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Détails Détails Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 28 janvier 2020 Lancé: 1 octobre 2012 Accepté: 11 octobre 2011 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Protection des obtentions végétales, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Noms commerciaux

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