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Loi sur les brevets 1994 (édition révisée 2020, telle que modifiée jusqu'à la loi de 2022 portant modification des statuts divers), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 novembre 2022 Entrée en vigueur: 23 février 1995 Accepté: 25 novembre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Revised Edition of 2020 of the Patents Act 1994 takes into account amendments up to the Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022, which entered into force on November 1, 2022.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act 1994 (Revised Edition 2020, amended up to the Statutes (Miscellaneous Amendments) Act 2022)      

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