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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4), Canada

telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2021

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Situation au: 20 février 2024 Modifié jusqu’à: 30 juin 2021 Accepté: 1 janvier 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Patent Act takes into account amendments up to the "Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act (S.C. 2017, c. 6)", which entered into force on different dates. Sections 45 to 54 of the said amending Act S.C. 2017, c. 6 introduced amendments (in force on June 30, 2021) to a number of sections of this consolidated Patent Act (example including sections 2, 7(1), 12(1)(a), 12(1)(g) (French version only), 2(1)(j.8), 26, 29, 47. 47(2), 53(3), 55.2(4), etc.).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4)       Français Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)     

Législation Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
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N° WIPO Lex CA270