Canada;

b) les recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

c) les dépenses de recherche et développe- ment faites au Canada relativement au médi- cament.

(2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une personne a des renseignements ou docu- ments sur le montant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de re- cherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de brevet, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

(3) L’ordonnance est à exécuter dans le dé- lai précisé ou que peut fixer le Conseil.

Communication

Obligations des brevetés

Renseignements complémentaires

Délai

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Brevets — 22 avril 2015

with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

Information, (4) Subject to section 89, any information or etc., privileged document provided to the Board under subsec-

tion (1) or (2) is privileged, and no person who has obtained the information or document pur- suant to this Act shall, without the authoriza- tion of the person who provided the informa- tion or document, knowingly disclose the information or allow it to be disclosed, except for the purposes of the administration of this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report 89. (1) The Board shall in each year submit to the Minister a report setting out

(a) the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the expenditures of each patentee in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the revenues of those paten- tees from sales of medicine in Canada in that year; and

(b) the Board’s estimate of the proportion, as a percentage, that the total of the expendi- tures of patentees in Canada in the preceding year on research and development relating to medicine is of the total of the revenues of those patentees from sales of medicine in Canada in that year.

Basis of report (2) The report shall be based on an analysis of information and documents provided to the Board under subsections 88(1) and (2) and of such other information and documents relating to the revenues and expenditures referred to in subsection 88(1) as the Board considers rele- vant but, subject to subsection (3), shall not be set out in a manner that would make it possible to identify a person who provided any informa- tion or document under subsection 88(1) or (2).

Exception (3) The Board shall, in the report, identify the patentees in respect of whom an estimate referred to in subsection (1) is given in the re- port, and may, in the report, identify any person who has failed to comply with subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made.

Tabling of report (4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parlia- ment on any of the first thirty days on which

(4) Sous réserve de l’article 89, les rensei- gnements ou documents fournis au Conseil sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communica- tion sans l’autorisation de celui qui les a four- nis, sauf quant à l’application de la présente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

89. (1) Le Conseil remet au ministre un rap- port annuel exposant son estimation de la pro- portion, exprimée en pourcentage, que les dé- penses de recherche et développement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de mé- dicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque breveté que pour l’ensemble des brevetés.

(2) Le rapport se fonde sur l’analyse des renseignements et documents obtenus au titre des paragraphes 88(1) ou (2) et des renseigne- ments ou documents — que le Conseil juge pertinents — sur les recettes et dépenses men- tionnées au paragraphe 88(1); par ailleurs, il est établi de manière à ne pas permettre de connaître l’identité de la personne qui a fourni ces renseignements ou documents visés aux pa- ragraphes 88(1) ou (2).

(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les brevetés pour lesquels une estima- tion est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

(4) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les

Protection des renseignements

Rapport

Fondement du rapport

Exception

Dépôt au Parlement

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Patent — April 22, 2015

that House is sitting after the report is submit- ted to the Minister.

trente premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa remise.

1993, c. 2, s. 7. 1993, ch. 2, art. 7.

INQUIRIES ENQUÊTES

Inquiries 90. The Board shall inquire into any matter that the Minister refers to the Board for inquiry and shall report to the Minister at the time and in accordance with the terms of reference estab- lished by the Minister.

90. Le Conseil fait enquête sur toute ques- tion que lui défère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le ministre. 1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

PATENTED MEDICINE PRICES REVIEW BOARD CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Establishment 91. (1) The Patented Medicine Prices Re- view Board is hereby continued, and shall con- sist of not more than five members to be ap- pointed by the Governor in Council.

91. (1) Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est prorogé; il se com- pose d’au plus cinq conseillers nommés par le gouverneur en conseil.

Tenure (2) Each member of the Board shall hold of- fice during good behaviour for a period of five years, but may be removed at any time by the Governor in Council for cause.

(2) Les conseillers sont nommés à titre in- amovible pour un mandat de cinq ans, sous ré- serve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Reappointment (3) A member of the Board, on the expira- tion of a first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

(3) Les mandats des conseillers sont renou- velables une seule fois.

Acting after expiration of appointment

(4) A person may continue to act as a mem- ber of the Board after the expiration of the per- son’s term of appointment in respect of any matter in which the person became engaged during the term of appointment.

(4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Remuneration and expenses

(5) The members of the Board shall be paid such remuneration as may be fixed by the Gov- ernor in Council and are entitled to be paid rea- sonable travel and living expenses incurred by them in the course of their duties under this Act

(5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

while absent from their ordinary place of resi- dence.

1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

Advisory panel 92. (1) The Minister may establish an advi- sory panel to advise the Minister on the ap- pointment of persons to the Board, which panel shall include representatives of the provincial ministers of the Crown responsible for health, representatives of consumer groups, representa- tives of the pharmaceutical industry and such other persons as the Minister considers appro- priate to appoint.

92. (1) Le ministre peut constituer un comi- té consultatif chargé de le conseiller sur la no- mination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provin- ciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représen- tants de l’industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d’y nommer.

Consultation (2) The Minister shall consult with an advi- sory panel established under subsection (1) for

(2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire ses recommandations au gouver-

Enquêtes

Constitution

Mandat

Nouveau mandat

Prolongation

Rémunération

Comité consultatif

Consultation

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Brevets — 22 avril 2015

the purpose of making a recommendation to the neur en conseil sur la nomination d’un Governor in Council with respect to the ap- conseiller au Conseil. pointment of a person to the Board. 1993, ch. 2, art. 7. 1993, c. 2, s. 7.

Chairperson and 93. (1) The Governor in Council shall des- Vice- ignate one of the members of the Board to bechairperson

Chairperson of the Board and one of the mem- bers to be Vice-chairperson of the Board.

Duties of (2) The Chairperson is the chief executive Chairperson officer of the Board and has supervision over

and direction of the work of the Board, includ- ing

(a) the apportionment of the work among the members thereof and the assignment of members to deal with matters before the Board and to sit at hearings of the Board and to preside at hearings or other proceedings; and

(b) generally, the conduct of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Duties of Vice- (3) If the Chairperson is absent or incapaci- chairperson tated or if the office of Chairperson is vacant,

the Vice-chairperson has all the powers and functions of the Chairperson during the ab- sence, incapacity or vacancy. 1993, c. 2, s. 7.

Staff 94. (1) Such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

Idem (2) Persons appointed under subsection (1) shall be deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

Technical (3) The Board may engage on a temporary assistance basis the services of persons having technical

or specialized knowledge to advise and assist in the performance of its duties and, with the ap- proval of the Treasury Board, the Board may fix and pay the remuneration and expenses of those persons. 1993, c. 2, s. 7; 2003, c. 22, s. 225(E).

Principal office 95. (1) The principal office of the Board shall be in the National Capital Region de- scribed in the schedule to the National Capital Act.

93. (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice- président.

(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé de la répartition des af- faires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux du Conseil et de la gestion de son personnel.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la prési- dence est assumée par le vice-président. 1993, ch. 2, art. 7.

94. (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil est nommé conformé- ment à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu- blique.

(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(3) Le Conseil peut, à titre temporaire, rete- nir les services d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rému- nération et leurs frais. 1993, ch. 2, art. 7; 2003, ch. 22, art. 225(A).

95. (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.

Président et vice-président

Attributions du président

Attributions du vice-président

Personnel

Idem

Experts

Siège

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Patent — April 22, 2015

Meetings (2) The Board may meet at such times and places in Canada as the Chairperson deems ad- visable. 1993, c. 2, s. 7.

General powers, 96. (1) The Board has, with respect to the etc. attendance, swearing and examination of wit-

nesses, the production and inspection of docu- ments, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court.

Rules (2) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make general rules

(a) specifying the number of members of the Board that constitutes a quorum in respect of any matter; and

(b) for regulating the practice and procedure of the Board.

By-laws (3) The Board may make by-laws for carry- ing out the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Guidelines (4) Subject to subsection (5), the Board may issue guidelines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any patentee.

Consultation (5) Before the Board issues any guidelines, it shall consult with the Minister, the provincial ministers of the Crown responsible for health and such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical in- dustry as the Minister may designate for the purpose.

Non-application (6) The Statutory Instruments Act does not of Statutory apply to guidelines issued under subsection (4).Instruments Act

1993, c. 2, s. 7.

Proceedings 97. (1) All proceedings before the Board shall be dealt with as informally and expedi- tiously as the circumstances and considerations of fairness permit.

Differences of (2) In any proceedings before the Board, opinion among members (a) in the event of a difference of opinion

among the members determining any ques- tion, the opinion of the majority shall pre- vail; and

(b) in the event of an equally divided opin- ion among the members determining any

(2) Le Conseil tient ses réunions au Canada aux dates, heures et lieux choisis par le pré- sident selon les besoins. 1993, ch. 2, art. 7.

96. (1) Pour l’exercice de sa compétence, y compris l’assignation et l’interrogatoire des té- moins, la prestation des serments, la production d’éléments de preuve et l’exécution de ses or- donnances, le Conseil est assimilé à une cour supérieure.

(2) Le Conseil peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régis- sant le quorum et les pratiques et procédures à suivre dans l’exercice de son activité.

(3) Le Conseil peut, par règlement adminis- tratif, régir ses travaux, la gestion de ses af- faires et les fonctions de son personnel.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui ou les brevetés ne soient liés par celles- ci — sur toutes questions relevant de sa compé- tence.

(5) Avant de formuler des directives, le Conseil doit consulter le ministre, les ministres provinciaux responsables de la santé et les re- présentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut désigner à cette fin.

(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à ces directives. 1993, ch. 2, art. 7.

97. (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive.

(2) Les décisions sont prises à la majorité des conseillers, celui qui préside à l’audience disposant d’une voix prépondérante en cas de partage. 1993, ch. 2, art. 7.

Réunions

Attributions générales du Conseil

Règles

Règlement administratif

Directives

Consultation

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Procédures

Décisions

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Brevets — 22 avril 2015

question, the presiding member may deter- mine the question.

1993, c. 2, s. 7.

Orders 98. (1) The Board may, in any order, direct

(a) that the order or any portion thereof shall come into force at a future time, on the hap- pening of a contingency, event or condition specified in the order or on the performance to the satisfaction of the Board, or a person named by it, of any terms specified in the or- der; and

(b) that the whole or any portion of the order shall have effect for a limited time or until the happening of a specified event.

Interim orders, (2) The Board may make interim orders or etc. reserve further directions for an adjourned

hearing of a matter.

Rescission and (3) The Board may vary or rescind any order variation made by it and may re-hear any matter.

Certificates (4) Where any person satisfies the Board that the Board would not have sufficient grounds to make an order under section 83 in respect of the person, the Board may, after the person pays any fees required to be paid by the regulations, issue to the person a certificate to that effect, but no certificate is binding on the Board. 1993, c. 2, s. 7.

Enforcement of 99. (1) Any order of the Board may be orders made an order of the Federal Court or any su-

perior court of a province and is enforceable in the same manner as an order of the court.

Procedure (2) To make an order of the Board an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or, in lieu thereof, the Board may file with the regis- trar of the court a certified copy of the Board’s order, and thereupon the order becomes an or- der of the court.

Effect of (3) Where an order of the Board that has variation or been made an order of a court is varied or re-rescission

scinded by a subsequent order of the Board, the subsequent order of the Board shall be made an order of the court in the manner described in subsection (1), and the order of the court shall be deemed to have been varied or rescinded ac- cordingly.

98. (1) Le Conseil peut, dans ses ordon- nances, fixer une date pour leur entrée en vi- gueur, en tout ou en partie, ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exé- cution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations imposées par l’ordonnance; il peut en outre y fixer une date pour leur cessa- tion d’effet, en tout ou en partie, ou subordon- ner celle-ci à la survenance d’un événement précis.

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance provisoire et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure.

(3) Le Conseil peut annuler ou modifier ses ordonnances, et peut entendre une question de nouveau.

(4) Lorsqu’il est convaincu par quiconque qu’il n’aura pas de motifs suffisants pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 83, le Conseil peut, à la suite du paiement des droits réglementaires, délivrer à l’intéressé un certifi- cat en ce sens, sans toutefois être lié par celui- ci. 1993, ch. 2, art. 7.

99. (1) Les ordonnances du Conseil peuvent être assimilées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

(2) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance. L’ordon- nance est dès lors une ordonnance de la cour.

(3) Les ordonnances du Conseil qui modi- fient ou annulent des ordonnances déjà assimi- lées doivent, selon les mêmes modalités, faire l’objet d’une assimilation; l’ordonnance est alors réputée les modifier ou les annuler, selon le cas.

Entrée en vigueur des ordonnances

Ordonnances provisoires

Modification des ordonnances

Certificat

Assimilation

Procédure

Modification ou annulation

79

   

       

   

 

 

   

   

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

Patent — April 22, 2015

Option to (4) Nothing in this section prevents the enforce Board from exercising any of its powers under

this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report of Board 100. (1) The Board shall in each year sub- mit to the Minister a report on its activities dur- ing the preceding year.

Idem (2) The report shall contain

(a) a summary of pricing trends in the phar- maceutical industry; and

(b) the name of each patentee in respect of whom an order was made under subsection 80(2) during the year and a statement as to the status of the matter in respect of which the order was made.

Report summary (3) The summary referred to in paragraph (2)(a) may be based on information and docu- ments provided to the Board by any patentee under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83, but shall not be set out in a manner that would make it possible to identify that patentee.

Tabling of report (4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parlia- ment on any of the first thirty days on which that House is sitting after the report is submit- ted to the Minister. 1993, c. 2, s. 7.

REGULATIONS

Regulations 101. (1) Subject to subsection (2), the Gov- ernor in Council may make regulations

(a) specifying the information and docu- ments that shall be provided to the Board un- der subsection 80(1) or (2) or 88(1);

(b) respecting the form and manner in which and times at which such information and documents shall be provided to the Board and imposing conditions respecting the pro- vision of such information and documents;

(c) specifying a period for the purposes of subsection 80(2);

(d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors re- lating to the introductory price of any medicine to which a patented invention per- tains;

(4) Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’exercice par le Conseil des compé- tences conférées par la présente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

100. (1) Le Conseil remet au ministre un rapport d’activité pour l’année précédente.

(2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharma- ceutique, le nom de tous les brevetés ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre du para- graphe 80(2) et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

(3) Le résumé peut se fonder sur les rensei- gnements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du breveté.

(4) Le ministre fait déposer le rapport de- vant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci sui- vant sa remise. 1993, ch. 2, art. 7.

RÈGLEMENTS

101. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les renseignements et les docu- ments à fournir au Conseil en application des paragraphes 80(1) ou (2) ou 88(1);

b) régir les conditions de forme, de temps et autres en ce qui touche la production de ces renseignements et documents;

c) déterminer la période mentionnée au pa- ragraphe 80(2);

d) définir les facteurs d’application des para- graphes 85(1) ou (2), y compris les facteurs relatifs au prix de lancement d’un médica- ment;

e) désigner un ministre aux fins du para- graphe 86(2) ou de l’alinéa 87(2)a);

Faculté d’exécution

Rapport

Idem

Résumé

Dépôt du rapport

Règlements

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Brevets — 22 avril 2015

Recommenda- tion

Meetings with Minister

(e) designating a Minister for the purposes of subsection 86(2) or paragraph 87(2)(a);

(f) defining, for the purposes of sections 88 and 89, the expression “research and devel- opment”;

(g) requiring fees to be paid before the issue of any certificate referred to in subsection 98(4) and specifying those fees or the man- ner of determining those fees;

(h) requiring or authorizing the Board to perform such duties, in addition to those pro- vided for in this Act, as are specified in the regulations, including duties to be performed by the Board in relation to the introductory price of any medicine to which a patented in- vention pertains; and

(i) conferring on the Board such powers, in addition to those provided for in this Act, as will, in the opinion of the Governor in Coun- cil, enable the Board to perform any duties required or authorized to be performed by it by any regulations made under paragraph (h).

(2) No regulations may be made under para- graph (1)(d), (f), (h) or (i) except on the recom- mendation of the Minister, made after the Min- ister has consulted with the provincial ministers of the Crown responsible for health and with such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical industry as the Minister considers appropriate. 1993, c. 2, s. 7.

MEETINGS WITH MINISTER

102. (1) The Minister may at any time con- vene a meeting of the following persons:

(a) the Chairperson and such members of the Board as the Chairperson may designate;

(b) the provincial ministers of the Crown re- sponsible for health or such representatives as they may designate;

(c) such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical in- dustry as the Minister may designate; and

(d) such other persons as the Minister con- siders appropriate.

(2) The participants at a meeting convened under subsection (1) shall consider such mat-

f) définir, pour l’application des articles 88 et 89, « recherche et développement»;

g) imposer le paiement de droits préalable- ment à la délivrance du certificat visé au pa- ragraphe 98(4) et en fixer le montant ou le mode de détermination;

h) obliger ou autoriser le Conseil à exercer certaines fonctions, outre celles prévues par la présente loi, précisées dans les règlements, y compris les fonctions relatives au prix de lancement d’un médicament;

i) conférer au Conseil les pouvoirs, outre ceux prévus par la présente loi, qui lui per- mettent, à son avis, de s’acquitter des fonc- tions que celui-ci doit exécuter aux termes des règlements pris au titre de l’alinéa h).

(2) Les règlements visés aux alinéas (1)d), f), h) ou i) sont pris sur recommandation du mi- nistre faite après consultation par celui-ci des ministres provinciaux responsables de la santé et des représentants des groupes de consomma- teurs et de l’industrie pharmaceutique qu’il juge utile de consulter. 1993, ch. 2, art. 7.

RÉUNIONS MINISTÉRIELLES

102. (1) Le ministre peut, à sa discrétion, convoquer une réunion des personnes sui- vantes :

a) le président et les conseillers que celui-ci désigne;

b) les ministres provinciaux responsables de la santé ou leurs représentants;

c) les représentants des groupes de consom- mateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut désigner;

d) les autres personnes que le ministre es- time indiquées.

(2) Les personnes réunies conformément au paragraphe (1) ont à examiner les sujets que le

Recommanda- tion

Réunions ministérielles

Agenda Ordre du jour

81

   

Patent — April 22, 2015

ters in relation to the administration or opera- tion of sections 79 to 101 as the Minister may determine.

ministre peut leur déférer et qui ont trait à l’ap- plication des articles 79 à 101. 1993, ch. 2, art. 7.

1993, c. 2, s. 7.

AGREEMENTS WITH PROVINCES ENTENTES AVEC LES PROVINCES

Agreements with provinces

103. The Minister may enter into agree- ments with any province respecting the distri- bution of, and may pay to that province out of the Consolidated Revenue Fund, amounts re- ceived or collected by the Receiver General un- der section 83 or 84 or in respect of an under- taking given by a patentee or former patentee that is accepted by the Board in lieu of holding a hearing or making an order under section 83, less any costs incurred in relation to the collec- tion and distribution of those amounts. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 55(F); 1999, c. 26, s. 50.

103. Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un breveté ou un ancien breveté, que le Conseil accepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une ordonnance au titre de l’ar- ticle 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à ver- ser en partage à la province sont payables sur le Trésor.

Ententes avec les provinces

1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 55(F); 1999, ch. 26, art. 50.

82

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 1 (Definition “pharmaceutical product” in section 21.02 and paragraph 21.03(1)(a))

abacavir (ABC) tablet, 300 mg (as sulfate); oral solution, 100 mg (as sulfate)/5 mL abacavir + lamivudine + zidovudine tablet, 300 mg (as sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir tablet, 200 mg; powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial amphotericin B powder for injection, 50 mg in vial amprenavir tablet, 150 mg; capsule, 50 mg or 150 mg; oral solution, 15 mg/mL azithromycin capsule, 250 mg or 500 mg; suspension, 200 mg/5 mL beclometasone inhalation (aerosol), 50 micrograms per dose (dipropionate) or 250 micrograms (dipropionate) per

dose ceftazidime powder for injection, 250 mg (as pentahydrate) in vial ceftriaxone injection, 500 mg (as sodium); powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial ciclosporin capsule, 25 mg; concentrate for injection, 50 mg/mL in 1-mL ampoule (for organ transplantation) ciprofloxacin tablet, 250 mg (as hydrochloride) ciprofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg daunorubicin powder for injection, 50 mg (as hydrochloride) in vial delavirdine capsule or tablet, 100 mg (as mesylate) didanosine (ddI) buffered chewable, dispersible tablet, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; buffered powder for

oral solution, 100 mg, 167 mg, 250 mg, packets; unbuffered enteric coated capsule, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg

diphtheria antitoxin injection, 10 000 IU or 20 000 IU in vial diphtheria vaccine doxorubicin powder for injection, 10 mg or 50 mg (hydrochloride) in vial efavirenz (EFV or EFZ) capsule, 50 mg, 100 mg or 200 mg; oral solution, 150 mg/5 mL eflornithine injection, 200 mg (hydrochloride)/mL in 100-mL bottles enalapril tablet, 2.5 mg erythromycin capsule or tablet, 250 mg (as stearate or ethyl succinate); powder for oral suspension, 125 mg (as

stearate or ethyl succinate); powder for injection, 500 mg (as lactobionate) in vial etoposide capsule, 100 mg; injection, 20 mg/mL in 5-mL ampoule factor IX (complex coagulation factors II, VII, IX, X) concentrate

dried

hepatitis B vaccine ibuprofen tablet, 200 mg or 400 mg indinavir (IDV) capsule, 200 mg, 333 mg or 400 mg (as sulfate) insulin injection (soluble) injection, 40 IU/mL in 10-mL vial or 100 IU/mL in 10-mL vial intermediate-acting insulin injection, 40 IU/mL in 10-mL vial; 100 IU/mL in 10-mL vial (as compound insulin zinc suspension or

isophane insulin) isoniazid + pyrazinamide + rifampin tablet, 50 mg + 300 mg + 120 mg ivermectin scored tablet, 3 mg or 6 mg lamivudine (3TC) capsule or tablet, 150 mg; oral solution 50 mg/5 mL lamivudine + nevirapine + zidovudine

tablet, 150 mg + 200 mg + 300 mg

lamivudine + zidovudine tablet, 150 mg + 300 mg levodopa + carbidopa tablet, 100 mg + 10 mg or 250 mg + 25 mg levofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg lithium carbonate capsule or tablet, 300 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) capsule, 133.3 mg + 33.3 mg; oral solution, 400 mg + 100 mg/5 mL metoclopramide tablet, 10 mg (hydrochloride); injection, 5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule metronidazole tablet, 250 mg or 500 mg; injection, 500 mg in 100-mL vial; suppository, 500 mg or 1 g; oral

suspension, 200 mg (as benzoate)/5 mL morphine injection, 10 mg in 1-mL ampoule (sulfate or hydrochloride); oral solution, 10 mg (hydrochloride or

sulfate)/5 mL; tablet, 10 mg (sulfate)

83

Patent — April 22, 2015

nelfinavir (NFV) tablet, 250 mg (as mesilate); oral powder, 50 mg/g nevirapine (NVP) tablet, 200 mg; oral suspension, 50 mg/5 mL nifedipine sustained release formulations, tablet, 10 mg nitrofurantoin tablet, 100 mg ofloxacin tablet, 200 mg or 400 mg oseltamivir phosphate capsule, 75 mg; powder for oral suspension, 12 mg/mL potassium chloride powder for solution ranitidine tablet, 150 mg (as hydrochloride); oral solution, 75 mg/5 mL; injection, 25 mg/mL in 2-mL ampoule ritonavir capsule, 100 mg; oral solution, 400 mg/5 mL salbutamol tablet, 2 mg or 4 mg (as sulfate); inhalation (aerosol), 100 micrograms (as sulfate) per dose; syrup, 2

mg/5 mL; injection, 50 micrograms (as sulfate)/mL in 5-mL ampoule; respirator solution for use in nebulizers, 5 mg (as sulfate)/mL

saquinavir (SQV) capsule, 200 mg stavudine (d4T) capsule, 15 mg, 20 mg, 30 mg or 40 mg; powder for oral solution, 5 mg/5 mL testosterone injection, 200 mg (enantate) in 1-mL ampoule timolol solution (eye drops), 0.25% or 0.5% (as maleate) verapamil tablet, 40 mg or 80 mg (hydrochloride); injection, 2.5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule zalcitabine capsule or tablet, 0.375 mg or 0.750 mg zidovudine (ZDV or AZT) tablet, 300 mg; capsule, 100 mg or 250 mg; oral solution or syrup, 50 mg/5 mL; solution for IV

infusion injection, 10 mg/mL in 20-mL vial 2004, c. 23, Sch. 1; SOR/2005-276; SOR/2006-204.

84

Brevets — 22 avril 2015

ANNEXE 1 (définition de « produit pharmaceutique » à l’article 21.02 et alinéa 21.03(1)a))

abacavir (ABC) comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate); solution buvable, 100 mg (sous forme de sulfate)/5 ml abacavir + lamivudine + zidovudine comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir comprimé, 200 mg; poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en

flacon amphotéricine B poudre pour préparations injectables, 50 mg en flacon amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml antitoxine diphtérique solution injectable, 10 000 UI ou 20 000 UI en flacon azithromycine gélules, 250 mg ou 500 mg; suspension, 200 mg/5 ml béclométasone solution pour inhalation (aérosol), 50 microgrammes par dose (dipropionate) ou 250 microgrammes

(dipropionate) par dose carbonate de lithium gélule ou comprimé, 300 mg ceftazidime poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de pentahydrate) en flacon ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg

(sous forme de sel de sodium) en flacon chlorure de potassium poudre pour solution ciclosporine gélule, 25 mg; concentré pour solution injectable, 50 mg/ml en ampoule de 1 ml (pour les

transplantations d’organes) ciprofloxacine comprimé, 250 mg (sous forme de chlorhydrate) ciprofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg complexe de facteur IX (concentré des facteurs de coagulation II, VII, IX, X)

desséché

daunorubicine poudre pour préparations injectables, 50 mg (sous forme de chlorhydrate) en flacon delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) didanosine (ddl) comprimé à croquer, dispersible tamponné, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; poudre

tamponnée pour solution buvable, 100 mg, 167 mg, 250 mg en sachets; gélule gastro-résistante non tamponnée, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg

doxorubicine poudre pour préparations injectables, 10 mg ou 50 mg (chlorhydrate) en flacon efavirenz (EFV ou EFZ) gélule, 50 mg, 100 mg ou 200 mg; solution buvable, 150 mg/5 ml éflornithine solution injectable, 200 mg (chlorhydrate)/ml en flacon de 100 ml énalapril comprimé, 2,5 mg érythromycine gélule ou comprimé, 250 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour suspension

buvable, 125 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour préparations injectables, 500 mg (sous forme de lactobionate) en flacon

étoposide gélule, 100 mg; solution injectable, 20 mg/ml en ampoule de 5 ml ibuprofène comprimé, 200 mg ou 400 mg indinavir (IDV) gélule, 200 mg, 333 mg ou 400 mg (sous forme de sulfate) insuline d’action intermédiaire solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml (sous forme d’un

complexe d’insuline zinc en suspension ou d’insuline isophane) insuline injectable (soluble) solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml isoniazide + pyrazinamide + rifampine

comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg

ivermectine comprimé sécable, 3 mg ou 6 mg lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml lamivudine + névirapine + zidovudine

comprimé, 150 mg + 200 mg + 300 mg

lamivudine + zidovudine comprimé, 150 mg + 300 mg lévodopa + carbidopa comprimé, 100 mg + 10 mg ou 250 mg + 25 mg lévofloxacine comprimé, 250 mg ou 500 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) gélule, 133,3 mg + 33,3 mg; solution buvable, 400 mg + 100 mg/5 ml métoclopramide comprimé, 10 mg (chlorhydrate); solution injectable, 5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml

85

Patent — April 22, 2015

métronidazole comprimé, 250 mg ou 500 mg; solution injectable, 500 mg en flacon de 100 ml; suppositoire, 500 mg ou 1 g; suspension buvable, 200 mg (sous forme de benzoate)/5 ml

morphine solution injectable, 10 mg (sulfate ou chlorhydrate) en ampoule de 1 ml; solution buvable, 10 mg (chlorhydrate ou sulfate)/5 ml; comprimé, 10 mg (sulfate)

nelfinavir (NFV) comprimé, 250 mg (sous forme de mésilate); poudre pour administration orale, 50 mg/g névirapine (NVP) comprimé, 200 mg; suspension buvable, 50 mg/5 ml nifédipine formulations à libération prolongée, comprimé à 10 mg nitrofurantoïne comprimé, 100 mg ofloxacine comprimé, 200 mg ou 400 mg phosphate d’oseltamivir gélule, 75 mg; poudre pour suspension buvable, 12 mg/ml ranitidine comprimé, 150 mg (sous forme de chlorhydrate); solution buvable, 75 mg/5 ml; solution injectable, 25

mg/ml en ampoule de 2 ml ritonavir gélule, 100 mg; solution buvable, 400 mg/5 ml salbutamol comprimé, 2 mg ou 4 mg (sous forme de sulfate); solution pour inhalation (aérosol), 100

microgrammes (sous forme de sulfate) par dose; sirop, 2 mg (sous forme de sulfate)/5 ml; solution injectable, 50 microgrammes (sous forme de sulfate)/ml en ampoule de 5 ml; solution pour nébuliseur, 5 mg (sous forme de sulfate)/ml

saquinavir (SQV) gélule, 200 mg stavudine (d4T) gélule, 15 mg, 20 mg, 30 mg ou 40 mg; poudre pour solution buvable, 5 mg/5 ml testostérone solution injectable, 200 mg (énantate) en ampoule de 1 ml timolol solution (collyre), 0,25 % ou 0,5 % (sous forme de maléate) vaccin antidiphtérique vaccin antihépatite B vérapamil comprimé, 40 mg ou 80 mg (chlorhydrate); solution injectable, 2,5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule

de 2 ml zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg zidovudine (ZDV ou AZT) comprimé, 300 mg; gélule, 100 mg ou 250 mg; solution buvable ou sirop, 50 mg/5 ml; solution pour

perfusion intraveineuse, 10 mg/ml en flacon de 20 ml 2004, ch. 23, ann. 1; DORS/2005-276; DORS/2006-204.

86

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 2 (Paragraph 21.03(1)(b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Benin Bénin

Bhutan Bhoutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodia Cambodge

Cape Verde Cap-Vert

Central African Republic République centrafricaine

Chad Tchad

Comoros Comores

Democratic Republic of the Congo République démocratique du Congo

Djibouti Djibouti

Equatorial Guinea Guinée équatoriale

Eritrea Érythrée

Ethiopia Éthiopie

Gambia Gambie

Guinea Guinée

Guinea-Bissau Guinée-Bissau

Haiti Haïti

Kiribati Kiribati

Lao People’s Democratic Republic République démocratique populaire lao

Lesotho Lesotho

Liberia Libéria

Madagascar Madagascar

Malawi Malawi

ANNEXE 2 (alinéa 21.03(1)b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Bénin Benin

Bhoutan Bhutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodge Cambodia

Cap-Vert Cape Verde

Comores Comoros

Djibouti Djibouti

Érythrée Eritrea

Éthiopie Ethiopia

Gambie Gambia

Guinée Guinea

Guinée-Bissau Guinea-Bissau

Guinée équatoriale Equatorial Guinea

Haïti Haiti

Îles Salomon Solomon Islands

Kiribati Kiribati

Lesotho Lesotho

Libéria Liberia

Madagascar Madagascar

Malawi Malawi

Maldives Maldives

Mali Mali

Mauritanie Mauritania

87

Patent — April 22, 2015

Maldives Maldives

Mali Mali

Mauritania Mauritanie

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Nepal Népal

Niger Niger

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tome and Principe Sao Tomé-et-Principe

Senegal Sénégal

Sierra Leone Sierra Leone

Solomon Islands Îles Salomon

Somalia Somalie

Sudan Soudan

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Uganda Ouganda

United Republic of Tanzania République-Unie de Tanzanie

Vanuatu Vanuatu

Yemen Yémen

Zambia Zambie

2004, c. 23, Sch. 2.

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Népal Nepal

Niger Niger

Ouganda Uganda

République centrafricaine Central African Republic

République démocratique du Congo Democratic Republic of the Congo

République démocratique populaire lao Lao People’s Democratic Republic

République-Unie de Tanzanie United Republic of Tanzania

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tomé-et-Principe Sao Tome and Principe

Sénégal Senegal

Sierra Leone Sierra Leone

Somalie Somalia

Soudan Sudan

Tchad Chad

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Vanuatu Vanuatu

Yémen Yemen

Zambie Zambia

2004, ch. 23, ann. 2.

88

Brevets — 22 avril 2015

SCHEDULE 3 (Paragraph 21.03(1)(c))

Albania Albanie

Antigua and Barbuda Antigua-et-Barbuda

Argentina Argentine

Armenia Arménie

Bahrain, Kingdom of Bahreïn, Royaume de

Barbados Barbade

Belize Belize

Bolivia Bolivie

Botswana Botswana

Brazil Brésil

Brunei Darussalam Brunéi Darussalam

Bulgaria Bulgarie

Cameroon Cameroun

Chile Chili

China Chine

Colombia Colombie

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatia Croatie

Cuba Cuba

Dominica Dominique

Dominican Republic République dominicaine

Ecuador Équateur

Egypt Égypte

El Salvador El Salvador

Fiji Fidji

ANNEXE 3 (alinéa 21.03(1)c))

Afrique du Sud South Africa

Albanie Albania

Antigua-et-Barbuda Antigua and Barbuda

Argentine Argentina

Arménie Armenia

Bahreïn, Royaume de Bahrain, Kingdom of

Barbade Barbados

Belize Belize

Bolivie Bolivia

Botswana Botswana

Brésil Brazil

Brunéi Darussalam Brunei Darussalam

Bulgarie Bulgaria

Cameroun Cameroon

Chili Chile

Chine China

Colombie Colombia

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatie Croatia

Cuba Cuba

Dominique Dominica

Égypte Egypt

El Salvador El Salvador

Équateur Ecuador

Ex-République yougoslave de Macédoine Former Yugoslav Republic of Macedonia

89

Patent — April 22, 2015

Former Yugoslav Republic of Macedonia Ex-République yougoslave de Macédoine

Gabon Gabon

Georgia Géorgie

Ghana Ghana

Grenada Grenade

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

India Inde

Indonesia Indonésie

Jamaica Jamaïque

Jordan Jordanie

Kenya Kenya

Kyrgyz Republic République kirghize

Liechtenstein Liechtenstein

Malaysia Malaisie

Mauritius Maurice

Moldova Moldova

Mongolia Mongolie

Morocco Maroc

Namibia Namibie

Nicaragua Nicaragua

Nigeria Nigéria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papua New Guinea Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay Paraguay

Peru Pérou

Fidji Fiji

Gabon Gabon

Géorgie Georgia

Ghana Ghana

Grenade Grenada

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

Inde India

Indonésie Indonesia

Jamaïque Jamaica

Jordanie Jordan

Kenya Kenya

Liechtenstein Liechtenstein

Malaisie Malaysia

Maroc Morocco

Maurice Mauritius

Moldova Moldova

Mongolie Mongolia

Namibie Namibia

Nicaragua Nicaragua

Nigéria Nigeria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée Papua New Guinea

Paraguay Paraguay

Pérou Peru

Philippines Philippines

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Brevets — 22 avril 2015

Philippines Philippines

Romania Roumanie

Saint Kitts and Nevis Saint-Kitts-et-Nevis

Saint Lucia Sainte-Lucie

Saint Vincent and the Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines

South Africa Afrique du Sud

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thailand Thaïlande

Trinidad and Tobago Trinité-et-Tobago

Tunisia Tunisie

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, c. 23, Sch. 3.

République dominicaine Dominican Republic

République kirghize Kyrgyz Republic

Roumanie Romania

Sainte-Lucie Saint Lucia

Saint-Kitts-et-Nevis Saint Kitts and Nevis

Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint Vincent and the Grenadines

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thaïlande Thailand

Trinité-et-Tobago Trinidad and Tobago

Tunisie Tunisia

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, ch. 23, ann. 3.

91

Patent — April 22, 2015

SCHEDULE 4 (Paragraph 21.03(1)(d))

Cyprus Chypre

Czech Republic République tchèque

Estonia Estonie

Hong Kong, China Hong Kong, Chine

Hungary Hongrie

Israel Israël

Korea Corée

Kuwait Koweït

Latvia Lettonie

Lithuania Lituanie

Macao, China Macao, Chine

Malta Malte

Mexico Mexique

Poland Pologne

Qatar Qatar

Singapore Singapour

Slovak Republic République slovaque

Slovenia Slovénie

Chinese Taipei Taipei chinois

Turkey Turquie

United Arab Emirates Émirats arabes unis

2004, c. 23, Sch. 4.

ANNEXE 4 (alinéa 21.03(1)d))

Chypre Cyprus

Corée Korea

Émirats arabes unis United Arab Emirates

Estonie Estonia

Hong Kong, Chine Hong Kong, China

Hongrie Hungary

Israël Israel

Koweït Kuwait

Lettonie Latvia

Lituanie Lithuania

Macao, Chine Macao, China

Malte Malta

Mexique Mexico

Pologne Poland

Qatar Qatar

République slovaque Slovak Republic

République tchèque Czech Republic

Singapour Singapore

Slovénie Slovenia

Taipei chinois Chinese Taipei

Turquie Turkey

2004, ch. 23, ann. 4.

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Brevets — 22 avril 2015

Payments to provinces

Time and manner of payment

Determination of population

Prohibition

Duration of prohibition

Actions and proceedings barred

Definitions

“commencement day” «date d’entrée en vigueur»

RELATED PROVISIONS

—R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145(F) (Sch. VIII, item 22)

31. (1) The Minister of Consumer and Corporate Affairs shall pay to each province for each of the fis- cal years commencing in the period April 1, 1987 to March 31, 1991, for the purpose of research and de- velopment relating to medicine, an amount equal to the product obtained by multiplying

(a) the quotient obtained by dividing

(i) twenty-five million dollars

by

(ii) the total population of all provinces for the fiscal year in respect of which the payment is made,

by

(b) the population of the province for the fiscal year in respect of which the payment is made.

(2) Payment of any amount under this section shall be made out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

(3) For the purposes of this section, the popula- tion of a province for a fiscal year shall be the popu- lation of that province on June 1 of that year as de- termined and published by the Chief Statistician of Canada.

— R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145(F) (Sch. VIII, item 22)

32. (1) Notwithstanding anything in section 39 of the Patent Act or in any licence granted under that section, no person shall, under a licence granted pri- or to March 28, 1989 under that section in respect of a patent pertaining to the medicine Diltiazem hy- drochloride, have or exercise any right to

(a) import Diltiazem hydrochloride, if it is to be sold for consumption in Canada; or

(b) make Diltiazem hydrochloride for sale for consumption in Canada.

(2) The prohibition under subsection (1) expires on March 28, 1989.

(3) No action or proceedings for any compensa- tion or damages lie against Her Majesty in right of Canada as a result of the application of subsection (1) to a licence referred to in that subsection.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

9. In this section and sections 10 to 13,

“commencement day” means the day on which sec- tion 3 of this Act comes into force;

DISPOSITIONS CONNEXES

— L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art. 145(F) (Ann. VIII, no 22)

31. (1) Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales versera à chaque province pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1991 pour la recherche et le déve- loppement en matière de médicaments un montant égal au produit obtenu par la multiplication de l’élé- ment a) par l’élément b) :

a) le quotient obtenu par la division de vingt-cinq millions de dollars par le chiffre total de la popu- lation des provinces pour l’exercice à l’égard du- quel le versement est effectué;

b) le chiffre de la population de la province pour ce même exercice.

(2) Tout versement est prélevé sur le Trésor selon ce que le gouverneur en conseil peut fixer par règle- ment.

(3) Le chiffre de la population d’une province pour un exercice est celui du 1er juin de l’exercice, déterminé et publié par le statisticien en chef du Canada.

— L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art. 145(F) (Ann. VIII, no 22)

32. (1) Par dérogation à l’article 39 de la Loi sur les brevets ou à toute licence délivrée sous son ré- gime, il est interdit de se prévaloir d’une licence ac- cordée sous le régime de cet article avant le 28 mars 1989 et relativement au médicament appelé chlorhy- drate de diltiazem pour revendiquer ou exercer le droit d’importer ou de réaliser ce médicament pour vente à la consommation au Canada.

(2) L’interdiction est levée le 28 mars 1989.

(3) Il ne peut être intenté d’action, ou autre procé- dure, en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada pour l’application du paragraphe (1) à une licence qui y est visée.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

9. Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et aux articles 10 à 13.

Paiement aux provinces

Modalités

Détermination du chiffre de la population

Interdiction

Durée de l’interdiction

Interdiction des actions

Définitions

93

         

 

       

   

       

   

       

   

   

Patent — April 22, 2015

“former Act” « loi antérieure»

Pending proceedings

Licences continued

Exception

Licences ceasing to have effect

Actions for infringement barred

Actions and proceedings barred

“former Act” means the Patent Act, as it read imme- diately before the commencement day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

10. Any proceeding pending before the Patented Medicine Prices Review Board immediately before the commencement day shall be taken up and contin- ued under and in accordance with sections 79 to 101 of the Patent Act, as enacted by section 7 of this Act, as if the proceeding had been commenced on or after that day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

11. (1) A licence that has been granted under sec- tion 39 of the former Act before December 20, 1991 and that has not been terminated before the com- mencement day shall continue in effect according to its terms and, subject to subsection (2), sections 39 to 39.14 of the former Act shall continue to apply in respect of that licence as if they had not been re- pealed by section 3 of this Act.

(2) For the purposes of applying sections 39 to 39.14 of the former Act in respect of a licence con- tinued by subsection (1), the prohibitions set out in subsections 39.11(1) and 39.14(1) of the former Act do not apply in respect of any medicine or medicines in respect of which an order has been made under paragraph 39.15(3)(d) of the former Act, if that order is in force immediately before the commencement day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

12. (1) Every licence granted under section 39 of the former Act on or after December 20, 1991 shall cease to have effect on the expiration of the day pre- ceding the commencement day, and all rights or privileges acquired or accrued under that licence or under the former Act in relation to that licence shall thereupon be extinguished.

(2) For greater certainty, no action for infringe- ment of a patent lies under the Patent Act in respect of any act that is done before the commencement day under a licence referred to in subsection (1) in accordance with the terms of that licence and sec- tions 39 to 39.17 of the former Act.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

13. No action or proceeding for any compensa- tion or damages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or indirect conse- quence resulting from the application of section 11 or 12 or the repeal of sections 39 to 39.17 of the for- mer Act.

«date d’entrée en vigueur» La date d’entrée en vi- gueur de l’article 3 de la présente loi.

« loi antérieure» La Loi sur les brevets dans sa ver- sion à la date d’entrée en vigueur.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

10. Toutes les procédures qui, à la date d’entrée en vigueur, sont en cours devant le Conseil d’exa- men du prix des médicaments brevetés se pour- suivent conformément aux articles 79 à 101 de la Loi sur les brevets, édictés par l’article 7 de la présente loi, comme si elles avaient été entamées à cette date.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

11. (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure avant le 20 décembre 1991 et en cours de validité à la date d’entrée en vigueur reste valide dans les limites de ses conditions. Les articles 39 à 39.14 de la loi antérieure s’appliquent à elle comme s’ils n’avaient pas été abrogés par l’ar- ticle 3 de la présente loi.

(2) Pour l’application des articles 39 à 39.14 de la loi antérieure aux licences prorogées au titre du para- graphe (1), les interdictions prévues aux paragraphes 39.11(1) et 39.14(1) de la loi antérieure ne s’ap- pliquent pas aux médicaments visés par une ordon- nance prise au titre de l’alinéa 39.15(3)d) de la loi antérieure si cette ordonnance est en vigueur avant la date d’entrée en vigueur.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

12. (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure le 20 décembre 1991 ou après cesse d’être valide à l’expiration du jour précédant la date d’entrée en vigueur et les droits et privilèges ac- quis au titre de cette licence ou de la loi antérieure relativement à cette licence s’éteignent.

(2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet sous le régime de la Loi sur les brevets à l’égard d’un acte accompli, préalablement à la date d’entrée en vigueur, au titre d’une licence visée au paragraphe (1) et conformément aux articles 39 à 39.17 de la loi antérieure ou à cette licence.

— 1993, ch. 2, art. 9 à 14

13. Il ne peut être intenté d’action en recouvre- ment contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application des articles 11 ou 12 ou de l’abrogation des articles 39 à 39.17 de la loi anté- rieure.

«date d’entrée en vigueur» “commencement day”

« loi antérieure» “former Act”

Procédures pendantes

Validité d’une licence au titre de la loi antérieure

Exception

Non-validité d’une licence

Aucune action en contrefaçon

Aucune action en recouvrement

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Brevets — 22 avril 2015

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14 — 1993, ch. 2, art. 9 à 14

Review of certain sections

14. (1) On the expiration of four years after this Act is assented to, the provisions of the Patent Act enacted by this Act shall be referred to such commit- tee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for the purpose of the review referred to in subsection (2).

14. (1) À l’expiration de la quatrième année sui- vant la sanction de la présente loi, un comité, de la Chambre des communes, du Sénat ou mixte, désigné ou constitué à cette fin se saisit des dispositions de la Loi sur les brevets édictées par la présente loi et pro- cède à l’examen détaillé de celles-ci et des consé- quences de leur application.

Examen de certains articles

Idem (2) The committee shall undertake a comprehen- sive review of the provisions of the Patent Act enact- ed by this Act and shall, within one year after the re- view is undertaken or within such further time as the House or Houses that designated or established the committee may authorize, submit a report thereon, including such recommendations as the committee may wish to make pertaining to those provisions.

(2) Le comité dispose d’un an, ou du délai supé- rieur autorisé par la ou les chambres l’ayant désigné ou constitué, pour s’en acquitter et présenter son rap- port en l’assortissant éventuellement de ses recom- mandations quant aux modifications à ces disposi- tions qu’il juge souhaitables.

Idem

— 1993, c. 44, s. 191(2) — 1993, ch. 44, par. 191(2)

No liability (2) Her Majesty in right of Canada or a province is not, by reason only of the enactment of subsection (1), liable for any use of a patented invention before the day on which subsection (1) comes into force.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet, par lui- même, de faire encourir quelque responsabilité à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour les usages d’une invention brevetée antérieurs à son entrée en vigueur.

Absence de responsabilité

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Patent — April 22, 2015

1993, c. 15, s. 26(2)

“filing date” «date de dépôt»

“legal representatives” « représentants légaux»

Duties of Commissioner

Officers and employees of Patent Office not to deal in patents

1993, c. 15, s. 27

Electronic form and means

Collection, storage, etc.

AMENDMENTS NOT IN FORCE

— 2014, c. 39, s. 114

114. The definitions “filing date” and “legal representatives” in section 2 of the Patent Act are replaced by the following:

“filing date” means the date on which an application for a patent in Canada is filed, as determined in ac- cordance with section 28 or subsection 28.01(2) or 36(4);

“legal representatives” includes heirs, executors or administrators of the estate, liquidators of the succes- sion, guardians, curators, tutors, transferees and all other persons claiming through applicants for patents and patentees of inventions;

— 2014, c. 39, s. 115

115. Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following:

(2) The Commissioner shall receive all applica- tions, fees, and documents relating to patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents, shall have the charge and custody of the books, records and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner ap- pointed under Part II of that Act.

— 2014, c. 39, s. 116

116. Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

7. (1) No officer or employee of the Patent Of- fice shall buy, sell, acquire or traffic in any inven- tion, patent or right to a patent, or any interest in an invention, patent or right to a patent, and every pur- chase, sale, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest in an inven- tion, patent or right to a patent, made by or to any of- ficer or employee is void, or in Quebec, null.

— 2014, c. 39, s. 117

117. Sections 8.1 and 8.2 of the Act are re- placed by the following:

8.1 (1) Subject to the regulations, any document, information or fee that is submitted to the Commis- sioner or the Patent Office under this Act may be submitted in any electronic form, and by any elec- tronic means, that is specified by the Commissioner.

(2) Subject to the regulations, the Commissioner and the Patent Office may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information or to seal a patent or other document.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, ch. 39, art. 114

114. Les définitions de «date de dépôt» et «re- présentants légaux», à l’article 2 de la Loi sur les brevets, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

«date de dépôt» La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformé- ment à l’article 28 ou aux paragraphes 28.01(2) ou 36(4).

« représentants légaux» Sont assimilés aux représen- tants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la suc- cession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets.

— 2014, ch. 39, art. 115

115. Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes et documents relatifs aux brevets et fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la gestion et la garde des livres, archives et autres choses apparte- nant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs confé- rés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les en- quêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

— 2014, ch. 39, art. 116

116. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une in- vention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout in- térêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, acquisition ou transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

— 2014, ch. 39, art. 117

117. Les articles 8.1 et 8.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les docu- ments, renseignements ou taxes à transmettre au commissaire ou au Bureau des brevets sous le ré- gime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électro- niques — que le commissaire précise.

(2) Sous réserve des règlements, le commissaire et le Bureau des brevets peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des

1993, ch. 15, par. 26(2)

«date de dépôt» “filing date”

« représentants légaux» “legal representatives”

Fonctions du commissaire

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

1993, ch. 15, art. 27

Moyens et forme électroniques

Collecte, mise en mémoire, etc.

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Brevets — 22 avril 2015

Definition of “electronic”

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 3

1993, c. 15, s. 29(2)

(3) In this section, “electronic”, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

— 2014, c. 39, s. 118

118. (1) Subsection 12(1) of the Act is amend- ed by adding the following after paragraph (a):

(a.1) defining “drawing” for the purposes of this Act and respecting the circumstances in which certain drawings may be furnished as part of ap- plications for patents;

(a.2) respecting abstracts in applications for patents, including authorizing the Commissioner to amend or replace abstracts;

(a.3) respecting the consequences of a failure to comply with a notice given under subsection 27(7);

(a.4) respecting the processing and examination of applications for patents;

(2) Paragraph 12(1)(c) of the Act is replaced by the following:

(c) respecting the registration of transmissions, disclaimers, judgments or other documents relat- ing to a patent or an application for a patent;

(c.1) respecting the recording of transfers of patents or applications for patents;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

(i.1) for carrying into effect the Patent Law Treaty, done at Geneva on June 1, 2000, including any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(4) Paragraphs 12(1)(j.1) to (j.5) of the Act are replaced by the following:

(j.01) respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented by a patent agent or other person in business before the Patent Office;

(j.1) respecting the submission, including in elec- tronic form and by electronic means, of docu- ments and information to the Commissioner or the Patent Office, including the time at which they are deemed to be received by the Commissioner or the Patent Office;

(j.2) respecting the use of electronic means for the purposes of subsection 8.1(2);

(j.3) respecting the withdrawal of an application for a patent and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a re-

renseignements ou pour apposer un sceau sur les bre- vets ou autres documents.

(3) Au présent article, les moyens ou formes élec- troniques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes semblables.

— 2014, ch. 39, art. 118

118. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) définir le terme «dessin» pour l’application de la présente loi et régir les circonstances dans lesquelles certains dessins peuvent être fournis en tant que partie des demandes de brevet;

a.2) régir les abrégés contenus dans les demandes de brevet, notamment en autorisant le commis- saire à les modifier ou à les remplacer;

a.3) régir les conséquences de l’omission de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(7);

a.4) régir le traitement et l’examen des demandes de brevet;

(2) L’alinéa 12(1)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

c) régir l’enregistrement de documents — trans- missions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à une demande de brevet ou à un brevet;

c.1) régir l’inscription des transferts de demandes de brevet ou des transferts de brevets;

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

i.1) mettre en oeuvre le Traité sur le droit des bre- vets, conclu à Genève le 1er juin 2000, ainsi que les modifications et révisions subséquentes appor- tées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

(4) Les alinéas 12(1)j.1) à j.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

j.1) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

j.2) régir l’usage de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 8.1(2);

j.3) régir le retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination,

Moyens et formes optiques ou magnétiques

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3

1993, ch. 15, par. 29(2)

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Patent — April 22, 2015

quest for priority or an application for a patent is to be withdrawn;

(j.31) respecting additions to the specification and additions of drawings for the purposes of subsec- tion 28.01(1);

(j.4) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority is to be re- quested,

(ii) the information and documents that are to be submitted in support of requests for priority,

(iii) the period within which that information and those documents are to be submitted,

(iv) the withdrawal of requests for priority, and

(v) the correction of requests for priority or of information or documents submitted in support of them and the effect of corrections on the du- ration of the confidentiality period referred to in subsection 10(3);

(j.41) respecting the application of subsection 28.4(6);

(j.5) for the purposes of section 36,

(i) defining “one invention”, and

(ii) respecting requirements for divisional ap- plications;

1993, c. 15, s. (5) Paragraph 12(1)(j.8) of the Act is replaced 29(2) by the following:

(j.71) respecting amendments to the specification or drawings for the purposes of subsection 38.2(1);

(j.72) respecting the replacement of all or part of the text matter of a specification or drawing con- tained in an application for a patent that is in a language other than English or French with a translation into English or French, for the purpos- es of paragraph 38.2(3)(b);

(j.73) respecting the conditions set out in subsec- tion 46(5), including the circumstances in which subparagraph 46(5)(a)(ii) and paragraph 46(5)(b) do not apply;

(j.74) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(2);

(j.75) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(3);

(j.76) respecting the reinstatement of applications for patents under subsection 73(3), including the circumstances in which subparagraph 73(3)(a)(ii) and paragraph 73(3)(b) do not apply;

(j.77) respecting communications between the Commissioner and any other person;

(j.8) authorizing the Commissioner to, during or after the end of the time period fixed under this Act for doing anything, extend that time period, subject to any prescribed terms and conditions, if

de retrait des demandes de priorité et des de- mandes de brevet;

j.31) régir l’ajout d’éléments ou de dessins pour l’application du paragraphe 28.01(1);

j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce qui a trait :

(i) à leur délai de présentation,

(ii) aux renseignements et documents à fournir à l’appui de ces demandes,

(iii) au délai de transmission de ces renseigne- ments et documents,

(iv) au retrait de ces demandes,

(v) aux corrections à apporter à ces demandes, renseignements ou documents et à l’effet de ces corrections sur le calcul de la période visée au paragraphe 10(3);

j.41) régir l’application du paragraphe 28.4(6);

j.5) pour l’application de l’article 36 :

(i) définir l’expression «une seule invention»,

(ii) régir les exigences relatives aux demandes complémentaires;

(5) L’alinéa 12(1)j.8) de la même loi est rem- 1993, ch. 15, placé par ce qui suit : par. 29(2)

j.71) régir la modification des dessins et du mé- moire descriptif pour l’application du paragraphe 38.2(1);

j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le remplacement de tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif com- pris dans une demande de brevet qui est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en anglais;

j.73) régir les conditions prévues au paragraphe 46(5), notamment les circonstances dans les- quelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii) et l’alinéa 46(5)b) ne s’appliquent pas;

j.74) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(2);

j.75) prévoir une période pour l’application du paragraphe 55.11(3);

j.76) régir le rétablissement des demandes de bre- vet au titre du paragraphe 73(3), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 73(3)a)(ii) et l’alinéa 73(3)b) ne s’appliquent pas;

j.77) régir les communications entre le commis- saire et toute autre personne;

j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui- ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions réglementaires et même après son expi-

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Brevets — 22 avril 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 4

Register of patent agents

Representation by patent agents

1993, c. 15, s. 31

Dépôt de la demande

1993, c. 15, s. 31

Drawings

Particulars

Requirements not met

Application fee not paid

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, ss. 32 and 33

Reference to previously filed application

the Commissioner considers that the circum- stances justify the extension;

— 2014, c. 39, s. 119

119. Section 15 of the Act is replaced by the following:

15. A register shall be kept in the Patent Office, on which shall be entered the names of all persons and firms that may act as patent agents.

15.1 In the prescribed circumstances, an appli- cant, patentee or other person shall be represented by a patent agent in all business before the Patent Of- fice.

— 2014, c. 39, s. 120

120. (1) Subsection 27(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pétition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

(2) Subsections 27(6) and (7) of the Act are re- placed by the following:

(5.1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of illustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish drawings of the invention that clearly show all parts of the invention.

(5.2) Each drawing is to include references corre- sponding with the specification. The Commissioner may, as the Commissioner sees fit, require further drawings or dispense with the requirement to furnish any drawing.

(6) If, on its filing date, an application does not meet the requirements of subsection (2), other than the payment of the application fee, the Commission- er shall, by notice, require the applicant to meet those requirements on or before the prescribed date.

(7) If, on the filing date of the application, the ap- plication fee is not paid, the Commissioner shall, by notice, require the applicant to pay the application fee and the prescribed late fee on or before the pre- scribed date.

— 2014, c. 39, s. 121

121. Sections 27.1 and 28 of the Act are re- placed by the following:

27.01 (1) Subject to the prescribed requirements and within the prescribed period, an applicant may submit to the Commissioner a statement to the effect that a reference to a specified previously filed appli- cation for a patent is being submitted instead of all or part of the specification contained in or a drawing that is required to be contained in the application. The prescribed period shall not end later than six

ration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte;

— 2014, ch. 39, art. 119

119. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.

15.1 Dans les circonstances réglementaires, une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — est tenue d’être représentée par un agent de bre- vets dans toute affaire devant le Bureau des brevets.

— 2014, ch. 39, art. 120

120. (1) Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pétition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

(2) Les paragraphes 27(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5.1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’invention, il peut être fait usage de dessins, le demandeur fournit, dans sa demande, des dessins représentant claire- ment toutes les parties de l’invention.

(5.2) Chaque dessin comporte les renvois corres- pondant au mémoire descriptif. Le commissaire peut, à son appréciation, exiger de nouveaux dessins ou dispenser de l’obligation de fournir tout dessin.

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2) autres que le paiement de la taxe réglementaire, le commis- saire doit, par avis, requérir le demandeur de les remplir au plus tard à la date réglementaire.

(7) Si, à la date de dépôt, la taxe réglementaire vi- sée au paragraphe (2) n’a pas été payée, le commis- saire doit, par avis, requérir le demandeur de la payer et de payer la surtaxe réglementaire au plus tard à la date réglementaire.

— 2014, ch. 39, art. 121

121. Les articles 27.1 et 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27.01 (1) Sous réserve des exigences réglemen- taires, le demandeur peut, dans le délai réglemen- taire, fournir au commissaire une déclaration énon- çant que le renvoi à la demande de brevet antérieurement déposée qu’il précise tient lieu de tout ou partie des dessins ou du mémoire descriptif qui doivent être compris dans sa demande de brevet. Le délai réglementaire se termine au plus tard six

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 4

Registre des agents de brevets

Représentation par un agent de brevets

1993, ch. 15, art. 31

Dépôt de la demande

1993, ch. 15, art. 31

Dessins

Précisions

Conditions non remplies

Non-paiement de la taxe réglementaire

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32 et 33

Renvoi à une demande déposée antérieurement

99

   

       

 

 

 

 

 

 

   

   

       

   

   

       

Patent — April 22, 2015

Specification or drawing deemed in application

Maintenance fees

Late fee and notice

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

Patent not invalid

Filing date

Outstanding documents and information

Application deemed never filed

Addition to specification or addition of drawing to application

months after the earliest date on which the Commis- sioner receives any document or information under subsection 28(1).

(2) If the applicant submits the statement within the prescribed period and meets the prescribed re- quirements, the specification or drawing in the previ- ously filed application is deemed to have been con- tained in the application on the date on which the Commissioner receives the statement.

27.1 (1) To maintain an application for a patent in effect, the prescribed fees shall be paid on or be- fore the prescribed dates.

(2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be abandoned if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice.

(3) If the prescribed fee and late fee are paid be- fore a notice is sent or, if a notice is sent, the pre- scribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

(4) A patent shall not be declared invalid by rea- son only that the application on the basis of which the patent was granted was not maintained in effect.

28. (1) Subject to subsections 28.01(2) and 36(4), the filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner re- ceives the prescribed documents and information or, if they are received on different dates, the latest of those dates.

(2) The Commissioner shall notify an applicant whose application does not contain all of the docu- ments and information referred to in subsection (1) of the documents and information that are outstand- ing and require that the applicant submit them within two months after the date of the notice.

(3) If the Commissioner does not receive the out- standing documents and information within that two- month period, the application is deemed never to have been filed. However, any fees paid in respect of the application shall not be refunded to the applicant.

28.01 (1) Subject to the regulations, an applicant may, within the prescribed period, add to the specifi- cation that is contained in their application or add a drawing to their application for a patent by submit- ting the addition to the Commissioner along with a statement by the applicant indicating that the addi- tion is being made under this section. The prescribed period shall not end later than six months after the

mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au para- graphe 28(1).

(2) Si le demandeur fournit la déclaration dans le délai imparti et satisfait aux exigences réglemen- taires, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande antérieurement déposée sont réputés faire partie de la demande de brevet du demandeur à la date où le commissaire reçoit la dé- claration.

27.1 (1) Afin de maintenir une demande de bre- vet en état, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandon- née si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire ap- plicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date régle- mentaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

(4) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui n’a pas été maintenue en état.

