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(144 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
6 mai 2024
Entrée en vigueur :
15 mai 1996
Publié :
15 mai 1996
Promulgué :
14 mai 1996
Propriété industrielle
Ressources génétiques
2022
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2022
Entrée en vigueur :
31 mai 2007
Promulgué :
31 mai 2007
Publié :
31 mai 2007
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
6 septembre 2021
Entrée en vigueur :
20 juin 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2018
Entrée en vigueur :
25 avril 1997
Promulgué :
25 avril 1997
Publié :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
20 février 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur

Textes règlementaires (28 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Publié :
9 mai 2025
Émis :
5 mai 2025
Propriété industrielle
2025
Entrée en vigueur :
7 août 2025
Émis :
9 mai 2025
Propriété industrielle
2024
Entrée en vigueur :
21 août 2024
Publié :
21 août 2024
Émis :
20 août 2024
Brevets (Inventions)
2023
Entrée en vigueur :
3 août 2023
Émis :
2 août 2023
Dessins et modèles industriels
2022
Entrée en vigueur :
1 février 2022
Émis :
17 janvier 2022
Marques
2021
Entrée en vigueur :
13 mai 2016
Publié :
12 mai 2016
Émis :
11 mai 2016
Brevets (Inventions)
2020
Entrée en vigueur :
2 janvier 2020
Publié :
28 juin 2019
Émis :
27 juin 2019
Protection des obtentions végétales
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
6 novembre 2019
Entrée en vigueur :
28 avril 1997
Émis :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
2 octobre 2019
Propriété industrielle
2019
Entrée en vigueur :
28 juin 2019
Émis :
27 juin 2019
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2018
Entrée en vigueur :
23 novembre 2018
Émis :
22 novembre 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
1 avril 2017
Brevets (Inventions)
2017
Émis :
2 mars 2017
Indications géographiques
2016
Entrée en vigueur :
13 mai 2016
Publié :
12 mai 2016
Émis :
11 mai 2016
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
2016
Émis :
5 novembre 2016
Brevets (Inventions)
2015
Émis :
9 novembre 2015
Indications géographiques
Transfert de technologie
2013
Émis :
11 avril 2013
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2013
Émis :
10 juin 2013
Brevets (Inventions)
2008
Entrée en vigueur :
2 octobre 2008
Émis :
1 octobre 2008
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
4 septembre 2003
Publié :
4 septembre 2003
Émis :
3 septembre 2003
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
2003
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2003
Entrée en vigueur :
7 octobre 1999
Publié :
7 octobre 1999
Émis :
6 octobre 1999
Brevets (Inventions)
2003
Entrée en vigueur :
18 février 1965
Publié :
18 février 1965
Émis :
17 février 1965
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Transfert de technologie
2001
Entrée en vigueur :
26 décembre 2001
Émis :
21 décembre 2001
Indications géographiques
1999
Entrée en vigueur :
5 juillet 1999
Publié :
5 juillet 1999
Émis :
25 juin 1999
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
18 avril 1998
Publié :
18 avril 1998
Émis :
16 avril 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
1998
Entrée en vigueur :
24 avril 1998
Publié :
24 avril 1998
Émis :
23 avril 1998
Propriété industrielle
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
20 avril 1998
Publié :
20 avril 1998
Émis :
16 avril 1998
Brevets (Inventions)
1998
Entrée en vigueur :
22 avril 1998
Émis :
20 avril 1998
Droit d'auteur

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (18 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Entrée en vigueur :
14 octobre 2022
Publié :
14 octobre 2022
Promulgué :
13 octobre 2022
Dessins et modèles industriels
2020
Entrée en vigueur :
27 mars 2020
Publié :
27 décembre 2019
Promulgué :
26 décembre 2019
Propriété industrielle
2020
Entrée en vigueur :
27 décembre 2019
Publié :
27 décembre 2019
Promulgué :
26 décembre 2019
Schémas de configuration de circuits intégrés
2015
Entrée en vigueur :
17 novembre 2015
Publié :
21 mai 2015
Promulgué :
20 mai 2015
Savoirs traditionnels
Ressources génétiques
Brevets (Inventions)
2012
Promulgué :
30 novembre 2011
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
2012
Entrée en vigueur :
6 juin 2012
Publié :
6 juin 2012
Promulgué :
5 juin 2012
Marques
Noms commerciaux
2006
Modifié jusqu’à :
29 novembre 2006
Entrée en vigueur :
27 septembre 1962
Publié :
27 septembre 1962
Promulgué :
3 septembre 1962
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Marques
1999
Entrée en vigueur :
20 avril 1999
Adopté/e :
19 avril 1999
Protection des obtentions végétales
1997
Incluant les amendements jusqu’à :
14 mai 1996
Entrée en vigueur :
14 décembre 1970
Publié :
14 décembre 1970
Promulgué :
11 décembre 1970
Organe de réglementation de la PI
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Adopté/e :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
1975
Entrée en vigueur :
9 mai 1975
Publié :
9 mai 1975
Émis :
6 mai 1975
Droit d'auteur
1975
Entrée en vigueur :
2 avril 1975
Émis :
31 mars 1975
Publié :
31 mars 1975
Organe de réglementation de la PI
1975
Entrée en vigueur :
24 août 1992
Publié :
24 août 1992
Émis :
21 août 1992
Propriété industrielle
1975
Entrée en vigueur :
10 avril 1975
Publié :
10 avril 1975
Émis :
8 avril 1975
Propriété industrielle
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Publié :
26 décembre 1975
Émis :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
1969
Entrée en vigueur :
21 octobre 1969
Promulgué :
20 octobre 1969
Publié :
20 octobre 1969
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1965
Entrée en vigueur :
28 octobre 1965
Émis :
19 octobre 1965
Publié :
19 octobre 1965
Droit d'auteur
1949
Entrée en vigueur :
25 juillet 1949
Émis :
18 mai 1949
Publié :
18 mai 1949
Droit d'auteur

Lois-cadres (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
10 octobre 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Promulgué :
3 octobre 1941
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
10 septembre 2025
Entrée en vigueur :
5 octobre 1988
Promulgué :
5 octobre 1988
Publié :
5 octobre 1988
Divers
2022
Modifié jusqu’à :
25 mai 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Publié :
31 décembre 1940
Promulgué :
7 décembre 1940
Mise en application des droits
2018
Modifié jusqu’à :
26 avril 2018
Entrée en vigueur :
24 octobre 1942
Publié :
9 septembre 1942
Promulgué :
4 septembre 1942
Mise en application des droits
2018
Modifié jusqu’à :
12 juin 2018
Entrée en vigueur :
10 août 2009
Publié :
10 août 2009
Promulgué :
7 août 2009
Mise en application des droits
2015
Modifié jusqu’à :
27 juillet 2015
Entrée en vigueur :
23 novembre 1996
Publié :
24 septembre 1996
Promulgué :
23 septembre 1996
Mise en application des droits
2015
Modifié jusqu’à :
14 mars 2025
Entrée en vigueur :
18 mars 2016
Promulgué :
16 mars 2015
Mise en application des droits
2010
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2010
Entrée en vigueur :
11 janvier 2003
Publié :
11 janvier 2002
Promulgué :
10 janvier 2002
Divers
1992
Modifié jusqu’à :
27 août 2001
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Publié :
1 juillet 1992
Promulgué :
30 juin 1992
Mise en application des droits

Autres textes (84 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Entrée en vigueur :
1 août 2023
Publié :
4 juillet 2023
Émis :
3 juillet 2023
Dessins et modèles industriels
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
9 septembre 2019
Marques
2019
Publié :
6 novembre 2019
Émis :
5 novembre 2019
Protection des obtentions végétales
2019
Entrée en vigueur :
23 juillet 2019
Émis :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
2019
Entrée en vigueur :
1 août 2019
Émis :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
2018
Entrée en vigueur :
2 janvier 2018
Émis :
27 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2018
Modifié jusqu’à :
9 novembre 2018
Publié :
10 janvier 2018
Promulgué :
9 janvier 2018
Protection des obtentions végétales
2017
Émis :
27 janvier 2017
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
18 mai 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Émis :
21 février 2017
Brevets (Inventions)
2017
Émis :
18 mai 2017
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
22 juin 2017
Brevets (Inventions)
2017
Émis :
7 juillet 2017
Schémas de configuration de circuits intégrés
2017
Émis :
28 avril 2017
Propriété industrielle
2017
Entrée en vigueur :
17 mai 2017
Émis :
2 mai 2017
Brevets (Inventions)
2017
Émis :
8 juin 2017
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
7 juillet 2017
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
24 mars 2017
Organe de réglementation de la PI
2016
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Émis :
1 juin 2016
Marques
2016
Entrée en vigueur :
26 juillet 2016
Émis :
15 juillet 2016
Brevets (Inventions)
2016
Entrée en vigueur :
29 juin 2016
Adopté/e :
28 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
2 octobre 2009
Adopté/e :
1 octobre 2009
Marques
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
11 mai 2016
Adopté/e :
10 mai 2016
Marques
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
21 juin 2016
Adopté/e :
20 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
25 mars 1998
Adopté/e :
24 mars 1998
Marques
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Promulgué :
11 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
2016
Entrée en vigueur :
3 décembre 2004
Promulgué :
2 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
2015
Émis :
25 novembre 2015
Dessins et modèles industriels
2015
Entrée en vigueur :
17 mars 2015
Émis :
12 mars 2015
Brevets (Inventions)
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2014
Adopté/e :
23 avril 2014
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
17 décembre 2013
Émis :
4 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
2013
Émis :
16 juillet 2013
Organe de réglementation de la PI
2013
Entrée en vigueur :
19 mars 2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
2013
Émis :
13 décembre 2013
Marques
2011
Entrée en vigueur :
2 janvier 2002
Adopté/e :
14 décembre 2001
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2010
Entrée en vigueur :
31 décembre 1991
Adopté/e :
30 décembre 1991
Divers
Propriété industrielle
2010
Entrée en vigueur :
26 mars 2010
Émis :
23 mars 2010
Transfert de technologie
2009
Adopté/e :
5 février 2009
Marques
Divers
2009
Émis :
16 janvier 2009
Brevets (Inventions)
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 2009
Émis :
10 mars 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 1999
Émis :
18 mars 1999
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Émis :
14 mai 2009
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Entrée en vigueur :
29 août 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
2 août 2007
Émis :
1 août 2007
Expressions culturelles traditionnelles
2007
Entrée en vigueur :
28 mars 2005
Adopté/e :
24 mars 2005
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
2006
Entrée en vigueur :
13 avril 2006
Émis :
12 avril 2006
Expressions culturelles traditionnelles
2006
Entrée en vigueur :
14 avril 1999
Adopté/e :
9 avril 1999
Droit d'auteur
Transfert de technologie
2006
Entrée en vigueur :
26 décembre 2006
Émis :
17 novembre 2006
Brevets (Inventions)
2006
Entrée en vigueur :
2 janvier 2007
Émis :
13 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
2005
Entrée en vigueur :
5 juillet 2005
Émis :
15 juin 2005
Brevets (Inventions)
2003
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Adopté/e :
20 octobre 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2002
Entrée en vigueur :
1 décembre 2002
Adopté/e :
1 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2002
Émis :
14 décembre 2001
Marques
Propriété industrielle
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 1958
Adopté/e :
28 novembre 1958
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
2000
Entrée en vigueur :
19 janvier 2000
Adopté/e :
5 janvier 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2000
Entrée en vigueur :
19 septembre 2000
Adopté/e :
22 août 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2000
Entrée en vigueur :
30 juin 2000
Adopté/e :
28 juin 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Émis :
23 février 1999
Marques
1999
Entrée en vigueur :
17 juin 1999
Émis :
26 mars 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
1999
Émis :
9 septembre 1999
Brevets (Inventions)
1998
Émis :
31 août 1998
Indications géographiques
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
23 avril 1997
Marques
1997
Entrée en vigueur :
30 avril 1997
Adopté/e :
30 avril 1997
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Adopté/e :
5 mars 1997
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1965
Adopté/e :
30 novembre 1964
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
1994
Entrée en vigueur :
15 décembre 1994
Émis :
15 décembre 1994
Marques
Divers
1994
Entrée en vigueur :
31 décembre 1994
Émis :
30 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
1994
Adopté/e :
11 juin 1994
Mise en application des droits
1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
19 novembre 1993
Brevets (Inventions)
1991
Entrée en vigueur :
6 septembre 1991
Émis :
5 septembre 1991
Divers
1988
Entrée en vigueur :
4 décembre 1988
Adopté/e :
6 juillet 1988
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1977
Entrée en vigueur :
14 décembre 1977
Adopté/e :
30 juin 1977
Expressions culturelles traditionnelles
1977
Entrée en vigueur :
12 décembre 1977
Émis :
12 décembre 1977
Expressions culturelles traditionnelles
1976
Émis :
7 avril 1976
Divers
1966
Émis :
18 novembre 1966
Mise en application des droits
Divers
1958
Émis :
30 décembre 1958
Propriété industrielle
1955
Entrée en vigueur :
16 février 1955
Adopté/e :
9 février 1955
Droit d'auteur
1937
Entrée en vigueur :
6 décembre 1937
Émis :
30 novembre 1937
Divers

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