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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, Hongrie

texte codifié au 28 juillet 2022

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Unifié: 28 juillet 2022 Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 25 avril 1995 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI, Modèles d'utilité Notes This consolidated version of July 28, 2022 of Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents takes into account amendments up to "Act No. XXIV of 2022 on the Implementation of the Central Budget Measures for 2023", which entered into force on July 28, 2022.

Section 8 of the said amending Act No. XXIV repealed the following provisions of this consolidated Act:
- Paragraph (e) of Article 115/K under Chapter XIV/C "The Hungarian Intellectual Property Office", Part VI "Provisions on the Hungarian Intellectual Property Office";
- Paragraph (4a) of Article 118 under Chapter XV "Entry into Force; Transitional Provisions", Part VII "Final Provisions".


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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents       Hongrois 1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 28.07.2022)     

Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex HU137