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Loi sur les brevets et les dessins et modèles [Cap. 417] (Loi n° XVII de 2000, modifiée jusqu'au 17 octobre 2023, Malte

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 17 octobre 2023 Entrée en vigueur: 1 juin 2002 Accepté: 1 juin 2002 Publié: 1 juin 2002 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents and Designs Act [Cap. 417] (Act XVII of 2000, amended up to October 17, 2023)      Maltais Att dwar il-privattivi industrijaliu d-disinni [Kap. 417] (Att Nru. XVII ta' l-2000, emendat sas-17 ta’ Ottubru, 2023)     
 
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