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Principales lois de propriété intellectuelle (105 textes)

Titre Version Dates Sujet
2016
Accepté :
27 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2021
Publié :
31 mai 2021
Promulgué :
19 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
2018
Accepté :
30 octobre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
9 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2021
Adopté/e :
3 mars 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1992
Promulgué :
28 février 1992
Publié :
28 février 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2023
Situation au :
30 décembre 2023
Publié :
18 août 1970
Promulgué :
7 juillet 1970
Brevets (Inventions)
2023
Situation au :
19 mai 2023
Promulgué :
22 mars 1994
Publié :
22 mars 1994
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
3 juin 2024
Adopté/e :
25 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2023
Accepté :
13 novembre 2023
Publié :
13 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Entrée en vigueur :
1 juin 1993
Promulgué :
2 avril 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2006
Modifié jusqu’à :
31 mai 2006
Publié :
28 janvier 2004
Émis :
24 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2009
Entrée en vigueur :
28 juillet 2009
Promulgué :
28 juillet 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
2015
Accepté :
10 octobre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2010
Accepté :
26 avril 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Savoirs traditionnels
2023
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2023
Entrée en vigueur :
4 juillet 2003
Signature :
16 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2020
Entrée en vigueur :
21 juin 2000
Accepté :
21 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2000
Adopté/e :
14 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Mise en application des droits
2022
Modifié jusqu’à :
6 août 2022
Publié :
6 août 2022
Entrée en vigueur :
6 août 2006
Promulgué :
30 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
2021
Modifié jusqu’à :
17 octobre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 1985
Adopté/e :
12 mars 1984
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2024
Modifié jusqu’à :
4 septembre 2024
Entrée en vigueur :
14 juillet 1983
Promulgué :
25 avril 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2007
Entrée en vigueur :
21 août 2007
Promulgué :
20 août 2007
Publié :
20 août 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
2022
Modifié jusqu’à :
1 février 2022
Entrée en vigueur :
26 octobre 1992
Adopté/e :
24 septembre 1992
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
15 juillet 2024
Promulgué :
5 mai 1936
Modèles d'utilité
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
21 décembre 2005
Modèles d'utilité
2008
Lancé :
25 août 2008
Publié :
14 octobre 1999
Accepté :
7 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2000
Promulgué :
8 mai 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
16 mars 1994
Brevets (Inventions)
2023
Unifié :
31 août 2023
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
16 mars 1994
Modèles d'utilité
2020
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2020
Entrée en vigueur :
3 juin 2002
Émis :
2 juin 2002
Publié :
2 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
2011
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2011
Entrée en vigueur :
5 septembre 1988
Publié :
5 mai 1988
Promulgué :
3 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
2022
Modifié jusqu’à :
31 mars 2022
Entrée en vigueur :
23 avril 1996
Publié :
22 avril 1996
Promulgué :
12 avril 1996
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
10 mai 1995
Publié :
10 mai 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2016
Modifié jusqu’à :
25 août 2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Signature :
10 mai 1991
Modèles d'utilité
2019
Modifié jusqu’à :
26 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1971
Signature :
12 mars 1971
Dessins et modèles industriels
2011
Accepté :
15 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2025
Situation au :
1 janvier 2025
Adopté/e :
5 février 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2003
Accepté :
31 décembre 2003
Publié :
31 décembre 2003
Dessins et modèles industriels
2003
Accepté :
31 décembre 2003
Publié :
31 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
2007
Entrée en vigueur :
2 avril 2007
Accepté :
1 janvier 1989
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
2011
Modifié jusqu’à :
24 mai 2011
Publié :
22 septembre 1987
Promulgué :
16 septembre 1987
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
2020
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2020
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
30 mai 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2006
Modifié/e :
1 avril 2006
Publié :
29 février 2000
Promulgué :
30 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2020
Entrée en vigueur :
20 février 2020
Promulgué :
6 février 2020
Adopté/e :
31 janvier 2020
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2023
Unifié :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
20 juin 1991
Modèles d'utilité
2025
Unifié :
1 mars 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
25 avril 1995
Brevets (Inventions)
2016
Entrée en vigueur :
26 août 2016
Promulgué :
26 août 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Promulgué :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2024
Adopté/e :
12 juin 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
24 juillet 2023
Entrée en vigueur :
19 mars 2005
Promulgué :
10 février 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Modèles d'utilité
2022
Lancé :
11 février 2022
Accepté :
27 février 2020
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Modèles d'utilité
2024
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Dessins et modèles industriels
2024
Modifié jusqu’à :
1 avril 2024
Promulgué :
13 avril 1959
Brevets (Inventions)
2022
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Lancé :
1 mai 2002
Accepté :
27 juillet 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2023
Promulgué :
28 mars 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2003
Signature :
22 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2002
Entrée en vigueur :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2021
Modifié jusqu’à :
20 janvier 2021
Adopté/e :
13 mai 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
31 décembre 1961
Promulgué :
31 décembre 1961
Dessins et modèles industriels
2025
Modifié jusqu’à :
11 novembre 2025
Brevets (Inventions)
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
31 décembre 1961
Promulgué :
31 décembre 1961
Modèles d'utilité
2001
Modifié/e :
14 janvier 2001
Publié :
15 avril 1962
Promulgué :
9 avril 1962
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
21 août 2022
Adopté/e :
16 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2024
Entrée en vigueur :
24 janvier 2024
Promulgué :
20 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
2016
Approbation :
14 juin 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Marques
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
1997
Publié :
14 avril 1989
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
2024
Modifié jusqu’à :
22 mai 2024
Entrée en vigueur :
1 mars 2007
Adopté/e :
15 février 2007
Brevets (Inventions)
2023
Modifié jusqu’à :
11 juin 2023
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Publié :
4 juillet 2008
Adopté/e :
7 mars 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Promulgué :
11 mars 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2021
Promulgué :
6 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2001
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2001
Entrée en vigueur :
5 juin 2000
Publié :
13 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
2020
Promulgué :
1 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Indications géographiques
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Publié :
15 décembre 1983
Accepté :
28 novembre 1983
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2016
Entrée en vigueur :
31 mars 2016
Publié :
31 décembre 2015
Émis :
22 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2018
Lancé :
1 août 2018
Modifié/e :
16 janvier 2017
Publié :
23 mars 2012
Signature :
28 février 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
2001
Entrée en vigueur :
21 novembre 2000
Publié :
22 septembre 2000
Adopté/e :
1 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2015
Approbation :
14 décembre 2015
Droit d'auteur
Concurrence
Mise en application des droits
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Schémas de configuration de circuits intégrés
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Noms commerciaux
Marques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
2008
Publié :
17 mai 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
2015
Modifié jusqu’à :
22 mars 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Approbation :
6 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
2023
Situation au :
13 juillet 2023
Modifié jusqu’à :
28 avril 2023
Entrée en vigueur :
22 août 2001
Adopté/e :
30 juin 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
2019
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
10 décembre 2018
Promulgué :
7 décembre 2018
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
2010
Modifié jusqu’à :
30 juillet 2010
Promulgué :
29 novembre 2000
Publié :
29 novembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2013
Modifié jusqu’à :
24 mai 2012
Entrée en vigueur :
11 mars 2008
Publié :
12 décembre 2007
Promulgué :
3 décembre 2007
Modèles d'utilité
2021
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2021
Entrée en vigueur :
4 janvier 2012
Publié :
27 décembre 2011
Adopté/e :
26 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2025
Modifié jusqu’à :
3 août 2025
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Ressources génétiques
Propriété industrielle
2024
Lancé :
31 juillet 2024
Publié :
31 juillet 2024
Promulgué :
20 juin 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2015
Lancé :
1 mars 2015
Publié :
28 avril 2014
Accepté :
25 avril 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2023
Modifié jusqu’à :
27 juillet 2023
Entrée en vigueur :
8 décembre 2001
Publié :
7 juin 2001
Adopté/e :
23 mai 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
2019
Modifié jusqu’à :
14 janvier 2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 2001
Promulgué :
31 octobre 2001
Adopté/e :
4 octobre 2001
Brevets (Inventions)
2012
Publié :
11 octobre 2012
Signature :
5 octobre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2017
Entrée en vigueur :
9 février 2017
Promulgué :
19 janvier 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
2024
Promulgué :
15 août 2024
Publié :
15 août 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
2012
Approbation :
29 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1999
Modifié jusqu’à :
27 septembre 1999
Entrée en vigueur :
12 septembre 1979
Promulgué :
11 mars 1979
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2023
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2023
Entrée en vigueur :
28 février 2004
Adopté/e :
28 février 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2020
Modifié jusqu’à :
30 juillet 2012
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Accepté :
9 mars 1995
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
2020
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2020
Entrée en vigueur :
10 janvier 2017
Publié :
10 janvier 2017
Adopté/e :
22 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2000
Modifié jusqu’à :
12 octobre 2000
Lancé :
1 décembre 1997
Publié :
6 août 1996
Accepté :
2 août 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2023
Lancé :
1 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Publié :
20 septembre 1999
Promulgué :
2 septembre 1999
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2024
Modifié jusqu’à :
15 février 2024
Entrée en vigueur :
12 octobre 2002
Promulgué :
29 août 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2009
Lancé :
4 août 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2011
Émis :
12 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Traités (partie) (1 texte)

Titre Institution d'accueil Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
10 décembre 1982
25 avril 1984
14 octobre 2022