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(87 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
15 juillet 2024
Promulgué :
5 mai 1936
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
23 octobre 2024
Promulgué :
9 septembre 1965
Droit d'auteur
2024
Modifié jusqu’à :
23 octobre 2024
Promulgué :
5 mai 1936
Brevets (Inventions)
2023
Modifié jusqu’à :
8 octobre 2023
Promulgué :
25 octobre 1994
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
22 octobre 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
12 mars 2004
Dessins et modèles industriels
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Promulgué :
11 décembre 1985
Protection des obtentions végétales
2019
Promulgué :
18 avril 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Textes règlementaires (35 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Entrée en vigueur :
15 octobre 2033
Modifié jusqu’à :
14 juin 2022
Émis :
1 septembre 2003
Brevets (Inventions)
2024
Modifié jusqu’à :
24 juin 2024
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
11 mai 2004
Marques
2024
Modifié jusqu’à :
24 juin 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Émis :
14 décembre 1994
Organe de réglementation de la PI
2022
Modifié jusqu’à :
7 février 2022
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
14 juillet 2006
Organe de réglementation de la PI
2022
Modifié jusqu’à :
7 février 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Émis :
15 octobre 2003
Organe de réglementation de la PI
2022
Modifié jusqu’à :
14 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
11 mai 2004
Modèles d'utilité
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
1 avril 2004
Organe de réglementation de la PI
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Émis :
11 mai 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
10 août 2021
Émis :
2 janvier 2014
Dessins et modèles industriels
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2010
Émis :
10 février 2010
Brevets (Inventions)
2016
Entrée en vigueur :
12 novembre 2013
Émis :
1 novembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
2016
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Promulgué :
24 mai 2016
Droit d'auteur
2014
Émis :
2 janvier 2014
Dessins et modèles industriels
2013
Émis :
1 novembre 2013
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
2009
Émis :
9 avril 2009
Organe de réglementation de la PI
2003
Modifié jusqu’à :
7 février 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Émis :
15 octobre 2003
Organe de réglementation de la PI
2002
Modifié jusqu’à :
13 décembre 2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 1966
Adopté/e :
18 décembre 1965
Droit d'auteur
2001
Émis :
27 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2001
Émis :
22 février 2001
Organe de réglementation de la PI
1999
Émis :
14 avril 1999
Marques
1999
Émis :
21 mai 1999
Marques
1999
Émis :
15 juillet 1999
Marques
1999
Émis :
20 juillet 1999
Marques
1999
Émis :
6 avril 1999
Organe de réglementation de la PI
1999
Émis :
5 novembre 1999
Organe de réglementation de la PI
1998
Émis :
23 mars 1998
Marques
1998
Émis :
10 juillet 1998
Marques
1998
Émis :
23 septembre 1998
Marques
1997
Émis :
27 juin 1997
Brevets (Inventions)
1997
Adopté/e :
29 mai 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1997
Émis :
10 mars 1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Marques
1997
Émis :
23 septembre 1997
Marques
1996
Émis :
27 août 1996
Marques
1994
Adopté/e :
29 mai 1981
Brevets (Inventions)
1992
Adopté/e :
12 novembre 1986
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (15 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
6 mai 2024
Promulgué :
3 juillet 2004
Concurrence
2023
Modifié jusqu’à :
10 mars 2023
Promulgué :
7 septembre 1966
Brevets (Inventions)
2021
Modifié jusqu’à :
20 août 2021
Promulgué :
21 juin 1976
Brevets (Inventions)
2021
Modifié jusqu’à :
31 mai 2021
Promulgué :
24 mai 2016
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
7 juillet 2021
Promulgué :
25 juillet 1957
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2021
Modifié jusqu’à :
30 août 2021
Promulgué :
13 décembre 2001
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
2018
Adopté/e :
30 octobre 2017
Divers
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
23 décembre 2016
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2007
Adopté/e :
26 février 2007
Droit d'auteur
Divers
2016
Modifié jusqu’à :
4 avril 2016
Promulgué :
23 avril 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
2005
Adopté/e :
2 septembre 1994
Modèles d'utilité
Divers
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 1902
Adopté/e :
19 juin 1901
Droit d'auteur
2000
Entrée en vigueur :
2 septembre 2000
Adopté/e :
1 septembre 2000
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
1998
Entrée en vigueur :
10 octobre 1909
Adopté/e :
7 juin 1909
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
1995
Entrée en vigueur :
13 décembre 1995
Promulgué :
7 décembre 1995
Marques

Lois-cadres (16 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
22 mars 2025
Promulgué :
23 mai 1949
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
22 octobre 2024
Promulgué :
8 septembre 1961
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
27 décembre 2024
Promulgué :
12 septembre 1950
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
17 juillet 2025
Promulgué :
12 septembre 1950
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
24 octobre 2024
Promulgué :
12 septembre 1950
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
7 novembre 2022
Promulgué :
18 août 1896
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
4 décembre 2022
Promulgué :
13 novembre 1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1872
Adopté/e :
15 mai 1871
Mise en application des droits
Divers
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1977
Adopté/e :
25 mai 1976
Mise en application des droits
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
5 mai 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Mise en application des droits
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1879
Adopté/e :
18 juin 1878
Mise en application des droits
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1968
Adopté/e :
24 mai 1968
Mise en application des droits
Divers
2015
Entrée en vigueur :
26 juillet 2012
Adopté/e :
21 juillet 2012
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
2006
Adopté/e :
5 mai 2004
Mise en application des droits
Divers
1999
Adopté/e :
22 décembre 1999
Brevets (Inventions)
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
22 décembre 1997
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
1997
Adopté/e :
22 décembre 1997
Brevets (Inventions)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

Autres textes (13 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Entrée en vigueur :
28 mars 2020
Promulgué :
27 mars 2020
Brevets (Inventions)
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
20 juillet 2000
Brevets (Inventions)
2018
Promulgué :
8 juillet 1994
Indications géographiques
2018
Adopté/e :
30 juin 2017
Divers
2017
Entrée en vigueur :
16 mars 2017
Adopté/e :
10 mars 2017
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
17 mai 1995
Émis :
9 mai 1995
Indications géographiques
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
5 septembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
2013
Adopté/e :
22 juin 2004
Concurrence
Droit d'auteur
2008
Adopté/e :
15 octobre 2008
Divers
2008
Entrée en vigueur :
29 février 2008
Adopté/e :
18 mai 2007
Divers
2007
Adopté/e :
6 août 1955
Entrée en vigueur :
1 janvier 1955
Divers
2000
Promulgué :
27 juin 2000
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1997
Entrée en vigueur :
1 août 1997
Adopté/e :
22 juillet 1997
Droit d'auteur
Divers

Liens utiles Profil national