28. (1) Sous réserve des paragraphes 28.01(2) et 36(4), la date de dépôt d’une demande de brevet dé- posée au Canada est la date à laquelle le commis- saire reçoit les documents et renseignements régle- mentaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, la dernière d’entre elles.

(2) Le commissaire avise le demandeur dont la demande ne contient pas tous ces documents et ren- seignements des documents et renseignements man- quants et exige qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de l’avis.

(3) Si le commissaire ne les reçoit pas dans ce dé- lai, la demande est réputée n’avoir jamais été dépo- sée. Les taxes payées dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

28.01 (1) Sous réserve des règlements, le deman- deur peut, dans le délai réglementaire qui se termine au plus tard six mois après la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseigne- ments visés au paragraphe 28(1), ajouter des élé- ments au mémoire descriptif compris dans sa de- mande de brevet ou ajouter un dessin à celle-ci en les fournissant au commissaire et en y joignant une dé-

Dessins et mémoire descriptif réputés faire partie de la demande

Taxes pour maintenir une demande en état

Surtaxe et avis

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

Brevet non invalide

Date de dépôt

Documents et renseignements manquants

Demande réputée n’avoir jamais été déposée

Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un dessin

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Brevets — 22 avril 2015

earliest date on which the Commissioner receives any document or information under subsection 28(1).

Filing date (2) If an applicant submits an addition to the Commissioner under subsection (1) and the addition is not withdrawn within the prescribed period, the filing date of the application is the later of the date on which the Commissioner receives the addition and the filing date referred to in subsection 28(1), unless

(a) the applicant has, on the earliest date on which the Commissioner receives any document or information under subsection 28(1), made a re- quest for priority in respect of the application un- der section 28.4;

(b) the addition is completely contained in a pre- viously regularly filed application on which the request for priority is based;

(c) the applicant requests, in accordance with the regulations, that the filing date be the filing date referred to in subsection 28(1); and

(d) the applicant complies with any prescribed re- quirements.

Addition (3) In the circumstances set out in paragraphs (2) deemed in (a) to (d), the addition is deemed to have been con- application tained in the application on its filing date for the pur-

poses of subsections 38.2(2) and (3).

— 2014, c. 39, s. 122

1993, c. 15, s. 33 122. Paragraph 28.1(1)(b) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following:

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, c. 39, s. 123

1993, c. 15, s. 33 123. Paragraph 28.2(1)(a) of the Act is re- placed by the following:

(a) before the one-year period immediately pre- ceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

— 2014, c. 39, s. 124

1993, c. 15, s. 33 124. Paragraph 28.3(a) of the Act is replaced by the following:

(a) information disclosed before the one-year pe- riod immediately preceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant in such a manner that the informa-

claration précisant que l’ajout est fait en vertu du présent article.

(2) Le cas échéant et si les éléments ou le dessin ne sont pas retirés dans le délai réglementaire, la date de dépôt de la demande est la date où le commissaire reçoit les éléments ou le dessin ou, si elle est posté- rieure, la date de dépôt visée au paragraphe 28(1), sauf si les conditions ci-après sont réunies :

a) à la première date où le commissaire reçoit des documents ou renseignements visés au paragraphe 28(1), le demandeur a présenté, à l’égard de sa de- mande, une demande de priorité en vertu de l’ar- ticle 28.4;

b) les éléments ou le dessin sont entièrement compris dans la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la de- mande de priorité est fondée;

c) le demandeur demande, conformément aux rè- glements, que la date de dépôt soit celle visée au paragraphe 28(1);

d) le demandeur satisfait aux exigences réglemen- taires.

(3) Dans les cas où les alinéas (2)a) à d) s’ap- pliquent, pour l’application des paragraphes 38.2(2) et (3), les éléments ou le dessin sont réputés avoir été compris dans la demande à sa date de dépôt.

— 2014, ch. 39, art. 122

122. L’alinéa 28.1(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, ch. 39, art. 123

123. L’alinéa 28.2(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) soit plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, soit, si la date de la revendication est an- térieure au début de cet an, avant la date de la re- vendication, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

— 2014, ch. 39, art. 124

124. L’alinéa 28.3a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

a) qui a été faite, soit plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, soit, si la date de la re- vendication est antérieure au début de cet an, avant la date de la revendication, par le deman- deur ou un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, de ma-

Date de dépôt

Éléments ou dessin réputés avoir été compris dans la demande

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

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Patent — April 22, 2015

2001, c. 34, s. 63

Requirements for request

Request deemed never filed

1993, c. 15, s. 33

Retrait de la demande

1993, c. 15, s. 33

1993, c. 15, s. 33

Filing date deemed to be within 12 months

tion became available to the public in Canada or elsewhere; and

— 2014, c. 39, s. 125

125. (1) Subsection 28.4(2) of the Act is re- placed by the following:

(2) The request for priority shall be made in ac- cordance with the regulations and the applicant shall submit to the Commissioner the filing date, the name of the country or office of filing and the number of each previously regularly filed application on which the request is based.

(2.1) A request for priority is deemed never to have been made if the request is not made in accor- dance with the regulations or if the applicant does not submit the information, other than the number of each previously regularly filed application, required under subsection (2).

(2) Subsection 28.4(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le demandeur peut, selon les modalités régle- mentaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande déposée antérieurement; si elle est fon- dée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(3) The portion of paragraph 28.4(5)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a) on the filing date of one of the following ap- plications, as the case may be, more than 12 months have elapsed since the filing date of the previously regularly filed application:

(4) The portion of paragraph 28.4(5)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(b) before the filing date of the application re- ferred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, another application

(5) Section 28.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(6) Subject to the regulations, for the purposes of paragraph 28.1(1)(b) and subparagraphs 28.2(1)(d) (iii) and 28.4(5)(a)(i) and (ii), the filing date of the pending application or the co-pending application, as the case may be, shall be deemed to be within 12 months after the filing date of the previously regular- ly filed application if

(a) the filing date of the pending application or the co-pending application, as the case may be, is more than 12 months after the filing date of the previously regularly filed application but within two months after the end of those 12 months; and

(b) the applicant, within the prescribed time,

nière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

— 2014, ch. 39, art. 125

125. (1) Le paragraphe 28.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi fournir au commissaire le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priori- té est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

(2.1) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

(2) Le paragraphe 28.4(3) de la version fran- çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le demandeur peut, selon les modalités régle- mentaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande déposée antérieurement; si elle est fon- dée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

(3) L’alinéa 28.4(5)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la de- mande antérieurement déposée, plus de douze mois;

(4) Le passage de l’alinéa 28.4(5)b) de la ver- sion anglaise de la même loi précédant le sous-ali- néa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) before the filing date of the application re- ferred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, another application

(5) L’article 28.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Sous réserve des règlements, pour l’applica- tion de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d) (iii) et, dans la mesure où il s’applique aux articles 28.1 et 28.2, de l’alinéa 28.4(5)a), il est réputé, à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée ou pourrait l’être, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, si :

a) à cette première date de dépôt, il s’est écoulé plus de douze mois depuis cette deuxième date de dépôt mais au plus deux mois depuis l’expiration de ce délai de douze mois;

b) le demandeur, dans le délai réglementaire :

2001, ch. 34, art. 63

Conditions

Demande réputée n’avoir jamais été présentée

1993, ch. 15, art. 33

Retrait de la demande

1993, ch. 15, art. 33

1993, ch. 15, art. 33

Délai d’au plus douze mois réputé écoulé

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Brevets — 22 avril 2015

Powers of the Federal Court

1993, c. 15, s. 34

1993, c. 15, s. 38

Prescribed time

Late fee and notice

Request deemed made and prescribed fee deemed paid within prescribed time

Required examination

(i) makes a request to the Commissioner for this subsection to apply,

(ii) states, in the request, that the failure to file the pending application or the co-pending appli- cation, as the case may be, within 12 months af- ter the filing date of the previously regularly filed application was unintentional, and

(iii) complies with any prescribed require- ments.

(7) If subsection (6) applies, the Federal Court may, by order, declare that subsection never to have produced its effects if the Federal Court determines that the failure referred to in subparagraph (6)(b)(ii) was intentional.

— 2014, c. 39, s. 126

126. Section 29 of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 127

127. Paragraph 31(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) an applicant has agreed in writing to transfer a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the ap- plication, or

— 2014, c. 39, s. 128

128. Subsection 35(2) of the Act is replaced by the following:

(2) The request shall be made within the pre- scribed time and the prescribed fee shall be paid within that time.

(3) If the request is not made or the prescribed fee is not paid within the prescribed time,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be abandoned if the request is not made and the prescribed fee and late fee are not paid be- fore the end of two months after the date of the notice.

(4) If the request is made and the prescribed fee and late fee are paid before a notice is sent or, if a notice has been sent, the request is made and the pre- scribed fee and late fee are paid before the end of two months after the date of the notice, the request shall be deemed to have been made and the pre- scribed fee shall be deemed to have been paid within the prescribed time.

(5) The Commissioner may by a notice sent to the applicant, require that the request be made and the prescribed fee be paid within the prescribed time. However, the Commissioner is not authorized to send the notice if the prescribed time would end after the prescribed time referred to in subsection (2).

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir l’application du présent paragraphe,

(ii) expose dans la requête le fait que son omis- sion de déposer sa demande dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement n’était pas intentionnelle,

(iii) satisfait à toute exigence réglementaire.

(7) En cas d’application du paragraphe (6), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que ce paragraphe n’a jamais produit ses effets si elle conclut que l’omission visée au sous-alinéa (6)b)(ii) était intentionnelle.

— 2014, ch. 39, art. 126

126. L’article 29 de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art. 127

127. L’alinéa 31(2)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;

— 2014, ch. 39, art. 128

128. Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La requête doit être faite et la taxe réglemen- taire payée dans le délai réglementaire.

(3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe régle- mentaire n’est pas payée dans le délai réglemen- taire :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandon- née si la requête n’est pas faite et la taxe et la sur- taxe ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la requête est réputée avoir été faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

(5) Le commissaire peut, par avis envoyé au de- mandeur, exiger que la requête soit faite et la taxe ré- glementaire payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expirerait après le délai réglementaire vi- sé au paragraphe (2).

Pouvoir de la Cour fédérale

1993, ch. 15, art. 34

1993, ch. 15, art. 38

Délai réglementaire

Surtaxe et avis

Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire

Examen requis

103

   

   

   

   

       

       

   

   

 

 

 

 

 

 

   

Patent — April 22, 2015

Non-application

1993, c. 15, s. 39

Original application abandoned

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 13; 1993, c. 15, s. 40

1993, c. 15, s. 41

Modification du mémoire descriptif et des dessins

1993, c. 15, s. 41

Restriction

Language other than English or French

Non-application of subsections (2) and (3)

(6) If a notice is sent under subsection (5), sub- sections (2) to (4) do not apply.

— 2014, c. 39, s. 129

129. Subsection 36(3) of the Act is replaced by the following:

(3) If an original application mentioned in subsec- tion (2) or (2.1) is deemed to be abandoned and is not reinstated, the time for filing a divisional appli- cation ends on the later of the day on which the orig- inal application is deemed to be abandoned and the end of the prescribed time referred to in subsection 73(3).

— 2014, c. 39, s. 130

130. The heading before section 37 and sec- tions 37 and 38 of the Act are replaced by the fol- lowing:

BIOLOGICAL MATERIALS

— 2014, c. 39, s. 131

131. (1) Subsection 38.2(1) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following:

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, les dessins et le mémoire descrip- tif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Subsections 38.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) The specification and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from the specification or drawings contained in the application on its filing date.

(3) However, if all or part of the text matter of the specification or drawings contained in the applica- tion on its filing date is in a language other than En- glish or French, the specification and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from both

(a) the specification or drawings contained in the application on its filing date, and

(b) the specification or drawings contained in the application immediately after the text matter is re- placed by an English or French translation, in ac- cordance with the regulations.

(4) Subsections (2) and (3) do not apply if it is ad- mitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

(6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend inapplicables les paragraphes (2) à (4).

— 2014, ch. 39, art. 129

129. Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Si la demande originale est réputée abandon- née et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai régle- mentaire visé au paragraphe 73(3).

— 2014, ch. 39, art. 130

130. L’intertitre précédant l’article 37 et les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

MATIÈRES BIOLOGIQUES

— 2014, ch. 39, art. 131

131. (1) Le paragraphe 38.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, les dessins et le mémoire descrip- tif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

(2) Les paragraphes 38.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

(3) Toutefois, si tout ou partie du texte des des- sins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt est dans une langue autre que le français ou l’anglais, les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer à la fois :

a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt;

b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande immédiatement après que le texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règle- ments, par une traduction en français ou en an- glais.

(4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou décou- vertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) et (3).

Non-application

1993, ch. 15, art. 39

Abandon de la demande originale

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 13; 1993, ch. 15, art. 40

1993, ch. 15, art. 41

Modification du mémoire descriptif et des dessins

1993, ch. 15, art. 41

Limite

Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais

Non-application des paragraphes (2) et (3)

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Brevets — 22 avril 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43

Maintenance fees

Late fee and notice

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

Term limited deemed expired on prescribed date

Subsection (4) deemed never to have produced its effects

Powers of the Federal Court

— 2014, c. 39, s. 132

132. Section 46 of the Act is replaced by the following:

46. (1) To maintain the rights accorded by a patent issued under this Act in effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates.

(2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addi- tion to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the patentee stating that the term limited for the dura- tion of the patent will be deemed to have expired if the prescribed fee and late fee are not paid be- fore the later of the end of six months after the ap- plicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice.

(3) If the prescribed fee and late fee are paid be- fore a notice is sent or, if a notice is sent, the pre- scribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

(4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the ap- plicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have ex- pired on the applicable prescribed date.

(5) Subject to the regulations, if the term limited for the duration of a patent is deemed to have ex- pired under subsection (4), that subsection is deemed never to have produced its effects if

(a) the patentee, within the prescribed time,

(i) makes a request to the Commissioner for the term limited for the duration of the patent to never have been deemed to have expired,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to pay the prescribed fee and late fee be- fore the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, and

(iii) pays the prescribed fee, the late fee and any additional prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure occurred in spite of the due care required by the circumstances having been taken and informs the patentee of this determination.

(6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the term limited for the dura- tion of the patent to have expired on the applicable

— 2014, ch. 39, art. 132

132. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46. (1) Afin de maintenir en état les droits confé- rés par un brevet délivré sous le régime de la pré- sente loi, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

(2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que son brevet sera réputé périmé si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire appli- cable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

(3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date régle- mentaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

(4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire appli- cable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, le brevet est réputé périmé à la date réglementaire applicable.

(5) Si le brevet est réputé périmé, sous réserve des règlements, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :

a) le titulaire du brevet, dans le délai réglemen- taire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé pé- rimé,

(ii) expose dans la requête les raisons pour les- quelles il a omis de payer les taxe et surtaxe ré- glementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se ter- minent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.

(6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer le bre- vet périmé à la date réglementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43

Taxes pour maintenir des droits en état

Surtaxe et avis

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire

Brevet réputé périmé à la date réglementaire

Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets

Pouvoir de la Cour fédérale

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Patent — April 22, 2015

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 17

R.S., c. 33 (3rd Supp.), ss. 19 and 20

Patent, application and right or interest in invention

Recording of transfer of application

Recording of transfer of patent

Transfer void

Removal of recording

Limitation

prescribed date if the Federal Court determines ei- ther

(a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (5)(a)(ii) contains a material allega- tion that is untrue, or

(b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure re- ferred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circum- stances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 133

133. (1) The portion of subsection 48(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the follow- ing:

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a disclaimer of the parts that the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or a transfer of the patent.

(2) Subsection 48(5) of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 134

134. The heading before section 49 and sec- tions 49 to 51 of the Act are replaced by the fol- lowing:

TRANSFERS

49. (1) A patent, an application for a patent, and the right or interest in an invention are transferable, in whole or in part.

(2) The Commissioner shall, subject to the regu- lations, record the transfer of an application for a patent on the request of the applicant or, upon receipt of evidence satisfactory to the Commissioner of the transfer, on the request of a transferee of the applica- tion.

(3) The Commissioner shall, subject to the regu- lations, record the transfer of a patent on the request of the patentee or, upon receipt of evidence satisfac- tory to the Commissioner of the transfer, on the re- quest of a transferee of the patent.

(4) A transfer of a patent that has not been record- ed is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been record- ed.

(5) The Commissioner shall remove the recording of the transfer of an application for a patent or the transfer of a patent on receipt of evidence satisfacto- ry to the Commissioner that the transfer should not have been recorded.

(6) The Commissioner is not authorized to re- move the recording of a transfer of a patent for the reason only that the transferor had previously trans- ferred the patent to another person.

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a) (ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omis- sion visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art. 133

133. (1) Le passage du paragraphe 48(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48. (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe ré- glementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne pré- tend pas retenir au titre du brevet, ou d’un transfert de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(2) Le paragraphe 48(5) de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art. 134

134. L’intertitre précédant l’article 49 et les articles 49 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

TRANSFERTS

49. (1) Tout droit ou intérêt dans une invention, toute demande de brevet et tout brevet est transfé- rable en tout ou en partie.

(2) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de toute demande de brevet sur de- mande du demandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cession- naire de la demande.

(3) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de tout brevet sur demande du titu- laire du brevet ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire du brevet.

(4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du brevet à celui-ci a été inscrit.

(5) Le commissaire supprime l’inscription du transfert d’une demande de brevet ou du transfert d’un brevet à la réception d’une preuve qu’il juge sa- tisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

(6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du transfert d’un brevet pour le seul motif que le cédant avait déjà transféré le brevet à une autre personne.

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 17

Cas de renonciation

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 19 et 20

Droits ou intérêts dans une invention, demandes de brevets et brevets

Inscription du transfert — demande de brevet

Inscription du transfert — brevet

Nullité du transfert

Suppression de l’inscription du transfert

Restriction

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Brevets — 22 avril 2015

1993, c. 15, s. 48

Liability damage before patent is granted

Exception— third party rights

— 2014, c. 39, s. 135

135. Subsection 55(2) of the Act is replaced by the following:

(2) A person is liable to pay reasonable compen- sation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the paten- tee or by any of those persons by reason of any act on the part of that person, after the specification con- tained in the application for the patent became open to public inspection, in English or French, under sec- tion 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the specification became open to public inspection, in English or French, under that section.

— 2014, c. 39, s. 136

136. The Act is amended by adding the follow- ing after section 55.1:

55.11 (1) This section applies only in respect of the following patents:

(a) a patent that was granted on the basis of an application

(i) in respect of which the prescribed fee re- ferred to in subsection 27.1(2) was not paid on or before the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into ac- count subsection 27.1(3),

(ii) in respect of which a request referred to in subsection 35(2) was not made and the pre- scribed fee referred to in that subsection was not paid within the prescribed time referred to in that subsection, without taking into account subsection 35(4), or

(iii) that was deemed abandoned under para- graph 73(1)(a), (b), (e) or (f) or subsection 73(2);

(b) a patent that was granted on the basis of a di- visional application that

(i) results, under subsection 36(2) or (2.1), from the division of an original application that is an application referred to in this paragraph or paragraph (a), and

(ii) was filed after the beginning of the period referred to in subsection (2) or, if it is earlier, the period referred to in subsection (3), that ap- plies to the patent granted on the basis of the original application or that would apply to that patent if it were granted; and

(c) a patent in respect of which the prescribed fee referred to in subsection 46(2) was not paid on or before the applicable prescribed date referred to in that subsection, without taking into account sub- section 46(3).

(2) No action for infringement of a patent lies against a person in respect of an act that would oth- erwise constitute an infringement of the patent if that

— 2014, ch. 39, art. 135

135. Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Est responsable envers le breveté et toute per- sonne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dommage après la date à la- quelle le mémoire descriptif compris dans la de- mande de brevet est devenu accessible au public, en français ou en anglais, sous le régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait constitué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire descriptif est ainsi devenu accessible.

— 2014, ch. 39, art. 136

136. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55.1, de ce qui suit :

55.11 (1) Le présent article ne s’applique qu’aux brevets suivants :

a) le brevet qui a été accordé au titre d’une de- mande, selon le cas :

(i) pour laquelle la taxe réglementaire visée au paragraphe 27.1(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 27.1(3),

(ii) pour laquelle la requête visée au paragraphe 35(2) n’a pas été faite — et la taxe réglemen- taire visée à celui-ci n’a pas été payée — dans le délai réglementaire visé à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 35(4),

(iii) qui a été réputée abandonnée par applica- tion des alinéas 73(1)a), b), e) ou f) ou du para- graphe 73(2);

b) le brevet qui a été accordé au titre d’une de- mande complémentaire qui, à la fois :

(i) résulte, au titre des paragraphes 36(2) ou (2.1), de la division d’une demande originale qui est une demande visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),

(ii) a été déposée après le début d’une période — celle visée au paragraphe (2) ou, si elle est antérieure, celle visée au paragraphe (3) — qui s’applique au brevet accordé au titre de la de- mande originale ou qui s’appliquerait à un tel brevet s’il était accordé;

c) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire visée au paragraphe 46(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 46(3).

(2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard d’un acte — qui par ailleurs constituerait un acte de contrefa-

1993, ch. 15, art. 48

Indemnité raisonnable

Exception — droits des tiers

Act committed during period

Actes commis pendant la période

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Patent — April 22, 2015

Act committed after period or transfer

Subsequent acquisition

1993, c. 15, s. 52

Deemed abandonment of applications

act is committed in good faith by the person during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)(j.74).

(3) If, during a period established by regulations made under paragraph 12(1)(j.75), a person, in good faith, committed an act that would otherwise consti- tute an infringement of a patent or made serious and effective preparations to commit that act,

(a) no action for infringement of the patent lies against the person in respect of that act if the per- son commits it after that period but before the per- son transfers the business or the part of the busi- ness in the course of which the act was committed or the preparations were made; and

(b) no action for infringement of the patent lies, if the business or the part of the business in the course of which the act was committed or the preparations were made is transferred, against the transferee in respect of that act if the transferee commits it after the transfer but before the trans- feree subsequently transfers the business or the part of the business.

(4) No action for infringement of a patent lies against a person in respect of the use or sale of a spe- cific article, machine, manufacture or composition of matter if the person acquired the specific article, ma- chine, manufacture or composition of matter, direct- ly or indirectly, from a person who made it and against whom no action for infringement of the patent lies under subsection (2) or (3) for making that specific article, machine, manufacture or com- position of matter.

— 2014, c. 39, s. 137

137. (1) Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

73. (1) An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if

(a) the applicant does not reply in good faith, within the prescribed time, to any requisition made by an examiner in connection with an exam- ination;

(b) the applicant does not comply with a notice given under subsection 27(6);

(c) the prescribed fee and late fee referred to in a notice sent under paragraph 27.1(2)(b) are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice;

(d) the request referred to in a notice sent under paragraph 35(3)(b) is not made and the prescribed fee and late fee referred to in that notice are not paid before the end of two months after the date of the notice;

(e) the request referred to in a notice sent under subsection 35(5) is not made and the prescribed

çon du brevet — qu’elle a commis de bonne foi pen- dant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.74).

(3) Si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.75), une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs consti- tuerait un acte de contrefaçon d’un brevet ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de le commettre :

a) il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre elle à l’égard de cet acte qu’elle commet après cette période mais avant qu’elle ne transfère tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les prépa- ratifs ont été faits;

b) en cas de transfert de tout ou partie de l’entre- prise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, il ne peut être in- tenté d’action en contrefaçon du brevet contre le cessionnaire à l’égard de cet acte qu’il commet après le transfert mais avant qu’il ne transfère lui- même tout ou partie de l’entreprise.

(4) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard de l’utili- sation ou de la vente d’un article, d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’une composition de ma- tières si elle a acquis l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières, de façon directe ou autrement, d’une personne qui l’a fabriqué et contre laquelle il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet, au titre des paragraphes (2) ou (3), à l’égard de la fabrication de l’article, de la machine, de l’objet manufacturé ou de la composi- tion de matières.

— 2014, ch. 39, art. 137

137. (1) Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73. (1) La demande de brevet est réputée aban- donnée si, selon le cas :

a) le demandeur omet de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, dans le délai réglementaire;

b) il omet de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(6);

c) les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se ter- minent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

d) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

e) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre du paragraphe 35(5) n’est pas faite et la taxe

Actes commis après la période ou après un transfert

Acquisitions subséquentes

1993, ch. 15, art. 52

Abandon

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Brevets — 22 avril 2015

1993, c. 15, s. 52

Abandon

1993, c. 15, s. 52

Reinstatement

Powers of the Federal Court

Patent not invalid

Exception

2001, c. 10, s. 3

fee referred to in that notice is not paid within the prescribed time; or

(f) the applicant does not pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the no- tice.

(2) Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les cir- constances réglementaires.

(3) Subsection 73(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Subject to the regulations, an application that is deemed to be abandoned is reinstated if

(a) the applicant, within the prescribed time,

(i) makes a request for reinstatement to the Commissioner,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment,

(iii) takes the action that should have been tak- en in order to avoid the abandonment, and

(iv) pays the prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure occurred in spite of the due care required by the circumstances having been taken and informs the applicant of this determination.

(3.1) The Federal Court may, by order, declare an application that is reinstated under subsection (3) to never have been reinstated if the Federal Court deter- mines either

(a) that the statement of the reasons referred to in subparagraph (3)(a)(ii) contains a material allega- tion that is untrue, or

(b) that, if paragraph (3)(b) applies, the failure re- ferred to in subparagraph (3)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circum- stances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 138

138. The Act is amended by adding the follow- ing after section 73:

73.1 (1) A patent shall not be declared invalid by reason only that the application on the basis of which the patent was granted was deemed to be abandoned and was not reinstated.

(2) Subsection (1) does not apply if the Federal Court makes an order under subsection 73(3.1) in re- spect of the application on the basis of which the patent was granted.

— 2014, c. 39, s. 139

139. Sections 78.1 and 78.2 of the Act are re- placed by the following:

réglementaire qui y est mentionnée n’est pas payée dans le délai réglementaire;

f) le demandeur omet de payer les taxes régle- mentaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois qui suivent la date de l’avis.

(2) Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les cir- constances réglementaires.

(3) Le paragraphe 73(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve des règlements, la demande de brevet est rétablie si :

a) le demandeur, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête à cet effet,

(ii) expose dans la requête les raisons pour les- quelles il a omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon,

(iii) prend ces mesures,

(iv) paie la taxe réglementaire;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa déci- sion.

(3.1) La Cour fédérale peut, par ordonnance, dé- clarer que la demande de brevet rétablie au titre du paragraphe (3) n’a jamais été ainsi rétablie si elle conclut que, selon le cas :

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (3)a) (ii) comprend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (3)b), l’omis- sion visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art. 138

138. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :

73.1 (1) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une de- mande qui a été réputée abandonnée mais qui n’a pas été rétablie.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la Cour fédérale rend une ordonnance en vertu du paragraphe 73(3.1) relativement à la demande au titre de la- quelle le brevet a été accordé.

— 2014, ch. 39, art. 139

139. Les articles 78.1 et 78.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1993, ch. 15, art. 52

Abandon

1993, ch. 15, art. 52

Rétablissement

Pouvoir de la Cour fédérale

Brevet non invalide

Exception

2001, ch. 10, art. 3

109

             

 

           

 

   

 

   

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Patent — April 22, 2015

Definition of 78.1 (1) In sections 78.2, 78.21 and 78.5 to “coming-into- 78.56, “coming-into-force date” means the day on force date” which section 121 of the Economic Action Plan 2014

Act, No. 2 comes into force.

Definition of (2) In sections 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 and “filing date” 78.54, “filing date” means the date on which an ap-

plication for a patent in Canada is filed, as deter- mined in accordance with section 78.2.

Filing date 78.2 The filing date of an application for a patent is

(a) with respect to an original application,

(i) if all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before October 1, 1989, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) a statement that the granting of a patent is sought, executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specifica- tion,

(D) an abstract of the part of the specifica- tion other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(ii) if subparagraph (i) does not apply, one or more of the following elements were received by the Commissioner on or after October 1, 1989 and all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before October 1, 1996, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) a petition executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specifica- tion,

(D) an abstract of the part of the specifica- tion other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(iii) if subparagraphs (i) and (ii) do not apply, one or more of the following elements were re- ceived by the Commissioner on or after October 1, 1996 and all of the following elements were received by the Commissioner before June 2, 2007, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the lat- est of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

78.1 (1) Aux articles 78.2, 78.21 et 78.5 à 78.56, «date d’entrée en vigueur» s’entend de la date d’en- trée en vigueur de l’article 121 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) Aux articles 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 et 78.54, «date de dépôt» s’entend de la date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déter- minée conformément à l’article 78.2.

78.2 La date de dépôt d’une demande de brevet est la suivante :

a) s’agissant d’une demande originale :

(i) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1989, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates diffé- rentes, la dernière d’entre elles :

(A) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire des- criptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1989 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 1er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire des- criptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

Définition de «date d’entrée en vigueur»

Définition de «date de dépôt»

Date de dépôt

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Brevets — 22 avril 2015

Applications — no filing date

Applications — filing date before October 1, 1989

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, and

(iv) if subparagraphs (i) to (iii) do not apply, one or more of the following elements were re- ceived by the Commissioner on or after June 2, 2007 and all of the following elements were re- ceived by the Commissioner before the coming- into-force date, the date on which they were re- ceived or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) either a small entity declaration, in ac- cordance with section 3.01 of the Patent Rules as it read on the day on which the dec- laration was received, and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II to those Rules as that item read on the day on which that fee was received or the standard fee set out in item 1 of that Schedule, as that item read on the day on which that standard fee was re- ceived; or

(b) with respect to a divisional application, the fil- ing date of the original application from which the divisional application results, determined in accor- dance with this section.

78.21 An application for a patent that is filed be- fore the coming-into-force date and that does not have a filing date on the coming-into-force date shall be deemed never to have been filed.

78.22 An application for a patent whose filing date is before October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act as they read imme- diately before October 1, 1989, other than the def- inition “legal representatives” in section 2, subsec- tions 4(2) and 7(1), sections 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51; and

(b) the definition “legal representatives” in sec- tion 2, subsections 4(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, paragraph 31(2)(a) and sections 38.1, 49 and 78.2.

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 2 juin 2007 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vigueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) soit la déclaration du statut de petite enti- té conforme à l’article 3.01 des Règles sur les brevets, dans sa version à la date de réception de la déclaration, et la taxe applicable aux pe- tites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II de ces Règles, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe, soit la taxe générale prévue à cet article;

b) s’agissant d’une demande complémentaire, la date de dépôt de la demande originale dont résulte la demande complémentaire déterminée confor- mément au présent article.

78.21 La demande de brevet déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt est réputée ne pas avoir été déposée.

78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’excep- tion de la définition de « représentants légaux» à l’article 2, des paragraphes 4(2) et 7(1), des ar- ticles 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51;

b) par la définition de « représentants légaux» à l’article 2, les paragraphes 4(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49 et 78.2.

Demandes — aucune date de dépôt

Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

111

   

   

 

 

 

     

 

     

   

   

       

   

   

 

 

 

       

 

 

 

Patent — April 22, 2015

2001, c. 10, s. 4

Applications— filing date October 1, 1989 to before October 1, 1996

Applications— filing date October 1, 1996 to before coming-into- force date

Abandonment before coming- into-force date

Abandonment — requisition or notice before coming-into- force date

Abandonment — section 97 of the Patent Rules

Patents filing date before October 1, 1989

— 2014, c. 39, s. 140

140. Sections 78.4 and 78.5 of the Act are re- placed by the following:

78.4 Subject to sections 78.51 and 78.52, an ap- plication for a patent whose filing date is on or after October 1, 1989 but before October 1, 1996 shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, other than the defi- nition “filing date” in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6); and

(b) subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996.

78.5 Subject to sections 78.51 and 78.52, an ap- plication for a patent whose filing date is on or after October 1, 1996 but before the coming-into-force date shall be dealt with and disposed of in accor- dance with the provisions of this Act, other than the definition “filing date” in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6).

78.51 If an application for a patent was deemed to be abandoned under section 73 as it read immediate- ly before the coming-into-force date, that section 73 applies in respect of that abandonment.

78.52 (1) If, on or after the coming-into-force date, an applicant fails to do any act described in paragraph 73(1)(a), (b), (e) or (f), as those para- graphs read immediately before that date, in respect of a requisition made or notice given, as the case may be, before that date, section 73 as it read imme- diately before that date applies in respect of any abandonment resulting from the failure.

(2) If, on or after the coming-into-force date, an applicant fails to do any act described in section 97 of the Patent Rules, as that section read immediately before that date, in respect of a requisition of the Commissioner that was given before that date, sec- tion 73 as it read immediately before that date ap- plies in respect of any abandonment resulting from the failure.

78.53 Subject to subsection 78.55(2), any matter arising on or after the coming-into-force date, in re- spect of a patent granted on the basis of an applica- tion whose filing date is before October 1, 1989, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act, other than the defi- nitions “claim date”, “filing date” and “request for priority” in section 2, sections 10, 27 to 28.4, 34.1 to 36, 38.2 and 55 and paragraphs 55.11(1)(a) and (b); and

(b) sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), as they read immediately before October 1, 1989.

— 2014, ch. 39, art. 140

140. Les articles 78.4 et 78.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er oc- tobre 1989 ou est postérieure à cette date mais anté- rieure au 1er octobre 1996 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’ex- ception de la définition de «date de dépôt» à l’ar- ticle 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);

b) par le paragraphe 27(2), dans sa version anté- rieure au 1er octobre 1996.

78.5 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er oc- tobre 1996 ou est postérieure à cette date mais anté- rieure à la date d’entrée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la dé- finition de «date de dépôt» à l’article 2, du para- graphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du pa- ragraphe 28.4(6).

78.51 Si une demande de brevet est réputée aban- donnée au titre de l’article 73, dans sa version anté- rieure à la date d’entrée en vigueur, cet article s’ap- plique à l’abandon.

78.52 (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes mentionnés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’examinateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

(2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’acte mention- né à l’article 97 des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure à cette date, à l’égard d’une de- mande du commissaire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

78.53 Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’ex- ception des définitions de «date de dépôt » et «de- mande de priorité » à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 38.2 et 55 et des alinéas 55.11(1)a) et b);

b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er oc- tobre 1989.

2001, ch. 10, art. 4

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1er octobre 1996

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

Abandon avant la date d’entrée en vigueur

Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis envoyé avant la date d’entrée en vigueur

Abandon — article 97 des Règles sur les brevets

Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989

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Brevets — 22 avril 2015

Patents — filing date October 1, 1989 to before coming-into- force date

Application of section 46— item 31 of Schedule II to Patent Rules

Application of section 46 — item 32 of Schedule II to Patent Rules

Non-application of subsection 27.1(4) and section 73.1

Reissued patents

Regulations

2005, c. 18, s. 2

Application

78.54 Subject to subsection 78.55(1) and section 78.56, any matter arising on or after the coming-into- force date in respect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is on or after Oc- tober 1, 1989 but before the coming-into-force date shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act, other than the defini- tion “filing date” in section 2 and section 28.

78.55 (1) If the time, not including a period of grace, set out in item 31 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent in effect ends before the com- ing-into-force date, section 46 as it read immediately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

(2) If the time, not including a period of grace, set out in item 32 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accord- ed by a patent in effect ends before the coming-into- force date, section 46 as it read immediately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

78.56 Subsection 27.1(4) and section 73.1 do not apply to a patent that was granted before the coming- into-force date or to a reissued patent if the original patent was granted before that date.

78.57 For greater certainty, for the purposes of sections 78.53 and 78.54, a reissued patent is consid- ered to be issued on the basis of the original applica- tion.

78.58 For greater certainty, a regulation made un- der subsection 12(1) applies to an application for a patent referred to in section 78.22, unless the regula- tion provides otherwise.

— 2014, c. 39, s. 141

141. Subsection 78.6(5) of the Act is replaced by the following:

(5) For greater certainty, this section also applies to applications for patents mentioned in section 78.22.

78.54 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’article 78.56, toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est postérieure à cette der- nière date mais antérieure à la date d’entrée en vi- gueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de «date de dépôt», à l’article 2, et de l’article 28.

78.55 (1) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

(2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

78.56 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’appliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait été accordé avant cette date.

78.57 Il est entendu que, pour l’application des articles 78.53 et 78.54, les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

78.58 Il est entendu que tout règlement pris en vertu du paragraphe 12(1) s’applique à la demande de brevet visée à l’article 78.22, sauf indication contraire prévue par ce règlement.

— 2014, ch. 39, art. 141

141. Le paragraphe 78.6(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées à l’article 78.22.

Brevets — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur

Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets

Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets

Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1

Brevets redélivrés

Règlements

2005, ch. 18, art. 2

Application

113

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (5 texte(s)) Est remplacé(e) par (5 texte(s))
Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CAN/10
IP/N/1/CAN/P/10
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA178