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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Situation au :
7 avril 2025
Accepté :
15 novembre 1988
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2025
Situation au :
28 mars 2025
Accepté :
16 décembre 1949
Dessins et modèles industriels
2023
Situation au :
11 juillet 2025
Accepté :
21 juillet 1994
Marques
2023
Situation au :
24 avril 2023
Accepté :
27 novembre 1997
Protection des obtentions végétales
2022
Situation au :
21 mars 2025
Accepté :
29 juillet 1977
Brevets (Inventions)

Textes règlementaires (219 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Situation au :
19 août 2025
Entrée en vigueur :
5 septembre 1994
Émis :
31 mai 1994
Mise en application des droits
2025
Situation au :
29 juillet 2025
Entrée en vigueur :
26 avril 1999
Émis :
10 décembre 1998
Mise en application des droits
2024
Situation au :
18 mai 2024
Entrée en vigueur :
17 décembre 2007
Émis :
19 novembre 2007
Brevets (Inventions)
2024
Situation au :
25 mai 2024
Entrée en vigueur :
6 avril 2010
Émis :
15 mars 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2024
Situation au :
3 juin 2024
Entrée en vigueur :
1 octobre 2016
Émis :
5 septembre 2016
Dessins et modèles industriels
2024
Situation au :
13 septembre 2024
Entrée en vigueur :
1 mars 2002
Émis :
7 février 2002
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
2024
Situation au :
6 juin 2024
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
27 juillet 2006
Dessins et modèles industriels
2024
Situation au :
30 juin 2024
Entrée en vigueur :
14 février 2006
Émis :
13 février 2006
Droit d'auteur
2024
Situation au :
7 décembre 2024
Entrée en vigueur :
17 décembre 2007
Émis :
19 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
2024
Situation au :
15 juin 2024
Entrée en vigueur :
1 octobre 2014
Émis :
11 septembre 2014
Droit d'auteur
2024
Situation au :
29 décembre 2020
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Émis :
27 octobre 2014
Droit d'auteur
2024
Situation au :
4 décembre 2024
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Émis :
14 décembre 2016
Droit d'auteur
2024
Situation au :
12 mai 2024
Entrée en vigueur :
10 avril 2016
Émis :
24 février 2016
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
2023
Situation au :
7 juillet 2023
Entrée en vigueur :
1 août 2016
Émis :
13 juillet 2016
Protection des obtentions végétales
2023
Situation au :
26 avril 2023
Entrée en vigueur :
16 janvier 2009
Émis :
15 décembre 2008
Indications géographiques
2023
Situation au :
26 avril 2023
Entrée en vigueur :
23 novembre 2009
Émis :
26 octobre 2009
Indications géographiques
2023
Situation au :
25 avril 2023
Entrée en vigueur :
30 décembre 2011
Émis :
6 décembre 2011
Indications géographiques
2023
Situation au :
3 février 2023
Entrée en vigueur :
26 avril 1999
Émis :
10 décembre 1998
Mise en application des droits
2023
Situation au :
5 mai 2024
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Émis :
27 septembre 2003
Droit d'auteur
2021
Situation au :
22 février 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Émis :
19 mars 1991
Mise en application des droits
Divers
2021
Situation au :
18 mars 2021
Modifié jusqu’à :
21 juillet 2020
Entrée en vigueur :
20 juillet 2003
Émis :
17 juin 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
2021
Entrée en vigueur :
11 février 2021
Émis :
10 février 2021
Brevets (Inventions)
2021
Situation au :
15 mai 2021
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 2005
Émis :
15 août 2005
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
2021
Situation au :
7 avril 2021
Modifié jusqu’à :
20 mai 2019
Entrée en vigueur :
20 mai 2016
Émis :
19 mars 2015
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
2021
Situation au :
28 novembre 2021
Entrée en vigueur :
14 juillet 2017
Émis :
14 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
2021
Situation au :
16 mars 2021
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Émis :
9 juillet 2018
Marques
Indications géographiques
2021
S'applique à compter du :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
31 décembre 2020
Émis :
19 mars 2019
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Émis :
11 septembre 2018
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
2021
S'applique à compter du :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
31 décembre 2020
Émis :
4 avril 2019
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
2021
Entrée en vigueur :
12 avril 2021
Émis :
17 mars 2021
Brevets (Inventions)
2020
Situation au :
20 novembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Émis :
19 décembre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2020
Situation au :
14 juillet 2020
Modifié/e :
1 juin 2014
Entrée en vigueur :
1 février 2006
Émis :
9 janvier 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2020
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2020
Mise en application des droits
2019
Entrée en vigueur :
2 novembre 1994
Émis :
2 novembre 1994
Mise en application des droits
Divers
2019
Émis :
8 octobre 2019
Brevets (Inventions)
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Émis :
8 octobre 2019
Marques
Dessins et modèles industriels
2018
Entrée en vigueur :
13 juin 2018
Adopté/e :
11 janvier 2018
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2018
Adopté/e :
6 juin 2018
Droit d'auteur
Divers
2018
Entrée en vigueur :
6 avril 2018
Émis :
14 novembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2018
Émis :
8 mars 2018
Divers
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Émis :
15 mai 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2017
Émis :
12 juillet 2017
Droit d'auteur
Divers
2017
Émis :
27 novembre 2017
Divers
2017
Émis :
14 décembre 2017
Divers
2016
Émis :
18 mai 2016
Droit d'auteur
2016
Émis :
21 novembre 2016
Droit d'auteur
2015
Émis :
5 février 2015
Dessins et modèles industriels
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2015
Émis :
17 novembre 2014
Brevets (Inventions)
Marques
2014
Entrée en vigueur :
1 avril 2014
Émis :
31 mars 2014
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Concurrence
2014
Émis :
2 juillet 2014
Mise en application des droits
Dessins et modèles industriels
2014
Émis :
31 juillet 2014
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
2014
Émis :
28 août 2014
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 2014
Émis :
25 juillet 2014
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
29 septembre 2014
Émis :
28 août 2014
Brevets (Inventions)
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2014
Émis :
19 mai 2014
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 2014
Adopté/e :
26 août 2014
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2014
Émis :
19 mai 2014
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2014
Émis :
19 mai 2014
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 2014
Émis :
8 septembre 2014
Brevets (Inventions)
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 2014
Émis :
6 septembre 2014
Dessins et modèles industriels
2014
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Adopté/e :
27 octobre 2014
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2013
Adopté/e :
29 octobre 2013
Droit d'auteur
Divers
2013
Entrée en vigueur :
11 novembre 2013
Émis :
9 octobre 2013
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
2013
Adopté/e :
9 octobre 2013
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2013
Entrée en vigueur :
14 août 2013
Émis :
18 juillet 2013
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
20 mai 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Brevets (Inventions)
Divers
2013
Entrée en vigueur :
11 novembre 2013
Adopté/e :
9 octobre 2013
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Émis :
31 janvier 2013
Divers
Mise en application des droits
2013
Entrée en vigueur :
1 novembre 2013
Adopté/e :
17 juillet 2013
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
6 avril 2013
Émis :
5 avril 2013
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
1 octobre 2013
Émis :
7 août 2013
Mise en application des droits
Divers
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Émis :
6 décembre 2013
Mise en application des droits
Divers
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Émis :
26 février 2013
Brevets (Inventions)
2012
Émis :
19 juillet 2012
Marques
Divers
2012
Émis :
10 juillet 2012
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
14 juin 2011
Adopté/e :
8 juin 2011
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 2011
Émis :
5 septembre 2011
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Émis :
4 novembre 2010
Droit d'auteur
2010
Entrée en vigueur :
16 avril 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2010
Entrée en vigueur :
10 mars 2010
Émis :
15 février 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
1 octobre 2009
Adopté/e :
7 septembre 2009
Marques
Mise en application des droits
2009
Adopté/e :
15 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
16 décembre 2009
Émis :
15 décembre 2009
Marques
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
13 août 2008
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Émis :
31 janvier 2008
Droit d'auteur
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Émis :
28 novembre 2007
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
13 août 2008
Marques
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
7 juillet 2008
Marques
2008
Entrée en vigueur :
10 mai 2008
Émis :
9 avril 2008
Marques
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Émis :
21 juillet 2008
Marques
2008
Entrée en vigueur :
26 mai 2008
Émis :
8 mai 2008
Marques
Droit d'auteur
Divers
2007
Entrée en vigueur :
13 décembre 2007
Émis :
3 décembre 2007
Brevets (Inventions)
2007
Entrée en vigueur :
27 février 2007
Émis :
27 février 2007
Mise en application des droits
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 2007
Émis :
1 février 2007
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
11 avril 2007
Émis :
4 avril 2007
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 2007
Émis :
10 juillet 2007
Marques
2007
Entrée en vigueur :
13 juin 2007
Adopté/e :
22 mai 2007
Divers
2007
Entrée en vigueur :
17 décembre 2007
Adopté/e :
19 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
6 avril 2007
Émis :
7 février 2007
Brevets (Inventions)
2007
Entrée en vigueur :
6 avril 2007
Émis :
7 février 2007
Dessins et modèles industriels
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
26 avril 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
26 juillet 2006
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2006
Entrée en vigueur :
9 janvier 2006
Émis :
9 janvier 2006
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
1 août 2006
Émis :
10 juillet 2006
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
2006
Entrée en vigueur :
29 avril 2006
Émis :
5 avril 2006
Marques
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
6 avril 2006
Émis :
14 mars 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
2006
Émis :
5 avril 2006
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
1 octobre 2006
Émis :
6 septembre 2006
Dessins et modèles industriels
2006
Entrée en vigueur :
6 avril 2006
Émis :
14 février 2006
Dessins et modèles industriels
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
29 novembre 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2005
Entrée en vigueur :
1 octobre 2005
Adopté/e :
5 septembre 2005
Brevets (Inventions)
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Émis :
9 février 2005
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Émis :
22 septembre 2004
Brevets (Inventions)
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Émis :
1 avril 2005
Droit d'auteur
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Adopté/e :
2 février 2005
Droit d'auteur
2005
Entrée en vigueur :
1 octobre 2005
Émis :
15 août 2005
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
2005
Adopté/e :
6 octobre 2005
Brevets (Inventions)
Divers
2004
Entrée en vigueur :
22 septembre 2004
Adopté/e :
20 août 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
4 juin 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
2004
Émis :
7 septembre 2004
Marques
2004
Entrée en vigueur :
5 mai 2004
Adopté/e :
28 mars 2004
Marques
2003
Émis :
5 novembre 2002
Mise en application des droits
Droit d'auteur
Marques
2003
Entrée en vigueur :
1 novembre 2003
Émis :
17 juillet 2003
Droit d'auteur
Divers
2003
Entrée en vigueur :
1 avril 2003
Adopté/e :
6 mars 2003
Brevets (Inventions)
2003
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Émis :
28 septembre 2003
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
1 avril 2003
Émis :
6 mars 2003
Dessins et modèles industriels
2003
Entrée en vigueur :
1 avril 2003
Émis :
30 janvier 2003
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
22 avril 2003
Émis :
20 mars 2003
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Émis :
27 novembre 2002
Dessins et modèles industriels
2001
Entrée en vigueur :
9 décembre 2001
Émis :
8 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
9 décembre 2001
Émis :
14 novembre 2001
Dessins et modèles industriels
2000
Entrée en vigueur :
14 juillet 2000
Émis :
14 juin 2000
Brevets (Inventions)
2000
Entrée en vigueur :
17 février 2000
Émis :
23 janvier 2000
Marques
2000
Entrée en vigueur :
28 mai 2000
Émis :
27 avril 2000
Divers
Droit d'auteur
2000
Entrée en vigueur :
28 juillet 2000
Émis :
27 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
1999
Entrée en vigueur :
12 juillet 1999
Émis :
18 juin 1999
Mise en application des droits
1999
Entrée en vigueur :
22 juillet 1999
Émis :
22 juin 1999
Droit d'auteur
1999
Entrée en vigueur :
16 avril 1999
Adopté/e :
25 mars 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
1999
Entrée en vigueur :
29 juillet 1999
Adopté/e :
1 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Marques
1999
Entrée en vigueur :
10 août 1999
Émis :
13 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
1998
Émis :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Adopté/e :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
18 décembre 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1998
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Adopté/e :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Émis :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Adopté/e :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
8 mai 1998
Adopté/e :
8 avril 1998
Protection des obtentions végétales
1998
Adopté/e :
1 octobre 1998
Brevets (Inventions)
1996
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Émis :
13 mars 1996
Marques
1996
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Émis :
11 mars 1996
Marques
1996
Émis :
23 novembre 1995
Brevets (Inventions)
1996
Entrée en vigueur :
1 décembre 1996
Adopté/e :
26 novembre 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
1 décembre 1996
Émis :
26 novembre 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Émis :
11 mars 1996
Marques
1996
Entrée en vigueur :
2 octobre 1996
Adopté/e :
23 juillet 1996
Marques
1995
Entrée en vigueur :
4 mai 1993
Émis :
31 mars 1993
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
13 janvier 1995
Émis :
14 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
7 juin 1995
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
7 juin 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
7 juin 1995
Marques
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
7 juin 1995
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1995
Émis :
4 septembre 1995
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1994
Entrée en vigueur :
31 octobre 1994
Émis :
29 septembre 1994
Marques
1994
Adopté/e :
1 août 1989
Dessins et modèles industriels
1994
Entrée en vigueur :
11 juillet 1994
Émis :
17 juin 1994
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
1994
Entrée en vigueur :
5 décembre 1994
Émis :
2 novembre 1994
Droit d'auteur
1994
Émis :
13 janvier 1995
Dessins et modèles industriels
1994
Émis :
31 octobre 1994
Marques
1994
Adopté/e :
31 octobre 1994
Marques
1994
Entrée en vigueur :
31 octobre 1994
Adopté/e :
11 octobre 1994
Marques
Mise en application des droits
1994
Entrée en vigueur :
24 mars 1994
Adopté/e :
17 février 1994
Marques
Droit d'auteur
1994
Entrée en vigueur :
24 mars 1994
Adopté/e :
17 février 1994
Brevets (Inventions)
1993
Entrée en vigueur :
12 février 1993
Adopté/e :
18 janvier 1993
Droit d'auteur
1993
Adopté/e :
21 avril 1993
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Émis :
16 décembre 1992
Droit d'auteur
1992
Adopté/e :
9 décembre 1992
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1990
Entrée en vigueur :
13 août 1990
Émis :
10 juillet 1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
7 janvier 1991
Adopté/e :
1 novembre 1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
22 août 1990
Adopté/e :
24 juillet 1990
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
15 août 1990
Émis :
16 juillet 1990
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
7 janvier 1991
Émis :
20 novembre 1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1990
Adopté/e :
8 octobre 1990
Droit d'auteur
1990
Entrée en vigueur :
13 août 1990
Émis :
18 juillet 1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
1990
Entrée en vigueur :
13 août 1990
Adopté/e :
18 juillet 1990
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1990
Entrée en vigueur :
1 octobre 1990
Adopté/e :
18 juillet 1990
Marques
1990
Entrée en vigueur :
13 août 1990
Émis :
24 juillet 1990
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
26 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 avril 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
9 mai 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
9 juin 1989
Adopté/e :
9 juin 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1989
Adopté/e :
20 juin 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
28 juillet 1989
Adopté/e :
27 juillet 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
13 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
13 juin 1989
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
13 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
13 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
26 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
19 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
29 juin 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
14 août 1989
Adopté/e :
13 juillet 1989
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
28 juillet 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
1 août 1989
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
14 juillet 1989
Droit d'auteur
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
4 juillet 1989
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Adopté/e :
10 juillet 1989
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
13 juin 1989
Droit d'auteur
Savoirs traditionnels
1989
Entrée en vigueur :
1 août 1989
Émis :
29 juin 1989
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
1988
Adopté/e :
24 octobre 1988
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
1988
Émis :
26 mai 1988
Droit d'auteur
1986
Adopté/e :
21 juillet 1986
Marques
1982
Entrée en vigueur :
5 avril 1982
Adopté/e :
4 mars 1982
Dessins et modèles industriels
1982
Entrée en vigueur :
5 avril 1982
Émis :
4 mars 1982
Brevets (Inventions)
1981
Entrée en vigueur :
1 septembre 1982
Adopté/e :
16 novembre 1981
Mise en application des droits
1980
Adopté/e :
24 janvier 1980
Droit d'auteur
1978
Adopté/e :
17 avril 1978
Brevets (Inventions)
1978
Émis :
1 avril 1978
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
1977
Adopté/e :
15 décembre 1977
Brevets (Inventions)
1974
Adopté/e :
26 juin 1974
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
1965
Émis :
1 janvier 1965
Mise en application des droits

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (13 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Situation au :
1 août 2025
Accepté :
8 novembre 2006
Noms commerciaux
Marques
2024
Situation au :
19 mai 2024
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2013
Entrée en vigueur :
30 octobre 2003
Promulgué :
30 octobre 2003
Droit d'auteur
2022
Situation au :
25 août 2022
Modifié jusqu’à :
22 octobre 1969
Accepté :
29 mai 1624
Brevets (Inventions)
2021
Situation au :
21 février 2021
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2020
Entrée en vigueur :
24 juillet 1996
Promulgué :
24 juillet 1996
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2021
Situation au :
19 mars 2021
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2020
Promulgué :
17 juillet 2003
Droit d'auteur
Divers
Mise en application des droits
Noms de domaine
Marques
2021
Situation au :
4 août 2021
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2020
Promulgué :
30 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Marques
2021
Situation au :
15 mai 2021
Modifié jusqu’à :
18 août 2017
Promulgué :
25 avril 2013
Droit d'auteur
2021
Situation au :
4 février 2021
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2020
Accepté :
27 avril 2017
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2010
Promulgué :
8 avril 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2008
Adopté/e :
30 mai 1968
Organe de réglementation de la PI
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
1995
Promulgué :
19 juillet 1995
Divers
1990
Entrée en vigueur :
1 novembre 1990
Accepté :
1 novembre 1990
Droit d'auteur
1968
Adopté/e :
25 octobre 1968
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits

Lois-cadres (24 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Situation au :
12 juin 2025
Accepté :
13 juillet 1982
Mise en application des droits
2025
Situation au :
1 août 2025
Accepté :
24 juillet 2002
Mise en application des droits
2025
Situation au :
2 août 2025
Accepté :
28 juillet 1981
Mise en application des droits
2023
Situation au :
11 janvier 2023
Modifié jusqu’à :
6 avril 2020
Entrée en vigueur :
27 avril 1997
Accepté :
27 février 1997
Mise en application des droits
2021
Situation au :
6 janvier 2021
Modifié jusqu’à :
10 décembre 2020
Promulgué :
19 novembre 1998
Droit d'auteur
Divers
2021
Promulgué :
19 novembre 1998
Droit d'auteur
Divers
2021
Situation au :
6 janvier 2021
Modifié jusqu’à :
26 février 2020
Promulgué :
25 mai 2000
Mise en application des droits
Divers
2021
Situation au :
17 mars 2021
Modifié jusqu’à :
6 avril 2020
Promulgué :
20 novembre 2003
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Dessins et modèles industriels
2021
Situation au :
26 avril 2021
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2020
Promulgué :
19 juillet 2007
Mise en application des droits
2021
Situation au :
4 juin 2021
Modifié jusqu’à :
22 juillet 2020
Promulgué :
25 avril 2013
Mise en application des droits
2021
Situation au :
27 janvier 2021
Modifié jusqu’à :
20 février 2019
Entrée en vigueur :
31 janvier 1997
Accepté :
17 juin 1996
Brevets (Inventions)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2020
Situation au :
27 avril 2020
Entrée en vigueur :
1 novembre 1990
Promulgué :
1 novembre 1990
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
2020
Entrée en vigueur :
29 mars 1993
Droit d'auteur
Divers
2020
Situation au :
17 décembre 2020
Modifié jusqu’à :
1 mars 2018
Entrée en vigueur :
3 novembre 1994
Promulgué :
1 janvier 1994
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2020
Situation au :
18 décembre 2020
Modifié jusqu’à :
1 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Promulgué :
8 novembre 1995
Mise en application des droits
Divers
2020
Situation au :
3 juin 2020
Modifié jusqu’à :
1 avril 2018
Promulgué :
31 juillet 1998
Droit d'auteur
2020
Promulgué :
23 janvier 2020
Divers
2018
Promulgué :
26 juin 2018
Divers
2010
Entrée en vigueur :
7 juin 2010
Adopté/e :
18 novembre 2009
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2007
Entrée en vigueur :
30 octobre 2013
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2005
Adopté/e :
7 avril 2005
Divers
1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Mise en application des droits
1984
Promulgué :
1 janvier 1984
Mise en application des droits
1925
Situation au :
16 août 2025
Accepté :
30 juin 1978
Mise en application des droits

Autres textes (41 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Situation au :
18 mai 2024
Accepté :
8 novembre 2006
Mise en application des droits
2021
Situation au :
15 février 2021
Modifié jusqu’à :
21 juillet 2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Promulgué :
19 juillet 1995
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2021
Situation au :
26 mars 2021
Modifié jusqu’à :
3 janvier 2018
Promulgué :
9 novembre 1998
Brevets (Inventions)
Concurrence
2021
Situation au :
26 mars 2021
Modifié jusqu’à :
6 avril 2016
Promulgué :
11 mai 2001
Brevets (Inventions)
2021
Situation au :
16 février 2021
Modifié jusqu’à :
26 novembre 2020
Promulgué :
7 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Divers
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
2021
Situation au :
16 mars 2021
Modifié jusqu’à :
23 juillet 2019
Promulgué :
20 novembre 2003
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
2021
Situation au :
27 mars 2021
Promulgué :
23 mars 2016
Droit d'auteur
Divers
2021
Entrée en vigueur :
6 avril 2021
Entrée en vigueur :
1 novembre 2020
Émis :
30 septembre 2020
Droit d'auteur
Divers
2020
Situation au :
3 juillet 2020
Modifié jusqu’à :
1 avril 2011
Entrée en vigueur :
29 juin 1990
Promulgué :
29 juin 1990
Droit d'auteur
Divers
2020
Situation au :
15 août 2020
Modifié jusqu’à :
25 août 2018
Entrée en vigueur :
23 octobre 2002
Entrée en vigueur :
21 août 2002
Émis :
31 juillet 2002
Droit d'auteur
Divers
2019
Adopté/e :
1 janvier 2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2018
Promulgué :
27 avril 2017
Brevets (Inventions)
Divers
2018
Droit d'auteur
Divers
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
2014
Adopté/e :
22 mars 1979
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
17 juillet 2013
Brevets (Inventions)
Divers
2013
Entrée en vigueur :
11 juillet 2013
Adopté/e :
17 juin 2013
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2013
Entrée en vigueur :
30 septembre 2013
Adopté/e :
2 septembre 2013
Marques
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
4 décembre 2013
Protection des obtentions végétales
Divers
2013
Entrée en vigueur :
6 avril 2013
Adopté/e :
4 mars 2013
Protection des obtentions végétales
Divers
2013
Entrée en vigueur :
29 avril 2013
Émis :
27 février 2013
Marques
2013
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Adopté/e :
18 juillet 2013
Droit d'auteur
Divers
2012
Promulgué :
16 juillet 1985
Divers
2012
Entrée en vigueur :
14 mars 2012
Promulgué :
14 décembre 2011
Divers
2012
Entrée en vigueur :
27 mars 2013
Divers
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2010
Entrée en vigueur :
21 janvier 2010
Promulgué :
21 janvier 2010
Droit d'auteur
2005
Entrée en vigueur :
7 avril 2005
Mise en application des droits
Divers
2005
Entrée en vigueur :
3 octobre 2005
Adopté/e :
9 septembre 2005
Protection des obtentions végétales
Divers
2005
Entrée en vigueur :
31 juillet 2005
Émis :
13 juillet 2004
Divers
2005
Émis :
6 octobre 2005
Divers
2004
Entrée en vigueur :
1 avril 2004
Émis :
3 mars 2004
Droit d'auteur
2003
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Émis :
29 septembre 2003
Droit d'auteur
Divers
2003
Entrée en vigueur :
10 juillet 2003
Mise en application des droits
Divers
2003
Entrée en vigueur :
25 août 2003
Adopté/e :
28 juillet 2003
Marques
Divers
2002
Promulgué :
12 mars 1964
Protection des obtentions végétales
Divers
1999
Entrée en vigueur :
1 avril 1999
Émis :
25 février 1999
Concurrence
1998
Promulgué :
16 juillet 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
1995
Entrée en vigueur :
1 avril 1995
Émis :
7 mars 1995
Marques
Indications géographiques
1990
Émis :
5 juin 1990
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
1990
Entrée en vigueur :
29 juin 1990
Émis :
4 juin 1990
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
1986
Adopté/e :
29 août 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
1984
Entrée en vigueur :
26 juin 1984
Indications géographiques
Divers

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