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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Géorgien საქართველოს საპატენტო კანონი, 1999 წლის 5 თებერვალი №1791 IIს (საქართველოს 2024 წლის 15 მაისის კანონი №4167 კანონის ცვლილებით)       Anglais Law No. 1791 of February 5, 1999, on Patents      

 

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Law No. 1791 of February 5, 1999, on Patents

 

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საქართველოს საპატენტო კანონი, 1999 წლის 5 თებერვალი №1791 IIს (საქართველოს 2024 წლის 15 მაისის კანონი №4167 კანონის ცვლილებით)

Collections 1 collection(s) trouvée(s). 1 collection(s) trouvée(s). Recueil de lois relatives à la protection des modèles d’utilité [COL007]  (106 texte(s)) Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3968 du 15 décembre 2023 (GE103)
• Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1918 du 23 décembre 2017) (GE049)
• Loi n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3235 du 20 juillet 2018 (GE059)
• Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3031 du 4 mai 2010) (GE026)
• Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets (GE004)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 4167-XIVMS-XMP du 15 mai 2024 portant modification de la loi sur les brevets (GE104)
• Loi de la Géorgie n° 1918 du 23 décembre 2017 portant modification de la loi sur les brevets (GE057)
• Loi de la Géorgie n° 3235 du 20 juillet 2018 portant modification de la loi sur les brevets (GE081)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Instruction sur les procédures relatives à la rédaction et au dépôt de demandes pour des inventions et des modèles d'utilité et l’octroi d'un brevet (telle que approuvée par l’ordonnance n° 4 du 14 décembre 2011 et modifiée par l'ordonnance n° 1 du 3 avril 2018) (GE050)
• Résolution n° 182 du Gouvernement de la Géorgie du 3 juillet 2010 portant approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la résolution n° 328 du gouvernement de Géorgie du 6 juin 2018) (GE077)
• Ordonnance n° 1 du président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie-Sakpatenti du 12 janvier 2011, portant approbation du statut des conseils en brevets de Géorgie (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 2 du président de Sakpatenti du 19 octobre 2017) (GE074)
• Ordonnance n° 2 du Président du Centre national de la propriété intellectuelle de Georgia-Sakpatenti du 19 octobre 2017 portant modification du statut des conseils en brevets de Géorgie, approuvé par l'ordonnance n° 1 du Président du Sakpatenti du 12 janvier 2011 (GE060)
• Ordonnance n° 02 du 18 mars 2011 du président du Centre national de la propriété intellectuelle de Géorgie-Sakpatenti, portant approbation du règlement sur la chambre d'appel du Sakpatenti (GE036)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)