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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of March 1, 2025)      Hongrois 1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 01.03.2025)     

 

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Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of March 1, 2025)

 

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1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 01.03.2025)

Législation Remplace (13 texte(s)) Remplace (13 texte(s))

• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, (texte codifié au 1er septembre 2024) (HU150)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, texte codifié au 28 juillet 2022 (HU137)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2022) (HU135)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er juin 2022) (HU136)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2021) (HU134)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 18 juin 2020) (HU131)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 17 juin 2017) (HU105)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte consolidé au 15 mars 2014) (HU098)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 25 octobre 2013) (HU087)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 1er mars 2011) (HU048)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, (modifiée par la loi XXVII de 2009) (HU083)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU010)
• Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (HU103)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° XXIV de 2022 sur la mise en œuvre des mesures du budget central pour 2023 (HU138)
• Loi n° LVIII de 2020 sur les règles transitoires relatives à la levée de l'état de danger et sur la préparation aux épidémies (HU130)
• Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété industrielle (HU122)
• Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
• Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Décret governmental n° 147/2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU143)
• Décret gouvernemental n° 141 de 2008 (V. 16.) Portant sur les modalités détaillés de la procédure pour déclarer une demande de brevet un secret d'Etat (version consolidée au 1er janvier 2011) (HU016)
• Décret n° 61 de 2006 (III. 23.) sur le dépôt et manutention des matériaux biologiques aux fins de la procédure en matière de brevets (HU053)
• Décret governmental n° 26 de 2004 (II. 26.) Korm. sur les règles nécessaires à la mise en œuvre du Règlement de la Communauté européenne concernant la création d'une protection supplémentaire pour certains produits (version consolidée au 15 octobre 2007) (HU052)
• Décret n ° 20 de 2002 (XII. 12.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées pour les demandes de brevets, les documents déposés relativement aux demandes de brevet européen, les brevets européens et demandes internationales de brevet et de demandes pour la protection des variétés végétales (HU011)

Traités Se rapporte à (10 documents) Se rapporte à (10 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (25 mars 1957)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)