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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 1968
Publié :
15 décembre 1967
Brevets (Inventions)
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 mai 2003
Publié :
14 mars 2003
Dessins et modèles industriels
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Publié :
26 mars 2010
Marques
2022
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2022
Entrée en vigueur :
15 septembre 1993
Publié :
12 mars 1993
Protection des obtentions végétales
2022
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Publié :
15 juin 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Publié :
15 juin 2018
Droit d'auteur

Lois/Règlements (44 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2014
Adopté/e :
26 mars 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
14 décembre 2007
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
4 octobre 2001
Adopté/e :
4 octobre 2001
Divers
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
21 décembre 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
4 avril 2003
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
25 juin 2010
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 octobre 2003
Adopté/e :
1 octobre 2003
Noms de domaine
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 avril 1997
Adopté/e :
25 avril 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
6 août 1993
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
27 décembre 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
22 juin 1992
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 décembre 1964
Adopté/e :
27 novembre 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
15 février 1985
Adopté/e :
15 février 1985
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
1 août 1978
Adopté/e :
10 avril 1978
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1961
Entrée en vigueur :
1 juillet 1961
Adopté/e :
12 mai 1961
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
1 septembre 2021
Publié :
28 mai 2021
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1988
Publié :
21 juin 1985
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
15 février 1979
Adopté/e :
9 juin 1978
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
21 décembre 2007
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Adopté/e :
9 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 1970
Adopté/e :
17 avril 1970
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 1956
Adopté/e :
26 juin 1953
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Adopté/e :
22 juin 2012
Organe de réglementation de la PI
Lois-cadres
2019
Adopté/e :
20 mai 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
17 juin 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 1927
Adopté/e :
13 août 1915
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
26 juin 1992
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Adopté/e :
22 mai 1981
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
17 mai 1814
Adopté/e :
16 mai 1814
Divers
Lois-cadres
2013
Adopté/e :
10 juin 1977
Mise en application des droits
Lois-cadres
1993
Adopté/e :
8 janvier 1993
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Adopté/e :
23 mai 2003
Divers
Autres textes
2018
Adopté/e :
19 juin 2009
Ressources génétiques
Divers
Autres textes
2018
Adopté/e :
4 juillet 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
18 décembre 1987
Adopté/e :
18 décembre 1987
Transfert de technologie
Divers
Autres textes
2017
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
4 décembre 1992
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
13 juin 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Adopté/e :
6 juin 2008
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
2 avril 1993
Divers
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
1 novembre 2005
Adopté/e :
1 novembre 2005
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
17 juin 2005
Adopté/e :
17 juin 2005
Divers
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
28 février 1997
Émis :
28 février 1997
Droit d'auteur
Autres textes
1990
Entrée en vigueur :
1 juillet 1975
Adopté/e :
21 mars 1975
Mise en application des droits

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle