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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Mongol (khalkha) Патентын тухай хууль      Anglais Law on Patents     

 

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Law on Patents

 

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Патентын тухай хууль

 

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ПАТЕНТИЙН ТУХАЙ ХУУЛЬ ХҮЧИНГҮЙ БОЛСОНД ТООЦОХ ТУХАЙ (repealing and implementing law)

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Mongol (khalkha) ПАТЕНТИЙН ТУХАЙ ХУУЛЬ ХҮЧИНГҮЙ БОЛСОНД ТООЦОХ ТУХАЙ (repealing and implementing law)

 

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ПАТЕНТИЙН ТУХАЙ ХУУЛЬ ХҮЧИНГҮЙ БОЛСОНД ТООЦОХ ТУХАЙ (repealing and implementing law)

Collections 1 collection(s) trouvée(s). 1 collection(s) trouvée(s). Recueil de lois relatives à la protection des modèles d’utilité [COL007]  (106 texte(s)) Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Modifications de la loi sur les brevets, du 12 janvier 2024 (MN053) Loi modificative non consolidée dans le texte

Traités Se rapporte à (6 documents) Se rapporte à (6 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 25 juin 1993 sur les brevets de la Mongolie (modifiée jusqu'au 1 septembre 2016) (MN038)