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Union européenne

(147 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (25 textes)

Version Dates Titre Sujet
2026
Entrée en vigueur :
1 juillet 2026
Adopté/e :
11 mars 2026
Dessins et modèles industriels
2024
Entrée en vigueur :
8 décembre 2024
Adopté/e :
23 octobre 2024
Dessins et modèles industriels
2024
Entrée en vigueur :
13 mai 2024
Adopté/e :
11 avril 2024
Indications géographiques
2024
Unifié :
13 mai 2024
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
23 octobre 2019
Indications géographiques
2023
Entrée en vigueur :
16 novembre 2023
Adopté/e :
18 octobre 2023
Indications géographiques
2019
Entrée en vigueur :
6 juin 2019
Adopté/e :
17 avril 2019
Droit d'auteur
2019
Entrée en vigueur :
6 juin 2019
Adopté/e :
17 avril 2019
Droit d'auteur
2019
Unifié :
6 juin 2019
Entrée en vigueur :
22 juin 2001
Adopté/e :
22 mai 2001
Droit d'auteur
2019
Unifié :
6 juin 2019
Entrée en vigueur :
4 octobre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Droit d'auteur
2019
Unifié :
6 juin 2019
Entrée en vigueur :
16 avril 1996
Adopté/e :
11 mars 1996
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
6 juillet 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Marques
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Adopté/e :
16 décembre 2015
Marques
2016
Entrée en vigueur :
5 juillet 2016
Adopté/e :
8 juin 2016
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2014
Entrée en vigueur :
9 avril 2014
Adopté/e :
26 février 2014
Droit d'auteur
2012
Entrée en vigueur :
28 octobre 2012
Adopté/e :
25 octobre 2012
Droit d'auteur
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
2011
Unifié :
31 octobre 2011
Entrée en vigueur :
16 janvier 2007
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
25 mai 2009
Adopté/e :
23 avril 2009
Droit d'auteur
2007
Unifié :
31 janvier 2008
Entrée en vigueur :
1 septembre 1994
Adopté/e :
27 juillet 1994
Protection des obtentions végétales
2006
Entrée en vigueur :
16 janvier 2007
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
2004
Entrée en vigueur :
20 mai 2004
Adopté/e :
29 avril 2004
Mise en application des droits
2001
Entrée en vigueur :
13 octobre 2001
Adopté/e :
27 septembre 2001
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
17 novembre 1998
Adopté/e :
13 octobre 1998
Dessins et modèles industriels
1986
Entrée en vigueur :
23 décembre 1986
Adopté/e :
16 décembre 1986
Schémas de configuration de circuits intégrés

Textes règlementaires (23 textes)

Version Dates Titre Sujet
2026
Entrée en vigueur :
8 avril 2026
Adopté/e :
15 janvier 2026
Dessins et modèles industriels
2025
Entrée en vigueur :
1 décembre 2025
Adopté/e :
29 septembre 2025
Indications géographiques
2025
Entrée en vigueur :
18 janvier 2025
Unifié :
15 janvier 2025
Adopté/e :
30 octobre 2024
Indications géographiques
2025
Unifié :
24 novembre 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
4 décembre 2013
Mise en application des droits
2025
Unifié :
4 juin 2025
Entrée en vigueur :
3 mars 2018
Adopté/e :
11 décembre 2017
Réglement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission, (Réglement délégué (UE) 2018/273 modifié jusqu'au Règlement délégué (UE) 2025/1124)
Indications géographiques
2024
Unifié :
1 avril 2024
Entrée en vigueur :
25 juillet 1995
Adopté/e :
24 juillet 1995
Protection des obtentions végétales
2024
Unifié :
29 décembre 2024
Entrée en vigueur :
27 juin 2019
Adopté/e :
12 mars 2019
Indications géographiques
2024
Entrée en vigueur :
18 janvier 2025
Adopté/e :
30 octobre 2024
Indications géographiques
2024
Unifié :
18 janvier 2025
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Adopté/e :
17 octobre 2018
Indications géographiques
2023
Unifié :
1 juillet 2023
Entrée en vigueur :
1 juin 1995
Adopté/e :
31 mai 1995
Protection des obtentions végétales
2023
Entrée en vigueur :
1 décembre 2025
Adopté/e :
29 septembre 2025
Indications géographiques
2021
Entrée en vigueur :
24 mars 2021
Adopté/e :
3 mars 2021
Protection des obtentions végétales
2021
Entrée en vigueur :
27 octobre 2021
Adopté/e :
25 octobre 2021
Noms de domaine
2021
Entrée en vigueur :
24 mars 2021
Adopté/e :
3 mars 2021
Protection des obtentions végétales
2019
Unifié :
18 janvier 2025
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Adopté/e :
17 octobre 2018
Indications géographiques
2018
Entrée en vigueur :
14 mai 2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Marques
2018
Entrée en vigueur :
14 mai 2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Marques
2016
Unifié :
22 septembre 2016
Entrée en vigueur :
14 octobre 2009
Adopté/e :
17 septembre 2009
Protection des obtentions végétales
2014
Entrée en vigueur :
26 juin 2014
Adopté/e :
11 mars 2014
Indications géographiques
2013
Entrée en vigueur :
19 juillet 2013
Adopté/e :
12 juin 2013
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
21 avril 2008
Protection des obtentions végétales
2000
Entrée en vigueur :
12 février 2000
Adopté/e :
11 février 2000
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
24 décembre 1998
Adopté/e :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (20 textes)

Version Dates Titre Sujet
2026
Adopté/e :
16 avril 2026
Transfert de technologie
Concurrence
2024
Unifié :
13 mai 2024
Entrée en vigueur :
24 mai 2019
Adopté/e :
17 avril 2019
Indications géographiques
2024
Adopté/e :
13 juin 2024
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2024
Unifié :
18 août 2026
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
2023
Adopté/e :
1 juin 2023
Transfert de technologie
2022
Unifié :
17 février 2024
Entrée en vigueur :
17 juillet 2000
Adopté/e :
8 juin 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2022
Adopté/e :
19 octobre 2022
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2021
Entrée en vigueur :
15 novembre 2021
Adopté/e :
20 octobre 2021
Protection des obtentions végétales
2021
Adopté/e :
20 octobre 2021
Protection des obtentions végétales
2019
Unifié :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
6 juillet 2009
Adopté/e :
6 mai 2009
Brevets (Inventions)
2019
Adopté/e :
19 mars 2019
Noms de domaine
2017
Adopté/e :
13 septembre 2017
Droit d'auteur
2017
Adopté/e :
13 septembre 2017
Droit d'auteur
2006
Adopté/e :
17 mai 2006
Brevets (Inventions)
2005
Adopté/e :
30 mai 2005
Protection des obtentions végétales
2003
Adopté/e :
27 octobre 2003
Marques
2000
Adopté/e :
16 mars 2000
Droit d'auteur
1998
Adopté/e :
6 juillet 1998
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1997
Adopté/e :
23 juillet 1996
Protection des obtentions végétales
1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Protection des obtentions végétales

Autres textes (79 textes)

