À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Fonds de reconstruction Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese

Japon

(112 textes)

Exporter vers Excel
Rétablir

Principales lois de propriété intellectuelle (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Dessins et modèles industriels
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Marques
Indications géographiques
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
19 mai 1993
Concurrence
Propriété industrielle
2024
Modifié jusqu’à :
19 juillet 2024
Promulgué :
6 mai 1970
Droit d'auteur
2022
Modifié jusqu’à :
17 juin 2022
Promulgué :
31 mai 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
2022
Modifié jusqu’à :
17 juin 2022
Promulgué :
29 mai 1998
Protection des obtentions végétales
2021
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2021
Promulgué :
4 décembre 2002
Propriété industrielle
Droit d'auteur

Textes règlementaires (55 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Approbation :
28 juillet 2020
Émis :
28 juillet 2020
Brevets (Inventions)
Divers
2019
Émis :
7 novembre 2019
Brevets (Inventions)
2016
Incluant les amendements jusqu’à :
25 mars 2016
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
2016
Émis :
8 mars 1960
Marques
2016
Émis :
8 mars 1960
Dessins et modèles industriels
2015
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
2015
Émis :
29 juillet 1978
Brevets (Inventions)
2012
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
2011
Entrée en vigueur :
24 décembre 1998
Émis :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2012
Émis :
31 mai 2011
Brevets (Inventions)
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
17 décembre 1996
Divers
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Modèles d'utilité
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Brevets (Inventions)
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Marques
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
30 mars 1960
Dessins et modèles industriels
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
10 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
23 décembre 1970
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
29 août 1986
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2009
Adopté/e :
20 novembre 1998
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
25 septembre 1986
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
24 mars 1960
Brevets (Inventions)
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Émis :
24 mars 1960
Marques
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
24 mars 1960
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
24 mai 1960
Émis :
1 avril 1960
Dessins et modèles industriels
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
27 octobre 2006
Dessins et modèles industriels
2007
Émis :
14 juillet 1978
Brevets (Inventions)
2007
Émis :
24 décembre 1985
Schémas de configuration de circuits intégrés
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
26 mars 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
11 septembre 1996
Mise en application des droits
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
8 octobre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2007
Adopté/e :
8 mars 1960
Brevets (Inventions)
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
28 décembre 1994
Indications géographiques
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Émis :
15 juin 2001
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
8 mars 1960
Marques
2006
Adopté/e :
1 décembre 1948
Mise en application des droits
2005
Entrée en vigueur :
18 juillet 1964
Adopté/e :
18 juillet 1964
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
8 mai 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
23 juin 2004
Brevets (Inventions)
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2004
Émis :
30 septembre 2004
Brevets (Inventions)
2002
Adopté/e :
1 janvier 2000
Propriété industrielle
2002
Incluant les amendements jusqu’à :
18 décembre 2002
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Émis :
7 juin 2000
Organe de réglementation de la PI
2001
Promulgué :
28 avril 1956
Droit d'auteur
1999
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Émis :
23 mai 1986
Droit d'auteur
1999
Émis :
30 août 1952
Concurrence
1995
Émis :
5 avril 1978
Concurrence
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
1993
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1970
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Émis :
17 octobre 1970
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
1959
Entrée en vigueur :
1 avril 1960
Adopté/e :
13 avril 1959
Marques

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (20 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
1 juin 2025
Promulgué :
26 avril 2000
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
2022
Modifié jusqu’à :
1 avril 2022
Promulgué :
26 avril 1978
Brevets (Inventions)
2022
Promulgué :
18 mai 2022
Brevets (Inventions)
2019
Entrée en vigueur :
1 juin 2015
Promulgué :
25 juin 2014
Marques
Indications géographiques
2011
Promulgué :
6 mai 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
2010
Adopté/e :
2 avril 1954
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
15 août 1962
Adopté/e :
15 mai 1962
Concurrence
2009
Promulgué :
15 avril 1910
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
2009
Adopté/e :
14 avril 1947
Concurrence
2009
Adopté/e :
18 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Adopté/e :
23 mai 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
29 novembre 2000
Droit d'auteur
2008
Promulgué :
13 juin 1990
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
2007
Entrée en vigueur :
29 août 1950
Adopté/e :
30 mai 1950
Expressions culturelles traditionnelles
2007
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
30 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2007
Entrée en vigueur :
6 janvier 2001
Promulgué :
26 avril 2000
Brevets (Inventions)
2005
Promulgué :
15 mai 1962
Indications géographiques
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Promulgué :
18 juin 2004
Mise en application des droits
2004
Entrée en vigueur :
4 juin 2004
Promulgué :
4 juin 2004
Droit d'auteur
1970
Modifié jusqu’à :
6 mai 1970
Entrée en vigueur :
8 août 1952
Promulgué :
8 août 1952
Droit d'auteur

Lois-cadres (16 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
22 juillet 2025
Promulgué :
26 juin 1996
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
22 juillet 2025
Promulgué :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
6 juin 2025
Promulgué :
27 avril 1896
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
6 juin 2025
Promulgué :
22 décembre 1989
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
1 mars 2023
Promulgué :
26 juin 1996
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
20 février 2023
Promulgué :
22 décembre 1989
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
1 juin 2025
Promulgué :
16 avril 1947
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2020
Promulgué :
18 juin 2004
Mise en application des droits
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Adopté/e :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
Divers
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Promulgué :
10 juillet 1948
Mise en application des droits
2006
Promulgué :
24 avril 1907
Mise en application des droits
2005
Adopté/e :
16 mai 1962
Mise en application des droits
2005
Adopté/e :
6 avril 1971
Mise en application des droits
2004
Adopté/e :
1 août 2003
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2003
Adopté/e :
27 avril 1896
Mise en application des droits
Divers
1947
Entrée en vigueur :
3 mai 1947
Adopté/e :
3 novembre 1946
Divers

Autres textes (12 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
4 juin 2024
Promulgué :
19 mai 2021
Droit d'auteur
2014
Émis :
1 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
2012
Adopté/e :
21 octobre 1947
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 1962
Adopté/e :
4 mai 1962
Marques
2011
Adopté/e :
6 juin 1973
Marques
2009
Entrée en vigueur :
2 décembre 1977
Adopté/e :
1 décembre 1977
Concurrence
Mise en application des droits
2008
Émis :
14 décembre 2005
Noms commerciaux
2006
Adopté/e :
2 juin 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
2006
Promulgué :
26 juillet 2005
Noms commerciaux
2006
Modifié jusqu’à :
15 décembre 2006
Promulgué :
3 juin 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2001
Entrée en vigueur :
7 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Divers
1947
Entrée en vigueur :
27 octobre 1947
Adopté/e :
27 octobre 1947
Mise en application des droits

Liens utiles Profil national