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Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023), Pologne

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 13 juillet 2023 Modifié jusqu’à: 28 avril 2023 Entrée en vigueur: 22 août 2001 Adopté/e: 30 juin 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle, Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version updated on July 13, 2023 of the "Act of June 30, 2000, on Industrial Property" takes into account amendments up to the "Act of March 9, 2023, on the Registration and Protection of Designations of Origin, Geographical Indications and Traditional Specialties Guaranteed of Agricultural Products and Foodstuffs, Wines or Spirit Drinks and on Traditional Products", which entered into force on April 28, 2023. Article 60 under Chapter 13 of the said amending Act of March 9, 2023, introduced amendments to Article 174, section 3 (replaced) and Article 178, section 2 (replaced) of this consolidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Polonais Ustawa z dnia 30 czerwca 2000 r. Prawo własności przemysłowej (zmieniona przez do ustawy z dnia 9 marca 2023)     

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N° WIPO Lex PL116