Version Dates Titre Sujet
2025
Unifié :
8 février 2025
Entrée en vigueur :
5 mai 2010
Adopté/e :
10 mars 2010
Droit d'auteur
2024
Adopté/e :
19 mars 2024
Mise en application des droits
2024
Unifié :
11 février 2024
Adopté/e :
10 mai 2022
Concurrence
2023
Adopté/e :
4 mai 2023
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2023
Adopté/e :
1 juin 2023
Concurrence
2023
Adopté/e :
20 avril 2023
Concurrence
2022
Unifié :
28 janvier 2022
Entrée en vigueur :
27 janvier 2019
Adopté/e :
11 décembre 2018
Brevets (Inventions)
2022
Unifié :
12 décembre 2022
Entrée en vigueur :
30 octobre 2013
Adopté/e :
9 octobre 2013
Mise en application des droits
2021
Unifié :
8 décembre 2023
Entrée en vigueur :
27 mars 2014
Adopté/e :
26 février 2014
Indications géographiques
2020
Entrée en vigueur :
30 mars 2020
Adopté/e :
26 mars 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
2020
Adopté/e :
17 décembre 2013
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2019
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
7 octobre 2019
Indications géographiques
2018
Signature :
25 juin 2018
Mise en application des droits
2018
Entrée en vigueur :
25 mai 2018
Adopté/e :
27 avril 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
2018
Adopté/e :
23 octobre 2018
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2018
Unifié :
15 février 2018
Entrée en vigueur :
7 novembre 2011
Adopté/e :
27 septembre 2011
Marques
2017
Entrée en vigueur :
20 juillet 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Droit d'auteur
2017
Adopté/e :
12 décembre 2017
Mise en application des droits
2016
Révisé/e :
21 juin 2016
Mise en application des droits
2015
Adopté/e :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
2015
Adopté/e :
13 octobre 2015
Brevets (Inventions)
2014
Adopté/e :
8 juin 2014
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
9 janvier 2013
Adopté/e :
12 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
2014
Adopté/e :
16 avril 2014
Divers
2013
Entrée en vigueur :
8 octobre 2004
Adopté/e :
8 octobre 2001
Divers
Propriété industrielle
2013
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
Divers
2012
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2012
Entrée en vigueur :
5 juin 2012
Adopté/e :
19 avril 2012
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2012
Unifié :
26 octobre 2012
Adopté/e :
13 décembre 2007
Concurrence
2011
Entrée en vigueur :
10 mars 2011
Adopté/e :
10 mars 2011
Brevets (Inventions)
2010
Adopté/e :
25 novembre 2009
Marques
2010
Entrée en vigueur :
11 mai 2010
Adopté/e :
10 mai 2010
Indications géographiques
2010
Adopté/e :
1 mars 2010
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2009
Adopté/e :
6 décembre 2004
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
2008
Adopté/e :
10 avril 2008
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2008
Adopté/e :
22 septembre 2003
Divers
Propriété industrielle
2008
Adopté/e :
25 septembre 2008
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
13 juillet 2007
Adopté/e :
12 juillet 2007
Indications géographiques
2007
Adopté/e :
28 juin 2007
Marques
2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Concurrence
2006
Entrée en vigueur :
28 décembre 2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Divers
Propriété industrielle
Droit d'auteur
2006
Adopté/e :
18 décembre 2006
Dessins et modèles industriels
2006
Entrée en vigueur :
24 août 2006
Adopté/e :
24 août 2006
Droit d'auteur
Divers
2005
Adopté/e :
18 mai 2005
Droit d'auteur
2004
Entrée en vigueur :
29 janvier 2004
Adopté/e :
20 janvier 2004
Concurrence
2004
Adopté/e :
31 mars 2004
Brevets (Inventions)
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
7 avril 2004
Concurrence
2003
Entrée en vigueur :
20 novembre 2003
Adopté/e :
29 septembre 2003
Indications géographiques
2003
Entrée en vigueur :
24 janvier 2003
Adopté/e :
16 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2003
Unifié :
1 mai 2004
Entrée en vigueur :
26 mars 1965
Adopté/e :
2 mars 1965
Concurrence
2001
Adopté/e :
20 décembre 2001
Indications géographiques
Divers
2001
Entrée en vigueur :
17 mars 2001
Adopté/e :
12 mars 2001
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2000
Entrée en vigueur :
13 avril 2000
Adopté/e :
12 avril 2000
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
2000
Adopté/e :
27 septembre 2000
Divers
2000
Entrée en vigueur :
22 janvier 2000
Adopté/e :
16 décembre 1999
Divers
Propriété industrielle
1999
Entrée en vigueur :
26 mai 1999
Adopté/e :
25 mai 1999
Indications géographiques
1998
Entrée en vigueur :
28 novembre 1998
Adopté/e :
20 novembre 1998
Droit d'auteur
1998
Adopté/e :
16 février 1998
Concurrence
Divers
1998
Entrée en vigueur :
21 janvier 1998
Adopté/e :
20 janvier 1998
Indications géographiques
1998
Entrée en vigueur :
18 juillet 1998
Adopté/e :
17 juillet 1998
Indications géographiques
1998
Entrée en vigueur :
27 janvier 1998
Adopté/e :
26 janvier 1998
Indications géographiques
1998
Entrée en vigueur :
21 mars 1998
Adopté/e :
20 mars 1998
Indications géographiques
1997
Entrée en vigueur :
13 juin 1997
Adopté/e :
12 juin 1997
Indications géographiques
1997
Entrée en vigueur :
24 janvier 1997
Adopté/e :
23 janvier 1997
Indications géographiques
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
24 novembre 1997
Indications géographiques
1997
Entrée en vigueur :
3 décembre 1997
Adopté/e :
2 décembre 1997
Indications géographiques
1996
Adopté/e :
11 novembre 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
1996
Entrée en vigueur :
21 juin 1996
Adopté/e :
12 juin 1996
Indications géographiques
1996
Entrée en vigueur :
2 juillet 1996
Adopté/e :
1 juillet 1996
Indications géographiques
1996
Entrée en vigueur :
18 décembre 1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Indications géographiques
1994
Entrée en vigueur :
1 novembre 1994
Adopté/e :
24 octobre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
1993
Adopté/e :
27 mai 2020
Schémas de configuration de circuits intégrés
1993
Entrée en vigueur :
1 novembre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
1992
Adopté/e :
14 mai 1992
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
1990
Entrée en vigueur :
30 novembre 1990
Adopté/e :
30 novembre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
1984
Adopté/e :
24 juillet 1984
Droit d'auteur
1983
Adopté/e :
1 février 1983
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers