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Loi de 1994 sur les brevets, Singapour

(édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 1er novembre 2022)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 novembre 2022 Lancé: 23 février 1995 Accepté: 25 novembre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Patents Act 1994 incorporates all amendments up to the Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022 (Act No. 31 of 2022), which came into effect on different dates. Sections 22 (9) of the said amending Act No. 31 of 2022 introduced the following amendment to the said consolidated version: - In section 51 (2), the phrase “by the claimant or with the plaintiff’s consent” was deleted and was substituted “by or with the consent of the claimant”.

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Patents Act 1994

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