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Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022), Belgique

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 mai 2022 Entrée en vigueur: 12 décembre 2013 Promulgué: 28 février 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Concurrence, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Noms de domaine, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Code of Economic Law, updated on April 21, 2022, incorporates amendments up to the "Law of April 1, 2022, on the Transposition of Directive (EU) 2019/789 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organizations and retransmissions of television and radio programs, and amending Council Directive 93/83/EEC." This law was published in the Belgian Official Gazette (Moniteur Belge) on April 21, 2022, and entered into force on May 1, 2022.

Book XI (Titles I to X) of this consolidated version of the Code of Economic Law provides the legal framework for all types of intellectual property rights and trade secrets.

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