À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Fonds de reconstruction Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese

France

(331 textes)

Exporter vers Excel
Rétablir

Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
13 mars 2025
Adopté/e :
1 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI

Textes règlementaires (159 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 2024
Émis :
27 décembre 2023
Organe de réglementation de la PI
2021
Entrée en vigueur :
12 juillet 2021
Émis :
9 juillet 2021
Dessins et modèles industriels
2021
Entrée en vigueur :
1 septembre 2021
Émis :
20 août 2021
Mise en application des droits
2018
Entrée en vigueur :
2 juin 2018
Émis :
31 mai 2018
Brevets (Inventions)
2018
Entrée en vigueur :
23 décembre 2018
Émis :
20 décembre 2018
Droit d'auteur
2017
Émis :
7 juin 2006
Protection des obtentions végétales
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Émis :
27 février 2017
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
6 mars 2017
Émis :
2 mars 2017
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
17 mars 2017
Émis :
15 mars 2017
Droit d'auteur
2017
Publié :
18 mars 2017
Émis :
17 mars 2017
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Émis :
29 juin 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2016
Entrée en vigueur :
25 avril 2016
Émis :
22 avril 2016
Organe de réglementation de la PI
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Émis :
14 mars 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
2014
Émis :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
2014
Adopté/e :
24 janvier 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2014
Émis :
28 janvier 2011
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
1 avril 2014
Émis :
10 décembre 2013
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
30 juin 2014
Adopté/e :
27 juin 2014
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
2013
Émis :
6 mai 2013
Droit d'auteur
2013
Adopté/e :
9 juillet 2013
Droit d'auteur
2013
Émis :
23 septembre 2013
Brevets (Inventions)
2013
Entrée en vigueur :
2 mars 2013
Adopté/e :
27 février 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2013
Entrée en vigueur :
10 juillet 2013
Émis :
8 juillet 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2013
Entrée en vigueur :
18 août 2013
Adopté/e :
14 août 2013
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2013
Émis :
23 septembre 2013
Marques
2013
Publié :
6 avril 2013
Émis :
27 mars 2013
Droit d'auteur
2012
Adopté/e :
31 octobre 2012
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2012
Adopté/e :
19 mai 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2012
Adopté/e :
16 juillet 2012
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2012
Publié :
27 mars 2012
Émis :
19 mars 2012
Droit d'auteur
2012
Publié :
26 décembre 2012
Émis :
14 décembre 2012
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
27 juin 2009
Adopté/e :
17 juin 2009
Droit d'auteur
2011
Adopté/e :
20 décembre 2011
Droit d'auteur
2011
Adopté/e :
26 août 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2011
Adopté/e :
30 novembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2011
Adopté/e :
30 novembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2011
Entrée en vigueur :
11 septembre 2011
Adopté/e :
8 septembre 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2011
Entrée en vigueur :
14 avril 2011
Adopté/e :
11 avril 2011
Droit d'auteur
2011
Publié :
15 février 2011
Émis :
7 février 2011
Droit d'auteur
2010
Adopté/e :
16 février 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
29 mai 1970
Adopté/e :
26 mai 1970
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
2010
Adopté/e :
9 mars 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2010
Adopté/e :
5 janvier 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
29 décembre 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
14 octobre 2010
Émis :
12 octobre 2010
Droit d'auteur
2010
Entrée en vigueur :
27 décembre 2010
Adopté/e :
23 décembre 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
27 juin 2010
Émis :
25 juin 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2010
Entrée en vigueur :
28 juillet 2010
Émis :
26 juillet 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2010
Entrée en vigueur :
29 août 2010
Adopté/e :
26 août 2010
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2010
Entrée en vigueur :
8 mars 2010
Publié :
7 mars 2010
Émis :
5 mars 2010
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
2 novembre 2009
Adopté/e :
28 octobre 2009
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2009
Adopté/e :
5 juin 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
30 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Marques
2009
Entrée en vigueur :
1 novembre 2009
Adopté/e :
9 octobre 2009
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
29 octobre 2009
Adopté/e :
26 octobre 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
1 décembre 2009
Adopté/e :
6 février 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
11 juin 2009
Adopté/e :
9 juin 2009
Propriété industrielle
2009
Adopté/e :
19 juin 2009
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
24 juillet 2009
Adopté/e :
21 juillet 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Adopté/e :
24 juillet 2009
Droit d'auteur
Divers
2009
Entrée en vigueur :
1 novembre 2009
Émis :
9 octobre 2009
Mise en application des droits
2009
Publié :
24 février 2009
Émis :
16 février 2009
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
19 novembre 2009
Publié :
18 novembre 2009
Émis :
9 novembre 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Entrée en vigueur :
9 octobre 2009
Publié :
8 octobre 2009
Émis :
29 septembre 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Publié :
1 septembre 2009
Émis :
21 août 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2009
Publié :
21 août 2009
Émis :
13 août 2009
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Émis :
2 septembre 2008
Marques
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Mise en application des droits
2008
Émis :
3 avril 2008
Droit d'auteur
2008
Adopté/e :
17 décembre 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
25 décembre 2008
Émis :
19 décembre 2008
Droit d'auteur
2008
Émis :
30 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
27 avril 2008
Adopté/e :
24 avril 2008
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
5 mai 2008
Adopté/e :
2 mai 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2008
Adopté/e :
20 mai 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
30 juin 2008
Adopté/e :
27 juin 2008
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
30 juin 2008
Adopté/e :
27 juin 2008
Mise en application des droits
2008
Entrée en vigueur :
13 décembre 2008
Adopté/e :
11 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Marques
2008
Publié :
6 février 2008
Émis :
7 janvier 2008
Organe de réglementation de la PI
2008
Émis :
17 septembre 2008
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
26 août 2007
Adopté/e :
10 août 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2007
Émis :
15 février 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
3 mars 2007
Émis :
1 mars 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Propriété industrielle
2007
Adopté/e :
23 mars 2007
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
5 avril 2007
Adopté/e :
4 avril 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
10 mai 2007
Émis :
9 mai 2007
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
15 mai 2007
Émis :
14 mai 2007
Droit d'auteur
2007
Publié :
6 novembre 2007
Émis :
15 octobre 2007
Droit d'auteur
2006
Adopté/e :
20 avril 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2006
Adopté/e :
4 décembre 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
2006
Entrée en vigueur :
31 décembre 2006
Adopté/e :
23 décembre 2006
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2006
Entrée en vigueur :
25 mai 2006
Adopté/e :
23 mai 2006
Mise en application des droits
Divers
2005
Adopté/e :
6 juin 2005
Droit d'auteur
2005
Adopté/e :
22 novembre 2005
Droit d'auteur
2005
Émis :
26 septembre 2005
Brevets (Inventions)
2005
Entrée en vigueur :
22 octobre 2005
Adopté/e :
20 octobre 2005
Mise en application des droits
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
30 décembre 2005
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
2005
Adopté/e :
23 mai 2005
Droit d'auteur
2004
Entrée en vigueur :
4 mars 2004
Adopté/e :
25 février 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
2004
Adopté/e :
6 janvier 2004
Marques
2004
Entrée en vigueur :
2 septembre 2004
Adopté/e :
31 août 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2004
Adopté/e :
31 août 2004
Droit d'auteur
2004
Publié :
2 octobre 2004
Émis :
23 septembre 2004
Organe de réglementation de la PI
2003
Publié :
4 mars 2003
Émis :
24 février 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2002
Entrée en vigueur :
13 mars 2002
Adopté/e :
11 mars 2002
Organe de réglementation de la PI
2002
Entrée en vigueur :
4 mars 2002
Émis :
28 février 2002
Organe de réglementation de la PI
2002
Entrée en vigueur :
13 décembre 2002
Adopté/e :
