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(82 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Promulgué :
19 octobre 1976
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
2022
Modifié jusqu’à :
29 décembre 2022
Promulgué :
19 juillet 1952
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2022
Modifié jusqu’à :
27 décembre 2020
Promulgué :
5 juillet 1946
Marques
2018
Modifié jusqu’à :
20 décembre 2018
Promulgué :
24 décembre 1970
Protection des obtentions végétales
2016
Modifié jusqu’à :
11 mai 2016
Promulgué :
11 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Textes règlementaires (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Révisé/e :
1 avril 2025
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2025
Révisé/e :
1 janvier 2025
Protection des obtentions végétales
2024
Révisé/e :
1 juillet 2024
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Marques
2024
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2024
Entrée en vigueur :
1 juillet 1978
Promulgué :
2 janvier 1975
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2024
Entrée en vigueur :
16 septembre 1938
Adopté/e :
20 décembre 1937
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2024
Entrée en vigueur :
1 juillet 1968
Adopté/e :
4 décembre 1967
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2024
Entrée en vigueur :
21 mars 1946
Adopté/e :
26 décembre 1944
Mise en application des droits

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Promulgué :
5 janvier 2023
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1996
Promulgué :
2 juillet 1996
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1986
Promulgué :
20 octobre 1986
Transfert de technologie

Lois-cadres (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
4 janvier 2025
Promulgué :
6 septembre 1966
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
20 avril 2024
Promulgué :
25 juin 1948
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
22 décembre 2023
Promulgué :
25 juin 1948
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
22 décembre 2023
Promulgué :
25 juin 1948
Mise en application des droits
2021
Réédité le :
31 mars 2021
Entrée en vigueur :
21 juin 1788
Adopté/e :
17 septembre 1787
Divers
2015
Adopté/e :
25 juin 1948
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI

Autres textes (61 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
26 septembre 2024
Promulgué :
25 juin 1938
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2024
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2024
Promulgué :
30 août 1954
Brevets (Inventions)
2024
Entrée en vigueur :
13 février 2024
Émis :
13 février 2024
Brevets (Inventions)
2024
Entrée en vigueur :
17 juillet 2024
Émis :
17 juillet 2024
Brevets (Inventions)
2020
Adopté/e :
27 mars 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2020
Adopté/e :
18 juillet 1958
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2018
Signature :
20 décembre 2018
Protection des obtentions végétales
Divers
2017
Adopté/e :
14 janvier 2017
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2016
Adopté/e :
18 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2015
Adopté/e :
1 janvier 1974
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2015
Adopté/e :
1 novembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2015
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2015
Adopté/e :
17 juin 1930
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
2015
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
2015
Brevets (Inventions)
Divers
2015
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
2015
Brevets (Inventions)
Divers
2015
Promulgué :
21 décembre 1974
Brevets (Inventions)
Divers
2015
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
2015
Modifié jusqu’à :
25 novembre 2015
Promulgué :
18 décembre 2010
Brevets (Inventions)
2014
Adopté/e :
4 décembre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2014
Entrée en vigueur :
1 août 2014
Droit d'auteur
Divers
2014
Modifié jusqu’à :
15 mai 2014
Émis :
1 janvier 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2012
Adopté/e :
19 juin 1934
Marques
Droit d'auteur
Divers
2011
Entrée en vigueur :
9 février 2011
Adopté/e :
21 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2011
Entrée en vigueur :
4 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
2011
Adopté/e :
5 janvier 2011
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
31 décembre 2011
Mise en application des droits
2010
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Brevets (Inventions)
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Brevets (Inventions)
2010
Adopté/e :
5 janvier 2010
Concurrence
Mise en application des droits
2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2009
Adopté/e :
16 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Noms de domaine
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
25 juin 1948
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2008
Entrée en vigueur :
18 juin 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Propriété industrielle
2008
Adopté/e :
1 janvier 2008
Mise en application des droits
2007
Entrée en vigueur :
9 août 2007
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
2004
Entrée en vigueur :
3 décembre 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2003
Entrée en vigueur :
8 décembre 2003
Brevets (Inventions)
2003
Adopté/e :
1 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Concurrence
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
4 décembre 2002
Noms de domaine
2002
Entrée en vigueur :
25 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
2 novembre 2002
Adopté/e :
2 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
2002
Adopté/e :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Divers
2000
Adopté/e :
24 janvier 2000
Expressions culturelles traditionnelles
2000
Adopté/e :
29 novembre 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
1995
Adopté/e :
6 avril 1995
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
1995
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1994
Entrée en vigueur :
8 décembre 1994
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
1993
Entrée en vigueur :
8 décembre 1993
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
1990
Expressions culturelles traditionnelles
1990
Adopté/e :
16 novembre 1990
Expressions culturelles traditionnelles
1985
Adopté/e :
9 août 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1939
Adopté/e :
13 mai 1939
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle