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Ukraine

(108 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Unifié :
15 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2023
Adopté/e :
1 décembre 2022
Droit d'auteur
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 novembre 1993
Adopté/e :
21 avril 1993
Protection des obtentions végétales
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Dessins et modèles industriels
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
11 décembre 1997
Adopté/e :
5 novembre 1997
Schémas de configuration de circuits intégrés
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
21 janvier 2000
Adopté/e :
16 juin 1999
Indications géographiques
2023
Unifié :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Marques
2016
Unifié :
3 mars 2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Adopté/e :
7 juin 1996
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence

Textes règlementaires (43 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Unifié :
27 février 2025
Émis :
4 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2025
Unifié :
28 mai 2025
Entrée en vigueur :
20 décembre 2023
Émis :
15 décembre 2023
Droit d'auteur
2024
Unifié :
12 novembre 2024
Entrée en vigueur :
19 août 2002
Émis :
19 août 2002
Protection des obtentions végétales
Brevets (Inventions)
2024
Entrée en vigueur :
30 octobre 2024
Émis :
22 août 2024
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
2024
Unifié :
30 octobre 2024
Émis :
31 août 2023
Protection des obtentions végétales
Brevets (Inventions)
2024
Unifié :
16 août 2024
Émis :
12 mars 2021
Indications géographiques
2024
Entrée en vigueur :
1 mai 2024
Émis :
7 mars 2024
Dessins et modèles industriels
2024
Entrée en vigueur :
25 octobre 2024
Émis :
9 septembre 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2024
Entrée en vigueur :
9 février 2024
Émis :
23 novembre 2023
Mise en application des droits
2024
Unifié :
25 octobre 2024
Émis :
22 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2024
Unifié :
18 septembre 2024
Émis :
28 juillet 1995
Marques
2024
Entrée en vigueur :
27 février 2024
Émis :
20 décembre 2023
Marques
2024
Unifié :
25 octobre 2024
Émis :
15 mars 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2024
Entrée en vigueur :
11 mars 2024
Émis :
29 décembre 2023
Organe de réglementation de la PI
2024
Unifié :
18 septembre 2024
Émis :
6 août 2024
Marques
2023
Entrée en vigueur :
24 novembre 2023
Émis :
16 août 2023
Droit d'auteur
2023
Entrée en vigueur :
16 décembre 2023
Émis :
12 décembre 2023
Protection des obtentions végétales
2023
Entrée en vigueur :
27 novembre 2023
Émis :
20 septembre 2023
Marques
Indications géographiques
2022
Entrée en vigueur :
8 novembre 2022
Émis :
28 octobre 2022
Organe de réglementation de la PI
2020
Unifié :
24 octobre 2020
Émis :
14 janvier 2004
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Brevets (Inventions)
2019
Entrée en vigueur :
5 février 2005
Émis :
23 décembre 2004
Propriété industrielle
2019
Unifié :
26 avril 2019
Émis :
15 septembre 2003
Organe de réglementation de la PI
2017
Émis :
15 février 2017
Organe de réglementation de la PI
2016
Émis :
10 septembre 2003
Droit d'auteur
2016
Émis :
17 mai 2002
Droit d'auteur
2016
Émis :
12 août 2009
Droit d'auteur
2015
Entrée en vigueur :
1 février 2007
Émis :
27 décembre 2006
Propriété industrielle
2014
Émis :
15 mai 2002
Droit d'auteur
2014
Émis :
27 juin 2003
Droit d'auteur
2014
Émis :
4 mars 2004
Droit d'auteur
2012
Émis :
22 mars 2012
Droit d'auteur
2012
Émis :
13 octobre 2000
Droit d'auteur
2012
Émis :
21 mai 2012
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2011
Émis :
25 juillet 2003
Droit d'auteur
2011
Émis :
25 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2011
Émis :
2 décembre 2004
Droit d'auteur
2011
Émis :
10 août 1994
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2011
Émis :
18 janvier 2003
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
7 février 2003
Émis :
18 janvier 2003
Droit d'auteur
2007
Entrée en vigueur :
19 avril 2007
Émis :
13 avril 2007
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
2004
Entrée en vigueur :
4 novembre 1997
Émis :
4 novembre 1997
Droit d'auteur
2003
Émis :
24 novembre 2003
Droit d'auteur
1992
Émis :
3 mars 1992
Droit d'auteur

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (15 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Adopté/e :
22 août 2024
Indications géographiques
2023
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
15 mai 2018
Promulgué :
15 mai 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2022
Entrée en vigueur :
29 décembre 2022
Adopté/e :
1 décembre 2022
Indications géographiques
2022
Entrée en vigueur :
1 octobre 2022
Adopté/e :
6 septembre 2022
Indications géographiques
Marques
2020
Promulgué :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
2017
Promulgué :
13 mars 2012
Mise en application des droits
2017
Adopté/e :
10 décembre 1971
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
2017
Entrée en vigueur :
26 avril 2017
Adopté/e :
23 mars 2017
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
23 juin 1999
Adopté/e :
20 mai 1999
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2016
Entrée en vigueur :
6 novembre 1997
Adopté/e :
7 octobre 1997
Droit d'auteur
Divers
2016
Entrée en vigueur :
23 juin 1999
Adopté/e :
20 mai 1999
Droit d'auteur
2016
Modifié jusqu’à :
13 janvier 2016
Entrée en vigueur :
26 avril 2000
Promulgué :
23 mars 2000
Droit d'auteur
2015
Adopté/e :
14 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
2012
Modifié jusqu’à :
12 décembre 2012
Entrée en vigueur :
21 juin 2001
Promulgué :
17 juin 2001
Expressions culturelles traditionnelles

Lois-cadres (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Situation au :
1 janvier 2024
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Mise en application des droits
2024
Situation au :
14 février 2024
Entrée en vigueur :
1 mars 1992
Adopté/e :
6 novembre 1991
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
14 octobre 2023
Entrée en vigueur :
1 juin 1985
Adopté/e :
7 décembre 1984
Mise en application des droits
2023
Modifié jusqu’à :
4 novembre 2023
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Adopté/e :
18 mars 2004
Mise en application des droits
2020
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
2017
Promulgué :
6 novembre 1991
Mise en application des droits
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Promulgué :
5 avril 2001
Mise en application des droits
2016
Entrée en vigueur :
28 juin 1996
Adopté/e :
28 juin 1996
Divers

Autres textes (34 textes)

Titre Version Dates Sujet
2025
Entrée en vigueur :
31 mai 2025
Adopté/e :
16 avril 2025
Propriété industrielle
2024
Unifié :
1 janvier 2024
Entrée en vigueur :
14 décembre 1993
Adopté/e :
26 novembre 1993
Concurrence
2023
Unifié :
17 septembre 2023
Entrée en vigueur :
18 août 2022
Adopté/e :
28 juillet 2022
Brevets (Inventions)
2020
Entrée en vigueur :
12 février 1993
Émis :
21 janvier 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
2018
Adopté/e :
22 mars 2012
Droit d'auteur
2018
Adopté/e :
23 septembre 1997
Droit d'auteur
2018
Adopté/e :
26 novembre 2015
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
2017
Adopté/e :
2 décembre 2010
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
2017
Entrée en vigueur :
25 juillet 2006
Adopté/e :
3 juillet 2006
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2017
Entrée en vigueur :
19 novembre 1991
Adopté/e :
18 septembre 1991
Divers
2017
2017
Entrée en vigueur :
19 juin 1997
Adopté/e :
5 juin 1997
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
22 février 1994
Adopté/e :
21 décembre 1993
Droit d'auteur
2017
Entrée en vigueur :
12 février 1998
Adopté/e :
13 janvier 1998
Droit d'auteur
Divers
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
16 avril 1991
Mise en application des droits
2017
Émis :
10 mars 2017
Organe de réglementation de la PI
2016
Adopté/e :
11 janvier 2001
Concurrence
2016
Adopté/e :
14 décembre 2010
Droit d'auteur
2016
Entrée en vigueur :
25 avril 1996
Adopté/e :
19 mars 1996
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2015
Entrée en vigueur :
21 avril 2002
Adopté/e :
17 janvier 2002
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
23 juillet 1993
Adopté/e :
23 juin 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Promulgué :
28 décembre 1994
Divers
2012
Entrée en vigueur :
7 août 2002
Promulgué :
4 juillet 2002
Propriété industrielle
2012
Entrée en vigueur :
28 février 1995
Promulgué :
10 février 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 1991
Adopté/e :
19 septembre 1991
Mise en application des droits
2009
Entrée en vigueur :
22 mai 1993
Adopté/e :
10 avril 1993
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
16 juin 2007
Adopté/e :
19 avril 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
2009
Entrée en vigueur :
2 août 1994
Promulgué :
5 juillet 1994
Droit d'auteur
2009
Émis :
16 octobre 2009
Divers
2005
Entrée en vigueur :
13 novembre 1992
Adopté/e :
2 octobre 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2004
Adopté/e :
8 décembre 1992
Entrée en vigueur :
16 novembre 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
2004
Adopté/e :
8 décembre 1992
Entrée en vigueur :
16 novembre 1992
Droit d'auteur
Divers
2003
Entrée en vigueur :
28 mars 1995
Adopté/e :
28 février 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
1991
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
16 avril 1991
Divers

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle