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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er juin 2022), Hongrie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Unifié: 1 juin 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 25 avril 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of June 1, 2022)     
Texte(s) supplémentaire(s) Rectificatif(s) (1 texte(s)) Rectificatif(s) (1 texte(s)) Hongrois 1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 01.06.2022)

Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))
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N° WIPO Lex HU136