4 décembre 2002
Organe de réglementation de la PI
2002
Adopté/e :
4 juillet 2002
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
20 février 2002
Adopté/e :
18 février 2002
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
2001
Adopté/e :
17 juillet 2001
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
15 février 2001
Adopté/e :
13 février 2001
Brevets (Inventions)
Divers
2001
Entrée en vigueur :
18 avril 2001
Adopté/e :
17 avril 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
8 septembre 2001
Adopté/e :
6 septembre 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Adopté/e :
28 mars 1996
Mise en application des droits
2001
Adopté/e :
25 juillet 2001
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
2000
Entrée en vigueur :
23 mars 2000
Adopté/e :
13 mars 2000
Organe de réglementation de la PI
2000
Entrée en vigueur :
10 décembre 2000
Adopté/e :
5 décembre 2000
Organe de réglementation de la PI
2000
Adopté/e :
4 septembre 1979
Indications géographiques
1999
Adopté/e :
2 septembre 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1999
Entrée en vigueur :
2 juin 1999
Adopté/e :
21 mai 1999
Organe de réglementation de la PI
Divers
1998
Adopté/e :
18 novembre 1998
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1998
Entrée en vigueur :
19 novembre 1998
Adopté/e :
18 novembre 1998
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1998
Entrée en vigueur :
19 novembre 1998
Adopté/e :
18 novembre 1998
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
1997
Émis :
7 avril 1997
Droit d'auteur
1997
Adopté/e :
22 août 1997
Brevets (Inventions)
1997
Adopté/e :
10 septembre 1997
Brevets (Inventions)
1997
Adopté/e :
10 septembre 1997
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
1997
Entrée en vigueur :
24 septembre 1997
Adopté/e :
17 septembre 1997
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
1997
Publié :
31 décembre 1997
Émis :
23 décembre 1997
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
9 février 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1996
Adopté/e :
2 octobre 1996
Brevets (Inventions)
1995
Entrée en vigueur :
20 janvier 1995
Adopté/e :
12 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
6 mai 1995
Adopté/e :
17 mars 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
17 janvier 1995
Adopté/e :
6 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Adopté/e :
28 décembre 1995
Protection des obtentions végétales
1995
Entrée en vigueur :
20 avril 1995
Adopté/e :
14 avril 1995
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1995
Publié :
13 avril 1995
Émis :
10 avril 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
1994
Entrée en vigueur :
19 juillet 1994
Adopté/e :
6 juillet 1994
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
1989
Émis :
14 juin 2007
Droit d'auteur
1988
Entrée en vigueur :
15 mars 1988
Adopté/e :
9 mars 1988
Droit d'auteur
1988
Adopté/e :
15 avril 1988
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1986
Entrée en vigueur :
31 décembre 1986
Adopté/e :
29 décembre 1986
Concurrence
1986
Adopté/e :
1 décembre 1986
Concurrence
Divers
1983
Adopté/e :
31 mars 1983
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
1980
Adopté/e :
30 décembre 1980
Brevets (Inventions)
1980
Adopté/e :
21 juillet 1980
Marques
1979
Entrée en vigueur :
8 septembre 1979
Adopté/e :
4 septembre 1979
Indications géographiques
1978
Entrée en vigueur :
28 novembre 1978
Émis :
13 novembre 1978
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
1978
Entrée en vigueur :
28 décembre 1978
Émis :
18 décembre 1978
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1978
Émis :
21 avril 1978
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
1977
Émis :
27 septembre 1977
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1976
Émis :
8 mars 1976
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
1974
Adopté/e :
18 novembre 1955
Droit d'auteur
1974
Entrée en vigueur :
28 août 1974
Émis :
21 août 1974
Droit d'auteur
1974
Entrée en vigueur :
10 octobre 1974
Émis :
4 octobre 1974
Droit d'auteur
1973
Adopté/e :
9 novembre 1973
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1955
Entrée en vigueur :
22 mai 1955
Adopté/e :
20 mai 1955
Indications géographiques
1951
Entrée en vigueur :
24 avril 1951
Émis :
19 avril 1951
Droit d'auteur
1947
Adopté/e :
16 janvier 1947
Brevets (Inventions)

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (31 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
13 août 2025
Entrée en vigueur :
15 septembre 1807
Adopté/e :
17 février 1807
Propriété industrielle
2019
Entrée en vigueur :
3 janvier 1973
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1949
Mise en application des droits
Divers
2018
Entrée en vigueur :
26 juillet 2009
Adopté/e :
24 juillet 2009
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
2014
Adopté/e :
27 février 1952
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2014
Adopté/e :
24 février 2014
Mise en application des droits
2014
Entrée en vigueur :
13 mars 2014
Adopté/e :
11 mars 2014
Mise en application des droits
2014
Adopté/e :
2 juillet 1997
Marques
2013
Entrée en vigueur :
22 décembre 2011
Adopté/e :
20 décembre 2011
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
31 octobre 2007
Adopté/e :
29 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2009
Adopté/e :
25 mai 2009
Marques
2009
Adopté/e :
24 juillet 2009
Brevets (Inventions)
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1997
Adopté/e :
27 mars 1997
Droit d'auteur
2008
Adopté/e :
19 juin 2008
Droit d'auteur
2008
Adopté/e :
19 juin 2008
Droit d'auteur
2007
Adopté/e :
17 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2007
Adopté/e :
17 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2006
Adopté/e :
2 mars 2006
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
2006
Adopté/e :
3 mars 2006
Protection des obtentions végétales
2006
Adopté/e :
5 juillet 2006
Marques
2004
Entrée en vigueur :
12 février 2004
Adopté/e :
11 février 2004
Propriété industrielle
1994
Entrée en vigueur :
22 mars 2010
Adopté/e :
22 mars 2010
Droit d'auteur
1994
Adopté/e :
28 juin 1994
Brevets (Inventions)
1986
Entrée en vigueur :
24 décembre 1986
Adopté/e :
23 décembre 1986
Droit d'auteur
1982
Adopté/e :
14 décembre 1982
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
1977
Adopté/e :
17 mai 1977
Brevets (Inventions)
1977
Adopté/e :
17 mai 1977
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1975
Entrée en vigueur :
12 décembre 1975
Adopté/e :
10 décembre 1975
Marques
1955
Adopté/e :
6 août 1955
Droit d'auteur
1950
Entrée en vigueur :
22 décembre 1950
Adopté/e :
21 décembre 1950
Droit d'auteur

Lois-cadres (15 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Modifié jusqu’à :
11 juillet 2025
Entrée en vigueur :
1 mars 1994
Adopté/e :
22 juillet 1992
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
13 août 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1805
Adopté/e :
21 mars 1804
Propriété industrielle
2025
Modifié jusqu’à :
13 août 2025
Entrée en vigueur :
8 avril 1958
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
2 août 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1976
Adopté/e :
5 décembre 1975
Mise en application des droits
2025
Modifié jusqu’à :
24 juillet 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1959
Adopté/e :
22 décembre 1958
Mise en application des droits
2024
Modifié jusqu’à :
10 mars 2024
Adopté/e :
4 octobre 1958
Divers
2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 2000
Adopté/e :
4 mai 2000
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
2018
Adopté/e :
18 novembre 2016
Brevets (Inventions)
Divers
2016
Adopté/e :
18 novembre 2016
Brevets (Inventions)
Divers
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Adopté/e :
30 mai 2012
Mise en application des droits
Divers
2012
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Adopté/e :
19 décembre 2011
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
16 décembre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2008
Entrée en vigueur :
5 juin 2008
Adopté/e :
2 juin 2008
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
1994
Adopté/e :
8 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
16 décembre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Autres textes (125 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Entrée en vigueur :
22 mai 2024
Adopté/e :
21 mai 2024
Droit d'auteur
2021
Adopté/e :
22 août 2021
Dessins et modèles industriels
2020
Adopté/e :
22 mai 2019
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
2020
Publié :
4 décembre 2020
Adopté/e :
3 décembre 2020
Droit d'auteur
Divers
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2020
Publié :
30 décembre 2020
Adopté/e :
29 décembre 2020
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2020
Adopté/e :
18 septembre 2019
Mise en application des droits
Divers
2019
Émis :
26 juillet 2019
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2019
Entrée en vigueur :
25 mars 2019
Adopté/e :
23 mars 2019
Divers
2019
Entrée en vigueur :
7 janvier 1978
Adopté/e :
6 janvier 1978
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2019
Émis :
12 décembre 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2018
Entrée en vigueur :
24 février 2004
Droit d'auteur
Divers
2018
Adopté/e :
20 décembre 2007
Divers
2018
Adopté/e :
4 août 2008
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2018
Entrée en vigueur :
19 mai 2011
Adopté/e :
17 mai 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2018
Entrée en vigueur :
9 octobre 2016
Adopté/e :
7 octobre 2016
Droit d'auteur
Divers
2018
Entrée en vigueur :
9 juillet 2016
Adopté/e :
7 juillet 2016
Droit d'auteur
2018
Entrée en vigueur :
2 octobre 1986
Adopté/e :
30 septembre 1986
Droit d'auteur
2018
Entrée en vigueur :
7 septembre 2018
Adopté/e :
5 septembre 2018
Divers
2017
Entrée en vigueur :
31 juillet 2008
Adopté/e :
28 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Divers
2017
Entrée en vigueur :
9 juillet 2016
Adopté/e :
7 juillet 2016
Droit d'auteur
2016
Adopté/e :
13 décembre 2011
Mise en application des droits
2016
Entrée en vigueur :
19 mars 2014
Adopté/e :
17 mars 2014
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Divers
2016
Entrée en vigueur :
9 août 2016
Adopté/e :
8 août 2016
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Brevets (Inventions)
2016
Entrée en vigueur :
9 octobre 2016
Adopté/e :
7 octobre 2016
Droit d'auteur
Divers
2016
Entrée en vigueur :
9 juillet 2016
Adopté/e :
7 juillet 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2015
Adopté/e :
13 décembre 2011
Mise en application des droits
Divers
2015
Adopté/e :
22 mars 2012
Droit d'auteur
Divers
2015
Entrée en vigueur :
10 juillet 2013
Adopté/e :
8 juillet 2013
Droit d'auteur
Divers
2015
Entrée en vigueur :
23 juin 2004
Adopté/e :
21 juin 2004
Droit d'auteur
2015
Adopté/e :
23 juillet 2010
Organe de réglementation de la PI
Divers
2014
Entrée en vigueur :
12 juillet 2014
Adopté/e :
9 juillet 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2014
Adopté/e :
12 mai 2009
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
29 mai 2011
Adopté/e :
26 mai 2011
Droit d'auteur
Divers
2014
Entrée en vigueur :
2 octobre 1986
Adopté/e :
30 septembre 1986
Droit d'auteur
Divers
2014
Publié :
8 janvier 2014
Émis :
30 décembre 2013
Droit d'auteur
2013
Émis :
15 janvier 2013
Droit d'auteur
2013
Émis :
7 novembre 2012
Droit d'auteur
2013
Entrée en vigueur :
2 août 2000
Adopté/e :
1 août 2000
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
2013
Adopté/e :
1 août 2003
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2013
Adopté/e :
19 décembre 2007
Noms commerciaux
Divers
2013
Adopté/e :
3 juin 2008
Divers
2013
Adopté/e :
17 mai 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2013
Adopté/e :
18 décembre 2013
Droit d'auteur
Divers
2013
Entrée en vigueur :
10 juillet 2013
Adopté/e :
8 juillet 2013
Droit d'auteur
Divers
2013
Adopté/e :
23 juillet 2010
Organe de réglementation de la PI
Divers
2012
Entrée en vigueur :
1 mai 2012
Adopté/e :
27 avril 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
14 décembre 2011
Mise en application des droits
Divers
2012
Adopté/e :
3 mai 2012
Divers
2012
Entrée en vigueur :
16 mars 2011
Adopté/e :
14 mars 2011
Mise en application des droits
2012
Adopté/e :
22 mars 2012
Droit d'auteur
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
29 décembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Divers
2011
Adopté/e :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
Divers
2011
Adopté/e :
13 décembre 2011
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
19 mai 2011
Adopté/e :
17 mai 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
29 mai 2011
Adopté/e :
26 mai 2011
Droit d'auteur
Divers
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
29 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Divers
2011
Entrée en vigueur :
16 mars 2011
Adopté/e :
14 mars 2011
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
31 juillet 2011
Adopté/e :
28 juillet 2011
Droit d'auteur
Divers
2010
Adopté/e :
29 juin 2010
Brevets (Inventions)
2010
Entrée en vigueur :
21 septembre 2000
Adopté/e :
18 septembre 2000
Protection des obtentions végétales
Divers
2010
Entrée en vigueur :
24 avril 2010
Émis :
22 avril 2010
Droit d'auteur
Divers
2010
Adopté/e :
25 avril 2010
Mise en application des droits
Divers
2010
Adopté/e :
1 août 2003
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2010
Adopté/e :
15 juin 2010
Organe de réglementation de la PI
2010
Adopté/e :
23 juillet 2010
Organe de réglementation de la PI
Divers
2010
Adopté/e :
7 décembre 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2009
Adopté/e :
22 juin 2009
Indications géographiques
2009
Émis :
10 juin 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2009
Émis :
22 octobre 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
31 juillet 2008
Adopté/e :
28 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Divers
2009
Adopté/e :
6 juin 2009
Organe de réglementation de la PI
2009
Adopté/e :
12 mai 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2009
Adopté/e :
14 mai 2009
Mise en application des droits
2008
Adopté/e :
21 mars 2008
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
31 juillet 2008
Émis :
28 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Divers
2008
Adopté/e :
26 février 2007
Brevets (Inventions)
Divers
Propriété industrielle
2008
Adopté/e :
4 août 2008
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
2007
Émis :
3 mai 2007
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
28 février 2007
Adopté/e :
3 janvier 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2007
Adopté/e :
20 décembre 2007
Divers
2007
Entrée en vigueur :
28 février 2007
Adopté/e :
26 février 2007
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
3 août 2006
Adopté/e :
27 juillet 2006
Droit d'auteur
2006
Adopté/e :
23 juin 2006
Droit d'auteur
Divers
2006
Adopté/e :
1 juin 2006
Organe de réglementation de la PI
2005
Adopté/e :
26 septembre 2005
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
2005
Adopté/e :
19 mai 2005
Mise en application des droits
2005
Entrée en vigueur :
27 juillet 2005
Adopté/e :
26 juillet 2005
Divers
2005
Adopté/e :
1 juillet 2004
Droit d'auteur
2004
Entrée en vigueur :
10 mars 2004
Adopté/e :
9 mars 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2004
Adopté/e :
6 août 2004
Brevets (Inventions)
Divers
2004
Entrée en vigueur :
24 juin 1992
Adopté/e :
20 juin 1992
Droit d'auteur
Divers
2004
Entrée en vigueur :
23 juin 2004
Adopté/e :
21 juin 2004
Droit d'auteur
2003
Adopté/e :
1 août 2003
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2002
Entrée en vigueur :
11 septembre 2002
Adopté/e :
22 août 2002
Indications géographiques
2002
Entrée en vigueur :
20 janvier 1995
Émis :
12 janvier 1995
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
15 septembre 2002
Émis :
7 août 2002
Droit d'auteur
2002
Adopté/e :
20 mars 2002
Divers
2001
Adopté/e :
3 décembre 2001
Droit d'auteur
Divers
2001
Adopté/e :
17 juillet 2001
Droit d'auteur
Divers
2001
Entrée en vigueur :
29 août 2001
Publié :
28 août 2001
Émis :
14 juin 2001
Organe de réglementation de la PI
2000
Entrée en vigueur :
2 août 2000
Adopté/e :
1 août 2000
Droit d'auteur
1997
Adopté/e :
10 septembre 1997
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
20 janvier 1995
Adopté/e :
12 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
21 janvier 1995
Adopté/e :
12 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
20 janvier 1995
Adopté/e :
12 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
12 janvier 1995
Adopté/e :
5 janvier 1995
Droit d'auteur
Divers
1995
Entrée en vigueur :
6 mai 1995
Émis :
4 mai 1995
Indications géographiques
1994
Entrée en vigueur :
8 novembre 1994
Adopté/e :
24 octobre 1994
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
1994
Entrée en vigueur :
31 décembre 1994
Adopté/e :
29 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
1994
Entrée en vigueur :
27 janvier 1994
Adopté/e :
10 janvier 1994
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
1994
Adopté/e :
13 juin 1994
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
31 décembre 1993
Brevets (Inventions)
1994
Entrée en vigueur :
30 juillet 1994
Adopté/e :
29 juillet 1994
Brevets (Inventions)
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Émis :
31 décembre 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
1993
Entrée en vigueur :
19 août 1993
Adopté/e :
12 août 1993
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
1993
Entrée en vigueur :
17 mai 1936
Adopté/e :
15 mai 1936
Indications géographiques
1992
Émis :
23 juin 1992
Indications géographiques
1992
Entrée en vigueur :
24 juin 1992
Adopté/e :
20 juin 1992
Droit d'auteur
Divers
1986
Entrée en vigueur :
2 octobre 1986
Adopté/e :
30 septembre 1986
Droit d'auteur
Divers
1978
Entrée en vigueur :
7 janvier 1978
Adopté/e :
6 janvier 1978
Divers
1975
Entrée en vigueur :
17 août 1975
Émis :
6 août 1975
Marques
Indications géographiques
Propriété industrielle
1975
Entrée en vigueur :
1 octobre 1975
Émis :
22 septembre 1975
Dessins et modèles industriels
1975
Entrée en vigueur :
8 octobre 1975
Émis :
2 octobre 1975
Dessins et modèles industriels
1974
Entrée en vigueur :
27 novembre 1974
Émis :
20 novembre 1974
Organe de réglementation de la PI
1966
Émis :
2 novembre 1966
Indications géographiques

Liens utiles Profil national