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(63 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2013
Adopté/e :
7 janvier 2013
Droit d'auteur
1974
Adopté/e :
15 mai 1973
Dessins et modèles industriels
1971
Adopté/e :
30 août 1971
Brevets (Inventions)
1969
Adopté/e :
29 mars 1969
Marques

Textes règlementaires (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
1999
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
1981
Entrée en vigueur :
8 juillet 1981
Adopté/e :
8 juillet 1981
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
1969
Marques
Organe de réglementation de la PI

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2012
Adopté/e :
15 octobre 1966
Droit d'auteur
1999
Adopté/e :
26 mai 1999
Droit d'auteur
Divers
1993
Adopté/e :
15 décembre 1993
Marques
1986
Adopté/e :
24 avril 1986
Mise en application des droits
Marques
1931
Adopté/e :
13 avril 1931
Noms commerciaux

Lois-cadres (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Entrée en vigueur :
17 août 2019
Adopté/e :
17 août 2019
Divers
1991
Entrée en vigueur :
20 février 1991
Adopté/e :
31 janvier 1991
Mise en application des droits

Autres textes (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
1999
Adopté/e :
19 mai 1999
Droit d'auteur
Divers
1999
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Adopté/e :
27 novembre 1999
Divers
1999
Adopté/e :
11 mai 1999
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
1994
Adopté/e :
26 mars 1994
Marques
Divers
1993
Adopté/e :
15 décembre 1993
Marques
1993
Adopté/e :
5 décembre 1993
Marques
Divers
1990
Adopté/e :
28 juillet 1990
Divers
1954
Adopté/e :
3 mai 1954
Marques
Divers
1924
Adopté/e :
15 juillet 1924
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers

Traités (partie) (40 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
27 juin 1989
1 décembre 1995
16 novembre 2009
16 février 2010
19 juin 1970
24 janvier 1978
16 janvier 1984
16 avril 1984
14 juillet 1967
26 avril 1970
15 novembre 1973
15 février 1974
14 avril 1891
15 juillet 1892
15 février 1984
16 mai 1984
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 septembre 2000
28 décembre 2000
20 mars 1883
7 juillet 1884
16 janvier 1984
16 avril 1984
29 octobre 2010
12 octobre 2014
21 avril 2011
7 juillet 2014
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
13 juin 2005
11 septembre 2005
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
30 octobre 1995
28 janvier 1996
10 décembre 1982
25 avril 1984
25 avril 1984
9 décembre 1976
15 février 1978
2 mai 1978
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
2 août 2017
1 septembre 2017
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
24 avril 2009
24 mai 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
19 juin 2008
19 septembre 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
19 juin 2008
19 septembre 2008
21 mai 2003
27 février 2005
10 juin 2004
31 octobre 2005
29 janvier 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
10 juin 2002
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
29 août 2006
27 novembre 2006
Entité associée: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
12 juillet 2000
22 novembre 2000
26 mai 2001
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
2 novembre 2004
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
24 novembre 1995
26 décembre 1996
5 novembre 1993
8 décembre 1994
4 octobre 1994
8 décembre 1994
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 juin 1992
19 novembre 1993
21 mars 1994
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
8 février 1993
12 mai 1994
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
28 mars 1991
27 avril 1991
22 mars 1985
22 septembre 1988
29 janvier 1993
29 avril 1993
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
23 janvier 1985
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
13 juillet 2006
13 janvier 2007
8 juin 1977
7 décembre 1978
7 mars 2006
7 septembre 2006
5 juillet 1976
19 septembre 1990
7 juillet 1981
19 septembre 1990
Autres traités Accord de Georgetown
6 juin 1975
12 février 1976
11 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 juin 1974
17 décembre 1975
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
18 mars 1986
18 juin 1986
10 juin 1958
7 juin 1959
26 mars 2018
24 juin 2018
14 mai 1954
7 août 1956
23 juillet 1970
23 octobre 1970
6 décembre 1951
2 octobre 2005
16 juillet 1971
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
23 septembre 1957
23 mars 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
23 septembre 1957
23 mars 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
23 septembre 1957
23 mars 1958
7 décembre 1944
4 avril 1947
29 juin 1956
29 juillet 1956

Liens utiles Profil national