À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Fonds de reconstruction Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese

Costa Rica

(67 textes)

Exporter vers Excel
Rétablir

Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
4 septembre 2024
Entrée en vigueur :
14 juillet 1983
Promulgué :
25 avril 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2021
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2021
Entrée en vigueur :
4 novembre 1982
Promulgué :
14 octobre 1982
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
27 septembre 2018
Entrée en vigueur :
19 mars 2008
Promulgué :
6 mars 2008
Protection des obtentions végétales
2008
Modifié jusqu’à :
25 avril 2008
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Promulgué :
6 janvier 2000
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
2008
Modifié/e :
26 novembre 2008
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Promulgué :
4 janvier 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2000
Entrée en vigueur :
19 janvier 2000
Promulgué :
17 décembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés

Textes règlementaires (18 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2024
Entrée en vigueur :
4 avril 2002
Émis :
20 février 2002
Marques
Noms commerciaux
2024
Modifié jusqu’à :
18 décembre 2024
Entrée en vigueur :
8 avril 2008
Émis :
11 mars 2008
Savoirs traditionnels
Ressources génétiques
2024
Modifié jusqu’à :
3 octobre 2024
Entrée en vigueur :
24 octobre 1995
Émis :
4 septembre 1995
Droit d'auteur
2022
Entrée en vigueur :
3 novembre 2022
Émis :
15 septembre 2022
Mise en application des droits
2019
Modifié jusqu’à :
18 septembre 2019
Entrée en vigueur :
18 avril 2007
Émis :
6 février 2007
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
2019
Modifié/e :
8 février 2019
Entrée en vigueur :
16 décembre 2011
Émis :
18 octobre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2019
Modifié/e :
27 février 2019
Entrée en vigueur :
17 mai 2007
Émis :
14 mars 2007
Indications géographiques
Marques
2019
Modifié jusqu’à :
18 septembre 2019
Entrée en vigueur :
15 décembre 2003
Émis :
3 octobre 2003
Savoirs traditionnels
Ressources génétiques
2017
Modifié/e :
28 février 2017
Entrée en vigueur :
1 décembre 2009
Émis :
30 septembre 2009
Organe de réglementation de la PI
2014
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2014
Entrée en vigueur :
12 décembre 1983
Émis :
12 décembre 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2011
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2011
Entrée en vigueur :
30 septembre 2009
Promulgué :
17 août 2009
Divers
2010
Entrée en vigueur :
4 mai 2010
Émis :
18 mars 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
11 janvier 2010
Émis :
19 novembre 2009
Protection des obtentions végétales
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Émis :
28 novembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2009
Modifié jusqu’à :
4 septembre 2009
Entrée en vigueur :
26 juillet 1994
Émis :
5 juillet 1994
Droit d'auteur
2008
Entrée en vigueur :
24 septembre 2008
Émis :
17 septembre 2008
Marques
2006
Entrée en vigueur :
9 septembre 2006
Émis :
26 juin 2006
Mise en application des droits
2005
Entrée en vigueur :
25 mars 2005
Émis :
8 mars 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (18 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
23 mars 2022
Entrée en vigueur :
27 mai 1998
Promulgué :
30 avril 1998
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Transfert de technologie
2019
Entrée en vigueur :
6 décembre 2019
Promulgué :
23 octobre 2019
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
7 mars 2018
Entrée en vigueur :
27 octobre 2000
Promulgué :
12 octobre 2000
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
30 avril 2008
Promulgué :
21 avril 2008
Protection des obtentions végétales
2008
Entrée en vigueur :
12 juin 2008
Promulgué :
29 avril 2008
Marques
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Adopté/e :
22 décembre 1999
Droit d'auteur
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Promulgué :
14 janvier 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1999
Entrée en vigueur :
31 janvier 2000
Adopté/e :
22 décembre 1999
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
30 novembre 1998
Promulgué :
22 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1997
Entrée en vigueur :
29 août 1997
Promulgué :
6 août 1997
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
30 octobre 1996
Promulgué :
3 octobre 1996
Indications géographiques
1995
Entrée en vigueur :
24 mai 1995
Promulgué :
28 mars 1995
Propriété industrielle
1994
Promulgué :
30 juin 1994
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
20 juillet 1989
Droit d'auteur
1980
Entrée en vigueur :
25 septembre 1980
Promulgué :
25 septembre 1980
Droit d'auteur
1977
Entrée en vigueur :
29 août 1977
Promulgué :
29 août 1977
Droit d'auteur
1975
Entrée en vigueur :
5 mai 1975
Promulgué :
5 mai 1975
Droit d'auteur
1971
Entrée en vigueur :
13 mars 1971
Promulgué :
5 mars 1971
Droit d'auteur

Lois-cadres (10 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
20 mai 2025
Entrée en vigueur :
8 novembre 1949
Promulgué :
7 novembre 1949
Divers
2025
Modifié jusqu’à :
6 mai 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Promulgué :
10 avril 1996
Divers
2025
Modifié jusqu’à :
6 mai 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Promulgué :
28 avril 2006
Divers
2024
Modifié jusqu’à :
23 octobre 2024
Entrée en vigueur :
1 décembre 1937
Promulgué :
29 novembre 1937
Divers
2023
Entrée en vigueur :
28 février 2025
Modifié jusqu’à :
23 février 2023
Promulgué :
27 septembre 2018
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
6 mai 2022
Entrée en vigueur :
8 octobre 2018
Promulgué :
3 février 2016
Divers
2011
Entrée en vigueur :
25 mai 2011
Adopté/e :
27 avril 2011
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2010
Entrée en vigueur :
15 novembre 1971
Promulgué :
4 mai 1970
Mise en application des droits
2000
Promulgué :
26 avril 1886
Mise en application des droits
1993
Entrée en vigueur :
14 mai 1993
Promulgué :
5 mai 1993
Divers

Autres textes (15 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
21 avril 2022
Entrée en vigueur :
31 mars 2013
Émis :
26 novembre 2012
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
28 mai 2021
Entrée en vigueur :
1 août 1990
Promulgué :
26 juin 1990
Transfert de technologie
2021
Entrée en vigueur :
1 décembre 2021
Promulgué :
14 avril 2021
Droit d'auteur
2013
Émis :
7 octobre 2013
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2013
Émis :
18 novembre 2013
Mise en application des droits
2013
Émis :
14 octobre 2013
Droit d'auteur
2013
Émis :
21 octobre 2013
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
31 mars 2013
Émis :
26 novembre 2012
Droit d'auteur
2013
Adopté/e :
4 novembre 2013
Indications géographiques
Propriété industrielle
2013
Émis :
11 novembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2013
Adopté/e :
28 octobre 2013
Marques
2004
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Adopté/e :
27 avril 1998
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2001
Entrée en vigueur :
24 novembre 1994
Adopté/e :
11 octobre 1994
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1998
Entrée en vigueur :
16 octobre 1998
Promulgué :
22 septembre 1998
Droit d'auteur
1994
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2019
Entrée en vigueur :
19 juillet 1994
Promulgué :
2 mai 1994
Divers

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle